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France · Amendment · Amendement

2558 (Rect)

Amendement 2558 (Rect) — ART. 22

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 April 2025

Last action

13 June 2025 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Delphine Lingemann, Éric Martineau, Louise Morel, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Christophe Blanchet, Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Geneviève Darrieussecq, Romain Daubié, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Marc Fesneau, Bruno Fuchs, Perrine Goulet, Jean-Carles Grelier, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Emmanuel Mandon, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Philippe Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 June 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 56, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 1243‑3 est ainsi modifié : « a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; « b) Au quatrième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétent peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; « c) Au cinquième alinéa, les mots : « et, pour les organismes relevant de sa compétence, le directeur général de l’agence régionale de santé peuvent » sont remplacés par le mot : « peut », le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » et les mots : « Ils peuvent » par les mots « Il peut » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 60, les trois alinéas suivants : « 4° L’article L. 1243‑4 est ainsi modifié : » « a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; « b) Le second alinéa est ainsi rédigé : ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 April 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 June 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 June 2025

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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