Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Joachim Son-Forget

France

Records

930 records where Joachim Son-Forget is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite2716open

Question 2716 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Joachim Son-Forget attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour les personnes en possession d'un diplôme de notaire d'exercer la profession d'avocat. Les notaires sont aujourd'hui dispensés de la formation théorique et pratique pour obtenir le CAPA. Cependant, les diplômés notaires non nommés par la chancellerie sont dans l'incapacité de bénéficier de la passerelle entre les deux professions, pourtant établie par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Ainsi il existerait une inégalité d'accès à exercer la profession d'avocat, sans qu'elle ne soit motivée par une distinction de compétence. En effet, les diplômés notaires non nommés par la chancellerie ont reçu la même formation que les notaires exerçant en qualité d'officiers publics et ministériels. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.