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Person

Frédéric Petit

France

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Question· Question écrite11478answered

Question 11478 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 19 September 2023

M. Frédéric Petit interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'ouverture de la liaison ferroviaire directe entre Paris et Berlin. M. le député se félicite de la prochaine mise en service de cette ligne de train directe. M. le député est également étonné par les récentes annonces du passage, à terme, de cette ligne par Strasbourg. Si cette déviation pourrait profiter à la capitale européenne, il n'en demeure pas moins que ce tracé rallongera significativement le temps de trajet pour relier les deux capitales. Un des premiers objectifs de cette nouvelle ligne est en effet de gagner en rapidité pour permettre de privilégier le train sur l'avion. Par conséquent, il souhaiterait s'assurer auprès de lui que les Français et usagers ne se retrouveront pas pénalisés en temps de trajet par cette déviation.

Question· Question écrite11477answered

Question 11477 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 19 September 2023

M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la transformation à venir de la compagnie ferroviaire allemande Deutsche Bahn . Usager régulier de la compagnie allemande pour sillonner sa circonscription, M. le député constate les dysfonctionnements de plus en plus manifestes auxquels fait face la compagnie. La séparation au sein de la Deutsche Bahn des départements infrastructures et services ferroviaires est notamment en réflexion du côté de l'exécutif allemand. En raison de la position centrale du réseau allemand à l'échelle européenne et des partenariats qu'entretiennent la SNCF et la Deutsche Bahn , M. le député estime que sa modernisation n'est pas une problématique uniquement nationale et concerne également la France et l'Union européenne. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir s'il envisage d'être impliqué dans les réflexions de la Deutsche Bahn dans la mesure où les réformes mises en œuvre de l'autre côté du Rhin auront assurément un impact sur la mise en place des futures liaisons européennes ainsi que sur le réseau ferroviaire français.

Question· Question écrite11471answered

Question 11471 — services publics

France · National Assembly · 19 September 2023

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la longueur des délais de réponse du service des impôts des particuliers non-résidents. Il lui a été rapporté que le SIP (services des impôts des particuliers) des non-résidents mettrait plus de 3 mois à répondre aux sollicitations par mails , quand il répond. Les Français établis hors de France doivent bénéficier des mêmes services publics et des mêmes délais que leurs concitoyens résidant sur le territoire national. Il souhaite connaître les mesures qui seront mises en place pour que les délais de traitement des sollicitations des usagers soient considérablement accélérés et soient comparables à ceux des Français résidant en France.

Question· Question écrite11404answered

Question 11404 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 19 September 2023

M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les démarches à entreprendre pour le retour en France des personnes handicapées. M. le député est en effet alerté par une de ses concitoyennes résidente en Allemagne et qui souhaite rentrer en France de ses difficultés à réaliser ses démarches auprès de la MDPH. En tant que non-résidente, il lui est pour l'heure impossible de préparer ses demandes de PCH et AAH car on lui indique qu'elle doit habiter en France depuis plus de trois mois. Ces délais rendent de fait très difficile le retour en France des concitoyens de l'étranger en situation de handicap. Cette situation peut en effet précariser leur retour en raison des coûts importants que peut nécessiter leur prise en charge. De plus, cette prise en charge ne leur est pas assurée en amont de leur retour. Ainsi, il lui demande si des avancées sont prévues dans ce domaine et quelles aides peuvent être mises en place pour permettre aux Français en situation de handicap d'assurer leur retour en France.

Question· Question écrite10650answered

Question 10650 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 1 August 2023

M. Frédéric Petit alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur des difficultés administratives au sujet de la transcription d'actes d'état civil par les services du ministère. M. le député est en effet informé de situations dans sa circonscription où de nombreux citoyens font face à une réponse automatique dépourvue de précision lorsqu'ils adressent une demande de transcription d'acte d'état civil au bureau des transcriptions, section Europe. Les délais de traitement indiqués sont souvent très longs, variant de 12 à 16 semaines, sans aucune indication sur l'état d'avancement réel de leur dossier. Cette situation engendre une grande frustration pour les demandeurs qui attendent avec impatience la transcription de leur mariage. M. le député estime qu'il serait bénéfique de mettre en place un système de suivi des demandes, permettant aux demandeurs d'obtenir des mises à jour sur l'avancement de leur dossier et de recevoir des réponses claires en cas de questions ou de préoccupations légitimes. M. le député estime nécessaire une amélioration dans la communication et dans la transparence des dossiers concernant la transcription d'actes d'état civil, dans le respect de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC). Il est primordial que les demandeurs puissent obtenir des informations précises sur l'état d'avancement de leur dossier, de manière régulière et accessible. Il souhaite connaître les mesures qui sont prévues dans ce domaine.

Question· Question écrite10387open

Question 10387 — impôts locaux

France · National Assembly · 25 July 2023

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la procédure de déclaration des biens immobiliers. Cette déclaration doit être effectuée par voie dématérialisée sur l'espace personnel du site impots.gouv.fr avant le 31 juillet 2023. La dématérialisation comme unique moyen d'établir sa déclaration pose cependant un problème pour certains des concitoyens de l'étranger touchés par la fracture numérique et n'ayant pas accès à internet. Or, si un résident peut bénéficier d'un accompagnement dans cette démarche en se rendant dans un centre des impôts, cette solution n'existe pas pour les concitoyens établis hors de France. Il demande à ce qu'une solution soit mise en place pour permettre aux concitoyens ayant des difficultés numériques de remplir et transmettre leur déclaration sans qu'ils soient pénalisés.

Question· Question écrite9946answered

Question 9946 — papiers d'identité

France · National Assembly · 11 July 2023

M. Frédéric Petit alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'expérimentation des procédures dématérialisées pour renouveler les titres d'identité des Français de l'étranger. Cette question fait suite à la question orale sans débat posée par M. le député le 13 juin 2023 et dont la réponse apportée par le ministère n'est pas satisfaisante. En effet, M. le député continue de s'étonner que la dématérialisation des procédures de renouvellement de titres ne soit expérimentée que pour les passeports et que ce dispositif exclue les cartes d'identité. Selon le ministère, cette distinction existe pour des raisons de sécurité. Cependant, en tant que justificatifs d'identité, le passeport et la carte d'identité possèdent les mêmes fonctions sans aucune distinction. M. le député ne comprend donc pas la différence de traitement qui est faite entre ces deux titres. Il lui demande ainsi de reconsidérer cette différence et d'étendre les dérogations expérimentées à partir de mars 2024 au Canada et au Portugal pour le renouvellement des passeports aux cartes d'identité et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question· Question écrite9927open

Question 9927 — maladies

France · National Assembly · 11 July 2023

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur une situation rencontrée au centre régional de coordination des dépistages organisés des cancers (CRCDC) de la région Grand Est. Il a été porté à la connaissance de M. le député que des concitoyens vivant en zone transfrontalière et pourtant éligibles aux dépistages que les centres régionaux proposent ne sont pas informés de ces dispositifs en raison de leur lieu de résidence hors de France. Il apprend par ailleurs que la gestion de la base de données d'envoi sera transférée du CRCDC à l'assurance maladie à partir du 1er janvier 2024. Ce transfert de compétences questionne l'efficacité du suivi des personnes concernées par ces dispositifs. Par conséquent, il souhaiterait en savoir plus sur les raisons de ce transfert et lui demande que ces concitoyens résidant en zone transfrontalière éligibles soient intégrés de façon automatique à la base de données existante, sans discrimination quant à leur lieu de résidence.

Question· Question écrite9889open

Question 9889 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 11 July 2023

M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la dématérialisation des demandes de procuration pour les Français de l'étranger. Le décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 a permis l'extension à la télé-procédure aux Français inscrits sur une liste électorale consulaire et donc d'effectuer une demande de procuration en deux étapes : d'abord en remplissant un formulaire en ligne sur le site Maprocuration puis en confirmant son identité dans un consulat. Or cette deuxième étape peut s'avérer très contraignante pour certains compatriotes habitant à des centaines de kilomètres du consulat ou étant dans l'incapacité de se déplacer. Le mercredi 17 mai 2023, M. le ministre a annoncé une expérimentation, menée en lien avec les services de Maprocuration et dans 3 départements, permettant de déposer une procuration totalement dématérialisée pour les élections européennes de 2024 grâce à l'application France Identité. Il se félicite de cette initiative et souhaiterait savoir quand ce dispositif sera généralisé aux Français établis hors de France.