M. Alexandre Holroyd attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des couples de même sexe ayant conclu un partenariat civil en Finlande, converti par la suite en un mariage de droit finlandais à la faveur de la loi légalisant le mariage homosexuel entrée en vigueur en en mars 2017. Certains Français établis en Finlande sont aujourd'hui dans l'impossibilité de faire retranscrire leur mariage finlandais, issu de la conversion d'un partenariat civil, en droit français. L'administration française en conteste la retranscription dans l'état civil français bien que cette conversion constitue un mariage tout à fait légal au regard du droit finlandais. En effet, l'obstacle réside dans le fait que la condition de fond concernant la comparution personnelle des époux prévue à l'article 146-1 du code, n'est pas respectée. Si la présence des époux n'est pas requise par le droit finlandais lors de la conversion du partenariat en mariage, elle l'est lors de la conclusion du partenariat civil, permettant ainsi de vérifier le parfait consentement des époux. Plusieurs couples franco-finlandais se heurtent donc à cet obstacle et ne voient que la perspective d'un contentieux avec le Parquet de Nantes pour remédier à leur situation. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour résoudre une situation douloureuse pour les couples concernés en ce qu'elle remet en cause la sincérité de leur union.
M. Alexandre Holroyd attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France. Ce service, extrêmement sollicité, risque de l'être d'autant plus avec l'approche imminente du Brexit. En l'occurrence, certains Français résidant au Royaume-Uni, qu'ils désirent rester dans leur pays d'adoption ou revenir dans leur pays d'origine, ont parfois besoin de documents administratifs complexes à obtenir et ce uniquement par le biais de ce service. Il serait donc judicieux de renforcer ses moyens matériels et humains pour faire face à l'afflux à venir. Par ailleurs, les délais actuels de traitement des dossiers sont très élevés, ce qui pose de plus en plus de problèmes alors que ce service recevait près de 2 000 demandes par mois en 2017 et que certaines de ces demandes sont traitées parfois avec un délai de 12 à 24 mois. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour améliorer l'efficacité de ce service administratif extrêmement utile pour nos concitoyens expatriés.
M. Alexandre Holroyd attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'aide à apporter aux Français expatriés qui reviennent en France et cherchent à s'y loger. Lors de l'examen du projet de loi dit ELAN, les parlementaires des Français de l'étranger, entre autres Mme Anne Genetet et M. Roland Lescure, ont fait un certain nombre de propositions visant à faciliter le retour en France et la location de logement (dépôt de garantie, domiciliation). Alors que le pays devient de plus en plus attractif et que des citoyens y reviennent avec leur famille et leurs biens, la puissance publique doit créer les outils d'un retour en France serein et facilité. C'est notamment par la location de logement et la domiciliation qu'un certain nombre de démarches administratives peuvent se faire : scolarisation, aides sociales etc. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour améliorer, faciliter et fluidifier le retour en France des Français expatriés et de leur famille, rendu difficile par le système locatif actuel du parc privé.