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Person

Maud Petit

France

Records

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Question· Question écrite2787answered

Question 2787 — nuisances

France · National Assembly · 1 November 2022

Mme Maud Petit interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la désignation de l'autorité compétente au titre de l'article 3 du règlement (UE) n° 598/2014. Dans sa décision du 5 avril 2022, rendue par le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative du pays abroge la décision de mars 2017 dans laquelle le Gouvernement nommait la direction générale de l'aviation civile (DGAC) comme étant l'autorité compétente dans la mise en place des plans d'exposition au bruit (PEB) dans le transport aérien, fondé par l'article 3 du règlement (UE) n° 598/2014. Dans un second temps, le Conseil d'État somme Mme la Première ministre de nommer une nouvelle autorité compétente en la matière, dans un délai de 6 mois à compter de ladite décision. De toute évidence, le délai est dépassé, sans qu'aucune nomination n'ait été faite. Selon le droit de l'Union européenne, cette autorité représente le principal garant du contrôle des nuisances aéroportuaires. De ce fait, elle est indispensable, d'autant plus, dans un pays comme la France, qui possède un certain nombre d'aéroports urbains comme celui d'Orly. Elle l'interroge donc sur la date de nomination de cette nouvelle autorité.

Question· Question écrite2753answered

Question 2753 — famille

France · National Assembly · 1 November 2022

Mme Maud Petit appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille qui établit, notamment, « qu'en cas de procédure pour non représentation d'enfant, doivent être vérifiées les allégations de la personne mise en cause justifiant les faits par l'existence de violences commises contre le mineur, aux fins notamment de permettre au tribunal d'apprécier, en cas de citation directe, l'application éventuelle des dispositions du code pénal sur l'état de nécessité ». Cet article permet de dénouer des situations sensibles et complexes, d'une part pour le parent qui agit pour protéger son enfant et d'autre part pour les magistrats lorsqu'ils sont confrontés à ces situations. Il s'agit d'une avancée essentielle dans l'intérêt supérieur du droit de l'enfant, qui doit être une priorité. Plusieurs familles ont saisi Mme la députée concernant diverses situations problématiques : l'arrestation et le maintien des poursuites concernant le parent commettant le délit de non-représentation, malgré le présent décret ; la durée de l'enquête judiciaire ; l'ouverture d'une enquête judiciaire sans investigation constatée. Elle l'interroge donc sur l'application effective de la disposition en question.