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Person

Frédéric Petit

France

Records

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Question· Question écrite5126open

Question 5126 — impôts et taxes

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur des lacunes dans les informations que peuvent se transmettre les administrations fiscales françaises et allemandes, malgré l'existence de la convention fiscale entre les deux pays, qui pénalise les Français établis hors de France. Une citoyenne de la circonscription de M. le député, divorcée et résidant en Allemagne, rencontre des difficultés pour faire reconnaître une pension alimentaire qu'elle verse tous les mois à son ex-mari pour ses enfants résidant en France. Pour ce faire, les autorités fiscales allemandes exigent les avis d'impôts de son ex-mari. Or les autorités fiscales françaises ne peuvent les lui fournir en raison de l'obligation de secret professionnel (article L. 103 du livre des procédures fiscales, LPF). Bien qu'une exception existe pour les débiteurs de pension alimentaire (article L. 111 du LPF), les déclarations de revenus ne sont pas communicables aux tiers. L'administration fiscale française recommande à la place de transmettre aux services fiscaux allemands une copie du jugement et les relevés bancaires attestant des versements. Or ces documents ne sont pas considérés comme suffisants par l'administration fiscale allemande. Cette citoyenne se trouve bloquée dans cette situation depuis plusieurs années, illustrant un dysfonctionnement dans la communication entre les administrations fiscales qui oblige les contribuables à des démarches fastidieuses. Il lui demande si le Gouvernement peut prendre des mesures pour améliorer cette coordination et éviter que de telles situations ne se reproduisent. Il est crucial que les informations nécessaires soient échangées de manière fluide et sécurisée. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite4208answered

Question 4208 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Frédéric Petit interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur le déploiement de la Journée défense et citoyenneté (JDC) en ligne pour les jeunes Français de l'étranger. Il avait été annoncé que cette mise en place serait effective d'ici la fin du premier semestre 2024. Or, à ce jour, il semble que ce dispositif ne soit toujours pas opérationnel. Une mission de la Cour des comptes a pourtant conforté la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) dans la nécessité de déployer cette JDC en ligne, notamment pour alléger la charge pesant sur les services consulaires. Actuellement, ces derniers doivent assurer cette mission dans des conditions qui mobilisent des ressources importantes au détriment d'autres missions essentielles. Face à ces difficultés, la mise en place de la JDC dans les postes diplomatiques et consulaires a progressivement été abandonnée, les jeunes Français bénéficiant alors de dérogations. Aussi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce projet et savoir à quelle échéance le ministère des armées prévoit effectivement de rendre la JDC en ligne accessible à l'ensemble des jeunes Français résidant à l'étranger. Cette réforme, en plus de répondre aux attentes des Français résidant à l'étranger, permettrait d'assurer une meilleure continuité du service public et de préserver les capacités d'action des services consulaires.

Question· Question écrite3676answered

Question 3676 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 4 February 2025

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réintégration d'étudiants français effectuant leurs études de médecine à l'étranger. M. le député est alerté par des étudiants de sa circonscription, établis en Roumanie pour leurs études de médecine, de difficultés à réintégrer un cursus en France à leur retour. Ils mettent en cause la réforme des épreuves dématérialisées nationales (EDN) qui autorise les étudiants en sixième année n'ayant pas obtenu la note minimale requise à la première épreuve à redoubler pour se représenter l'année suivante. Ce système n'est pas adapté aux étudiants qui valident leur sixième année en Roumanie, sans passer les EDN, et les empêche donc de réintégrer un cursus français. Ils ne peuvent en effet pas se présenter aux EDN sans faire invalider leur sixième année d'étude par le Centre national de gestion au préalable. Il faut reconnaître que c'est absurde ! Dans un contexte où la santé est un des chantiers prioritaires du pays, cette situation prive la France de jeunes talents très bien formés alors que certains territoires se trouvent en situation de désert médical. Ces étudiants expatriés demandent ainsi la création d'un statut d'auditeur libre qui leur permettrait à la fois de valider leur sixième année d'études en Roumanie et de se représenter aux EDN. Un tel statut pourrait également leur permettre d'effectuer des stages en France avant d'intégrer l'internat. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées pour permettre une meilleure réintégration des étudiants de médecine formés en Europe dans les cursus français.