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Person

Frédéric Petit

France

Records

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Question· Question écrite1554answered

Question 1554 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur les conditions de certaines agences immobilières pour fournir des cautions parentales. M. le député est informé par une citoyenne de sa circonscription de l'impossibilité pour les non-résidents de porter une caution parentale dans le cadre d'une location d'un appartement en France. Cette condition de résidence en France est notamment particulièrement difficile à comprendre pour les familles françaises dont les enfants ont effectué une scolarité remarquable à l'étranger et qui souhaitent venir en France pour effectuer leurs études supérieures. Cette exigence complique fortement le retour en France de ces jeunes et la vie de nombreux concitoyens français résidents à l'étranger, qui souhaitent bien souvent et naturellement garder un lien fort avec la France. Il lui demande ainsi ce qui justifie une telle différence de traitement entre les résidents et les non-résidents dans cette situation et s'il est prévu de supprimer cette condition pour pouvoir déposer une caution parentale.

Question· Question écrite1205answered

Question 1205 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 13 September 2022

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés récurrentes des élèves issus du réseau de l'enseignement français à l'étranger pour intégrer un établissement lors de leur retour en France. Chaque année, à la fin l'année scolaire, des familles alertent M. le député sur les difficultés qu'elles rencontrent pour que leur enfant, scolarisé l'année précédente dans le système français à l'étranger, soit accepté dans l'école, le collège ou le lycée de sa nouvelle sectorisation, malgré l'accomplissement de toutes les démarches nécessaires. Les cas sont nombreux et le manque - ou même l'absence - de reconnaissance de ces parcours riches, originaux et souvent brillants est selon M. le député très regrettable. Le parcours de ces élèves souvent bilingues, voire trilingues, doit être valorisé et leur retour en France facilité. Par ailleurs, les familles déménageant souvent durant l'été, leurs difficultés pour entrer en contact avec collèges, lycées, rectorats, directions des services départementaux de l'éducation nationale s'en trouvent décuplées. Ces familles se retrouvent ainsi dans des situations très angoissantes à quelques jours de la rentrée. Il lui demande quelles sont les pistes envisagées pour éviter le plus possible ces situations et pour accorder une meilleure reconnaissance aux parcours des élèves issus du réseau de l'enseignement français à l'étranger lors de leur retour en France.

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Question 997 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 6 September 2022

M. Frédéric Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les différences de traitement appliquées par la Société générale entre résidents et non-résidents. M. le député a été alerté des nouvelles conditions tarifaires de la banque Société Générale appliquées au 1er janvier 2022, qui introduisent des différences de tarifs entre résidents de France et non-résidents, notamment pour les frais de tenue de compte, quasiment trois fois plus élevés pour les non-résidents. M. le député est par ailleurs informé que la souscription d'un prêt à taux zéro pour l'isolation d'une maison (« l'éco-prêt à taux zéro ») est tout simplement impossible pour les non-résidents. Il s'étonne ainsi de cette politique qui institue une différence de traitement difficilement compréhensible entre concitoyens d'une part et entre citoyens de l'Union européenne d'autre part, tout en décourageant nos concitoyens résidents à l'étranger de procéder à l'isolation de leurs biens en France. Il demande ainsi à M. le ministre si des mesures sont envisagées pour supprimer ces différences de traitement qui concernent de nombreux compatriotes résidents à l'étranger.

Question· Question écrite315answered

Question 315 — papiers d'identité

France · National Assembly · 26 July 2022

M. Frédéric Petit alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les difficultés de nombreux Français de l'étranger à accéder aux services consulaires. Le Président de la République a fait de l'accès simplifié des Français de l'étranger aux services publics une priorité pour son nouveau mandat. À cet égard, M. le député note avec satisfaction la généralisation prochaine de France Services Français de l'étranger ainsi que les efforts déployés pour accroitre la dématérialisation du renouvellement des titres d'identité. De nombreux concitoyens continuent toutefois d'alerter M. le député sur la quasi-impossibilité d'obtenir un rendez-vous au consulat pour effectuer ces démarches administratives parfois indispensables. En particulier à Berlin et à Francfort, de nombreux citoyens tentent depuis plusieurs mois d'obtenir un rendez-vous, sans succès et ce malgré le déploiement récent du nouveau logiciel de prise de rendez-vous. D'autres, qui doivent renouveler leurs papiers d'identité, songent même à faire un aller-retour en France pour procéder à ces démarches. Certains vont même jusqu'à entamer les démarches pour obtenir la nationalité de leurs pays d'accueil, afin de pouvoir y mener plus simplement leurs démarches d'état civil. Il n'est pas acceptable que la lenteur des services consulaires pousse certains des concitoyens à changer de nationalité. Un rendez-vous au consulat constitue par ailleurs pour beaucoup de citoyens un déplacement de plusieurs dizaines voire centaines de kilomètres, donc du temps et de l'organisation. L'absence totale de visibilité sur les possibilités de rendez-vous complique fortement la réalisation de ces démarches. Il lui demande ainsi les pistes étudiées pour améliorer, à court terme, l'accessibilité des services publics à l'étranger, en particulier ceux de l'état civil.

Question· Question écrite3answered

Question 3 — défense

France · National Assembly · 5 July 2022

M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les projets européens de coopération de défense que sont le système de combat aérien futur (SCAF) et le char de combat Main Ground Combat System (MGCS). L'agression russe en Ukraine rappelle chaque jour la nécessité d'augmenter les dépenses militaires et de développer des capacités de défense de manière collaborative au sein de l'Union européenne. Cela avait été souligné par l'ensemble des chefs d'État européens dans la déclaration de Versailles à l'issue du sommet européen extraordinaire du 10 et 11 mars 2022. Les partenaires allemands de la France ont en parallèle opéré un changement de cap historique en augmentant considérablement leurs dépenses militaires et en repensant leur rôle sur la scène internationale. M. le député note avec satisfaction ces évolutions tendant vers une politique de défense plus ambitieuse et qui montrent des signes réels de convergence avec les positions de la France. Il s'inquiète toutefois des difficultés et blocages que rencontrent les deux projets sus-cités. Ceux-ci relèvent d'une importance stratégique majeure pour l'Union européenne et ne sauraient, aux yeux du député, être retardés par des désaccords entre industriels. Il lui demande ainsi l'état d'avancement de ces projets et ce qu'il compte faire pour que ces projets puissent contribuer au plus vite à la sécurité de tous les Européens.