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Person

Frédéric Petit

France

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Question· Question écrite12771answered

Question 12771 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 7 November 2023

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'intérêt d'un accord entre la SNCF et la Deutsche Deutsche Bahn afin d'étendre la validé du Deutschlandticket de 49 euros ( D-Ticket ) jusqu'à la gare de Strasbourg-Ville. Le D-Ticket permet déjà de se rendre sans frais supplémentaires à Salzburg et Kufstein en Autriche et à Schaffhouse en Suisse. Cet accord permettrait de renforcer l'attractivité de Strasbourg et de conforter son statut d'Eurométropole tournée vers l'Allemagne. Des frontaliers allemands et français pourraient changer de mobilité, passant de la voiture au train, diminuant ainsi l'empreinte carbone de leurs trajets. De plus, cet accord permettrait d'augmenter significativement le tourisme en provenance d'Allemagne à Strasbourg, ce qui ne manquerait pas de générer des retombées économiques. Enfin, cet accord constituerait un signe appréciable de collaboration entre la France et l'Allemagne. Il lui demande quelles mesures il prévoit de prendre et dans quels délais.

Question· Question écrite12704answered

Question 12704 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 7 November 2023

M. Frédéric Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur l'instauration du Pass éducation langue française à partir de l'année 2024. Annoncée par le Président de la République lors de la campagne présidentielle de 2022, cette mesure fait suite au travail et à l'engagement de multiples parties prenantes locales qui œuvrent depuis des lustres à cette idée, parfois appelée « chèque éducation » par le passé : responsables associatifs, parents d'élèves, conseillers des Français de l'étranger, membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ou encore parlementaires. Alors que le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » du projet de loi de finances pour 2024 prévoit 1 million d'euros pour financer son instauration, M. le député a fait part à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, lors de son audition en commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2023, de son souhait que les élus locaux et les parlementaires soient pleinement associés à sa mise en œuvre et que soit clairement étudiée la place des opérateurs manifestement concernés par le dispositif (AEFE, FEI, CNED, Alliances et Instituts, fédération FLAM). Ce dispositif ne peut être rigide et doit répondre à des situations très différentes. La ministre de l'Europe et des affaires étrangères ayant remercié et accepté cette proposition, M. le député demande à M. le ministre quand et comment sera mis en place un travail intégrant l'ensemble des parties prenantes à ce dossier. Ce travail collectif, conforme à la réponse de Mme la ministre devant la commission, permettra de concevoir un Pass éducation langue française qui réponde ainsi aux besoins réels du terrain, de calibrer la phase d'expérimentation, de communiquer clairement avec les parties intéressées et d'éviter les annonces parfois parasites ou contradictoires. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question· Question écrite12703answered

Question 12703 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 7 November 2023

M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur la tenue des journées défense et citoyenneté (JDC) pour les Français établis hors de France. Le ministère des armées a annoncé le 26 juin 2023 la mise en place d'une JDC numérique à destination des Français de l'étranger dans le courant du deuxième semestre de 2023, comme celle mise en place lors du confinement, le tout en coordination avec le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Or il a été rapporté que le Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ), basé à Perpignan et responsable pour l'organisation des JDC pour les Français établis hors de France, n'a aucune information à propos d'une JDC en ligne pour le deuxième semestre de 2023. Le CSNJ émet également des doutes quant à la mise en place de JDC en ligne au premier semestre de 2024. Ces JDC sont, en particulier pour les jeunes Français établis à l'étranger, un moment important de rapprochement avec la France. Par ailleurs, le certificat de participation à ces JDC est très important pour les compatriotes établis à l'étranger, notamment pour leur permettre de s'inscrire aux examens en France en général et au code et au permis de conduire en particulier. Aussi, il lui demande de l'informer sur le délai et sur les modalités de mise en œuvre de ces JDC en ligne pour les jeunes Français établis à l'étranger.

Question· Question écrite12683answered

Question 12683 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 7 November 2023

M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'apprentissage de l'allemand en France. En dépit des réalités économiques et des relations avec son premier partenaire, les chiffres de l'enseignement de l'allemand ces dernières années sont alarmants. Elles font état d'un net recul du nombre d'apprenants et du nombre de professeurs dans cette matière. Pour rappel, le nombre d'apprenants dans le premier degré est passé de 18,6 % des élèves au début des années 2000 à seulement 3,6 % en 2022. Dans le secondaire, ce sont environ 14 % des élèves qui apprennent l'allemand avec une baisse continue des effectifs depuis ces dernières années au profit notamment de l'espagnol. La réforme du baccalauréat et la création de spécialités langues littératures et cultures étrangères (LLCE) n'a malheureusement pas permis de redynamiser l'attractivité de l'allemand quand en 2022 seulement 156 élèves dans toute la France l'ont présenté au baccalauréat. À titre comparatif, 237 ont présenté la spécialité de grec ancien, 535 de latin, 5 692 d'espagnol et 47 840 d'anglais. Ce délaissement de l'allemand comme spécialité entraîne de fait une diminution drastique du nombre de professeurs avec chaque année des postes ouverts au concours qui ne sont pas pourvus. De plus, le nombre de professeurs d'allemand a presque été divisé par deux entre 2006 et 2021 passant de 10 189 à 5 801 professeurs. Cette situation n'épargne malheureusement pas les académies frontalières. Face à cet état de fait, M. le député salue l'accord signé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et son homologue allemand le 24 novembre 2022, visant à relancer l'apprentissage de la langue du partenaire dans l'esprit du Traité de l'Elysée et du Traité d'Aix-la-Chapelle. Mais M. le député estime que, pour ne pas rester un vœu pieux, cet accord impose que des mesures spécifiques, voire même favorisant l'allemand par rapport aux autres langues vivantes, soient mises en œuvre. Il l'interroge donc sur les mesures concrètes prises depuis la signature de cet accord et quelles sont les mesures envisagées prochainement pour relancer l'apprentissage de l'allemand en France.

Question· Question écrite12221open

Question 12221 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 17 October 2023

M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences des dysfonctionnements de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il a été rapporté à M. le député que des Français revenant s'installer en France après une expatriation ne sont pas en mesure d'immatriculer leurs véhicules avec des plaques françaises dans des délais raisonnables. Ces citoyens se retrouvent en infraction à la loi malgré eux. En effet, la réglementation impose l'immatriculation du véhicule importé sous un mois, sous peine d'amende. Or il a été rapporté à M. le député que les délais d'immatriculation sont de plus de 2 mois et que l'administration n'est pas capable de donner un délai, arguant sur un surplus de demandes. Les retards dans le traitement des demandes et les conséquences qui en découlent pour les administrés sont extrêmement regrettables et il est essentiel que des mesures soient prises pour résoudre ces dysfonctionnements. Il souhaite connaître les mesures qui seront mises en place pour que les usagers ne se retrouvent pas en infraction malgré eux.

Question· Question écrite12213answered

Question 12213 — famille

France · National Assembly · 17 October 2023

M. Frédéric Petit interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accompagnement apporté par l'État aux familles concernées par des litiges familiaux transnationaux. M. le député est en particulier alerté depuis son premier mandat d'un grand nombre de cas extrêmement douloureux de divorces franco-allemands pour lesquels le jugement rendu en Allemagne et encadré par les procédures du Jugendamt (Office de la jeunesse, administration publique allemande chargée de l'aide sociale) est en général en faveur du parent allemand. Preuve de la nécessité d'agir face à ce système, le Parlement européen a largement approuvé la résolution n° 2018/2856(RSP) sur le rôle des services allemands de l'aide sociale à l'enfance ( Jugendamt ) dans les litiges familiaux transnationaux. Cette résolution demande notamment « aux États membres de mettre en place des mesures ciblées afin d'améliorer l'assistance, l'aide, le conseil et les informations juridiques pour leurs ressortissants lorsqu'ils dénoncent des procédures judiciaires et administratives discriminatoires ou désavantageuses adoptées à leur encontre par les autorités allemandes dans les litiges familiaux transfrontières impliquant des enfants » et « de veiller à ce que les ambassades ou les représentations consulaires soient informées dès le début de toutes les procédures de garde d'enfants impliquant leurs ressortissants et aient intégralement accès aux documents pertinents (...) et suggère d'autoriser les autorités consulaires à assister à toutes les étapes des procédures ». Pour suivre les recommandations de cette résolution du Parlement européen, M. le député souhaite savoir quelles sont les mesures mises en œuvre pour que les services de l'État et en particulier les ambassades et les consulats, soient concrètement mobilisés et accompagnent les Français dans la résolution de ces litiges familiaux transnationaux. Par ailleurs, il souhaiterait que soit précisée la façon dont les citoyens français pourront être informés des aides dont ils pourront bénéficier en cas de litige familial transnational.