Mme Maud Petit interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur une éventuelle réforme de la rupture conventionnelle. Mme la députée s'inquiète des articles qu'elle a pu lire, lors de la mandature précédente, sur ce sujet qui se font écho d'une volonté de limiter le recours à la rupture conventionnelle afin d'atteindre l'objectif du plein emploi. Si cette mesure devait être appliquée, Mme la députée estime qu'elle serait contre-productive. Elle rappelle combien ce dispositif mis en place en 2008 par le gouvernement Fillon fait consensus aussi bien auprès des salariés que des employeurs. La rupture conventionnelle donne la possibilité à des salariés et des employeurs de se quitter en bons termes. Mme la députée craint qu'une remise en cause de ce dispositif n'entraîne une dégradation des conditions de travail dans nombre d'entreprises. D'un côté, les employeurs souhaitant se séparer d'un salarié vont être à l'affût du moindre faux pas ou de la moindre faute de celui-ci, pour le licencier. De l'autre, les salariés rencontrant des difficultés dans leur travail ou ne s'y épanouissant plus se verront contraints d'y rester, à défaut d'avoir trouvé un autre emploi par ailleurs. Si l'option de la rupture conventionnelle n'est plus disponible, certains salariés pourraient envisager l'arrêt maladie comme une alternative pour échapper à une situation de travail qu'ils jugent devenue inconfortable. Or les arrêts maladie ne sont pas destinés à résoudre des problèmes de relations de travail ou de mal-être au travail. La rupture conventionnelle a été créée pour faciliter une séparation en douceur entre l'employeur et le salarié, tout en évitant les conflits et contentieux souvent associés aux licenciements et démissions ainsi que les abus potentiels du système de santé. Elle doit être maintenue dans son principe car elle symbolise le fait que, ce que les parties ont librement formé, elles peuvent également le défaire de manière consensuelle. Elle l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de la rupture conventionnelle.

Question· Question écrite710answered

Question 710 — sports

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le rôle des établissements scolaires dans le développement de l'activité physique et sportive en entreprise. En cette année olympique et paralympique, le Président de la République a souhaité faire de l'activité physique et sportive la grande cause nationale de 2024. L'un des objectifs recherchés est d'inciter les Français à faire davantage d'activité physique et sportive. Le défi est de taille. Comme le rappelle François Carré, cardiologue, président du collectif pour une France en forme, « notre société est face à un véritable tsunami d'inactivité et de sédentarité ». Effectivement, puisque 95 % des adultes sont exposés à un risque sanitaire par manque d'activité physique ou un trop long temps passé assis, 80 % des 11-17 ans sont en dessous des seuils d'activité physique recommandés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en 2020. Il s'agit même d'un véritable problème de santé publique puisque, comme le rappelait François Carré, « pratiquer une activité diminue les risques de développer une pathologie de 20 % à 30 % (AVC, Alzheimer, infarctus) ». Il y a donc urgence à agir. Comme Mme la députée a pu le constater avec sa collègue Aude Amadou dans le rapport de janvier 2022 sur « le développement des activités physiques en milieu professionnel, une valeur ajoutée » suite à la mission que le Premier ministre, Jean Castex, leur avait confiée et dans le récent rapport des députés Karl Olive et Claudia Rouaux suite à leur mission flash sur « le sport au travail », il reste encore beaucoup à faire en ce qui concerne le développement des activités physiques et sportives en entreprise. Karl Olive et Claudia Rouaux rappelaient que seulement 18 % des entreprises offraient à leurs salariés la possibilité de pratiquer un sport et qu'ils n'étaient que 13 % à pratiquer une activité physique sur leur lieu de travail. L'un des principaux freins à ce développement identifiés par Karl Olive et Claudia Rouaux était « le manque d'infrastructures ou de matériels disponibles, l'absence de locaux adaptés ou d'équipements adéquats ». Or ces locaux existent et sont sous-utilisés (pas plus de 35 % pour les besoins de l'éducation nationale) Mme la députée interroge Mme la ministre sur l'application de la loi de mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Les dispositions prévoyaient la possibilité pour les associations de bénéficier notamment de ces infrastructures hors temps scolaire (week-end, vacances, jours fériés...). De nombreuses entreprises et collectivités s'appuient sur les associations et les clubs locaux pour proposer des activités physiques et sportives à leurs salariés. Or il apparaîtrait que la grande majorité des établissements scolaires ne jouent pas le jeu et limitent l'accès des associations à leurs équipements sportifs aux seules nécessités de compétition et ne s'impliquent pas dans la démarche. Mme la députée trouve cela d'autant plus dommageable que les directeurs d'établissement scolaire ont un rôle moteur à jouer dans le développement des activités physiques et sportives dans le pays qui ne se limite pas à leurs collégiens et lycéens. Elle l'interroge donc sur la possibilité de rappeler aux directeurs d'établissement leur importance dans l'objectif voulu par le Président de faire de la France « une nation sportive » qui passe forcément par le dialogue et la concertation avec les maisons Sport-santé, les associations sportives, les entreprises et les collectivités propriétaires.

Question· Question écrite707answered

Question 707 — sécurité sociale

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le retrait depuis le 1er janvier 2024 de la liste des molécules dites « onéreuses » de certains traitements auparavant remboursés aux établissements de santé. Elle se fait écho d'un échange qu'elle a eu avec l'équipe médicale de l'hôpital Jean-Jaurès de Paris. Ces molécules parmi lesquelles le Letermovir (Prevymis), la Prograf, l'Azactam, utilisées en onco-hématologie sont vitales pour le traitement des patients atteints de leucémie, du cancer du sang. Elles sont essentielles pour leur survie et leur permettent d'avoir une espérance de vie quasi normale après souvent un parcours de soins extrêmement lourd : chimiothérapie, transfusions sanguines, greffe. Du fait de leur déremboursement, le coût de ces molécules pouvant aller jusqu'à 6 000 euros par mois et par patient reste à la charge des établissements et met en grave danger leur équilibre financier. Sur l'année complète 2024, cet impact financier pourrait, en effet, atteindre 600 000 euros. Malgré ce risque, l'hôpital Jean-Jaurès continue d'accueillir les patients ayant besoin de ces traitements. Mais la situation financière de l'établissement est très tendue. L'ARS, la FEHAP et la DGOS ont été alertées sur cette question. Des associations et d'autres établissements sont également mobilisés sur ce qui constitue un problème de santé publique majeur. Sans réel retour. Pour l'instant, ils n'ont aucune visibilité sur un possible remboursement de ces molécules dites « onéreuses ». Elle l'alerte sur ce sujet et l'interroge afin de savoir si les molécules dites « onéreuses » retirées depuis le 1er janvier 2024 de la liste des traitements remboursés le seront de nouveau dans un avenir proche.

Question· Question écrite676open

Question 676 — santé

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le statut du « patient-expert ». Atteint d'une maladie chronique, le « patient-expert » est par son vécu, son expérience, son écoute mais aussi par la formation qu'il a acquise, le mieux placé pour comprendre les difficultés tant physiques que psychologiques que peut éprouver une personne atteinte par la même pathologie que lui. Il est de ce fait une aide précieuse pour les malades mais aussi pour les équipes soignantes. Il constitue une solution adaptée et peu coûteuse pour une prise en charge et un accompagnement optimum des personnes souffrant de pathologies chroniques. Malgré ce rôle central reconnu par tous les professionnels de la santé, Mme la députée s'inquiète du manque de « patients-experts » dans les centres antidouleurs ou les centres hospitaliers universitaires (CHU) qui proposent des ETP (éducation thérapeutique du patient). Elle alerte Mme la ministre sur l'absence de campagne d'information d'envergure sur l'existence des « patients-experts » à destination des malades atteints d'une pathologie chronique. Elle l'interroge sur la possibilité de créer un statut spécifique et bien défini du « patient-expert ».

Question· Question écrite669open

Question 669 — santé

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'élaboration d'un plan de lutte contre la douleur chronique. En France, 12 millions de personnes souffrent de douleurs chroniques d'intensité modérée à sévère, soit un Français sur cinq. Le pays peut s'enorgueillir d'avoir été à la pointe pour la prise en charge des patients souffrant de douleurs chroniques en créant dans les années 1990 un dispositif unique en Europe : les SDC (structures douleur chronique). Ces dernières n'ont cessé de s'étendre sur l'ensemble du territoire, passant de 96 en 2001 à 243 en 2019 et se sont renforcées et structurées grâce aux trois plans nationaux contre la douleur qui se sont succédé entre 1998 et 2010. Mais aujourd'hui, moins de 3 % des patients nécessitant une prise en charge dans de telles structures le sont réellement. Mme la députée alerte Mme la ministre sur cette réalité, d'autant plus que la situation devrait continuer à se dégrader. Ces structures sont aujourd'hui menacées puisque 30 % d'entre elles seraient amenées à disparaître dans les prochaines années par manque de ressources humaines lié notamment au non-remplacement des nombreux départs en retraite des médecins y travaillant et au manque de visibilité de cette spécialité dans le cursus universitaire des étudiants en médecine. Mme la députée s'inquiète de cette situation qui pourrait remettre en cause la pérennité de ces structures et qui a comme conséquence une prise en charge plus longue des patients et donc une errance médicale plus importante. Elle l'interroge sur son intention de mettre en place un plan douleurs chronique que les professionnels et associations appellent de leurs vœux depuis une dizaine d'années et qui ne se focaliserait pas uniquement sur la douleur en fin de vie : les douleurs réfractaires, complexes, intenses, post-opératoires, ne sont pas l'apanage des personnes en fin de vie ; elles touchent des millions de personnes dans leurs quotidiens divers à qui il reste encore de nombreuses années à vivre et si possible dans les meilleures conditions ; ces personnes ne doivent pas être oubliées.

Question· Question écrite591answered

Question 591 — professions de santé

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Maud Petit appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le nombre de places d'internes destinées à la gynécologie médicale. Cette spécialité est en crise. Il s'agit d'un véritable problème de santé publique. L'Allier, la Corrèze, la Creuse, l'Yonne, Mayotte mais aussi six autres départements n'ont aujourd'hui plus aucun gynécologue médical. En 2007, on dénombrait 1 945 gynécologues médicaux en exercice dans le pays ; ils ne sont plus que 816, ce qui constitue une baisse de 58 % du nombre de gynécologues médicaux sur le territoire. Les voyants sont au rouge. Le rétablissement du DES de gynécologie médicale en 2003 aurait dû permettre de ralentir la disparition progressive de cette spécialité dans le pays. Mais, pour être efficient, cela devait s'accompagner d'une hausse importante du nombre de postes d'internes en gynécologie médicale. Mme la députée avait sollicité l'ancienne ministre de la santé, Agnès Buzyn, afin de l'alerter sur la situation plus que préoccupante de cette profession et de ces conséquences sur la santé des femmes. Elle l'avait interpellée sur l'urgence d'augmenter le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale. La ministre avait bien saisi les enjeux et avait augmenté le nombre de postes ouverts en gynécologie médicale. Mais, bien que depuis 2003 plus de 1 000 nouveaux gynécologues médicaux exercent ou soient en formation, malheureusement, le compte n'y est pas. Ces arrivées ne compensent pas le nombre des départs en retraite, alors même que les besoins augmentent. Mme la députée s'en alarme. À l'heure où la liberté des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse vient d'être inscrite dans la Constitution, où le Président Macron souhaite lancer une mission parlementaire sur la ménopause, où les infections sexuellement transmissibles ont connu une hausse spectaculaire ces dernières années, la société française n'a peut-être jamais eu autant besoin des gynécologues médicaux. Leur rôle est crucial afin d'accompagner plus de 30 millions de femmes en âge de consulter. L'an passé, 91 postes d'internes en gynécologie médicale avaient été ouverts. Elle appelle donc son attention sur l'urgence d'en augmenter leur nombre.

Question· Question écrite577answered

Question 577 — professions de santé

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Maud Petit appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de la gynécologie médicale dans le pays. En 2018, Mme la députée a été contactée par l'association « Le comité de la défense de la gynécologie médicale », qui souhaitait lui faire part de leurs inquiétudes concernant l'avenir de la gynécologie médicale. Elle s'est engagée auprès de ces professionnelles et les a accompagnées, car cette profession est menacée de disparition. Et, par voie de conséquence, la santé gynécologique et au-delà, plus de 30 millions de femmes françaises en âge de consulter. Après avoir réussi à faire rétablir le diplôme DES, il faut maintenant tout mettre en œuvre pour le renouvellement, proactif, de la branche. Car, si, en 2007, la France comptait 1 945 gynécologues médicaux en exercice, aujourd'hui il n'y en a plus que 816. De plus, onze départements en sont totalement dépourvus. Et pourtant la demande de consultations n'a peut-être jamais été aussi forte. Le rôle des gynécologues médicaux est, en effet, crucial pour la prise en charge, l'accompagnement et le suivi des femmes, des premières règles à la ménopause, tout au long d'épisodes importants de leur vie : recours à l'interruption volontaire de grossesse, aide au choix de la contraception, prévention des IST (infections sexuellement transmissibles), diagnostic et traitement de l'endométriose, dépistage précoce du cancer, accompagnement de la ménopause. Mme la députée avait sollicité Agnès Buzyn, alors ministre de la santé, qui avait bien compris l'urgence de la situation et entendu les demandes de l'association « Le comité de la défense de la gynécologie médicale ». Mme la ministre avait augmenté le nombre de postes ouverts à l'admission du DES, ce qui a permis, au total, la formation de 1 000 nouveaux gynécologues médicaux. Mais ce nombre, précieux, s'avère encore insuffisant, le nombre de postes en internes ne compensant pas les départs en retraite. La situation est donc très préoccupante. À l'heure où l'on vient d'inscrire l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution, où le Président a annoncé, dans les colonnes du magazine Elle, une mission parlementaire sur la ménopause, elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre pour soutenir concrètement les gynécologues médicaux.

Question· Question écrite576open

Question 576 — professions de santé

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les iniquités de traitements dont sont victimes les ambulanciers. Aujourd'hui, le transport sanitaire des patients se partage entre plusieurs acteurs, principalement les ambulanciers, les taxis, les sapeurs-pompiers et les associations agréées de sécurité civile. Mais il apparaît que pour exécuter une mission parfois similaire, ces professionnels sont placés dans des situations différentes. Ainsi, les ambulanciers se retrouvent être triplement désavantagés en comparaison avec les autres acteurs du transport sanitaire. En matière de tarification tout d'abord. Les tarifs des ambulanciers et des entreprises de taxis sont régis par des conventions avec l'assurance maladie. Pour le transport de jour ou de nuit des patients dans le cadre d'une hospitalisation, pour les transports au-delà de 15 kilomètres, les taxis perçoivent une rémunération supérieure voire très supérieure à celle des ambulanciers. En matière de fiscalité ensuite. Les sapeurs-pompiers (SDIS), qui entre autres activités participent également au transport sanitaire, ont bénéficié de l'enclenchement d'une procédure visant en l'exonération totale de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons pour les carburants par l'article 50 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Les SDIS profitent en outre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dotation destinée à assurer une compensation de la charge de TVA qu'ils supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. Les entreprises de taxis bénéficient quant à elles d'une fiscalité plus avantageuse sur l'achat de carburant que les ambulanciers qui sont assujettis aux tarifs de droit commun. En matière sociale enfin. Les entreprises de transport sanitaire disposent le plus souvent de flottes de véhicules bicéphales avec des ambulances et des véhicules sanitaires légers (VSL). Si l'activité « VSL » n'est pas soumise à la taxe sur les salaires, en revanche l'activité « ambulance » est soumise à cette contribution. Parallèlement à cela, les sapeurs-pompiers (SDIS) sont totalement exonérés de taxe sur les salaires. Ces illustrations traduisent des situations inéquitables et injustifiées qui ne prennent pas suffisamment en compte l'expertise des ambulanciers dans la prise en soins des patients. Ce qui ne contribue pas à valoriser, encourager et motiver une profession en souffrance qui peine de surcroît à recruter. 17 000 postes restent à pouvoir dans cette discipline, selon France Travail. Mme la députée avait débattu de la possibilité d'utiliser le levier fiscal ou social pour encourager les entreprises du transport sanitaire à recruter avec de meilleures conditions salariales dans le cadre du congrès des ambulanciers 2024. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage de corriger ces iniquités, comment et à quelle échéance.

Question· Question écrite569open

Question 569 — professions de santé

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'attractivité du métier d'ambulancier. Aujourd'hui, il manque des médecins, des aides-soignants, des infirmiers, mais aussi des ambulanciers. Cette profession compte 64 526 salariés. Selon l'enquête « Besoins en main-d'œuvre » de France Travail, 17 790 projets de recrutements ont été déclarés en 2023 pour le secteur du transport sanitaire. Mais cette filière du soin souffre d'un manque d'attractivité, elle peine donc à recruter. Deux raisons principales expliquent cette faible attractivité du métier d'ambulancier. D'une part, la pénibilité - les ambulanciers travaillent 7/7 jours et 24/24 heures dans un contexte de charge mentale élevée en raison de leur exposition à la maladie ou à la mort - et, d'autre part, une trop faible rémunération. Deux chantiers ont été ouverts par le ministère de la santé et de la prévention pour fluidifier l'accès à la profession : la réforme du permis de conduire probatoire et l'accès à la profession par la validation des acquis de l'expérience (VAE). Actuellement, les titulaires du permis B dès l'âge de 18 ans doivent attendre d'avoir 21 ans, ou 20 ans s'ils ont suivi la conduite accompagnée, pour pouvoir accéder à la profession. La profession attend une suppression de cette barrière des trois ans de permis probatoire. Toutefois, cette réforme tarde et décourage de nombreux jeunes désireux de rejoindre cette profession. L'autre chantier concerne l'ouverture du dispositif de la VAE afin d'encourager la promotion en interne dans les entreprises du transport sanitaire en valorisant l'engagement et l'expérience pour accéder au diplôme d'ambulancier. Cette réforme tarde elle aussi. Enfin, dans le cadre du congrès des ambulanciers de 2024, Mme la députée a débattu de la possibilité d'utiliser le levier fiscal ou social pour encourager les entreprises du transport sanitaire à recruter avec de meilleures conditions salariales. À titre d'exemple, une exonération de la taxe sur les salaires pour les personnels affectés à l'activité ambulancière pourrait être envisagée, d'autant que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), également acteurs du transport sanitaire, bénéficient d'une exemption de cette taxe. Les entreprises du transport sanitaire sont en capacité de favoriser l'insertion professionnelle de demandeurs d'emplois peu qualifiés en les intégrant sur des emplois pérennes et évolutifs au sein de la filière sanitaire. Mme la députée interroge Mme la ministre sur le calendrier d'achèvement des réformes tant attendues du permis de conduire et de la VAE pour la profession d'ambulancier. Par ailleurs, elle souhaite savoir si le levier fiscal ou social pourrait également être envisagé pour donner des moyens supplémentaires aux entreprises du transport sanitaire pour recruter.

Question· Question écrite495answered

Question 495 — outre-mer

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Maud Petit alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur la maltraitance animale dans les Drom-Com. Si les territoires d'outre-mer constituent un paradis pour beaucoup de touristes, ils ressemblent souvent à un enfer pour les animaux. Alertée par une association et ayant pu l'observer lorsqu'elle y a vécu enfant, Mme la députée a le sentiment que la condition animale est, encore des jours, sérieusement mise à mal en outre-mer. Abandon, maltraitance, violence, torture : il ne fait pas bon être un chat ou un chien dans certains de ces départements et collectivités. De nombreux animaux, parfois affamés ou malades, errent dans les rues et les campagnes de ces territoires. Et lorsqu'ils sont capturés par la fourrière, ils sont, selon l'association les Amis de Sam, euthanasiés dans 95 % des cas, parfois dans des conditions inacceptables. Euthanasier n'est pas une solution car cela ne résout en rien les problèmes d'abandon et de prolifération, à la différence de la stérilisation. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation. Elle le questionne sur la possibilité de lancer une vaste campagne de stérilisation dans ces territoires qui s'avèrerait beaucoup moins cruelle. Elle l'alerte également sur la nécessité de créer des refuges sur place afin de pouvoir prendre en charge ces animaux errants, abandonnés et maltraités. Elle lui demande enfin dans quelle mesure il serait possible de mettre en place un fonds financier pour venir en aide aux associations qui font un travail remarquable sur place mais qui sont souvent démunies devant l'ampleur de leur tâche.

Question· Question écrite494answered

Question 494 — outre-mer

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur la Nouvelle-Calédonie, collectivité d'outre-mer à statut particulier, bénéficie aujourd'hui d'un partage de souveraineté et d'une autonomie partielle et est plongée actuellement dans une grande instabilité, institutionnelle et démocratique. Dans ce contexte de crise et d'émeutes, il apparaît que des États étrangers cherchent à influencer les décisions politiques et institutionnelles locales à des fins stratégiques, géopolitiques et économiques. C'est ainsi que, le 18 avril 2024, l'assemblée nationale azérie a signé un mémorandum de coopération avec le Congrès de Nouvelle-Calédonie. Le 22 mai 2024, l'archipel a subi une cyberattaque d'une force inédite ; plusieurs IP russes auraient été découvertes, en lien avec cette attaque. Ces ingérences menacent la souveraineté française sur le sol de Nouvelle-Calédonie et dans la zone Pacifique et ébranlent aussi la stabilité politique et sociale de l'ensemble des régions et collectivités ultramarines. En juillet 2023, « l'initiative de Bakou » avait réuni, sous l'égide du Gouvernement azerbaïdjanais, les indépendantistes de Guyane, de Martinique, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Hasard du calendrier, le Sénat a examiné récemment la proposition de loi visant à renforcer l'arsenal des mesures contre les ingérences étrangères que l'Assemblée nationale avait largement adoptée. Avec le contexte néocalédonien actuel, la proposition de loi a été élargie aux territoires d'outre-mer. Mme la députée souhaite connaître les mesures que M. le ministre entend mettre en œuvre contre ces ingérences étrangères, pour protéger la Nouvelle-Calédonie et, au-delà, l'ensemble des DROM-COM, qui représentent un atout géopolitique pour la France sur l'ensemble du globe. Mme la députée aimerait savoir quelles actions diplomatiques, numériques, économiques et pénales sont envisagées pour lutter contre ces tentatives de déstabilisation. Enfin, elle souhaite savoir comment le Gouvernement prévoit de sensibiliser ou d'impliquer les élus et populations locales dans cette lutte contre l'ingérence étrangère, afin de leur garantir le soutien de l'État qui veille à leur sécurité et à l'intégrité territoriale.