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Philippe Dunoyer

France

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Question· Question écrite537answered

Question 537 — outre-mer

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des exploitants de salles de cinéma dans les outre-mer, qui pourraient voir le modèle économique sur lesquelles elles sont basées complètement remis en cause par la décision unilatérale des sociétés nationales détentrices de droits et distributrice d'aligner le taux de location des films pratiqué dans les outre-mer sur celui de la métropole. Ce taux, calculé en pourcentage des recettes, est de 47 % en métropole et de 35 % en outre-mer. Il précise que cette distinction s'explique par un modèle économique différent en raison d'un surcoût en matière d'investissement rendu nécessaire notamment pour faire face aux aléas climatiques auxquels sont exposés ces territoires ainsi qu'à des dépenses de fonctionnement supplémentaires pour faire face notamment à des problèmes de sécurité. Or, depuis deux ans, les sociétés nationales détentrices de droits souhaitent - afin d'augmenter leurs revenus - que le taux pratiqués dans les outre-mer soit le même que celui de la métropole, malgré un rapport de l'inspection des finances de 2018 qui atteste de la nécessité de plafonner ce taux à 35 % pour les salles ultramarines. Il rappelle que la décision d'augmenter le taux pratiqué dans les outre-mer aurait inévitablement des conséquences sur la rentabilité des salles de cinéma, qui verraient leurs fragilités économiques s'accroître dans une période déjà marquée par une hausse importante de l'inflation. Cette décision se traduirait par une hausse du prix du ticket qui accentuerait le risque de détournement des salles de cinéma au profit des plateformes numériques. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de maintenir le taux de location des films actuellement pratiqué dans les outre-mer.