France · Amendment · Amendement

Amendement 778 — ART. 21

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 May 2021

Last action

26 May 2021 · Adopté

Status

Adopté

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le Premier ministre peut décider que la mention « Mort pour le service de la République » est portée sur l’acte de décès du militaire, de l’agent de la police nationale, de l’agent de police municipale, de l’agent des douanes, de l’agent de l’administration pénitentiaire, du sapeur-pompier professionnel ou volontaire, de la personne visée à l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure, ou de la personne membre d’un organisme mentionné aux articles L. 742‑9 et L. 725‑1 du même code, décédé dans l’une des conditions suivantes : « 1° Du fait de l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ; « 2° En accomplissant un acte d’une particulière bravoure ou un acte de dévouement ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, dépassant l’exercice normal de ses fonctions ; « 3° Au cours de missions, services, tâches, manœuvres ou exercices exécutés sur ordre et présentant une dangerosité ou un risque, particuliers. « Lorsque des événements exceptionnels le justifient, le Premier ministre peut également décider que la mention « Mort pour le service de la République » est portée sur l’acte de décès de personnes non mentionnées au premier alinéa, décédées dans le cadre de ces évènements dans l’une des conditions prévues au présent I. Un décret détermine les catégories de publics et les dates de décès susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de cette mention. « Le présent I est applicable aux décès survenus à compter du 21 mars 2016. « II. – Les enfants jusqu’à vingt-et-un ans inclus des personnes désignées au I dont l’acte de décès porte la mention » Mort pour le service de la République « peuvent bénéficier, sur demande, dans un délai de trois ans à compter de l’inscription de cette mention sur l’acte de décès, de la qualité de pupille de la République. « III. – Les pupilles de la République ont droit, jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans inclus, à la protection, au soutien matériel et moral de l’État mentionné à l’article L. 421‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour leur éducation, dans les conditions et limites prévues par la présente loi. « Le Premier ministre est compétent pour accomplir, au bénéfice des pupilles de la République, les actions mentionnées au 3° de l’article L. 421‑2 du même code. « Des bourses et exonérations diverses peuvent être accordées, même au-delà de vingt-et-un ans, aux pupilles de la République, en vue de faciliter leur instruction et leurs études, selon les modalités prévues à l’article L. 421‑3 dudit code. « IV. – Tous les actes ou pièces ayant exclusivement pour objet la protection des pupilles de la République sont dispensés des droits mentionnés à l’article L. 421‑4 du même code. « V. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 2° de l’article 786 est ainsi rédigé : « 2° De pupilles de l’État, de la Nation ou de la République ainsi que d’orphelins d’un parent mort pour la France ; » ; « 2° À l’article 787 A, les mots : « pupilles de l’État ou de la Nation » sont remplacés par les mots : « pupilles de l’État, de la Nation ou de la République » ; « 3° Le I de l’article 796 est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Des personnes attributaires de la mention » Mort pour le service de la République« prévue à l’article 21 de la loi n° du visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers. ». « VI. – Les enfants éligibles à la qualité de pupille de la République qui remplissent à la fois les conditions des articles L. 411‑1 à L. 411‑11 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, de l’article L. 4123‑13 du code de la défense, ou des autres dispositifs de protection particulière et celles de la présente loi optent en faveur d’un seul de ces régimes. « VII. – Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : « 1° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié : « a) Le 1° est complété par les mots : »du fait de l’acte volontaire d’un tiers » « b) Le 2° est complété par les mots : »du fait de l’acte volontaire d’un tiers. » « 2° L’article L. 611‑6 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° L’accompagnement des pupilles de la République et le versement des subventions mentionnées au deuxième alinéa du III de l’article 21 de la loi n° du visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers » « VIII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des I, II, III, et VI du présent article. »

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Timeline

21 May 2021
Dépôt
Source: dateDepot
25 May 2021
Publication
Source: datePublication
26 May 2021
Adopté
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france · AMANR5L15PO717460BTC4154P0D1N000778 · source updated 26 May 2021