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Person

Philippe Dunoyer

France

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Question· Question écrite3378answered

Question 3378 — outre-mer

France · National Assembly · 22 November 2022

M. Philippe Dunoyer alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impossibilité de développer en Nouvelle-Calédonie la recherche médicale impliquant la personne humaine, du fait du retard pris dans l'extension des textes nationaux encadrant cette recherche. M. le député rappelle à M. le ministre que, en vertu de sa compétence en Nouvelle-Calédonie en matière de garanties des libertés publiques, de droit pénal et de recherche, l'État a, par l'article 4 de l'ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé, procédé à une actualisation de l'article L. 1541-4 du code de la santé publique, afin notamment d'étendre à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française certaines dispositions de ce code et notamment celles issues des lois du 6 août 2004 relative à la bioéthique, du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Toutefois, cet article L. 1541-4 a été très peu modifié depuis lors, de sorte que la législation applicable localement en matière de recherches impliquant la personne humaine est plus proche de la législation nationale de 2008 que de la législation nationale actuellement en vigueur. D'autre part, ces dispositions législatives nécessitent d'être précisées par décret, ce qui n'a jamais été fait en matière de recherches impliquant la personne humaine, si bien qu'il est par exemple impossible de développer un protocole de recherche impliquant la personne humaine, ou même de soumettre un projet de recherche à l'analyse d'un comité de protection des personnes. Il lui demande s'il va adopter les mesures correctives nécessaires afin qu'il soit procédé à une actualisation de l'article L. 1541-4 du code de la santé publique et à l'extension à la Nouvelle-Calédonie des dispositions réglementaires nationales applicables en matière de recherches impliquant la personne humaine.

Question· Question écrite3005answered

Question 3005 — outre-mer

France · National Assembly · 8 November 2022

M. Philippe Dunoyer alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'extension, aux collectivités ultramarines du Pacifique, des plus récentes dispositions du code monétaire et financier. En effet, il rappelle que la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a permis d'obliger les établissements bancaires à indemniser les consommateurs victimes de fraude, lorsqu'ils manquent à leur obligation légale de rembourser sans délai lesdits consommateurs, ainsi qu'à mieux respecter la disposition légale prévoyant qu'une même opération de paiement à l'origine d'un incident bancaire, présentée plusieurs fois, ne constitue qu'un seul incident bancaire unique et ne peut donc être facturée qu'une seule fois. Il lui demande qu'il soit procédé à une actualisation en ce sens des différents tableaux du code monétaire et financier listant les dispositions de ce code applicables à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna et notamment les tableaux figurant aux articles L. 732-3, L. 733-3 et L. 734-3.