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France · Amendment · Amendement

2538

Amendement 2538 — APRÈS ART. 7

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 April 2025

Last action

13 June 2025 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Philippe Bolo, Delphine Lingemann, Éric Martineau, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Christophe Blanchet, Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Geneviève Darrieussecq, Romain Daubié, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Marc Fesneau, Bruno Fuchs, Perrine Goulet, Jean-Carles Grelier, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Emmanuel Mandon, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Philippe Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 June 2025

Official sourceShare

Summary

Le chapitre unique du titre I er du livre I er de la première partie du chapitre préliminaire du code du travail est complété par un article L. 1111‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑5 . – Dans le cadre de sa relation avec le salarié, et sauf opposition de la part du salarié, l’employeur peut procéder à la remise de tout document sous forme électronique, dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité. Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d’un document sous forme électronique. Le salarié notifie son opposition à l’employeur par tout moyen lui conférant une date certaine. La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois après la notification. Lorsque cette remise nécessite un acquittement de la part du salarié, alors l’employeur utilise les moyens définis au livre III du code des postes et des communications électroniques. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 April 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 June 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 June 2025

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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