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Joachim Son-Forget

France

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Question· Question écrite11478answered

Question 11478 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les limites de capture pour 2019 de tous stocks de pêcheries de l'Atlantique nord-est et de la Mer du nord. La gestion équilibrée des pêches et des stocks de poissons prélevés est un enjeu d'importance capitale pour garantir une harmonie économique et écologique sur le long terme. Le maintien de la biodiversité de la ressource halieutique est d'une importance fondamentale, tout comme la possibilité pour les pêcheurs de continuer à exercer leur activité dans de bonnes conditions et de façon rentable. Au niveau européen, la gestion des pêcheries est fixée par la politique commune de la pêche (PCP). L'objectif de cette politique est que les pêcheries puissent atteindre un rendement élevé sur le long terme, dit rendement maximal durable (RMD), pour tous les stocks, d'ici 2020. Elle vise également à réduire drastiquement les captures accidentelles et le gaspillage. Ceci passe par la fixation de taux admissibles de captures. La Commission européenne, dans sa communication sur les possibilités de pêche pour 2019, mentionne que seuls 69 % des taux autorisés de capture (TAC) bénéficiant d'un avis scientifique basé sur une approche de rendement maximal durable, sont actuellement effectivement alignées sur le RMD. Deux ans avant la date butoir de 2020 imposée par la politique commune de la pêche (PCP), près d'un tiers des taux autorisés de capture sont donc encore fixés au-delà des avis scientifiques. Aussi, il l'interroge sur la position qu'entend tenir la France lors du Conseil AGRIPECHE des ministres européens de l'agriculture et de la pêche de décembre 2018, afin de garantir la préservation des stocks de pêcheries de l'Atlantique nord-est et de la Mer du nord et d'aligner les 31 % de taux autorisés de capture sur le rendement maximal durable.

Question· Question écrite11477answered

Question 11477 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les limites de capture pour 2019 et 2020 des espèces d'eau profonde. Ces espèces sont particulièrement vulnérables à la pêche car elles ont une croissance lente, une longue espérance de vie et une faible fécondité. Au niveau européen, la gestion des pêcheries est fixée par la politique commune de la pêche (PCP). L'objectif de cette politique est que les pêcheries puissent atteindre un rendement élevé sur le long terme, dit rendement maximal durable (RMD), pour tous les stocks, d'ici 2020. Elle vise également à réduire drastiquement les captures accidentelles et les pratiques générant un gaspillage. Il s'agit de la dernière année avant l'échéance de l'objectif de la pêche au rendement maximal durable (RMD) en 2020, comme le souligne la Commission européenne dans sa communication sur les possibilités de pêche. Il est désormais indispensable de se plier à cette exigence, tant d'un point de vue législatif, qu'économique et écologique. Le Conseil des ministres européens de la pêche fixera en novembre 2018 les totaux autorisés de capture des stocks d'eaux profondes pour 2019 et pour 2020. Aussi, il l'interroge sur le statut actuel de ces stocks sensibles et souhaite connaître la position qu'entend prendre le Gouvernement pour garantir la préservation des espèces d'eau profondes, via la fixation de taux autorisés de captures conformes aux exigences scientifiques du rendement maximal durable dès 2019, lors du Conseil AGRIPECHE européen de novembre 2018.

Question· Question écrite8896open

Question 8896 — élections et référendums

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de l'entrée en application de la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France. Le décret d'application n° 2018-343 du 9 mai 2018 ayant été publié, le ministère des affaires étrangères demande aux Français établis hors de France de choisir leur liste électorale d'inscription, et beaucoup découvrent à cette occasion qu'ils ont perdu la possibilité de participer à la vie politique locale tout en restant inscrits sur les listes consulaires. Les Français établis hors de France peuvent avoir la volonté de rentrer en France après une expérience professionnelle ou personnelle, ou bien peuvent posséder une résidence secondaire en France. Pour ces derniers, la perte de leurs droits électoraux au niveau local peut être vécue comme une incompréhension, dès lors qu'ils souhaiteraient participer au développement de leurs territoires dont ils sont issus ou au sein desquels ils conservent un intérêt. Aussi, il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage de continuer à permettre aux Français établis hors de France de participer à la vie politique locale française.

Question· Question écrite8895answered

Question 8895 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Joachim Son-Forget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'éducation des garçons et des jeunes hommes à l'égalité homme-femme. Le 4 avril 2018, la commission des affaires étrangères a voté le rapport de la mission d'information sur « la place du droit des femmes dans la diplomatie française » de Mmes Mireille Clapot et Laurence Dumont. Le rapport prescrit dans sa trentième recommandation de s'engager de manière plus visible sur l'implication des hommes dans la lutte contre les inégalités et d'encourager le financement de programmes d'éducation, de sensibilisation et de changement des mentalités pour lutter contre les stéréotypes. Au-delà du domaine de la diplomatie, la discussion en commission a souligné la persistance problématique des stéréotypes et des préjugés discriminatoires entre les hommes et les femmes dans l'opinion publique et dans les imaginaires collectifs. La résilience de ces conceptions biaisées participe à entretenir des représentations ségrégatives qui entretiennent voire justifient la perpétuation de situations d'inégalité, en dépit des efforts de politiques publiques en la matière. Ces représentations sont également au cœur de discours qui interrogent la nécessiter d'œuvrer pour la défense du droit des femmes, voire de discours justifiant d'atteintes à ces droits. Dans ce contexte, les mouvements sociaux organisés ou spontanés et leurs démonstrations régulières dans l'espace public, notamment aux États-Unis en 2017 ou en Espagne en mars et avril 2018, en réaction à divers faits d'actualité, en faveur des droits des femmes, sont révélateurs d'un malaise social rémanent et de préoccupation croissante sur ces sujets. Dès lors, il apparaît que les politiques publiques d'égalité homme-femme et leurs objectifs, entre autres, d'égalité salariale, de lutte contre le harcèlement de rue ou encore des violences faites aux femmes ne peuvent faire l'économie d'une réflexion plus approfondie quant à la diffusion des préjugés et des stéréotypes, ainsi que leur reproduction dans les premiers cercles de socialisation. Dans ce contexte, il estime que l'école, en tant que lieu de socialisation primaire, a un rôle à jouer dans la sensibilisation des futurs adultes aux enjeux de l'égalité. Il considère nécessaire que les politiques éducatives s'orientent davantage vers la lutte contre les représentations sociales ségrégatives homme-femme spécifiquement auprès des jeunes garçons. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet, et, le cas échéant, les dispositifs envisagés, et les éventuels partenariats envisageables avec des organismes de la société civile, pour diffuser la culture de l'égalité dans le cadre des politiques éducatives dès le plus jeune âge.