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France · Amendment · Amendement

730

Amendement 730 — ART. 18 BIS

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 May 2021

Last action

26 May 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Rémy Rebeyrotte, Pacôme Rupin, Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Laetitia Avia, Florent Boudié, Yaël Braun-Pivet, Émilie Chalas, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Jean-Michel Fauvergue, Raphaël Gauvain, Guillaume Gouffier Valente, Émilie Guerel, Sacha Houlié, Catherine Kamowski, Alexandra Louis, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Jean-Michel Mis, Naïma Moutchou, Valérie Oppelt, Didier Paris, Pierre Person, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Bruno Questel, Thomas Rudigoz, Jean Terlier, Alice Thourot, Alain Tourret, Guillaume Vuilletet, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger, Florian Bachelier, Didier Baichère, Françoise Ballet-Blu, Frédéric Barbier

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 May 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) . » III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « a bis ) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1424‑9‑1 . – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables. « Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés ...(le reste sans changement)  ». V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 1424‑36‑4 . – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale. « Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ». VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement)  » VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) .

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 May 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 May 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 May 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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