Amendement I-88 — APRÈS ART. 16

Summary

Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis , lorsqu’ils perçoivent la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés. La délibération prise par l’établissement public de coopération intercommunale n’est applicable que sur le territoire de ses communes membres classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232. » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » ; b) Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou à l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

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Timeline

1. 14 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2024

   Rejeté

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