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Person

Frédéric Petit

France

Records

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Question 17623 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 7 May 2024

M. Frédéric Petit interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le sujet de l'accès à MaPrimeRénov' pour les propriétaires résidant hors de France. Récemment, une citoyenne de sa circonscription a contacté M. le député pour exprimer son désir de contribuer à la transition énergétique en rénovant son appartement en France, qu'elle loue depuis 16 ans. Cette personne, propriétaire bailleur, a vu sa demande de MaPrimeRénov' refusée sous prétexte que son adresse fiscale était enregistrée en Allemagne. Sur le site MaPrimeRénov', la condition d'imposition en France n'est pas listée dans les critères d'éligibilité à remplir pour bénéficier de cette prime. M. le député s'étonne que l'adresse fiscale soit un critère déterminant pour permettre d'atteindre les objectifs nationaux de lutte contre le changement climatique sur le territoire national. Dans cette optique, il lui demande si les procédures d'instruction des dossiers MaPrimeRénov' seront précisées afin d'inclure les propriétaires français ayant une adresse fiscale à l'étranger.

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Question 17532 — ambassades et consulats

France · National Assembly · 7 May 2024

M. Frédéric Petit alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, sur les défis rencontrés par de nombreux ressortissants français à l'étranger dans l'accès aux services consulaires. Dans le cadre de la priorité accordée par le Président de la République à la simplification de l'accès des Français de l'étranger aux services publics, M. le député se réjouit des progrès réalisés pour faciliter l'accès des Français aux services consulaires. Malgré ces avancées, il est régulièrement interpellé par des concitoyens concernant les difficultés rencontrées pour obtenir des rendez-vous au consulat. Cette prise de rendez-vous est en effet nécessaire pour avoir accès aux services consulaires. M. le député souhaite notamment mettre en avant le cas d'un citoyen qui, malgré plusieurs tentatives, n'a pas réussi à obtenir un rendez-vous groupé pour sa famille de quatre personnes afin de renouveler leurs passeports. Pour beaucoup des concitoyens, se rendre au consulat implique un déplacement conséquent en matière de kilomètres, de temps et d'organisation. Dans ce contexte, il est regrettable de constater l'absence totale de visibilité sur les possibilités de rendez-vous groupés pour les familles. Il lui demande donc que la prise de rendez-vous groupés soit sensiblement facilitée pour les familles et les couples et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

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Question 16546 — logement

France · National Assembly · 26 March 2024

M. Frédéric Petit interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la possibilité pour les propriétaires d'immeubles anciens de bénéficier de l'exonération de la plus-value immobilière. En effet, M. le député a été sollicité par un citoyen de sa circonscription qui souhaite vendre un immeuble ancien dont il a hérité de ses ascendants. Afin de favoriser la vente d'immeuble à des bailleurs sociaux, la loi permet une exonération de la plus-value immobilière au profit des particuliers vendant à de telles structures. Cependant, lorsque des propriétaires privés souhaitent bénéficier de cette exonération dans le cadre de la vente d'un immeuble ancien à un bailleur social, il faut, en plus des engagements de celui-ci de faire des logements sociaux dans l'acte authentique de vente, qu'il s'engage à faire soit une « réhabilitation complète » soit « une réhabilitation lourde » des bâtiments (selon l'article 150 U du code général des impôts). Mais aucune définition de ce qu'est une réhabilitation complète ni de ce qu'est une réhabilitation lourde n'est donnée par la loi ou le ministère. Cela a pour résultat que les bailleurs sociaux se refusent à prendre un engagement dans l'acte authentique de vente car ils doivent également prendre celui d'acquitter la plus-value si elle était contestée postérieurement par l'administration fiscale. Ils craignent alors d'avoir à en faire les frais pour le vendeur. Ainsi, si légalement l'exonération de plus-value pour les immeubles anciens existe, elle n'est plus appliquée en pratique. Il souhaiterait ainsi savoir comment un propriétaire d'immeuble ancien peut bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière et quelles sont les définitions d'une réhabilitation lourde et d'une réhabilitation complète.

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Question 16461 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 26 March 2024

M. Frédéric Petit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les démarches pour prévenir l'ouverture de crédits à la consommation après un vol d'informations personnelles. M. le député est alerté par un de ses concitoyens de l'absence en France de démarches préventives à l'ouverture de crédits à la consommation à la suite d'une usurpation d'identité. Aujourd'hui, le fichage d'une victime à la Banque de France n'est possible que lorsque l'usurpation est avérée. Dans d'autres pays de sa circonscription, comme en Pologne, un document permet d'empêcher l'ouverture de crédits à la consommation dès lors qu'un vol de documents personnels et justificatifs d'identité est signalé par le citoyen. Il lui demande donc si la mise en place d'un tel document verrouillant l'ouverture de crédits à la consommation pour prévenir les cas d'usurpations d'identité était également en réflexion en France. Il lui apparaît en effet qu'une telle mesure harmonisée à l'échelle européenne permettrait de protéger les victimes d'usurpation d'identité.

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Question 16299 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le développement de la procuration en ligne pour les Français de l'étranger. En effet, pour les citoyens français de l'étranger, effectuer une demande de procuration est plus complexe que pour ceux vivant sur le territoire français. Il faut nécessairement qu'ils se rendent à l'ambassade ou au consulat le plus proche de chez eux, or cet établissement peut parfois se situer à des centaines de kilomètres de leur domicile. Ils constituent un public prioritaire pour lequel il serait utile d'avancer sur la possibilité de rendre la procuration en ligne possible. Cela permettrait à de nombreux citoyens français de l'étranger supplémentaires de voter aux différentes élections. À titre d'exemple, la procuration en ligne est possible et organisée en Allemagne. Par ailleurs, il souhaite alerter M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le développement du dispositif France Identité, qui est réservé au territoire de la métropole dans un premier temps. Or il s'agit d'une solution innovante qui faciliterait grandement les démarches que peuvent avoir à réaliser les Français de l'étranger. Pour M. le député, ils constituent un public prioritaire de cette politique publique de transformation numérique de l'État, puisque bien souvent éloignés des établissements publics français qui permettent d'établir les actes d'état civil. Il aimerait savoir quel est le calendrier du Gouvernement pour développer la solution France Identité pour les Français de l'Étranger.