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Person

Frédéric Petit

France

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Question· Question écrite15558answered

Question 15558 — services publics

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'impossibilité de modifier l'adresse électronique associée au compte service-public.fr . Alors que de nombreux services publics en ligne offrent cette fonctionnalité, tels que la Carsat, la CAF, les services des impôts, la gendarmerie nationale, l'ANTS, l'Urssaf, etc., service-public.fr la présente comme impossible pour des raisons techniques. Malgré une réponse d'un agent sur le site Services Publics + indiquant une évolution technique prévue courant 2022, cette modification n'a toujours pas été mise en œuvre. Ce point a récemment été confirmé par une citoyenne de la 7è circonscription des Français de l'étranger. Considérant que les citoyens peuvent choisir leur fournisseur d'adresse électronique et l'importance de la digitalisation des services publics, M. le député reste surpris d'une telle faille sur une solution soutenue par l'État et souligne qu'il est indispensable que les citoyens puissent modifier leur adresse mail associée au compte service-public.fr . M. le député est persuadé que cette adaptation contribuerait à la satisfaction des Français vis-à-vis des services publics numérisés, soulignant l'importance d'une mise à disposition simple et efficace de ces services. Il souhaite avoir des précisions sur ce sujet.

Question· Question orale sans débat503answered

Question 503 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le développement de lignes de trains de nuit européennes, ainsi que sur le manque d'harmonisation de la vente des billets de trains entre les compagnies ferroviaires européennes. Les trains de nuit complètent avantageusement les trains de jour, dont les trains à grande vitesse. Ils sont donc tout à fait adaptés aux voyages internationaux à travers l'Europe. Le succès des lignes relancées ces deux dernières années montre à quel point leur retour était attendu, c'est le cas des lignes Paris-Vienne et plus récemment Paris-Berlin. Cependant, deux freins majeurs empêchent le développement massif des nouvelles lignes européennes. D'une part, une pénurie de matériel adéquat généralisée en Europe. D'autre part, la concurrence de l'aérien, faussée par une fiscalité avantageuse et des péages d'infrastructure indépendants de la distance parcourue. Face à cette situation, plusieurs pays européens, dont la Belgique, la Suède ou les Pays-Bas, soutiennent le développement de trains de nuit internationaux grâce à des conventionnements partiels ou à des aides au financement des péages. Que prévoit précisément le Gouvernement pour continuer à lancer de nouvelles lignes de trains de nuit internationales et selon quel calendrier ? Sur le second sujet, afin de faciliter et de permettre les connexions entre les pays européens, la vente de billets de train doit faire l'objet d'une harmonisation européenne. Aujourd'hui, toutes les entreprises ferroviaires européennes ont un département qui peut vendre un billet de train entre plusieurs pays européens alors qu'aucune harmonisation n'est organisée. Elles proposent et vendent leur seul trajet et donc, dans ce système, les services de billetterie d'autres compagnies ferroviaires et les plateformes indépendantes de vente de billets ne peuvent pas vendre certains trajets complets. Aussi, les compagnies ferroviaires ne donnent accès qu'à un nombre de billets restreints aux autres compagnies ou entreprises de vente de billets et donc, un même trajet sera affiché complet sur le service de vente d'une compagnie donnée et pas sur une autre. Plusieurs voyages en train ne sont malheureusement pas disponibles à cause de ce système. C'est un cas de concurrence déloyale entre entreprises ferroviaires et voyagistes qui n'ont pas toujours accès à tous les voyages existants. Cette contrainte n'existe pas entre les entreprises aériennes, grâce à une harmonisation prévue à cet effet. Il n'y a pas de raison que cela ne s'applique pas en matière ferroviaire. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement prévu d'avancer afin de mettre en œuvre des règles et directives au niveau européen qui obligeraient les compagnies à utiliser un même cadre.

Question· Question orale sans débat467open

Question 467 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 9 January 2024

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le développement de lignes de trains de nuit européennes, ainsi que sur le manque d'harmonisation de la vente des billets de trains entre les compagnies ferroviaires européennes. Les trains de nuit complètent avantageusement les trains de jour, dont les trains à grande vitesse. Ils sont donc tout à fait adaptés aux voyages internationaux à travers l'Europe. Le succès des lignes relancées ces deux dernières années montre à quel point leur retour était attendu, c'est le cas des lignes Paris-Vienne et plus récemment Paris-Berlin. Cependant, deux freins majeurs empêchent le développement massif des nouvelles lignes européennes. D'une part, une pénurie de matériel adéquat généralisée en Europe. D'autre part, la concurrence de l'aérien, faussée par une fiscalité avantageuse et des péages d'infrastructure indépendants de la distance parcourue. Face à cette situation, plusieurs pays européens, dont la Belgique, la Suède ou les Pays-Bas, soutiennent le développement de trains de nuit internationaux grâce à des conventionnements partiels, ou à des aides au financement des péages. Que prévoit précisément le Gouvernement pour continuer à lancer de nouvelles lignes de trains de nuit internationales et selon quel calendrier ? Sur le second sujet, afin de faciliter et de permettre les connexions entre les pays, la vente de billets de trains doit faire l'objet d'une harmonisation européenne. Aujourd'hui, toutes les entreprises ferroviaires européennes ont un département qui peut vendre un billet de train entre plusieurs pays européens alors qu'aucune harmonisation n'est organisée. Elles proposent et vendent leur seul trajet et donc, dans ce système, les services de billetterie d'autres compagnies ferroviaires et les plateformes indépendantes de vente de billets ne peuvent pas vendre certains trajets complets. Aussi, les compagnies ferroviaires ne donnent accès qu'à un nombre de billets restreints aux autres compagnies ou entreprises de vente de billets et donc, un même trajet sera affiché complet sur le service de vente d'une compagnie donnée et pas sur une autre. Plusieurs voyages en train ne sont malheureusement pas disponibles à cause de ce système. C'est un cas de concurrence déloyale entre entreprises ferroviaires et voyagistes qui n'ont pas toujours accès à tous les voyages existants. Cette contrainte n'existe pas entre les entreprises aériennes, grâce à une harmonisation prévue à cet effet. Il n'y a pas de raison que cela ne s'applique pas en matière ferroviaire. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement a prévu d'avancer afin de mettre en œuvre des règles et directives au niveau européen qui obligeraient les compagnies à utiliser un même cadre.

Question· Question écrite14041answered

Question 14041 — élections et référendums

France · National Assembly · 26 December 2023

M. Frédéric Petit interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'organisation des élections européennes de juin 2024 par les postes consulaires. L'organisation de ces élections est un défi pour les postes situés dans un pays de l'Union européenne. En effet, il est nécessaire, dans les États membres de l'Union européenne, de s'adapter aux modalités propres à chaque pays dans l'établissement des listes électorales. Lors des élections européennes de 2019, de regrettables dysfonctionnements ont été constatés. Ainsi, en Allemagne, des électeurs se sont vus radiés des listes françaises et ont été obligés de voter au bureau de vote allemand. Ils n'en avaient à aucun moment été informés. De même, la reconnaissance de la double citoyenneté par certains pays pourrait conduire à des situations où un même électeur peut voter deux fois dans deux pays différents. La bonne information des citoyens au sujet de leur situation électorale et des délais pour la rectifier si nécessaire paraît être la clé pour éviter ces problématiques. M. le député souhaite s'assurer que les Français établis à l'étranger pourront exercer leur droit de vote de façon satisfaisante. Aussi, il souhaite connaître l'organisation prévue par le ministère et par les postes diplomatiques pour s'assurer que les élections européennes de 2024 se dérouleront convenablement. Il veut en particulier s'assurer que le ministère prend en compte, pour les Français établis dans un pays de l'Union européenne, les procédures spécifiques à chacun des pays européens permettant à nos ressortissants, dans des délais raisonnables, de choisir librement s'ils souhaitent voter pour les listes françaises ou pour les listes de leur pays de résidence. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.

Question· Question écrite13826open

Question 13826 — élections et référendums

France · National Assembly · 19 December 2023

M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité d'étendre le vote par internet à l'ensemble des citoyens français. Les Français établis à l'étranger peuvent voter par internet lors des élections consulaires et lors des élections législatives. Lors des dernières élections consulaires et législatives, cette modalité d'expression des suffrages a été largement plébiscitée par les citoyens résidant à l'étranger. En effet, les bureaux de vote hors de France sont très souvent très éloignés du lieu de vie des Français établis à l'étranger. Le vote par internet est un mode d'expression des suffrages très bien accueilli et ce dispositif s'est montré indispensable pour permettre l'expression démocratique des citoyens qui ne peuvent se rendre physiquement aux urnes. De nombreux concitoyens établis hors de France souhaitent la généralisation du vote électronique à toutes les élections. En l'état, la généralisation de la possibilité de voter par internet pour l'élection présidentielle et pour les élections européennes n'est pas possible pour les Français établis à l'étranger. En effet, il leur est opposé que cela introduirait une rupture d'égalité dans les modalités d'accès au vote pour les Français établis sur le territoire national et ceux établis hors de France. Il aimerait donc savoir si l'extension du vote électronique à l'ensemble des citoyens pour toutes les élections est envisagée et si non, quelles en sont les raisons à l'heure où le pays affiche un ambitieux leadership européen et international sur la digitalisation.