M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de réaliser de nouvelles mesures d'évaluation des nuisances sonores de la plateforme aéroportuaire de Roissy Charles De Gaulle. En effet, plusieurs élus et concitoyens de sa circonscription lui disent subir de graves nuisances engendrées par le survol du territoire et ayant trait aussi bien au transport de voyageurs qu'au fret. Sont particulièrement concernées : les communes de Viarmes, Saint-Martin-du-Tertre, Belloy-en-France, Seugy et Villaine-Sous-Bois, qui sont des zones urbanisées environnant l'aéroport de Roissy. Beaucoup de leurs habitants ont le sommeil perturbé à cause des avions cargo qui ne volent que la nuit. Il a été reconnu que le bruit des avions sur le territoire est plus important la nuit que le jour autour des aéroports. Ont été relevées par ces administrés des nuisances sonores (paliers de vol non respectés), nocturnes (non-respect des heures de nuit en ce qui concerne le trafic de fret, voire augmentation du trafic pendant une amplitude horaire allant de 23h à 5h). Le député, pleinement conscient de l'importance et du rayonnement des transports aériens pour la région Île-de-France, tient cependant à souligner que le développement de l'aéroport ne peut se faire au détriment des citoyens. Il lui demande si le ministère compte aller au-delà de l'évaluation nécessaire de la mise en œuvre et de l'application du règlement européen en matière de protection sonore autour des aéroports en établissant, par exemple, de nouveaux couloirs aériens évitant les zones urbanisées, afin de garantir un environnement serein aux citoyens.
The measures concerning the limitation of plastic bags of Law No. 2015-992 of August 17, 2015 relating to the energy transition for green growth are in accordance with Directive (EU) 2015/720 of the European Parliament and of the Council of April 29, 2015 amending Directive 94/62/EC with regard to the reduction of the consumption of lightweight plastic bags. This directive in fact invites Member States to put in place measures aimed at sustainably reducing the consumption of lightweight plastic bags in their territory. The environmental and economic impact assessment report of the measure provided for by law is currently being prepared by the Government. It will be sent to Parliament during the first half of the year. It aims in particular to evaluate the implementation of the prohibitive measures imposed by law and their alternatives, such as the updating of provision of biosourced and compostable bags for domestic composting or biosourced and compostable packaging for sending the press. It already appears, in light of the first feedback from the stakeholders concerned, that the major players in distribution are applying the measure, according to the possibilities opened up by the law, and that this implementation is all the easier if the ban measure is known. and well understood by citizens. Likewise, press publishers are now also using biosourced and compostable packaging in home composting.
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les interrogations et inquiétudes des pêcheurs en eau douce concernant l'exercice de la police de la pêche et du milieu aquatique depuis le transfert de l'Office national de l'eau et du milieu aquatique (ONEMA) au sein de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) le 1er janvier 2017. Cette fusion a conduit au regroupement dans ce nouvel établissement public de l'Agence des aires marines protégées (A AMP), l'Atelier technique des espaces naturels (ATEN), l'ONEMA et les Parcs Naturels de France (PNF) a élargi et globalisé ses missions, les rendant moins indentifiables pour le monde de la pêche en eau douce. Dans un tel contexte, le comité national des pêches maritimes et des élevages marins protégés (CNPMEP) a contracté, en février 2018, un partenariat avec l'AFB, afin de préciser les coordinations à envisager pour leur domaine partagé. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable qu'un tel partenariat puisse être contracté entre la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPPMA) et l'AFB, en accord avec la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB). Une telle possibilité apporterait un cadre sécurisant et opérationnel aux pêcheurs en eau douce, protégeant également la biodiversité.
Decree No. 2017-633 of April 25, 2017 relating to the conditions of application of the ban on vaping in certain places for collective use came into force on October 1, 2017. Schools and establishments intended for the reception, training and accommodation of minors, closed means of collective transport (buses, metros, trains, etc.) as well as closed and covered workplaces for collective use are affected by this ban. Indeed, unlike the ban on smoking, which responds to the need to protect the health of people exposed to tobacco smoke in view of the proven harmful impact on health, in the current state of knowledge the ban on vaping was based on considerations aimed at ensuring public tranquility and the protection of young people. When it comes to workplaces, vaping is prohibited only in shared work rooms, i.e. shared offices, meeting rooms, etc. This is not the case, except when the internal regulations of the establishment or company provide for contrary provisions, in corridors, social areas or individual offices. On the other hand, premises which welcome the public (supermarkets, cinemas, bars, restaurants or hotels for example) are not affected by this ban, unless the internal regulations of the establishment provide for it. In all the premises concerned, visible signage must recall the principle of the ban on vaping and, where applicable, its conditions of implementation. There is no official signage, each location manager can adopt suitable signage. The ban on vaping in certain public places has thus vocation to respect a balance between, on the one hand, individual freedoms and goodwill towards ex-smokers, and, on the other hand, the protection of young people and public tranquility. Consistent with the bans on the sale of vaping products to minors and on advertising, the decree prohibits vaping in school premises in order to prevent these products from becoming introductory products to vaping. smoking. Vaping products can represent for some smokers a tool to help them quit smoking when they are consumed exclusively and not concomitantly with tobacco. Due to their status as a consumer product, they are available without a medical prescription and can be purchased by any adult interested in the device.
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'importance pour la France de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains votée en mars 2015 et entrée en vigueur le 1er mars 2018. Le trafic d'organes est une question de santé, de sécurité et d'éthique, touchant particulièrement les populations et les pays les plus économiquement et juridiquement vulnérables. La question du tourisme médical en Chine, et l'important trafic d'organes prélevés sur des prisonniers de conscience qui en résultait a déjà été soulevée. En France, la Convention pour la protection des droits de l'Homme, de la dignité humaine et de la biomédecine protège nos concitoyens de ce trafic. Après s'être engagée en septembre 2017 sur une résolution portée par l'Espagne et le Guatemala par rapport aux mesures et à la coopération autour de cette thématique, il demande si la France ne se doit pas de s'engager dans le temps en ratifiant la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains afin de respecter les termes de la loi bioéthique.
A legal investigation is underway, in which the Crédit Immobilier de France (CIF) group is involved as a legal entity. It will be up to the justice system to determine the responsibilities of the various actors and to evaluate any possible reparations owed to victims by the CIF. Pending this judgment, the establishments in question have provisioned in their accounts, in accordance with accounting practices, a estimate of the cost that the outcome of the Apollonia affair could represent. Despite this provisioning, the CIF remains solvent. It should therefore be able, if necessary, to compensate the victims, the judgment having to intervene in principle before the end of the orderly resolution process.
M. Guillaume Vuilletet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la hausse des tarifs du gaz. Le Gouvernement a annoncé le 30 septembre 2021 un gel du prix du gaz B1 du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022. Cependant, ce gel ne concerne que les consommateurs domestiques qui consomment moins de 30 MWh PCS (donc en chauffage individuel) et jusqu'à 150 MWh PCS pour les installations en chauffage collectif, sous certaines modalités qui ne sont pas encore clarifiées. Pour tous les autres consommateurs, les prix de marché restent non gelés et les contrats non modifiés. Les bailleurs sociaux ont pour beaucoup des résidences ou des immeubles avec un chauffage collectif. Certains ont été concernés par des augmentations très importantes des tarifs de leurs contrats et à des risques de ruptures immédiates de contrats de fournisseurs d'énergie les contraignant à renégocier dans des délais très courts des nouveaux contrats à des tarifs très élevés. Cette situation appelle à des mesures en faveur de la maîtrise du coût global de l'énergie et du soutien aux locataires modestes subissant des hausses de charges inatteignables. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend accompagner ces organismes et leurs locataires dans cette période de flambée des prix de l'énergie.
M. Guillaume Vuilletet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées de prise en charge des PGE lors des cessions d'entreprises et, plus globalement, sur les difficultés de remboursement des PGE dans les temps à venir. Lorsqu'une entreprise est cédée mais a souscrit à un PGE, il faut un accord de la BPI pour que l'entreprise puisse être reprise. Or ces accords sont demandés par les créanciers (les banques) auprès de la BPI et le processus peut mettre un temps assez long, que souvent les entreprises, dont il faut sauver la vie, n'ont pas. Ces délais excessifs se constatent également aux niveaux de PGE dont les montants sont faibles. M. le député en a différents exemples dans sa circonscription. Les protocoles de reprises d'entreprises, qui ne peuvent être finalisés que si la BPI accepte d'amortir le prêt, contiennent souvent des emplois à sauvegarder à la clef. Plus qu'un enjeu économique, ils sont un enjeu social. Serait-il possible de considérer qu'au-delà d'un délai de 30 jours de la demande et à défaut de réponse, l'accord serait réputé acquis ? La continuité de ces entreprises est importante aussi pour éviter la mise en caution de BPI en cas défaillance. Deux ans après les premiers décaissements de prêts PGE, on va arriver dans la période de reports en cascade, ce qui va avoir un impact évident sur ces délais de traitement. Premièrement, pourrait-on imaginer une systématisation des processus pour réduire la durée de traitement et accélérer les tractations au niveau des banques ? Par ailleurs, les PGE, qui fonctionnaient au départ avec l'idée de retarder d'un an le différé de paiement des entreprises, s'étaient vus octroyer une année supplémentaire de différé, pour deux ans en tout de différé de paiement. Or la durée totale des prêts (au maximum de six ans) n'a pas été repoussée, ce qui fait que les entreprises qui ont demandé un nouveau report n'ont plus que quatre ans pour rembourser leur prêt. Un allongement de la durée est seulement possible via une négociation au tribunal avec les créanciers, ce qui est un signal négatif pour les entreprises, notamment aux yeux de leurs fournisseurs, auquel il faut ajouter le coût des honoraires de conseil. Il faut ajouter à cela qu'avec la crise des matières premières, le niveau d'activité d'avant-crise de nombreuses entreprises n'a pas été retrouvé, même si elles ont une activité saine et des carnets de commandes remplis. C'est là tout le paradoxe et un argument de plus qui montre qu'il y a nécessité à rééchelonner les engagements. De surcroît, l'octroi des PGE garantis par l'État a vu son efficacité parfois diminuée par la dénonciation des concours bancaires court terme, des mêmes établissements ayant accordé le PGE. Ainsi, les PGE ont pu être consommés, pour partie par substitution de créance non garantie par une créance garantie tout en réduisant, de facto , la somme des concours accordés. De plus, des entreprises vivant une tension trop forte du fait de délais de paiement trop courts seraient dans l'impossibilité d'investir et pour certaines amenées à une hausse de dépôts de bilans, où la caution de l'État est engagée. M. le député demande donc, par ailleurs, s'il est possible d'envisager la remboursabilité du PGE en fonction de la capacité de trésorerie des entreprises, tout en envisageant un rallongement raisonnable de la durée des prêts (huit ou neuf ans en tout, ce qui ferait donnerait deux, voire trois ans de plus aux entreprises ayant bénéficié de deux ans de différé de paiement).
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos d'une pétition en ligne soutenue par 34 organisations professionnelles et signée par plus de 9 600 travailleurs du domaine des arts, du design et de la communication, un secteur qui représente, à lui seul, plus de 2 % du PIB et quelque 700 000 emplois directs et indirects et participe, évidemment, au rayonnement culturel du pays. Pourtant, malgré le soutien financier massif de l'État notamment lors de la crise sanitaire, le secteur connaît une certaine fragilité liée à la multiplication des opportunités d'appels d'offres publics et à l'accroissement de la concurrence. Les appels d'offres nécessitent de mobiliser à temps plein, sur plusieurs jours, plusieurs travailleurs à la réalisation de maquettes, d'esquisses ou de notes, indispensables à l'obtention du contrat. Pourtant, ce temps de travail n'est pas rémunéré (ni prime ni indemnité), ce qui relève d'un travail bénévole, voire à perte lorsque le projet n'est pas retenu. Les entreprises qui ne remportent pas l'appel d'offres peuvent alors rencontrer des difficultés à assurer la rémunération mensuelle des collaborateurs à cause du manque de recettes. Par ce fait, cette mise en compétition « gratuite » des travailleurs et entreprises du secteur mettrait alors en péril le système et la présence de PME ou d'indépendants qui ne peuvent se permettre de travailler « gratuitement », par manque de sécurité financière et de projection à propos du retour sur investissement. Dans le système actuel et ses pratiques, la concurrence semble limitée aux grosses structures, car seules celles-ci peuvent se permettre de répondre massivement aux appels d'offres de la commande publique. C'est pourquoi il demande si une discussion à propos d'une modification du code de la commande publique, pour inscrire la présence de primes ou d'indemnités obligatoires au titre de l'investissement significatif dans la réponse aux appels d'offres, serait envisageable.
M. Guillaume Vuilletet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé quant à l'évolution du décret de compétences des infirmiers. Le socle de compétences initial de la profession n'a en effet pas évolué depuis 2004, en dépit du grand nombre de réformes du système de santé. L'Ordre national des infirmiers a récemment organisé une grande consultation auprès de 60 000 infirmiers et celle-ci révèle une situation problématique qui pourrait s'aggraver si rien n'est fait. On apprend que 2/3 d'entre eux déclarent que leurs conditions de travail se sont détériorées depuis le début de la crise. 30 % exercent des tâches qui sortent de leur champ de compétences réglementaire pour combler le surcroît d'activité lié à la covid-19 et 43 % ne savent pas s'ils seront toujours infirmiers dans 5 ans. La grande majorité des infirmiers (90 %) pensent qu'il faut faire évoluer le décret de compétences. Dans les améliorations fortement plébiscitées on peut citer : renforcer le rôle de l'infirmier dans la coordination ville / hôpital ; renforcer le rôle des infirmiers dans la prévention et l'éducation thérapeutique ; positionner les infirmiers dans la gouvernance du système de santé ; ou encore renforcer l'autonomie des infirmiers pour une meilleure prise en charge des patients. L'Ordre national des infirmiers salue les résultats du Ségur de la santé, qui permettent une plus grande reconnaissance par une revalorisation des salaires. Mais il estime aussi que cette reconnaissance doit passer par une actualisation du décret de compétences, largement plébiscitée par l'ensemble des professionnels, car il ne répond plus aux enjeux du système de santé et de ceux des patients. La crise sanitaire a été révélatrice du rôle crucial des infirmiers du système de santé français ainsi que de leur souffrance au travail et du manque de reconnaissance dont ils se sentent victimes. C'est pourquoi il lui demande si des travaux sur la réforme des compétences des infirmiers seront engagés sous peu, afin d'être intégrés dans un PLFSS le plus tôt possible.
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le fait que l'application TousAnticovid ne fonctionne pas sur certains téléphones. Alors que le nombre de téléchargements atteint pratiquement les 14 millions (plus de 20 % de la population) et que plus de 100 000 personnes ont reçu une notification les informant qu'elles étaient considérées comme « cas contact », certains des compatriotes n'ont pas accès aux services de l'application. Cet outil qui permet de s'informer, de retrouver le code QR de sa vaccination ou encore d'alerter les cas contacts est prépondérant dans la lutte contre la pandémie. Si les nouvelles technologies sont efficaces et à encourager, ces dernières ne doivent pas créer d'inégalités entre les Français. En effet, certains téléphones trop « anciens » ne permettent pas de télécharger l'application. Il semblerait que les téléphones de la marque Apple datant d'avant 2012 et ceux d'Androïd avant 2014 ne soient pas compatibles avec TousAnticovid. De plus, certains téléphones hors des catégories citées peuvent ne pas fonctionner non plus, la fonctionnalité bluetooth requise par l'application faisant défaut. Bien que cela représente une minorité de Français, l'égalité sur ce sujet ne peut être négociable. Sachant que le variant delta fait planer une menace sur la situation sanitaire du pays, il est alors crucial que tous les outils protégeant la population soient opérationnels. C'est donc un enjeu majeur pour continuer à retrouver une vie plus « ordinaire » que de permettre l'accès à l'application. Il souhaite savoir quelles sont les actions qu'il compte mettre en place pour répondre à cette problématique et ainsi proposer un système plus inclusif.
M. Guillaume Vuilletet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé quant à la création d'un Haut Conseil des organisations de psychologues appuyé par un code de déontologie légalisé. Cette proposition est partagée par la direction du Syndicat national des psychologues (SNP), intermédiaire principal regroupant les 75 000 professionnels de la psychologie en France. Aussi, durant la crise sanitaire, ce syndicat a regretté les décisions du ministère prises sans concertation au préalable comme l'instauration du « chèque psy » ou du « forfait 100 % psy » qui ne seraient ni adaptées à ces professionnels ni aux patients. Par conséquent, les psychologues souhaitent se structurer en créant une organisation qui permettrait d'élaborer les dispositifs et les modalités du parcours de soins psychologiques. Ces propositions seraient ensuite partagées au ministère pour parvenir à des initiatives communes et ainsi véritablement constructives. De plus, la profession qu'ils exercent auprès des patients les oblige. Pourtant, à cette heure, le code de déontologie des psychologues n'est pas opposable et ne revêt aucune valeur juridique pour les patients et les psychologues. Par la création de ce haut conseil, ils pourraient y remédier et ainsi créer un code de déontologie légalisé et partagé par l'ensemble des professionnels de la psychologie. Ce dernier serait juridiquement opposable et donc défendable au regard de la société et de la loi. Il permettrait de mieux structurer la profession, de protéger d'avantage les patients et les professionnels. De surcroît, le SNP ne souhaite pas s'inscrire parmi les professions paramédicales et de ce fait se trouver sous la tutelle des médecins. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le ministre appuierait la création de ce haut conseil.
M. Guillaume Vuilletet interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques quant à l'accès à la retraite progressive pour les fonctionnaires. Alors que la réforme des retraites est repoussée à la fin de la crise sanitaire (cf le Président de la République Emmanuel Macron, lors de son allocution du 12 juillet 2021), certaines mesures peuvent être bénéfiques avant cette échéance. Si le projet initial ne rencontrait pas l'approbation de the whole of la population, certains éléments semblaient aller dans le bon sens et ne suscitaient pas d'opposition. À ce titre, la généralisation de la retraite progressive pour les fonctionnaires, qui devait être mise en œuvre en 2022, était une mesure d'équité entre le secteur privé et le service public. Pour les personnes ayant eu des problèmes de santé au cours de leur vie, cette forme de retraite permet d'équilibrer la charge de travail en fonction de la condition physique et mentale, tout cela sans être pénalisé sur le niveau de la pension. En effet, en travaillant à temps partiel, la personne continue d'accumuler des trimestres et de cotiser. C'est donc une période de transition entre le travail et la retraite améliorant la gestion des fins de carrière. Cet argument est largement défendu par Sophie Bellon (présidente du CA de Sodexo) dans le rapport « favoriser l'emploi des travailleurs expérimentés » qu'elle a remis au Premier ministre en janvier 2020. Les seules conditions prévues étaient l'âge (62 ans) et le nombre de trimestres cotisés (au moins 150). C'est pratiquement le même type de dispositif que la cessation progressive d'activité (CPA), qui prit fin en 2011. Par conséquent, il souhaiterait savoir si elle compte proposer l'élargissement de la retraite progressive.
M. Guillaume Vuilletet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question du gâchis alimentaire au sein des ménages français. Comme rappelé par le ministère de la transition écologique récemment, l'étude de l'Ademe de 2016 sur le gâchis alimentaire estime que 33 % du gaspillage alimentaire a lieu en phase de consommation, qui est donc l'étape la plus touchée par le gaspillage alimentaire de toute la chaîne alimentaire. Par conséquent, il semble crucial de communiquer et d'informer sur ce sujet et aussi d'apporter certaines modifications à la législation en vigueur concernant les produits alimentaires et notamment leur date limite de consommation (DLC). La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 intitulée loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite loi AGEC) introduit de multiples mesures afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. Parmi ces mesures figurent celle de la lutte contre l'obsolescence programmée des aliments, l'obligation de don des invendus alimentaires et la date DLC des aliments. Or, comme rappelé par l'enquête de l'Ademe de 2016, le gaspillage dans les ménages est la source principale de gâchis alimentaire. Les modalités actuelles ne sont donc pas suffisamment incitatives et efficaces pour les ménages qui jettent les biens de consommation qu'ils achètent et qui pourtant pourraient être consommés sans risques. Il conviendrait donc de réduire ce gaspillage au sein des foyers français. Cela serait, d'une part, possible grâce à une meilleure sensibilisation et prévention sur le sujet, avec par exemple une réelle communication sur les risques du gaspillage alimentaire, comment l'éviter (en congelant ses aliments par exemple) et comment donner des produits alimentaires dont on veut se débarrasser au lieu de les jeter, d'autre part, avec la mise en place éventuelle de mesures complémentaires concernant la DLC de certains produits alimentaires. Elle pourrait par exemple être accompagnée d'une mention informant les consommateurs que le produit reste tout à fait consommable avec une mention plus incitative telle que la date optimale de consommation. Il souhaite donc savoir s'il est envisageable que le ministère puisse plus fortement communiquer auprès des ménages, notamment sur la DLC, afin de sensibiliser les citoyens quant aux conséquences sociales et environnementales néfastes que celui-ci présente.
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès au crédit bancaire des personnes déclarées guéries d'une maladie telle que le cancer. En effet, les demandes de crédit des anciens malades du cancer sont aujourd'hui encore limitées et difficiles, puisque beaucoup d'entre eux doivent toujours attendre dix ans après la fin du protocole de guérison pour accéder à l'assurance emprunteur. Certains d'entre eux le vivent comme une injustice et souhaiteraient ne plus avoir à attendre pour pouvoir effectuer une demande de crédit bancaire, ni avoir à se soumettre à d'autres conditions dites exceptionnelles et relatives à leur passé médical. La convention AERAS (« s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé »), signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaire et financière, de l'assurance, de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs et mise en vigueur début janvier 2007, a pour but de faciliter l'accès à l'assurance et au crédit bancaire des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. En effet, cette convention garantit un « droit à l'oubli » pour ces patients et présente donc (sous réserve de remplir certaines conditions) un accès facilité à l'emprunt ainsi que l'absence de surprimes ou exclusions de garantie. L'article 8 de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli mentionne l'existence d'un rapport relatif à l'application de la convention « AERAS ». Ce rapport présente des potentielles évolutions du dispositif de « droit à l'oubli » pour certains anciens patients dont la pathologie cancéreuse serait survenue avant l'âge de 21 ans. Cependant, il ne précise pas les mesures envisagées pour les personnes guéries et âgées de 21 ans et plus qui souhaiteraient accéder au crédit bancaire. De plus, le « droit à l'oubli » est particulièrement règlementé et présente de nombreuses conditions à remplir pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer et qui souhaiteraient faire une demande de crédit. Il souhaite donc savoir si les règlementations de la Convention AREAS pourraient être élargies et aimerait également connaître les mesures envisagées par le ministère pour faciliter et adapter les conditions d'accès à l'assurance emprunteur aux pathologies telles que le cancer ou aux autres situations médicales au lourd historique.
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la dynamisation de la filière bois d'œuvre en France. Afin de réussir la transition écologique du pays, l'une des stratégies du Gouvernement est de fortement développer l'utilisation du bois, au travers du bois d'œuvre (BO) mais aussi du bois d'industrie et bois énergie (BIBE). Il est donc nécessaire que la filière bois française se développe rapidement pour répondre à la future demande. Selon la stratégie nationale de valorisation biomasse (SNMB), la forêt française n'est exploitée qu'à 50 % de son taux de renouvellement et l'objectif annoncé d'atteindre 65 % est ambitieux et demande une intensification de l'utilisation du bois. L'utilisation du bois permet une moindre émission de carbone que les énergies fossiles ou les matériaux minéraux. Le bois, lorsqu'il est brûlé, ne possède officiellement un ratio d'émission plus faible que parce que la captation qu'il aura effectuée au cours de sa croissance est prise en compte. Cependant, si l'on ne prend pas en compte cette captation, c'est le moyen le plus émetteur de gaz à effet de serre (GES), devançant même le charbon. Un des arguments des acteurs de la filière bois-énergie en France et en Europe pour déployer le bois énergie (BE), à l'instar de France bois forêt, est le fait que la captation carbone se fait quand l'arbre est en croissance et que donc un renouvellement régulier des forêts par leur exploitation régulière est profitable. Cependant une étude de REFORA de 2016 affirme au contraire que la captation carbone est issue de la photosynthèse des feuilles et que donc les arbres âgés contribuent plus à l'effet « puits de carbone » des forêts. Une lettre de 500 scientifiques a d'ailleurs été adressée en février 2021 aux États-Unis d'Amérique et à l'Europe afin de demander l'arrêt de l'utilisation massive du bois comme combustible énergétique, en critiquant notamment la méthode de calcul carbone incorporant la captation de l'arbre lors de sa croissance. Cette question du calcul est donc de premier ordre pour réussir à déployer de manière informée telle ou telle utilisation du bois. Le BO, quant à lui et quel que soit son avis sur la méthode de calcul carbone du BE, permet de bénéficier de deux effets essentiels pour l'atténuation du changement climatique : une substitution et une séquestration carbone. Ainsi, le BO permet de véritablement réduire la quantité de carbone dans l'atmosphère et a une meilleure valeur ajoutée, tandis que le BE n'a au mieux qu'un résultat neutre en carbone et est aussi émetteur d'autres polluants atmosphériques. Lorsqu'un arbre est coupé, il n'est jamais uniquement constitué de BO mais il est toujours lié avec du BIBE ainsi que du menu bois (MB). Il est donc nécessaire de continuer à valoriser tous ces types de bois et M. le député ne suggère pas qu'il faille réduire la valorisation BIBE lorsque c'est la seule envisageable. Cependant, selon une étude de IGN-FCBA de 2016, près de 50 % du BO potentiel (BO-P) français est aujourd'hui valorisé en BIBE, alors même que cela est contraire à la hiérarchisation des usages énoncée dans la stratégie bio-économie pour la France (SBF), affirmant que le BO-P doit prioritairement être valorisé comme tel et que son utilisation en BIBE ne doit se faire que si aucune valorisation en BO n'est possible. Il apparaît donc essentiel de dynamiser au plus vite la demande en BO pour bénéficier au maximum des avantages écologiques et économiques de cette ressource. Toujours selon l'étude IGN-FCBA, le scénario de gestion sylvicole dynamique conduirait à l'horizon 2035 à une augmentation de 41 % du bois techniquement et économiquement disponible, soit 68 Mm3/an dont 33,6 BIBE potentiel (BIBE-P). Si la tendance actuelle de valorisation du BO-P en BIBE se poursuit, il est légitime de craindre que le grand potentiel de séquestration et de substitution du BO ne soit perdu. M. le député salue le récent appel à manifestation d'intérêt pour le développement de produits bois, mais considère que la structuration de la filière sur des techniques déjà existantes est une priorité. C'est pourquoi M. le député aimerait avoir davantage de détails sur la stratégie du ministère pour développer les possibilités de valorisation du BO-P en BO et notamment pour ce qui relève de la construction, car même si la RE 2020 valorisera clairement l'utilisation de bioressources par l'analyse de cycle de vie, la disponibilité en BO résineux français est aujourd'hui problématique. Ainsi, il aimerait savoir quels sont les dispositifs à l'étude pour permettre que les essences feuillues, majoritaires en France, puissent devenir aussi qualitatives et performantes en valorisation BO. Alors que le forum de la construction bois se tiendra en juillet 2021, il serait opportun que le Gouvernement envoie un message fort envers les producteurs, industriels et clients pour que le BO soit perçu comme une ressource d'avenir profitable pour tous. Qui plus est, il souhaiterait aussi connaître la position du ministère sur le calcul des émissions carbone de la combustion bois.
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès au crédit bancaire des personnes déclarées guéries d'une maladie telle que le cancer. En effet, les demandes de crédit des anciens malades du cancer sont aujourd'hui encore limitées et difficiles, puisque beaucoup d'entre eux doivent toujours attendre 10 ans après la fin du protocole de guérison pour accéder à l'assurance emprunteur. Certains d'entre eux le vivent comme une injustice et souhaiteraient ne plus avoir à attendre pour pouvoir effectuer une demande de crédit bancaire, ni avoir à se soumettre à d'autres conditions dites exceptionnelles et relatives à leur passé médical. La Convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaire et financière, de l'assurance, de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs et mise en vigueur début janvier 2007, a pour but de faciliter l'accès à l'assurance et au crédit bancaire des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. En effet, cette convention garantit un « droit à l'oubli » pour ces patients et présente donc (sous réserve de remplir certaines conditions) un accès facilité à l'emprunt ainsi que l'absence de surprime ou exclusion de garantie. L'article 8 de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli mentionne l'existence d'un rapport relatif à l'application de la convention « AERAS ». Ce rapport présente des potentielles évolutions du dispositif de « droit à l'oubli » pour certains anciens patients dont la pathologie cancéreuse serait survenue avant l'âge de vingt et un ans. Cependant, il ne précise pas les mesures envisagées pour les personnes guéries et âgées de 21 ans et plus qui souhaiteraient accéder au crédit bancaire. De plus, le « droit à l'oubli » est particulièrement règlementé et présente de nombreuses conditions à remplir pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer et qui souhaiteraient faire une demande de crédit. Il souhaite donc savoir si les règlementations de la convention AREAS pourraient être élargies et aimerait également connaître les mesures envisagées par le ministère pour faciliter et adapter les conditions d'accès à l'assurance emprunteur aux pathologies telles que le cancer ou aux autres situations médicales au lourd historique.
M. Guillaume Vuilletet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité au sujet des navires porte-conteneurs et des problématiques liées à cette modalité de transport commercial. Les récents évènements liés au blocage, par le navire Ever Given, du Canal de Suez ont permis de focaliser l'attention sur le fonctionnement du transport maritime de marchandises qui, parfois, pose question. Selon une note de l'Institut français des relations internationale (Ifri), le commerce maritime représente, en 2020, 90 % des volumes et 80 % de la valeur des échanges économiques transnationaux. Pour autant, la question de la perte des conteneurs est un sujet tant écologique que sécuritaire très peu exploité par les autorités de régulation. Il n'existe, par ailleurs, aucune donnée à ce sujet. D'après une enquête menée par le journal Le Monde, sept accidents maritimes ont été recensés entre octobre 2020 et janvier 2021 tandis qu'en moyenne 3 100 conteneurs sont perdus tous les ans. Au-delà des dangers pour la navigation que peuvent poser de telles chutes, il existe une réelle inconnue sur les conséquences écologiques de ces accidents, notamment parce qu'ils transportent des produits toxiques et explosifs quand bien même ce serait illégal. À ce sujet, M. le député souhaiterait savoir comment le ministère pourrait mieux lutter, en France, contre la non-déclaration de ces produits dangereux en prêtant une plus grande attention aux procédures qui sont à l'œuvre dans les ports français. Il pourrait également être opportun de réfléchir à une plus grande responsabilisation des entreprises afin de mieux lutter, à l'avenir, contre la dispersion de produits toxiques dans les eaux internationales.
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, au sujet des expropriations et des implications dans la vie des Français impactés. L'émission Envoyé spécial, diffusée sur France 2 , a récemment mis en exergue les situations parfois dramatiques qui se nichent derrière les processus d'expropriation. Si ces opérations sont nécessaires dans le cadre de campagnes de valorisation et d'aménagement des territoires, elles sont souvent longues et violentes pour les habitants concernés. L'expropriation reposant sur le rachat du bien par la collectivité, la durée des transactions, voire parfois l'absence d'offre de rachat complique considérablement les perspectives de mobilités géographiques des individus. Dans certaines circonstances, on assiste également au développement de maladies, notamment de dépressions qui ne sont pas accompagnées et peuvent handicaper la vie de certains. C'est pourquoi il souhaiterait savoir comment le ministère pourrait réfléchir à mieux encadrer le volet humain des procédures d'expropriation en encadrant mieux, par exemple, la question de l'offre de rachat.
M. Guillaume Vuilletet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la profession d'ambulancier, pierre angulaire des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Diplômés par l'État après trois mois de formation, ces agents sont répartis entre des salariés d'entreprises privées - qui sous-traitent le camion et le personnel aux hôpitaux - et des fonctionnaires. Leur activité se retrouve au cœur du fonctionnement des services d'urgence, et repose sur des qualités professionnelles que ne peuvent pas remplacer d'autres agents hospitaliers non formés. Si le Ségur de la santé a permis de faire avancer les discussions sur un meilleur encadrement statutaire de la profession, certaines inégalités persistent entre les salariés des entreprises privées et les ambulanciers fonctionnaires. Rattachés à la filière ouvrière et technique, ces derniers n'ont pas droit à la retraite anticipée, ni à la prise en compte de la pénibilité de leur activité. Il souhaiterait donc savoir comment le ministère pourrait faire avancer la question de la revalorisation des carrières d'ambulanciers, nécessaires aux services d'urgences hospitalières sur les plan pratiques et humains.
M. Guillaume Vuilletet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières puéricultrices. Les infirmières puéricultrices sont souvent confondues avec les auxiliaires de puériculture ou les infirmières. Pourtant, elles n'exercent pas les mêmes fonctions et n'ont pas reçu les mêmes formations : elles suivent, à l'issue de l'obtention du diplôme d'État infirmier, une année de formation supplémentaire délivrant le diplôme d'État de puériculture, ce qui porte leur niveau d'études à bac plus 4. Suite à la publication du rapport des mille premiers jours de l'enfant en septembre 2020, de nombreuses infirmières puéricultrices ont revendiqué une amélioration de leur statut, mal défini, et la promotion de leur rôle vis-à-vis de la santé de l'enfant et du soutien à la parentalité (accompagnement à l'allaitement, etc.). Ainsi, il serait nécessaire que soient reconnues les connaissances et les compétences de l'infirmière puéricultrice, et que soient mis en place des entretiens ou des consultations de puériculture quel que soit le lieu d'exercice hospitalier, territorial, privé ou libéral. En effet, la raréfaction des médecins sur certains territoires oblige à adapter les pratiques et à augmenter le champ de compétences des infirmières puéricultrices sans connaître, pour autant, une revalorisation du métier. Il est de surcroît essentiel que des moyens soient donnés pour une protection maternelle et infantile (PMI) de qualité, et que soit rendu possible le conventionnement car, aujourd'hui encore, il est impossible pour une infirmière puéricultrice de développer une activité libérale conventionnée de suivi de l'enfant et d'accompagnement à la parentalité : une infirmière de la circonscription de M. le député en est même venue à démissionner de l'hôpital pour se mettre en autoentreprise. La possibilité de réaliser dans un cadre statutaire des consultations de puériculture, ainsi que de l'accompagnement parental, quel que soit le secteur d'exercice (hospitalier, territorial, privé, libéral) permettrait également, et c'est à souligner, de soulager les urgences pédiatriques. En vertu des plus-values apportées par cette spécialisation, il semble primordial de reconnaître cette profession et de s'appuyer pleinement sur ses qualifications pour garantir un accompagnement parental de qualité. Il souhaite savoir de quelle manière le ministère entend reconnaître la spécificité des infirmières puéricultrices ou infirmiers puériculteurs, et faciliter leurs conditions d'exercice.
M. Guillaume Vuilletet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des modalités de publication des avis rendus par le Conseil scientifique. Lorsqu'il a été fait le choix de surseoir à un reconfinement à la fin du mois de janvier 2020, nombre de médias se sont attardés sur l'absence de communication des avis rendus par le Conseil et ont affirmé la transparence nécessaire à la prise de décisions aussi importantes. De fait, le dernier avis consultable sur le site est celui du 11 mars 2021, alors que le dernier avis pris date du 28 mars 2021. Comme en dispose l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, ces derniers doivent pourtant être rendus publics sans délai. Conscient qu'il s'agit souvent de sujets sensibles, il souhaiterait savoir comment le ministère entend fluidifier la publication d'avis consultatifs qui permettent de rassurer les Français dans cette période difficile.
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion à propos de la situation des personnels navigants français employés par des compagnies aériennes étrangères, qui se retrouvent parfois, avec la crise que le pays connaît, dans une situation économique précaire. Placés sous le statut de travailleurs frontaliers, ils sont imposables en France et bénéficient des mêmes droits sociaux que les individus travaillant en France, et ce alors qu'ils disposent d'un contrat de droit étranger. Le secteur de l'aérien étant particulièrement frappé par la crise de la covid-19, nombre d'entre eux ont été licenciés par leur employeur dès l'été 2020. Pour autant, ils n'ont, aujourd'hui, pas le droit aux mêmes traitements que leurs compatriotes. Les services de Pôle emploi, par méconnaissance des procédures et droits afférents au statut des travailleurs transfrontaliers, semblent avoir du mal à pouvoir proposer un suivi de ces travailleurs. Il semble, par ailleurs, que la lourdeur des procédures conduise à des défauts d'indemnisation voire à des refus d'ouverture de droits au chômage. Il souhaiterait donc savoir comment le ministère pourrait apporter des solutions à cette problématique qui freine les possibilités de reconversion de ces demandeurs d'emplois, pour certains hautement qualifiés.
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'opportunité d'utiliser des chiens dans la détection de la souche du coronavirus (SARS-CoV-2) qui touche le pays. Il s'agit d'une innovation développée par une équipe de l'unité de médecine de l'élevage et du sport de l'école nationale vétérinaire d'Alfort, et qui permet de former des chiens à détecter l'odeur de la maladie. Ce même programme avait déjà proposé un processus de détection de 18 formes de cancers qui s'est avéré particulièrement concluant. Interrogé le 9 février 2021 sur France culture , le professeur Dominique Grandjean, responsable de l'initiative, détaillait le potentiel intérêt d'une telle méthode dans le cadre d'une forme de pré-détection de la maladie et dont le taux de réussite est de 95 %. De nombreux pays comme l'Australie ou les Émirats arabes unis ont investi cette proposition, tout comme certaines brigades françaises de sapeurs-pompiers, qui disposent déjà de brigades canines spécialisées dans la lutte contre la covid-19. C'est pourquoi il aimerait savoir dans quelle mesure une telle innovation pourrait être encouragée afin d'accentuer la stratégie, portée par le Gouvernement, de tests et d'alertes face à la maladie.
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la situation des assistants familiaux. Dans un rapport de 2013, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait signalé la réduction alarmante de l'offre de placement familial pour les mineurs confiés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Ce chiffre serait passé de 50 000 assistants familiaux en 2012 à 37 500 en 2018 selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistique (DREES) dans le cadre d'une moyenne d'âge en hausse et qui s'établit désormais à 55 ans. Cette profession pâtit des soupçons d'abus qui règnent parfois autour de l'accueil des mineurs et qui demande un investissement total de la part des structures familiales. Cette situation avait été particulièrement ciblée par le secrétariat d'État dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022. Alors que les discussions sur la rénovation de la profession d'assistant familial ont été reportées en raison de la crise sanitaire, il souhaiterait savoir ce que le secrétariat entend proposer pour réformer un métier essentiel aux services de la protection de l'enfance, et dont les effectifs fondent ces dernières années.
Mr. Guillaume Vuilletet draws the attention of the Minister for Europe and Foreign Affairs to the conditions of detention of Mr. Ahmed Mansour in the United Arab Emirates and the question of respect for human rights. For four years, Mr. Ahmed Mansour has been detained in a 2 square meter cell, in permanent isolation, deprived of mattresses, radio, books, after what can be described as a mock trial. His physical and mental state has deteriorated considerably deteriorated after two hunger strikes. In a report published on January 27, 2021, the NGO Human Rights Watch (HRW) denounces these detention conditions which contravene international conventions and the Emirati penal code. This situation clearly contrasts with the image of cultural and tourist openness that the United Arab Emirates are building, in connection with the French Republic, through institutions such as the Louvre. Abu Dhabi or the Sorbonne Abu Dhabi. Also, he would like to know to what extent the Ministry of Europe and Foreign Affairs intends to act to ensure respect for human rights, and in particular the right of Mr. Mansour to a fair trial.
Mr. Guillaume Vuilletet draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the subject of policies to eliminate hospital beds. Following the first epidemic wave and in the vein of Ségur de la santé, the minister announced that he wanted to put an end to a policy of systematically reducing the capacities of hospital establishments to move towards a study, on a case-by-case basis, of local situations. However, some projects seem to worry nursing staff. This is particularly the case for those mentioned for the Grand Paris-Nord hospital or that of Marseille, which do not yet contain any changes. As part of the Ile-de-France project which is to bring about the merger of the Beaujon and Bichat hospitals, 178 beds will be maintained, including 50% in flexible form, out of the 350 cuts announced, while in Marseille the project provides for 150 bed cuts without until changes are on the agenda. While the crisis that France is going through has demonstrated the resilience of its hospital care system despite these reductions, he would like to know to what extent the ministry intends to gradually reflect on a reassessment of the situations and what the implementation timetables could be.
Mr. Guillaume Vuilletet draws the attention of the Minister Delegate to the Minister of the Economy, Finance and Recovery, responsible for public accounts, to the customs letter of September 21, 2020 informing overseas opticians that their activity would now be subject to internal production dues. A circular of December 27, 2018 modified the taxation of dock dues and its doctrine under conditions denounced detrimental to the ophthalmic optics industry. By assimilating the activity of assembling lenses and spectacle frames carried out by the optician to that of production, corrective glasses are subject to an increase in tax since they find themselves subject to external dock dues on imports of lenses and frames supplied by manufacturers (7% in Guadeloupe, 20% in Martinique), and to internal dock dues on production as part of the lens and frame assembly operation carried out by the optician (7% in Guadeloupe, 20% in Martinique). The assembly operation does not, however, seem to constitute a production operation, the grinding of the lenses and their assembly in the frame by the optician not creating a new transformed product and not leading to the placing on the market of a new product falling within a tariff heading different. The economic impact of this reform is likely to be heavy, especially since a retroactive effect over three years is planned. The health impact of this measure must also be taken into account, with the cost of dock dues likely to be reflected in the final sale price of corrective glasses. This modification also risks encouraging the importation of pre-assembled glasses or with lenses and frames imported from lower cost. Also, he asks him if he can reconsider the application of this measure.
Mr. Guillaume Vuilletet draws the attention of the Minister Delegate to the Minister for Ecological Transition, responsible for housing, to the application of Title IV of Article 123 of Law No. 2017-86 of January 27, 2017 relating to equality and citizenship. This established, on an experimental basis and for a period of 4 years, a derogation system authorizing the manager of a university residence which is not fully occupied after December 31 of each year to rent unoccupied premises for stays of less than three months ending no later than September 1, and particularly to groups recognized as priority by the State. This experiment, which should come to an end on January 28, 2021, was to be the subject of an evaluation by the Government in the form of a report which should have been tabled in Parliament at the start of the year 2020. As this report has still not been published, he would like to know the reasons for such a delay as well as the guidelines likely to be concluded in order, if necessary, to reassure the stakeholders concerned who, in the absence of an adequate legislative system, could be forced to no longer welcome these people in difficulty.
Mr. Guillaume Vuilletet draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the real scourge that bedbugs represent, as MP Cathy Racon-Bouzon pointed out in her excellent report: the number of infestations is increasing, their identification is difficult, the means of combating them are not accessible to all, and the suffering caused is dramatic for too many citizens. The ELAN law had established of the first provisions to make certain controls obligatory. However, there is clearly a correlation between infected housing and the development of short-term rentals such as Airbnb, as demonstrated by the juxtaposition of the number of infestations in the most touristy districts of the capital. Also, the MP wonders if it would be useful to consider setting up diagnostics confirming the non-presence of bedbugs, and giving rise to certification authorizing short-term rental. For example, this check could take place every 3 months, at a cost of 80 euros. The more time passes, the more this invasion spreads across the country. Efforts to stop it will be more effective if we address this public health concern now. He wants to know his position on the subject.
Pour se prémunir contre l'insolvabilité de son locataire, le propriétaire bailleur peut, en vertu de article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, solliciter une caution solidaire pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre du contrat de location. Le bailleur dispose alors de la possibilité de se retourner vers la caution pour obtenir le paiement des sommes non payées par le locataire, sans devoir nécessairement recourir à une procédure judiciaire. En outre, en application des mêmes dispositions, le bailleur peut également souscrire un contrat d'assurance pour se prémunir contre un risque d'impayé. Cette assurance lui permet de garantir le paiement des loyers. Enfin, le dispositif Visale, mis en œuvre par Action housing avec l'État, permet d'offrir aux bailleurs qui louent leur housing aux personnes éligibles, une garantie gratuite, simple et rapide face au risque d'impayés (jusqu'à 36 mensualités impayées dans le parc privé) et de dégradations locatives (à hauteur de deux mois de loyer et charges). Le recours par le bailleur à l'un de ces dispositifs lui permet de sécuriser le versement des loyers et limite, par conséquent, le risque qu'il soit en difficulté en raison d'impayés de loyer. S'agissant de la durée de la procédure judiciaire évoquée, conformément aux engagements de campagne du Président de la République et dans le prolongement des "chantiers de la justice", la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui a notamment pour objet de moderniser et de simplifier la procédure civile de première instance, va permettre d'accélérer le délai de traitement de ces procédures, notamment par le renforcement du recours aux modes alternatifs de règlement des litiges, par la mise en place d'une procédure dématérialisée de règlement des litiges inférieurs à un certain montant, par la création d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances et par la simplification de la procédure d'expulsion.
Mr. Guillaume Vuilletet alerts the Minister of Solidarity and Health about the taboo that still dominates regarding menopause, following the excellent documentary “Infrarouge” presented by Marie Drucker on menopause. A hormonal and psychological upheaval which concerns all women, but which remains a taboo in society. Hot flashes, night sweats, vaginal dryness, mood swings, depression: we are far from knowing any of them the multiple and difficult consequences. Far from knowing that many have to take hormones to be able to continue to fully exercise their profession because the disruptions are so significant. In France, unlike Anglo-Saxon countries where there are specialized services, the medical profession is very little trained in listening and disseminating information to these women who often find themselves alone, sometimes unaware of what is ailing them. arrived. Due to the “hidden” aspect of the subject, the intergenerational transmission of information also remains rare. He asks him if the ministry intends to put in place means of dissemination and education concerning the menopause and if so, which ones.
Mr. Guillaume Vuilletet alerts the Minister of Solidarity and Health to the need to clarify the Government's position on end-of-life matters. In fact, 95% of French people say they are in favor of euthanasia and 90% of assisted suicide. These figures have been constant for many years. In France, out of 10,000 suicides, 3,000 concern people over 65 and almost 1% of French deaths are euthanasia. hidden. It also appears that 14% of French people have written directives concerning their end of life. The law of February 2, 2016 (Claeys-Leonetti law) has enabled real progress, and much more humane management of the “time of agony”. However, in reality, the question of deep sedation continues to give rise to a number of reluctances on the part of the medical profession, reservations which can be explained by the sometimes ambiguous nature of the text and the tenuous gap between “making one sleep” and “making one die”. The right to sovereignty over oneself, which amounts to the right to control one's own life, is fundamental. It is a great shame that euthanasia remains a complex debate in which philosophical, legal and religious points of view counter the testimonies and requests of patients at the end of life. We must give greater importance to words and wishes of sick people at the end of life, and ensure that they are heard in their extremely vulnerable situation. We must take the pulse of society, and conclude about the importance of “living well” versus “living more”. Beyond the necessary evaluation of the implementation of the recent law on the end of life, he asks whether the ministry intends to go further in this area, and in particular guarantee access universal palliative care.
Mr. Guillaume Vuilletet draws the attention of the Minister of the Economy and Finance to the concerns of entrepreneurs inherent to the difficulties of financing short-term treasuries. Indeed, since the 2008 crisis, many entrepreneurs have been confronted with a banking system that is reluctant to accept requests for short-term loan financing to cover cash flow needs or bank overdrafts. This reality is particularly damaging at a time when the economic recovery, particularly in Île-de-France, is paving the way for various medium-term projects (Grand Paris and 2024 Olympic Games) and today, 35% of business leaders use bank overdrafts. In his constituency, a company in strong economic development in the Cergy area, with a turnover of 12 million euros, was refused a loan of 50 thousand euros. to finance its working capital requirements. VSE/SME managers are therefore concerned about their ability to financially absorb the gap between expenses and revenues, and therefore between the production period and the customer payment deadline. Indeed, a construction company, before being able to collect a turnover on the realized, will have to invest in its stocks and its human resources, sometimes with a cash flow negative. It will therefore not be able to absorb the influx of additional activity. 27% of companies therefore extend the supplier payment deadline, fueling the spiral of bankruptcies (1/4 of the causes), and many VSEs-SMEs are paralyzed by the idea of relaunching their customers (commercial risk management). It is clear that today, there is no banking solution (loan/guarantee) to respond to requests for financing funds. turnover, and which would cover the entire bank overdraft of companies. Factoring or “Dailly”, which makes it possible to anticipate customer payments, are not sufficient; businesses need a solution that allows them to self-finance before invoicing. He asks him if the ministry intends to encourage the financial sector to create financial arrangements such as a guarantee or a short-term loan (via the BPI for example) to enable businesses to cope with the resumption of activity and support economic recovery, thus avoiding increasing the difficulties of VSEs/SMEs.
Mr. Guillaume Vuilletet draws the attention of the Minister of the Economy and Finance to the high, even abusive, nature of the rates charged by banking establishments on application fees linked to inheritances, a common but questionable practice. Indeed, the banking system imposes fees of between 0.80% and 1.20% on the deceased's account balance, with a minimum and maximum amount varying between 70 and 300 euros depending on each bank. This is in defiance of article 1169 of the civil code which stipulates “that a contract for onerous title is void when, at the time of its formation, the consideration agreed for the benefit of the person who commits is illusory or derisory”. For example, the father of a resident of his constituency, who died in June 2017, had his bank account in a French banking establishment. The son of the deceased took legal action in the local area because the bank, had charged processing fees of around 150 euros justified by the “death of a parent”. The judge ordered the accused bank to reimburse him 150 euros for fees unduly deducted as well as 350 euros for damages, “for all costs” linked to the hearing. Although it is indicated in the general conditions of sale, this practice, which amounts to taking advantage of a situation of mourning and imposing relatives of the deceased concerned about his death, seems humanly and financially doubtful. He asks him if his ministry intends to take steps to prohibit banking establishments from such practices.
Mr. Guillaume Vuilletet questions the Minister of Solidarity and Health about the increase in the salary and status of home help. The health crisis has revealed a number of observations, particularly with regard to the organization of the health system, its capacity for mobilization and the value given to its main actors: health professionals. While the President of the Republic promised a “massive investment and revaluation of all careers” that the Minister is implementing via the “Ségur de la santé”, what about home help, whose seniority is already not recognized? During the crisis, home helpers, holders of a little-known and therefore little-recognized profession, were also first in line. Without them, keeping dependent people at home would have been impossible. But the decree government ratifying the exceptional bonus, tax-free and exempt from social security contributions paid to people who have effectively performed their duties in public health establishments between March 1, 2020 and April 30, 2020 does not concern care assistants. “The bonus for nursing homes will also be paid into home help and support services, whose commitment during the crisis is emphasize. Discussions continue with the departments, respecting the skills of each, to ensure financing.” Ultimately, it is the departments which find themselves committed by this promise, since they are the essential financiers of personal assistance services. He asks if the referral of funding to the departments is really coherent, since it is an announcement from the State, and that this profession suffers from an obvious lack of symbolic recognition.
Mr. Guillaume Vuilletet alerts the Minister of the Economy, Finance and Recovery to the need to postpone the deadlines for transforming “article 83” retirement plans into PER O for employees who were unable to take care of them during confinement. Article 83, which refers to the article of the CGI governing its taxation and consists of a collective life insurance contract taken out by the employer for its employees. This contract allows capitalize throughout your career to guarantee yourself an annuity when you retire. The employee can make additional payments. The contribution rate is fixed and the employer finances it in whole or in part. This article 83 only gives rise to an end-of-career pension, the amount of which is not defined in advance. Certain indications are nevertheless provided to the holder but have no definitive character. The law PACTE has created three new retirement savings plans which come into force on October 1, 2020: the individual PER, the company PER, and the compulsory PER, intended for employees who had an “Article 83” Contract. The compulsory PER provides for restitution in the form of an annuity or in the form of capital, much more interesting for employees, which did not exist, the case of “Article 83” which could only give rise to an annuity. But, to study with employers and insurers the opportunity to choose this contract, you had to have seen the small paragraph of the initial contract, which provided a deadline for the transfer request to this mandatory PER before May 30, 2020, for execution on September 30, 2020, i.e. 4 months of delay. It seems that after this date, the transfer of an article 83 account to a mandatory PER is blocked. As part of the confinement, the MP believes that it is very likely that many employees have not taken note of the dates of changes to the law, in fact penalizing thousands of them, currently in possession of an “article 83” contract and whose transition to compulsory PER would have been much more profitable in the long term. This modification, which would cost the State nothing, would allow employees to choose with full knowledge of the facts, and to be able to opt for the capital “exit”, which is more financially attractive, to buy a property for retirement, for example. He wishes to request the postponement of the date for submitting files, initially set for May 30, 2020, to September 2020.
Mr. Guillaume Vuilletet alerts the Minister of Agriculture and Food to the worrying, sometimes appalling, conditions of maritime export of livestock. The study carried out in 2017 by two NGOs, the very critical report published in May 2020 by the European Commission on this subject and recent news (dead animals washed up on Israeli beaches, etc.) are all signals which paint a dark picture of the maritime transport of animals. Each year, the European Union exports 3 million cattle and sheep by sea. In France, 146,000 animals passed through the port of Sète in 2019 to third countries around the Mediterranean, where they joined fattening centers or slaughterhouses. In 2018, France exported 2.5 million live animals, mainly within the European Union (Spain and Italy in particular), according to statistics from the Ministry of agriculture. Exports to third countries, mainly around the Mediterranean, are in the minority (nearly 100,000 animals in 2018), but the market is on the rise, with imports from these countries having doubled in six years. The European Commission's report is an observation of helplessness: "currently, neither the Member States nor the Commission have information or statistics on the state of health and well-being of animals during sea voyages,” the Commission wrote. Despite the absence of health supervision on boats, European regulations on animal protection are supposed to apply throughout the duration of transport, until the point of arrival. This principle was reaffirmed by the European Court of Justice in 2015. However, once on board, controls are almost non-existent. During sea voyages, between five and twelve days in average, animals are exposed to numerous thermal risks with rising temperatures, to injuries in overcrowded and unsuitable enclosures, with watering, lighting and ventilation systems often faulty, and to lack of care, because the legislation does not require the presence of a veterinarian on board. The ministry states that France has started to obtain the communication of reports of mortality and injuries posteriori, all of which indicated zero mortality. The creation of these reports, given the opacity that reigns during journeys, may be questionable. In addition, the European Commission has deemed the inspection procedures of most Member States, including France, insufficient and on-board checks, it emphasizes, rarely lead to a refusal of transport. Worse, the Brussels report indicates that even when deficiencies were noted, “the ship was authorized to transport animals”. The Commission describes “strong pressure from exporters” on veterinarians to authorize shipments. The MP suggests the establishment of strict provisions specific to maritime transport and that at European level, France supports the initiative of six Member States (Germany, Austria, Belgium, Denmark, the Netherlands and Sweden) in in favor of an upward revision of the 2005 European regulation. The MP also defends the establishment of several measures: the presence of an animal protection officer for the entire duration of transport at sea, a single authority of experts for the approval of ships. Why not also ban the export of animals to countries that cannot guarantee compliance with European and French standards? animal welfare. The question of food sovereignty, coming out of confinement, is also essential. The MP raises the idea of restructuring the French sector for fattening cattle in France in order to export meat rather than live animals. He wants to know his position on the subject.
Mr. Guillaume Vuilletet draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the potential acceptability of vaccination in France. According to a study carried out for the British scientific journal The Lancet, if a vaccine is found, a quarter of French people would not resort to vaccination against covid-19. Even if it should be noted that this study was carried out via the internet in full confinement, from March 27 to 29, 2020, which may be double-edged, the figure is enormous and surprising, at a time when scientists around the world are mobilized to find a vaccine and end the pandemic. The Lancet also establishes the social profile of reluctant people. There are low-income people (37%), who are generally more exposed to infectious diseases, young women aged 18 to 35 (36%), who play a crucial role in vaccination of children and people aged over 75 (22%), whose risk of developing serious pathologies is high. This study also links political beliefs to attitudes toward vaccines. Those who voted for a far-left or far-right candidate and those who abstained in the 2017 presidential election would indeed be more inclined to refuse the vaccine. It is therefore clear that the political debate, with its public decision-makers and opinion leaders, plays a preponderant role in the acceptance of the vaccine, especially during a crisis like the one France is going through, where scientific uncertainty is considerable. It is necessary to establish efficient communication on public health interventions. The MP therefore wishes to know what is planned to assure the public that the recommendations reflect the state of scientific knowledge rather than political interests. Finally, he asks whether it is not necessary to communicate more transparently about the ongoing research processes on vaccines, in order to prevent them from becoming an integral part of political debates.
Mr. Guillaume Vuilletet draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the need for a price increase for home medical visits. If the use of teleconsultation as an exception in the context of the Covid-19 epidemic and an emergency increase (UM) for each medical visit carried out within an nursing home are advances which deserve to be underlined, the MP thinks that an increase in price of the home visit, especially in the covid-19 context that France is experiencing, would find its relevance. Even today, in this very particular period of deconfinement, the elderly and fragile people prefer to stay at home. It is therefore appropriate to have the capacity to send doctors to their bedside. The home visit therefore has irreplaceable value for patients who cannot travel. This contextual aspect is added to a more structural aspect: the fall in the number of home visits, which is already worrying. Over the past twenty years, all so-called “comfort” visits have been eliminated, to make way for essential visits. The organization of care was disrupted, and this contributed to a saturation of emergencies. The home visit is a complex act (kilometres to travel, pathologies and possible complications), for an often elderly audience. However, it is carried out at the price of the simple procedure, 35 euros compared to 25 for the consultation, which is not profitable for doctors, because a visit regularly lasts three-quarters of an hour, or even an hour. As work begins on the renovation of the CCAM, the MP thinks that a new conventional negotiation relating to medical prices must be put on the agenda. These prices must once again become incentives, to prevent a certain disengagement of doctors who, after ten years of study, deserve to be paid a fair price. The establishment of new consultations or complex visits should also be considered. He wants to know his position on the subject.
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'omerta qui existait sur les abus sexuels sur mineurs dans le sport, notamment de compétition, mise en lumière dans le livre de l'ancienne patineuse Sarah Abitbol et que beaucoup des voisins européens de la France ont affrontée il y a plusieurs années. Ils ont mis en place des garde-fous dont la France pourrait s'inspirer : le Royaume-Uni, par exemple, ne verse des subventions qu'aux clubs qui font des efforts de vigilance et de prévention, travail supervisé par une personne référente dédiée à la question des abus sexuels. D'autres pays travaillent en partenariat avec les associations afin de mettre en place des ateliers à visée éducative (jeux de rôle, etc.) pour alerter les consciences. La France est en retard, et cela est encore plus criant quand on sait qu'en théorie, elle est censée pouvoir disposer d'une arme puissante contre les fédérations grâce au pouvoir de l'État de donner ou reprendre les agréments. Redessiner la Fédération de sports de glace, comme Mme la ministre l'a évoqué, ne suffira sans doute pas. Il faudrait sans doute redessiner plus largement l'organisation du sport en France, en s'inspirant de règles existant déjà aux États-Unis, en Allemagne ou au Royaume-Uni pour revoir le rapport adulte-enfant et ériger des protections. Il souhaite également lui suggérer la mise en place d'une cellule d'écoute et d'assistance aux victimes, ainsi qu'une intervention plus poussée de l'association « Colosse aux pieds d'argile », dont le travail de prévention est efficient. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces différents questions.
Mr. Guillaume Vuilletet draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the expansion of midwives' areas of expertise. Equipped with diagnostic powers and the right to prescribe, midwives form a medical profession with defined skills. Their scope of intervention with women and newborns is established in the public health code. The midwife provides surveillance and medical follow-up of pregnancy, but also supports women throughout their lives by ensuring gynecological monitoring for prevention. The Order of Midwives is leading actions to expand the areas of expertise of midwives: vaccination, addiction, abortion, violence, etc. Preventive measures also concern people in the direct environment of the woman and child, including the latter's parents. He would be important in this context to broaden the areas of expertise of midwives by allowing them to carry out STD prevention and screening examinations on the spouses or partners of the women they follow in consultation. In liaison with the Order of Midwives, he asks it to take this concern into consideration in projects to broaden the areas of expertise of midwives and to have it registered in the public health code.
Pendant plusieurs années, Elmiron 100 mg a été pris en charge de facon dérogatoire et transitoire dans le cadre d'autorisations temporaires d'utilisation (ATU) nominatives dans l'indication « cystite interstitielle » puis dans le cadre des ATU de cohorte et le post ATU. Cette spécialité, faute d'accord sur son prix, n'a pas été inscrite sur la liste des produits et prestations remboursés par l'assurance maladie. Après de nouveaux échanges et une proposition tarifaire du laboratoire conforme aux critères de fixation de prix, un accord a finalement été trouvé entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire. La publication de l'arrêté de prise en charge pour les assurés sociaux est intervenue le 14 mai 2020, ce produit est désormais remboursé en ville par l'assurance maladie. Les associations de patients ont été tenues informées de ces différents évènements et se sont fait le relais auprès des professionnels de santé qui m'avaient alerté quant aux difficultés d'accès à cette spécialité.
Mr. Guillaume Vuilletet draws the attention of the Minister of the Interior to the problem of elderly people driving a vehicle. The serious accident caused by a nonagenarian in the 15th arrondissement of Paris, on October 27, 2018, and the painful testimony in the program Sept à Huit on Sunday December 15, 2019 of Pauline, marked in her flesh by the amputation of a leg following these facts, must relaunch the debate on medical visits to provided to elderly people who continue to use their vehicle. This is in fact not the first time that a case involving seniors has arisen; far from the deputy the idea of calling into question the quality of their driving, mixed with decades of road experience behind the wheel. However, to avoid such accidents, should we not tighten legislation in France, as most neighboring countries - Italy and Spain applies the medical certificate from the age of 70, and is there a license to be revalidate in Portugal? The MP is not unaware that the Minister has already ruled out any idea of limiting the use of driving licenses for seniors, or of setting up a medical examination, referring to the responsibility of each individual, and of families. He considers that the system of license suspension for medical reasons which already exists, on the voluntary basis of motorists, who decide or not to report to their doctors, must be more restrictive. He recommends, like the prefect of Pyrénées-Atlantiques, Gilbert Gayet, an examination of drivers over 70 years of age, and a suspension of their license if their driving ability is impaired. He would therefore like to know his intentions on this issue.
Mr. Guillaume Vuilletet draws the attention of the Minister of the Economy and Finance to the subject of the Macron bonus, an exceptional tax-free bonus of 1,000 euros maximum that all employers could distribute to their teams, granted in 2018 during the yellow vest crisis. 20% of business leaders paid this bonus, and 4.8 million employees benefited from it, recovering 401 euros on average. But to pay it this year, the Companies must set up a profit-sharing plan, a cumbersome and expensive system to outsource for VSE-SMEs, disadvantaged in favor of large companies. However, as the figures show, it is the VSE-SMEs which were the most generous towards their employees in 2019 (560 euros paid on average compared to 377 euros for companies with more than 2,000 employees). He asks him if perpetuating a tax-free bonus would not have been a best way to promote the purchasing power of employees, especially since a profit-sharing plan does not particularly avoid tax optimization and commits for years.
Mr. Guillaume Vuilletet draws the attention of the Secretary of State to the Minister of the Interior to the issue of new identity cards. In August 2021, a new identity card will be issued, in the practical format of a bank card. France is only aligning itself with a European regulation of June 20, 2019, relating to “the security of identity cards issued to citizens of the European Union”, which certain countries, such as Germany or Spain, have already implemented. The aim is to achieve harmonization across the EU, and the MP is in favor of this. The new card, which will also include fingerprints, will include more personal information, making it easier to carry out a series of online procedures, particularly administrative ones. He asks him if it is possible to specify the progress of the work and the upcoming schedule. If this new generation of cards offers better protection against identity theft, he asks if we should not fear new risks in the event of loss or theft.
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la nécessité de préciser le positionnement du Gouvernement en matière d'information et de prévention sur les risques que la consommation de compléments alimentaires présente concernant le dopage pour les sportifs et la santé pour tout public. Les compléments alimentaires sont définis comme des denrées alimentaires dont le but est de compléter un régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments (minéraux/vitamines) ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés. Depuis un arrêté de 2006, ils peuvent contenir des plantes ou extraits de plantes (définition issue de la directive 2002/46/CE du Parlement européen, transposé en droit français par un décret du 20 mai 2006). Les compléments alimentaires sont distribués à 5 % par les pharmacies, sinon par les grandes surfaces et l'e-commerce, et surtout utilisés comme dopant pour surmonter une difficulté ou un obstacle. Des contrôles anti-dopage dans le sport ont révélé la possibilité de présence d'anabolisants stéroïdiens dans leur composition, excluant des sportifs des compétitions pour dopage, et pouvant intervenir sur leur santé. Un certain nombre d'actions de prévention de ces risques ont déjà été instituées : en France, une norme AFNOR NF94-001 depuis 2012 contribue à la prévention du dopage par une garantie sur la composition des compléments alimentaires ; une convention a été signée en 2015 entre le Conseil national de la pharmacie et le ministère de la jeunesse et des sports contre le dopage lié à l'usage de certains compléments alimentaires ; la Fédération française de rugby a créé un site dédié intitulé « Sport Protect », mais I'AMA et l'AFLD ont l'interdiction absolue de contrôler les compléments alimentaires. Le marché et la consommation de compléments alimentaires se développent régulièrement et souvent hors de contrôle, notamment par l'e-commerce, accentuant les risques non seulement pour les sportifs, mais pour une partie de la population en matière de santé publique. Il lui demande s'il peut développer une prévention efficace dans ce domaine, mobiliser les fédérations sportives, développer les contrôles hors pharmacies, ouvrir le champ des contrôles à I'AMA et à I'AFLD, rechercher d'autres dispositifs de protection de l'usager de ces compléments alimentaires.
Le statut des produits du vapotage et leur éventuelle utilité dans le cadre d'une politique de lutte contre le tabac, fait l'objet de très fortes divergences au sein des États membres de l'Union Européenne. Lors des négociations de la directive 2014/40/UE, et face à l'impossibilité d'avoir une base scientifique suffisamment solide pour accorder à ce produit un rôle dans l'arrêt du tabac, il a été convenu d'un statut juridique ad hoc de « produit connexe du tabac » (produit de consommation courante très réglementé). Au niveau national, le Programme national de réduction du tabagisme (PNRT) lancé en 2014, a permis de mettre en place une politique globale et cohérente aimed at la réduction de la prévalence dans la population française, très élevée par rapport à celle constatée dans les autres pays membres de l'Union. Le programme national de lutte contre le tabac pour la période 2018-2022, lancé en juillet 2018 par la ministre en charge de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics, vise à amplifier cette dynamique en combinant des actions sanitaires et économiques. Pour accompagner la mise en œuvre de ces programmes, des organes de pilotage et de coordination ont été installés. Les associations d'usagers de la vape et les associations de prévention des addictions, sont devenues membres du comité de coordination du PNRT, l'une des instances gouvernance de ce programme. Elles ont donc été régulièrement consultées dans ce cadre. Cela a été le cas lors de l'élaboration du Programme national de lutte contre le tabac (PNLT). Parallèlement, un groupe de réflexion sur le vapotage a été organisé, auquel tous les acteurs, à l'exclusion de ceux ayant des liens avec l'industrie du tabac, ont été associés. Ce groupe de réflexion a travaillé durant la période de mise en œuvre du PNRT et notamment lors de l'adoption des mesures de transposition de la directive 2014/40/UE, afin de trouver une stratégie permettant de réglementer ces produits, permettant de limiter leur accessibilité auprès des jeunes particulièrement, sans entraver leur développement auprès de fumeurs. Les travaux de ce groupe ont permis notamment de préparer le décret sur l'interdiction de vapoter dans certains les lieux à usage collectif et ont contribué à la préparation de la réglementation en matière de publicité et propagande. Les travaux de ce groupe ont impulsé également la prise en compte du vapotage dans la stratégie de la campagne Moi (s) sans tabac. Aujourd'hui, le comité de coordination du PNLT constitue le lieu d'échanges stratégique pour the whole ofs acteurs de la lutte contre le tabac. Les usagers du vapotage devront privilégier cet espace pour faire connaitre leurs positions et faire évaluer la connaissance sur ces produits. Les acteurs économiques ne font pas partie du comité de coordination, cette instance étant réservée à des organisations et institutions sans intérêts commerciaux.
Mr. Guillaume Vuilletet draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the study of the authorization of therapeutic cannabis. Therapeutic cannabis has been authorized in the United Kingdom on prescription since November 1, 2018. In France, the Advisory Council on the Misuse of Drugs (CCAD) has ruled that doctors should be able to prescribe therapeutic cannabis provided that the products meet safety standards (dosage of the molecule, general composition of the product, consideration of secondary risks, etc.). The Department for Health and Social Care (DHSC) and the Medicines and Healthcare products Regulatory Agency (MHRA) are committed to clearly defining what constitutes cannabis-derived medicines so that they can be prescribed. Unlike its European neighbors, France is slow to decide. Yet, some doctors emphasize the effectiveness of therapeutic cannabis in certain situations: management of chronic pain, physical disorders caused by chemotherapy, muscle spasms linked to multiple sclerosis, and the fact that the use of this substance can constitute an intermediate level, prior to the use of morphine. In the Netherlands, the Office for Medical Cannabis recommends its consumption in the form herbal teas or using vaporizers, devices that allow the active ingredient of cannabis to be inhaled in vapor form, without burning it or producing carcinogenic residues. An oral spray made from cannabis extracts, sativex, has also been available in pharmacies in Canada since 2005 in cases of serious neurological pathology (multiple sclerosis for example). There are two tetrahydrocannabinol medications (THC), active ingredient of synthetic cannabis in the United States and Canada, cesamet and marinol. In France, marinol is the only cannabinoid derivative used, but only through a specific procedure (a temporary authorization for nominative use), which is rarely known and even more rarely used by doctors. Only 63 patients have benefited from it since 2001. By ensuring the prohibition of its use recreational and considering the attenuation of the financial benefits of clandestine networks, it would be desirable for the Ministry of Health to continue to study the authorization of cannabis for therapeutic use, since its use could constitute real comfort for the patients concerned. The National Medicines Safety Agency (ANSM) has created a committee to assess the relevance of developing the therapeutic use of cannabis. He is committed to delivering his first conclusions by the end of 2018. He invites the ministry to take these current elements into account and would like to have a more precise idea of the directions it wishes to take.
M. Guillaume Vuilletet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le délai de traitement des demandes de titre de séjour effectuées auprès des préfectures. Les demandeurs de titre de séjour, que ce soit pour une première demande ou un renouvellement, sont confrontés à des délais administratifs excessivement longs. Les conséquences qui en découlent sont néfastes, tant sur le plan psychologique que matériel, plongeant ces demandeurs dans une impasse et engorgent davantage les administrations. Ces demandeurs, lorsqu'ils sont salariés, se voient souvent suspendre leur contrat de travail, sans pouvoir prétendre à des aides sociales. Lorsqu'ils étudient, ils ne peuvent ni travailler, ni étudier, ni recevoir de bourse. Leur vie est en total arrêt. Parmi ces étudiants, les doctorants ne peuvent plus percevoir leur indemnité, les empêchant ainsi de continuer leurs travaux, pourtant essentiels au rayonnement de la recherche française. La lenteur de traitement des demandes de séjour prive les demandeurs d'une vie normale. L'accès à des droits fondamentaux tels que l'emploi, l'éducation et le logement est compromis. Cela contribue à précariser leur situation et à les rendre dépendants. Plusieurs d'entre eux se retrouvent face à des décisions d'obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans pour autant avoir commis d'acte contraire aux valeurs républicaines. Compte tenu de la lenteur de traitement des demandes de séjour et des conséquences qui en découlent, il lui demande quelles sont les mesures qu'il prévoit afin de désengorger les préfectures et comment il compte accompagner les demandeurs de titre de séjour, en particulier les personnes en attente de renouvellement.