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Maud Petit

France

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Question· Question écrite4590answered

Question 4590 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les raisons pour lesquelles les cours de yoga ne sont pas exemptés de TVA, à la différence des autres enseignements d'activités sportives. Pourtant, l'article 261, 4 4° b du code général des impôts exonère de TVA les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. Mme la députée ne comprend pas pourquoi l'enseignement du yoga n'entre pas dans ce cadre et n'est pas considéré comme une activité sportive. Exception d'autant plus surprenante quand, dans la nomenclature d'activités française, les activités de yoga sont couvertes par le code APE 8551Z, qui correspond à l'enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs. Mme la députée rappelle en effet que le yoga demande de l'endurance et implique des efforts physiques, qu'il permet le développement des capacités physiques (souplesse, agilité...) et qu'il participe au renforcement musculaire de ses pratiquants. Comme pour le sport, les bienfaits de la pratique du yoga sur la santé sont reconnus : amélioration de la condition physique, incidence sur la qualité du sommeil, la gestion du stress, la circulation sanguine, la bonne santé cardiaque... Il permet également la prévention des blessures et des douleurs chroniques. Mme la députée rappelle enfin qu'en 2019, le yoga a été inclus dans les programmes d'EPS des lycées généraux et techniques en France. Il fait partie du champ d'apprentissage n° 5 intitulé : « Réaliser et orienter son activité physique pour développer ses ressources et s'entretenir ». Autant d'éléments qui démontrent que le yoga doit bien être considéré bien une activité sportive. En conséquence, elle lui demande dans quelle mesure il est possible que l'enseignement du yoga soit, lui aussi et par parallélisme avec les autres activités rattachées au code APE 8551Z, exempté de TVA.

Question· Question écrite4265answered

Question 4265 — personnes handicapées

France · National Assembly · 18 February 2025

Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et notamment celles (la très grande majorité des AESH sont des femmes) exerçant dans les Landes et en Dordogne. Ces personnels accompagnant les élèves en situation de handicap et exerçant dans ces deux départements ont été contactés au mois de décembre 2024 par les services de l'éducation nationale afin de leur signaler qu'à compter du 1er février 2025, une diminution de 10 % de leur temps de travail s'appliquerait. Par voie de conséquence, leur salaire en sera logiquement impacté : seules les heures de travail effectif seraient prises en compte. Si cette décision est avérée, elle sera lourde de conséquences avec, entre autres, des répercussions sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap et sur les enseignants qui se retrouveront en charge totale de ces élèves. Logiquement, cette décision affecterait aussi les AESH, qui ont déjà des revenus faibles et se retrouveraient dans une situation financière encore plus précaire. Mme la députée rappelle qu'un grand nombre de ces agents vivent actuellement sous le seuil de pauvreté. Bien consciente de la situation tendue des finances publiques, elle s'étonne cependant de cette décision et des personnels ciblés et interroge Mme la ministre sur les motivations de celle-ci. Elle souhaite lui rappeler les difficultés structurelles de cette profession alors que les AESH jouent un rôle essentiel dans la réussite, l'épanouissement et l'inclusion en milieu scolaire des élèves en situation de handicap, malgré des conditions de travail difficiles : en effet, elle rappelle qu'il n'y a, a priori, qu'une AESH pour environ 3,6 enfants en situation de handicap. Si elle salue la hausse du nombre d'AESH (+ 90 % en l'espace d'une décennie au point de devenir, avec 132 000 contrats signés à la rentrée 2024, le deuxième métier de l'éducation nationale derrière les enseignants), elle souligne que le nombre d'enfants en situation de handicap et porteurs d'une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a connu, lui aussi, une forte augmentation, passant de 155 000 en 2006 à 436 000 en 2022. Elle lui demande dans quelle mesure il serait envisageable de créer un véritable statut pour les AESH afin de mieux encadrer et protéger cette profession et de mieux en définir les missions. Cela pourrait se faire, par exemple, par une revalorisation de leur rémunération et de leur contrat de travail et par l'obtention d'une certification de leurs compétences à travers une formation. Il s'agirait d'une formidable avancée qui aurait également le mérite de renforcer l'attractivité de ce beau métier. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite3748answered

Question 3748 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 February 2025

Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés, 20 ans plus tard. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la société française ni agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis la ratification de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création, en 2020, de la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée au soutien à l'autonomie. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées de la France par les instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins de terrain. Le bilan rédigé par le collectif Handicaps, qui regroupe 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi : l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle, qui a pour but équité et approche inclusive (cadre bâti, transports, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie de ces personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. Mme la députée déplore la pérennité de la stigmatisation et de l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale, qu'elle considère comme autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables dans la France de 2025. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes pragmatiques et efficaces et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Question· Question écrite3722answered

Question 3722 — nuisances

France · National Assembly · 4 February 2025

Mme Maud Petit interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la manière dont sera prise la décision de limiter les nuisances aériennes générées par l'aéroport de Paris-Orly. Mme la députée rappelle que plus de 740 000 riverains sont concernées par ces nuisances aériennes, qui ont des conséquences néfastes sur leur santé : troubles du sommeil, anxiété, maladies cardio-vasculaires... On estime également que l'espérance de vie des personnes subissant ces nuisances aériennes est de 8,4 mois inférieure à celle d'un individu non soumis à de tels désagréments. Ce chiffre peut même aller jusqu'à trois ans dans les zones les plus touchées par ces nuisances aériennes. Le coût sanitaire de celles-ci est, quant à lui, estimé à 1,940 milliard d'euros. En 2023, afin de respecter la réglementation européenne, une étude avait été lancée pour étudier les différentes possibilités de réduction des nuisances aériennes liées à l'aéroport de Paris-Orly. Dans ses conclusions, cette étude élaborait trois scénarii. Scénario A : maintien du couvre-feu actuel (23 h 30 jusqu'à 6 h 00 du matin) et interdiction des vols les plus bruyants à partir de 22 h 00 ; scénario B : maintien du couvre-feu actuel (23 h 30 jusqu'à 6 h 00), interdiction des vols les plus bruyants à partir de 22 h 00 et interdiction des décollages à partir de 23 h 00 ; scénario C : extension du couvre-feu (23 h 00 jusqu'à 6 h 00) et interdiction des vols les plus bruyants à partir de 22 h. En l'état actuel, l'État semble avoir opté pour le scénario A, le plus favorable aux compagnies aériennes, dont l'impact est quasiment nul sur la santé et l'amélioration des conditions de vie des riverains. En outre, ce scénario A ne permet pas d'atteindre la baisse de 6 décibels en période nocturne comme exigé par la directive européenne n° 2002/49/CE. Afin de sonder les principaux intéressés, une consultation publique a été lancée en avril 2024 sous l'égide du préfet du Val-de-Marne. Près de 1 900 riverains y ont participé et ont plébiscité, à une très large majorité (95 %), le scénario C. Parallèlement, plus de 250 parlementaires et élus - dont Mme la députée fait partie - ont interpellé le ministre chargé des transports pour lui expliquer en quoi les scénarii A et B n'amélioraient en rien les conditions de vie et la santé des riverains de l'aéroport de Paris-Orly et que seul le scénario C le permettait. Pourtant, c'est bien un projet d'arrêté reprenant les grands axes du scénario A que la Commission consultative environnementale de Paris-Orly a examiné et rejeté le 15 janvier 2025. Malgré une mobilisation sans précédent des riverains et des élus de tous bords, malgré les mises en garde de diverses organisations dans le domaine de santé, l'État semble donc déterminé à valider le scénario A. Mme la députée s'étonne de l'acharnement de l'État à défendre coûte que coûte un scénario qui privilégierait les intérêts des compagnies aériennes au détriment de la santé des riverains de l'aéroport d'Orly. Après avoir pris connaissance d'une enquête parue dans Mediapart ce 22 janvier 2025, elle souhaite l'interroger afin de savoir si le choix de privilégier cette option est le fruit d'une réflexion murie ou si des pressions auraient été exercées pour défendre ce scénario qui ne satisfait que les compagnies aériennes.

Question· Question écrite3238answered

Question 3238 — culture

France · National Assembly · 21 January 2025

Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conclusions du rapport réalisé par la Cour des comptes au sujet du Pass culture, conclusions publiées le 17 décembre 2024. En tant que membre de la commission des affaires culturelles, elle a soutenu cette initiative dont l'objectif est de démocratiser l'accès à toutes les formes de culture auprès des jeunes. Elle se félicite donc de voir qu'aujourd'hui une majorité d'entre eux (84 %) utilise le Pass pour accéder à des offres culturelles et notamment des livres (entre 42 et 55 % du montant du Pass selon les trimestres). Néanmoins, elle s'interroge sur la démocratisation du dispositif. En effet, elle constate que de très nombreux jeunes qui ne se sont pas encore appropriés le Pass culture sont issus des milieux les moins familiers aux pratiques culturelles et à leur diversité. Elle l'interroge donc afin de savoir quelles dispositions elle envisageait de prendre pour permettre à cette catégorie d'usagers de pouvoir s'emparer du dispositif. Elle s'inquiète également de certaines dérives, révélées dans le rapport de la Cour des comptes. Elle s'étonne, par exemple, que certaines offres, n'ayant qu'un rapport éloigné avec la culture, soient éligibles au Pass. Elle se demande comment, dans le cadre de ce dispositif, 16 millions d'euros ont pu être dépensés pour des activités d'« escape game ». Elle souhaite avoir des précisions sur cette dérive et connaître les réflexions de Mme la ministre pour y mettre fin. Enfin, dans son rapport, la Cour des comptes recommande un « recadrage budgétaire » du dispositif. Elle souhaite, en conséquence, savoir si elle envisage de diminuer la dotation du Pass culture ou si elle envisage plutôt de le réserver aux jeunes les plus modestes, selon les conditions de ressources des parents.

Question· Question écrite2529answered

Question 2529 — étrangers

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des dysfonctionnements répétés dans la constitution des dossiers et l'instruction des demandes de renouvellement de titres de séjour au sein de certaines préfectures, où des anomalies administratives et des délais excessifs de prise de rendez-vous et de traitement plongent de nombreux demandeurs dans une situation administrative et économique dramatique et injustifiable. Alors que les demandes sont faites dans le respect des délais administratifs, ces retards de traitement - qui s'ajoutent souvent à des demandes de documents injustifiée - parfois supérieurs à deux ans (de la prise de rendez-vous à l'obtention du titre de séjour renouvelé) ont des conséquences particulièrement graves, comme, en l'absence de présentation à l'employeur du nouveau titre de séjour, un licenciement, suivi d'une perte de revenus puis de celle du logement, puis la perte d'accès aux droits sociaux et éducatifs, un risque d'OQTF... Cet enchaînement de dommages collatéraux touche autant des travailleurs qualifiés et reconnus que des étudiants, privés d'aides essentielles à la poursuite de leurs études. Ce sont autant de pertes de chance. M. le ministre de l'intérieur a fait de la politique migratoire un pilier de son action, en mettant particulièrement l'accent sur la lutte contre l'immigration irrégulière. Mais dans cette optique, il est essentiel de savoir différencier l'immigration légale, régulée par les lois, avec des personnes investies dans la société française, et celle qui s'effectue sans contrôle, de manière clandestine. Ainsi, lorsque des personnes sont sur le territoire français en situation légale, qu'elles respectent les procédures de l'administration pour le renouvellement de leur titre, il est gravissime que des dysfonctionnements des services de l'État les placent en situation d'irrégularité et provoquent leur mise en précarité. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer de manière significative les délais de traitement des demandes de titres de séjour, garantir un suivi administratif rigoureux et améliorer la communication des services préfectoraux, afin d'assurer un service public à la fois efficace et digne, au service de la cohésion sociale et de l'intégration de ces personnes en situation régulière sur le sol français.

Question· Question écrite2395answered

Question 2395 — Union européenne

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mesures envisagées pour renforcer l'autonomie stratégique de l'Europe face à l'évolution probable des politiques internationales, notamment du fait de la réélection de Donald Trump. L'Union européenne doit être en mesure de faire face, seule, à ses défis de sécurité, de défense et d'influence dans un contexte mondial de plus en plus multipolaire. La guerre en Ukraine a particulièrement mis en lumière la nécessité pour l'Europe de disposer de capacités de défense indépendantes et de pouvoir jouer un rôle plus autonome dans la gestion de ses crises locales. Si l'effort militaire et humanitaire en soutien à l'Ukraine a été appuyé par l'OTAN et les États-Unis d'Amérique, les annonces de Donald Trump ne sont pas rassurantes mais démontrent qu'il est aujourd'hui devenu impératif pour l'Europe de développer des solutions propres face à de telles situations ou de tels risques d'agression. Le projet d'Union de la défense européenne (UDE) est une de ces initiatives, visant à approfondir la coopération en matière de défense entre les pays de l'Uinion européenne, avec l'objectif de créer une défense européenne plus intégrée et autonome. La France joue un rôle actif dans la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et le projet d'UDE. Elle est l'un des plus farouches défenseurs de l'autonomie stratégique européenne. Dans ce cadre, elle souhaite savoir quelles actions concrètes la France envisage de mettre en œuvre pour préparer l'Europe à une autonomie renforcée, notamment en matière de politique de défense et comment elle envisage d'assurer la pérennité de la coopération au sein de l'OTAN tout en soutenant une indépendance stratégique européenne, ce qui lui permettrait de maintenir, du reste, son influence sur la scène internationale.

Question· Question écrite2392answered

Question 2392 — transports urbains

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le report du projet de gare d'interconnexion de Villiers-sur-Marne (94) - également connu sous le nom de « gare de Villiers-Champigny-Bry », un équipement pourtant essentiel dans le cadre des infrastructures du Grand Paris Express. L'interconnexion prévue entre les lignes de transport en commun, notamment les lignes 15 Sud et 15 Est, devait faciliter les déplacements des usagers, avec trois objectifs. Tout d'abord, une interconnexion des réseaux, avec une gare qui sera un point de correspondance entre la ligne 15 du Grand Paris Express, le RER E et le réseau de bus Altival. Ensuite, une amélioration sensible de la mobilité puisqu'elle permettra aux voyageurs du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne de se déplacer plus facilement en Île-de-France, sans avoir à passer par le centre de Paris. Et enfin, un accès piéton et vélo grâce à un passage souterrain et un parvis, prévus pour faciliter l'accès à la gare pour ces usagers. Toutefois, les annonces récentes sur le report de cette interconnexion inquiètent fortement les élus locaux et les riverains, particulièrement concernant l'aspect financement de ce projet. Le financement initial de la gare d'interconnexion reposait sur une répartition entre la Société du Grand Paris, les collectivités territoriales et d'autres partenaires institutionnels. Cependant, il semble que des contraintes budgétaires et une reprogrammation des priorités dans les investissements du Grand Paris Express soient à l'origine de ce retard. Ces révisions risquent de fragiliser la cohérence du réseau prévu et de compromettre la réalisation d'une infrastructure indispensable à l'amélioration de la mobilité et la connectivité dans la région parisienne ainsi qu'au développement économique et social de la région. Aussi, elle lui demande d'indiquer ce qu'il en est exactement du projet d'interconnexion et quelles solutions sont envisagées pour en assurer la concrétisation dans des délais raisonnables, en préservant les engagements pris envers les collectivités et les usagers.

Question· Question écrite2386open

Question 2386 — transports aériens

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le sujet des nuisances aériennes générées par l'aéroport de Paris-Orly. La situation de cet aéroport, enclavé dans un tissu urbain dense, est unique en France. La question des nuisances sonores et environnementales est donc régulièrement évoquée par les élus et les associations de riverains pour des raisons évidentes de santé publique. Depuis 1968, un couvre-feu est en vigueur entre 23 h 30 et 6 h du matin. De surcroît, le nombre annuel de créneaux attribuables sur la plateforme est plafonné à 250 000 depuis 1994. En 2023, l'aéroport a accueilli plus de 32 millions de passagers, ce qui représente une augmentation significative des rotations et des vols depuis plusieurs années et, malgré le couvre-feu, qui n'est pas toujours respecté, les nuisances sonores continuent d'impacter la qualité et la durée de vie des riverains. Riverains et élus demandent donc l'évolution des mesures de protection et de restrictions de ces nuisances, qui ne sont aujourd'hui plus adaptées. Une consultation publique a été lancée le 29 avril 2024 avec proposition de plusieurs scénarii concernant par exemple les restrictions d'exploitation de l'aéroport pour réduire les nuisances sonores, notamment en interdisant les mouvements d'avions les plus bruyants entre 22 h 00 et 6 h 00 et en allongeant le couvre-feu d'une demi-heure heure plus tôt. L'un des objectifs étant de porter progressivement les exigences de performance acoustique des aéronefs à un niveau unique en Europe d'ici 2029. La consultation publique (à laquelle ont participé 1 881 contributeurs) s'est achevée le 29 juillet et a mis en avant une large préférence pour le scénario C, visant notamment à étendre le couvre-feu à 23 h plutôt qu'à 23 h 30 actuellement. L'État a, pour l'heure, retenu le scénario A, le moins contraignant pour les compagnies aériennes mais peu efficace selon Bruitparif puisqu'il s'agit simplement de maintenir le couvre-feu actuel et d'interdire les vols les plus bruyants dès 22 h. Les analyses menées par Bruitparif, observatoire de référence sur les nuisances sonores en Île-de-France, mettent en évidence les limites importantes du scénario A. En simulant le remplacement des avions actuels (A320 et B737-800) par leurs équivalents modernes, les Neo, l'organisme a conclu que la diminution du bruit, le soir à Orly, ne dépasserait pas 0,6 à 3,8 décibels, bien en-deçà des 6 décibels nécessaires pour respecter la directive européenne n° 2002/49/CE. Les riverains de l'aéroport représentent plus de 274 000 habitants qui subissent un niveau sonore dépassant les seuils fixés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), avec des impacts sanitaires avérés : troubles du sommeil, anxiété, maladies cardiovasculaires et perte moyenne de 8,4 mois de vie en bonne santé par personne exposée, pouvant atteindre trois ans dans les zones les plus affectées. C'est une véritable question de santé publique. Toutes ces données soulignent la nécessité de mesures plus ambitieuses, notamment celles proposées par le scénario C, pour mieux protéger les riverains. Aussi, Mme la députée se réjouit-elle de l'annonce faite par M. le ministre lors d'une récente question au Gouvernement, concernant le réexamen des scénarios relatifs à la réduction des nuisances sonores de l'aéroport Paris-Orly. Elle formule l'espoir qu'une décision davantage respectueuse de la santé et des attentes des riverains puisse être prise et ce, dans les meilleurs délais. Elle l'interroge donc sur le calendrier et les solutions envisagés pour aboutir à une décision pragmatique et efficiente sur ce dossier important.