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Person

Frédéric Petit

France

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Question 8881 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 13 June 2023

M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les démarches pour obtenir la carte familles nombreuses de la SNCF en tant que Français de l'étranger. M. le député est alerté par une famille de sa circonscription de difficultés dans l'obtention de cette carte à laquelle cette dernière est parfaitement éligible puisque l'un des parents est de nationalité française. Résidant hors de France, la famille ne peut en revanche fournir d'attestation de la CAF pour prouver la composition du foyer. Elle doit, selon les directives du ministère, faire viser un document par l'ambassade ou le consulat de rattachement. Cependant, le poste diplomatique refuse de viser le formulaire dans la mesure où cette procédure a été instaurée sans concertation avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et qu'il ne dispose donc pas de cette compétence. Toutes les tentatives de contacter depuis l'étranger la société responsable de cette carte de réduction, IN Groupe, se sont révélées infructueuses. Cette famille se retrouve désormais sans solution pour faire valoir ses droits. Il souhaite donc connaître les mesures prises par le ministère pour enfin permettre aux concitoyens de l'étranger de bénéficier, sans ces obstacles administratifs et ces incohérences interministérielles, des mêmes avantages que les concitoyens résidents en France.

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Question 8880 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 13 June 2023

M. Frédéric Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur la pérennité du vote par internet pour les Français de l'étranger. M. le député réitère ainsi sa question posée le 24 janvier 2023. La réponse apportée le 16 mai 2023 tirait le bilan du vote par internet sans répondre à la question initialement posée de la durabilité du vote internet. Le vote par internet reste une avancée majeure pour les concitoyens de l'étranger. Pour mémoire, il a permis à 77 % des votants d'élire leurs représentants à l'Assemblée nationale en juin 2022. M. le député s'est réjoui de voir que le vote par internet a été maintenu lors des élections législatives partielles qui se sont tenues en avril 2023 dans les 2e, 8e et 9e circonscriptions des Français de l'étranger. Il souhaite désormais s'assurer que le ministère travaille bien à corriger les difficultés qui ont été rencontrées lors des précédents scrutins, mais surtout que le système est bien pérennisé et d'ores et déjà sécurisé pour les prochaines échéances électorales.

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Question 8878 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 13 June 2023

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impossibilité d'accéder à leur compte personnel de formation (CPF) pour les Français établis hors de France. Les travailleurs détachés, les travailleurs transfrontaliers ou ceux ayant acquis des droits du fait d'un précédent emploi en France, ont des droits dont ils sont de facto exclus pour des raisons apparemment dérisoires. En effet, pour créer son espace personnel sur le site, il n'est possible de renseigner ni une adresse postale hors de France, ni un numéro de téléphone étranger. La possibilité théorique de contacter les services de support informatique du site internet du CPF n'est pas effective, puisqu'il est également demandé de renseigner un numéro de téléphone étranger pour être contacté. L'assistance par courriel envoie en boucle un message automatique demandant de renseigner des informations complémentaires et de préciser l'anomalie rencontrée. À l'heure où on encourage les mobilités, la formation et les expériences tout au long de la vie, il est aberrant de ne pas avoir pris en compte ces situations. Il demande au Gouvernement de lui confirmer que des mesures sont en cours afin que les Français de l'étranger puissent accéder à leurs droits CPF.