M. Patrice Anato interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les fonds européens. Du fait de l'arrivée de nouvelles compétences pour l'Union européenne notamment dans le domaine de la sécurité, des migrations, du numérique ou de la lutte contre le chômage des jeunes et de la baisse du budget global à hauteur de 1,08 % du PIB des États de l'Union européenne, le montant de la politique de cohésion des territoires devrait baisser de 5 % en France. Les fonds européens sont une véritable opportunité dans certains territoires. Ainsi en Seine-Saint-Denis, entre 2007 et 2013, c'est près de 82,2 millions d'euros qui ont été versés à près de 1 500 organismes via le fonds social européen et le fonds européen de développement régional. En Seine-Saint-Denis, toutefois, la connaissance de ces aides est méconnue et ceux qui les connaissent pointent la complexité et les délais de traitement des dossiers. Au-delà de la baisse qui se profile, se pose la question de la connaissance et de l'accession à ses fonds européens pour les maires et les citoyens français. Il lui demande en conséquence de quelle manière les collectivités territoriales sont accompagnées et quel est le suivi fait en France des fonds européens acquis sur son sol.

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Question 15749 — sports

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge Mme la ministre des sports sur la pratique sportive des jeunes. Selon une étude du CREDOC, en 2017, 94 % des 16-25 ans ont fait du sport au cours des 12 mois précédents dont 15 % ont une pratique sportive quasi quotidienne. De même, le troisième baromètre des pratiques sportives chez les 16-25 ans établissait que 72 % des jeunes pratiquaient un sport de manière hebdomadaire. Alors qu'en général, la France se situe dans la moyenne de l'Union européenne en termes de niveau de pratique d'activité physique et sportive, des disparités fortes apparaissent selon le sexe, la catégorie sociale, le territoire et le mode de vie comme cela est rappelé dans le rapport de France Stratégie de Virginie GIMBERT et Khelifa NEHMAR consacré à l'activité physique et sportive publié en novembre 2018. Ainsi, on ne peut que se féliciter que le thème de la troisième édition de la semaine olympique et paralympique qui aura lieu du 4 au 9 février 2 019 mette l'accent sur la mixité dans la pratique sportive. Dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et du Plan héritage, le Gouvernement s'est fixé pour objectif un gain de 3 millions de pratiquants supplémentaires à l'horizon 2024 et il est évident que le jeune public tant par les bienfaits en matière de santé, d'éveil, de sociabilité et de transmissions des valeurs que procure le sport est l'une des cibles prioritaires. Dans le cadre de la stratégie du Gouvernement pour plus de pratique sportive, il lui demande de préciser quelles seront les actions mises en œuvre pour inciter les jeunes à plus de pratiques sportives régulières ainsi que la manière dont sera valorisée la communauté sportive amateur lors des Jeux.

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Question 15743 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre de la sécurisation des manifestations. Depuis plusieurs semaines, plusieurs villes de France sont le théâtre d'affrontements parfois très violents entre les forces de l'ordre et des individus violents en marge des manifestations de « gilets jaunes ». À cette occasion, comme dans de nombreuses autres manifestations, les forces de l'ordre ont fait usage de lanceurs de balles de défense (LBD40), communément appelé « Flash-Ball ». L'usage des armes dites de forces intermédiaires dans les opérations de maintien de l'ordre est strictement encadré par la loi et l'usage autorisé ne peut se faire qu'en cas d'« absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». Toutefois, à l'occasion des manifestations de ces dernières semaines, plusieurs cas de blessures graves causées par les balles en caoutchouc de ces LBD40 ont été recensés. Dans un rapport remis le 10 janvier 2018 à l'Assemblée nationale, le Défenseur des droits a recommandé l'interdiction des lanceurs de balles de défense dans les opérations de maintien de l'ordre en raison des risques liés à la nature d'une manifestation où les personnes sont groupées et mobiles alors même que ce type d'armes manque de précision. Il est bien évident que les forces de police ne sauraient être désarmées pour assurer l'encadrement de manifestation très violente où est non seulement mise la vie des manifestants et des casseurs en danger mais également la leur. Toutefois, devant l'émoi que l'utilisation de telles armes suscite, il lui demande de bien vouloir rappeler quel est le cadre juridique de ces armes et si des alternatives moins dangereuses mais tout aussi efficaces sont envisageables.

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Question 15736 — santé

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs médicaux. Les dispositifs médicaux sont tous les objets techniques utilisés à des fins médicales que ce soit les équipements médicaux, les implants ou les simples consommables. Les pacemakers, pompes à insuline, implants mammaires, implants contraceptifs, les compresses et les pansements sont des dispositifs médicaux. Aux États-Unis, on considère qu'ils sont à l'origine de 5 477 285 incidents dont 82 000 morts et 1,7 million de blessés. Or, l'enquête Implants Files menée pendant un an par 250 journalistes de 59 médias internationaux coordonnés par le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) révèle que de graves irrégularités ont amené des dispositifs médicaux jamais testés sur des patients à être autorisés sur les marchés européens. L'anecdote d'une journaliste d'une chaîne de télévision néerlandaise ayant réussi à faire autoriser un filet de mandarine pour un implant vaginal et ayant obtenu de trois organismes de certification un accord de principe pour la délivrance d'un marquage « CE » autorisant la vente dans toute l'Union européenne est symptomatique des graves errances d'une part, sur le contrôle de ces dispositifs et d'autre part, sur l'opacité du nombre de victimes. En 2017, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) responsable de la matériovigilance relevait 18 208 incidents liés à des dispositifs médicaux alors même que seuls 1 à 10 % des incidents survenus seraient effectivement déclarés. Devant ce qui a pu être qualifiées « d'incroyables lacunes de la surveillance en France », il lui demande de bien vouloir préciser ce qui est prévu par la France afin de mettre fin à un système suscitant plusieurs inquiétudes d'ordre sanitaire, déontologique et sécuritaire et de préciser si une initiative européenne à ce sujet sera portée par la France.

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Question 15735 — santé

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage néonatal. La France a été parmi les premiers pays à promouvoir le dépistage à partir d'une simple goutte de sang. Depuis 1972, près de 33 millions de nouveau-nés ont été dépistés en France via le test de Guthrie qui permet actuellement la détection de cinq maladies rares. Le diagnostic précoce permet une prise en charge rapide et d'éviter les lésions irréversibles, ce qui est d'autant plus vital que les maladies concernées affectent les voies digestives et respiratoires (mucoviscidose), le sang (drépanocytose) et le cerveau. La réorganisation du dépistage néonatal aurait plusieurs enjeux notamment celui d'étendre le dépistage à d'autres maladies rares comme c'est le cas dans d'autres pays tels que les Pays-Bas et l'Espagne qui en dépistent plus d'une vingtaine. L'évolution des techniques permettrait aujourd'hui de dépister cinq à dix maladies supplémentaires. La stratégie du gouvernement en matière de santé envisage une extension du nombre de maladies dépistées en fonction des avis rendus par la Haute autorité de santé sur les nouveaux dépistages. Des maladies comme le déficit en MCAD et le déficit immunitaire combiné sévère (SCID) pourraient déjà faire l'objet d'une généralisation d'un dépistage néonatal et ce qui éviterait la mort de plusieurs enfants chaque année. En conséquence de quoi, il lui demande de préciser quelle est l'action envisagée dans les prochaines années par le Gouvernement à ce sujet.

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Question 15732 — recherche et innovation

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une filière d'innovation au service de la bio production en thérapie génique. Il y a une vingtaine d'années, la France a joué un rôle pionnier, sous l'impulsion de l'AFM-Téléthon, dans le développement de la thérapie génique qui est aujourd'hui l'un des secteurs les plus dynamiques de la recherche biomédicale et pharmaceutique. La France ayant été en pointe dans la mise au point et l'émergence de la thérapie génique, se pose aujourd'hui la question du maintien de cet avantage compétitif à l'heure de l'industrialisation des médicaments. Bien que l'innovation en thérapie génique n'ait pas été portée par les acteurs pharmaceutiques français jusque très récemment mais via le laboratoire Généthon et la plateforme industrielle Yposkesi de l'AFM-Téléthon, l'industrie et la biotechnologie française peuvent encore ambitionner de porter l'axe stratégique de la bio production pharmaceutique. Les conditions de réussite de cette filière d'avenir et à haute valeur ajoutée ne peuvent être réunies que si elles sont appuyées par une politique nationale volontariste, portée au plus haut niveau de l'État et permettraient à la France de ne pas perdre son leadership dans ce domaine et de ne pas se voir imposer de l'extérieur des prix de traitements extraordinairement élevé. Cette question à la charnière des enjeux de compétitivité et de santé publique et des défis scientifiques, technologiques et industriels étant plus que jamais d'actualité, il lui demande de préciser quelle est sa position sur cette question.

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Question 15716 — politique extérieure

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre de la culture sur la restitution aux pays africains des œuvres d'art conservées en France. Le 23 novembre 2018, Bénédicte Savoy et Felwine Sarr ont remis au président de la République, un rapport sur la restitution du patrimoine culturel africain. Ce rapport fait suite au discours de Ouagadougou dans lequel le président de la République s'était prononcé sur la possibilité d'une restitution des œuvres d'art au continent africain. D'après le rapport Savoy-Sarr, 90 000 objets d'arts africains se trouveraient en France, dont 70 000 seraient conservés au seul musée du Quai Branly. Parmi ces objets, les deux tiers seraient issus de spoliation coloniale ayant eu lieu entre 1885 et 1960. Selon certains experts, 85 à 90 % du patrimoine historique africain serait hors du continent alors que plus grandes collections des États africains sont estimées à environ 5 000 objets. Les règles de restitution restent à définir. En effet, se pose notamment la question de ce qui est entendu par le terme de « spoliation » et l'identification du pays de retour alors que certains royaumes ou pays n'existent plus. De plus, le code du patrimoine français prévoit que les pièces de musées sont inaliénables et ne peuvent être cédées à un autre État. Les principes d'inaliénabilité, d'imprescriptibilité et d'insaisissabilité ont déjà rendu les procédures juridiques compliquées par le passé concernant les restitutions comme ce fut le cas pour les restes humains tel que la dépouille de la Vénus hottentote, Saarje Bartman, qui a exigé une loi d'exception devant le Parlement. À la question juridique que soulèvent ces restitutions, l'Académie des Beaux-Arts et le musée du Quai Branly proposent d'envisager également une coopération culturelle renforcée avec les musées africains avec des prêts, des dépôts à long terme, des expositions et des échanges afin de favoriser la circulation des œuvres d'art sur le continent africain. Alors que le Président de la République envisage de réunir au premier trimestre 2019, l'ensemble des partenaires africains et européens et qu'a été décidée la restitution de 26 œuvres d'art spoliée par l'armée française en 1892 au Bénin, il lui demande de bien vouloir préciser quelle est sa position à ce sujet.

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Question 15713 — politique extérieure

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge Mme la ministre des armées sur les conséquences du retrait des forces armées américaines de Syrie. Le président de la République des États-Unis d'Amérique a décidé de retirer les troupes américaines engagées en Syrie dans la coalition anti-Daech considérant que le groupe État Islamique avait été éradiqué. La coalition arabo-kurde a d'ores et déjà annoncé que ce retrait pourrait lui faire perdre le contrôle de nombreux djihadistes étrangers. La déstabilisation de la zone étant liée à plusieurs événements tragiques en France, il lui demande de bien vouloir préciser quelle est la position du Gouvernement sur les conséquences du retrait des forces américaines en Syrie et de l'action de soutien française.

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Question 15712 — police

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'intérieur sur la police de sécurité du quotidien. Lancée début février 2018 sur plusieurs territoires d'expérimentation, la police de sécurité du quotidien avait pour objectif de répondre aux problématiques locales qui nuisent à la vie quotidienne des habitants. Plusieurs syndicats de police ont néanmoins souligné que sans les effectifs suffisants sur le terrain, ni les renforts nécessaires, la police de sécurité du quotidien pouvait constituer une surcharge de travail. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quel est le bilan de ces premiers mois d'expérimentations de la police de sécurité du quotidien et quelles seront les prochaines étapes pour renforcer le dispositif notamment en Seine-Saint-Denis.

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Question 15707 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre de la culture sur la politique française d'accès à la littérature pour les personnes en situation de handicap. Dans une étude IPSOS de 2017 réalisée pour le Centre national du livre (CNL), 84 % des Français se déclaraient lecteurs et 91 % des Français avaient lu au moins un livre dans les douze derniers mois. La production de livres imprimés en 2017 était à 77 986 titres, soit une progression de 2,2 % par rapport à l'année précédente. Or, toute la population n'a pas accès à la production littéraire. En effet, d'après l'enquête de 1999 de l'INSEE, il y aurait environ 1,7 million de déficients visuels en France. La Fédération française des dys considère que 6 millions de personnes seraient concernées par des troubles cognitifs tels que la dyslexie, la dyspraxie, la dyscalculie, la dysphasie et les troubles de l'attention. Alors que 18 % de la population française est porteuse d'un handicap sévère et profond, aujourd'hui seuls 5 à 10 % des ouvrages publiés chaque année en France sont accessibles. Ceci est à la fois dû à une production littéraire qui prend peu en compte les besoins des publics dits « empêchés » mais aussi à une « éducation au savoir » des personnes en situation de handicap encore trop lacunaire. Ainsi en France, moins de 10 000 personnes pratiquent le braille et en 2011, sur les 11 300 livres pour enfants, seuls 10 à 20 de ces titres étaient accessibles à tous. L'État apporte un soutien financier à un certain nombre d'actions en faveur de l'accessibilité de la lecture à tous. Cela est un enjeu d'égalité républicaine dans la mesure où la lecture au-delà de son aspect ludique et divertissant, apporte aux Français un socle de valeurs et de références communes. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement à ce sujet et l'accompagnement renforcé qui sera proposé dans ce domaine.

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Question 15706 — personnes âgées

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bilan de la consultation nationale intitulée « Grand âge et autonomie ». Une consultation citoyenne organisée du 1er octobre au 5 décembre 2018 a mobilisé 414 000 participants, a donné lieu à 18 300 propositions et a comptabilisé 1,7 million de votes. L'une des propositions largement plébiscitée est la volonté de pouvoir vivre à domicile dans un contexte où les établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes ont une image très dégradée. Le renforcement du maintien à domicile des personnes âgées pose le débat de l'adaptation des habitations à la dépendance ainsi que la mise en place d'une véritable offre à domicile. En conséquence de quoi, à la lumière des résultats de la consultation citoyenne, il lui demande de préciser quelles sont les pistes envisagées pour permettre aux personnes âgées de pouvoir continuer à vivre à leurs domiciles.

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Question 15705 — outre-mer

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la préservation de la biodiversité de l'outre-mer. Dans son dernier référentiel national, le Muséum d'Histoire naturelle a recensé 182 854 espèces de faune, de flore, de fonges et de bactéries terrestres et marines. Parmi ces espèces, 19 424 espèces seraient endémiques, c'est-à-dire qu'elles n'existent que dans le lieu où elles ont été répertoriées, ce qui confère à la France, une responsabilité particulière concernant leur conservation et leur préservation. L'outre-mer occupe dans ce domaine une place particulière du fait de la biodiversité qu'elle renferme. Sur les 88 358 espèces recensées en outre-mer français, 16 264 sont endémiques, ce qui signifie que 84 % de l'endémisme français se trouve en France ultramarine. Les prévisions concernant la biodiversité mondiale sont extrêmement pessimistes. Ainsi, on estime que 15 à 37 % de la biodiversité mondiale disparaîtrait d'ici 2050. Or les économistes considèrent que les services rendus par la nature seraient de 125 000 milliards de dollars chaque année, soit 1,5 % du PIB mondial. Hébergeant près de 10 % des deux millions d'espèces connues au monde dont 1 500 considérées comme menacées au niveau mondial par la liste rouge de l'Union internationale de la conservation de la nature (IUCN), la France figure parmi les dix pays hébergeant le plus grand nombre d'espèces animales et végétales menacées au niveau mondial, ce qui lui confère une responsabilité majeure. Les autorités françaises sont les seules habilitées à préserver les espèces qu'elles soient connues ou encore à découvrir. Or, dans son bilan 2018, l'Observatoire national de la biodiversité rappelait que de nombreuses espèces risquaient de s'éteindre avant même d'avoir été découvertes puisque deux tiers des groupes d'espèces présentes dans les outre-mer sont insuffisamment répertoriés. Pour reconquérir la biodiversité outre-mer, l'Agence française pour la biodiversité a lancé un appel à projet sur l'ensemble des territoires d'outre-mer avec un budget de 4 millions d'euros dont la dernière session de candidatures a eu lieu en septembre 2018. Cet appel à projet va dans le bon sens mais en raison du caractère absolument vital de l'urgence climatique, il lui demande de bien vouloir préciser son action à ce sujet et particulièrement sur le recensement et la préservation des espèces.

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Question 15701 — numérique

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur l'impact environnemental du numérique. Le rapport Clicking Clean publié le 10 janvier 2017 par Greenpeace rappelait que le secteur informatique représentait 7 % de la consommation mondiale d'électricité. Si Internet était un pays, il serait le troisième plus gros consommateur d'électricité au monde derrière la Chine et les États-Unis. Selon certaines estimations, la pollution générée par l'industrie du net et son impact sur le climat sont équivalents à ceux du secteur de l'aviation. La consommation électrique mondiale engendrée par le digital pourrait attendre 50 % en 2020. Or 73 % des Français indiquent ne pas connaître l'écologie digitale et le score moyen des bonnes pratiques dans les entreprises est de 59 %. L'image immatérielle du numérique permet parfois d'occulter son impact réel sur les ressources de la planète notamment sur les consommations croissantes de matières premières qu'elle engendre tel que le cuivre, l'or, le lithium, le tantale, le cobalt, le gallium ou les terres rares. Si le numérique est une solution pour répondre aux défis environnementaux via les solutions de la « clean tech », la part du numérique dans les émissions de gaz à effet de serre est insoutenable pour l'environnement. L'empreinte carbone du climat augmenterait de 9 % annuellement alors même que les potentialités à venir de la blockchain et de l'intelligence artificielle sont énormes. Si l'intelligence artificielle et le numérique doivent être un facteur de transformation pour le meilleur de notre société, la préservation de la planète est tout aussi importante. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser l'action du Gouvernement dans la réduction de l'empreinte carbone du numérique.

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Question 15698 — logement

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur la situation des occupations illicites de logement. Le droit de la propriété est en France un droit constitutionnel reconnu et consacré par le Conseil constitutionnel qui s'appuie pour ce faire sur les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Les occupations illicites de logements communément appelés « squat » contreviennent à ce droit constitutionnel à la propriété. Le problème des occupations illicites de logement n'est certes pas nouveau, toutefois la situation interpelle dès lors qu'un propriétaire se retrouve à s'engager dans une bataille judiciaire longue et compliquée pour réacquérir l'usage d'un logement qui est le sien face à un individu l'ayant illicitement occupé depuis plus de 48 heures. Cette situation est perçue par les propriétaires comme une injustice sociale, d'autant plus que dans de nombreux dossiers, les squatteurs utilisent toutes les mesures dilatoires à leurs connaissances pour retarder leurs expulsions. En ce sens, les mesures introduites dans le projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) - celles de suppression du délai de douze mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l'expulsion et la perte du bénéfice de la trêve hivernale - apportent des premières réponses. Tout en ne niant pas la question du mal logement et de l'extrême précarité dans lesquels se trouvent un certain nombre de nos concitoyens, il lui demande de bien vouloir préciser quelles actions le Gouvernement envisage afin de lutter contre les pratiques d'occupation illégale de domicile et notamment s'il est envisagé de modifier le délai des 48 heures à partir duquel un « squat peut rester dans le logement.

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Question 15697 — logement

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur stratégie de mixité sociale dans le cadre de la construction de logements sociaux. L'un des objectifs de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) promulguée le 24 novembre 2018 était notamment de favoriser la mixité sociale. La loi ELAN autorise les communes à bénéficier de plus de temps qu'initialement prévu pour atteindre le quota de 25 % de logements sociaux sur leur territoire. Cet objectif des 25 % pourra également être mutualisé au niveau intercommunal dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de six ans. De même, le projet de loi permet la vente de 40 000 logements sociaux par an à des locataires ou des familles éligibles aux logements sociaux. Ces deux mesures qui permettent à la fois de laisser plus de latitude aux communes et de permettre à des locataires de HLM de devenir prioritaire s'inscrivent dans un souci d'efficacité et de chance pour chacun d'accéder à la propriété. Toutefois, des inquiétudes subsistent sur la volonté de mixité sociale qui est promue par ce projet de loi. La mixité sociale est un impératif nécessaire pour l'équilibre des territoires de la République car son absence s'accompagne indirectement d'autres enjeux liés à la justice sociale et à la fracture territoriale. Alors que l'enjeu est tout autant de garantir la mixité sociale dans les quartiers dits défavorisés que dans les quartiers plus privilégiés, il lui demande de rappeler quelle est la politique gouvernementale en faveur de la mixité sociale en France et plus particulièrement dans les territoires des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

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Question 15692 — justice

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais d'applications des mesures judiciaires éducatives en Seine-Saint-Denis. Le 5 novembre 2018, dans une tribune, les quinze juges pour enfants de Bobigny dénonçaient les délais trop longs des mesures judiciaires qu'ils prononcent. Leur constat est partagé par les travailleurs sociaux de Seine-Saint-Denis. En effet, 600 enfants pour lesquels des actions éducatives en milieu ordinaire ont été prononcées en Seine-Saint-Denis n'ont toujours pas rencontré d'éducateurs et les délais de 12 à 18 mois sont alarmants. Les enfants pour lesquels les actions éducatives en milieu ordinaire ont été prononcées sont pour la plupart dans des situations de danger, de vulnérabilité et d'insécurité que ces délais renforcent. En conséquence de quoi, il lui demande de quelle manière cette problématique est prise en compte par le Ministère de la Justice et quelles sont les actions prévues pour y remédier.

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Question 15690 — industrie

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accompagnement de la stratégie d'innovation dans le cadre de la transformation industrielle française. 70 % des sites industriels sont situés au cœur des territoires et en moyenne, les emplois industriels sont plus durables et mieux payés que dans les services. Jeudi 22 novembre 2018, le Premier ministre a annoncé que l'État allait consacrer une enveloppe de plus de 1,3 milliard pour soutenir « territoires d'industries ». Ce label permettra ainsi à 124 territoires essentiellement en zones péri-urbaines et rurales de bénéficier d'un soutien et d'un développement de leurs entreprises industrielles. Dans ce cadre, l'innovation est indispensable pour attirer les investissements étrangers, revendiquer et pérenniser les savoir-faire français et pour maintenir la compétitivité. En conséquence de quoi, il lui demande de quelle manière le Gouvernement compte accompagner la stratégie d'innovation en matière d'industrie et en s'appuyant sur quels acteurs.

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Question 15686 — impôt sur les sociétés

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre de la culture sur l'encadrement du mécénat d'entreprise. On estime en 2017 que près de 68 390 entreprises utilisent les dispositifs de la Loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations du 1er août 2003 dite loi Aillagon. Ces dispositifs fiscaux ont permis au mécénat de trouver sa place dans les entreprises françaises. En 15 ans, le nombre d'entreprises qui y ont recours a décuplé. À titre de comparaison, seules 6 500 entreprises y avaient recours en 2005. Ce dispositif fiscal qui est l'un des plus avantageux au monde permet de favoriser le financement de la culture, du social, du sport, de l'éducation et de l'environnement en permettant aux entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60 % du montant de leur don et de pouvoir recevoir des contreparties de la part de l'organisme bénéficiaire dans la limite de 25 % du don. Alors qu'elle était évaluée à 75 millions d'euros lors du vote de la loi Aillagon, cette mesure représente aujourd'hui 900 millions d'euros de manque à gagner pour les finances publiques alors même que l'État n'est pas en mesure d'en contrôler les effets. Dans un rapport publié à la fin du mois de novembre 2018, la Cour des comptes s'était inquiétée que le suivi de la mise en œuvre et des bénéfices du mécénat par l'État soit insuffisante et que la mesure profite largement à un tout petit nombre d'entreprises (44 % de la dépense fiscale correspond à 24 entreprises). Elle formule ainsi le souhait d'un meilleur encadrement législatif de ce régime fiscal dérogatoire. Le mécénat d'entreprise est très utile et permet à de nombreuses associations d'exister et de se développer en France tout en finançant des causes qui sont d'intérêt général, toutefois au vu du manque à gagner estimé il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet et les mesures qui pourraient être entreprises pour clarifier le cadre du mécénat d'entreprise.

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Question 15681 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la gestion différenciée des trois fonctions publiques et sur la décorrélation du point d'indice. Le 21 novembre 2018, le Président de la République, lors de son intervention devant les 2024 maires réunis à l'Élysée a proposé que soit rendue possible une gestion différenciée des trois fonctions publiques et la décorrélation du point d'indice. Cette mesure est décriée par les organisations syndicales, les associations professionnelles et les employeurs territoriaux qui considèrent qu'elle s'apparente à une remise en cause du statut de fonctionnaire, qu'elle constituerait un frein à la mobilité entre les fonctions publiques et qu'elle pose un problème d'égalité entre les fonctionnaires. Cette mesure dont la philosophie est de donner de la souplesse aux élus locaux semblait avoir été écartée lors de la présentation de la réforme de la fonction publique territoriale lors de la réunion de l'instance de dialogue des territoires. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir indiquer quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et le cas échéant, quelles seront les protections prévues pour les fonctionnaires si une telle mesure venait à être mise en place.

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Question 15677 — environnement

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge Mme la ministre des outre-mer sur la situation environnementale de l'île de Clipperton. L'île de Clipperton est l'unique possession territoriale française dans le Pacifique Nord. En plus d'être le seul lagon d'eau douce au monde, l'île assure à la France une zone exclusive économique de 440 000 kilomètres carrés : une étendue marine qui est l'une des plus riches du monde en thons et que ses fonds marins recèlent d'importantes quantités de nodules polymétalliques. Toutefois, cette particularité est menacée par une catastrophe environnementale sans précédent. En effet, l'île de Clipperton est envahie de plastique et de macro déchets. Serge Planes, directeur scientifique de l'expédition Tara Pacific qui sillonne le globe pour mesurer les évolutions du plastique sur notre planète ont eu l'occasion de visiter l'Île de Clipperton et tire la sonnette d'alarmes. L'atoll est un lieu de relais pour des colonies de fous masqués qui font leurs nids avec les détritus en plastique. Un bâtiment de la marine nationale se rend une fois par an pour assurer la protection de l'Île, entretenir la plaque et le drapeau de la Nation, toutefois rien ne semble être prévu pour préserver la biodiversité et la propreté de cette île. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement envisage concernant la question particulière de la préservation de la biodiversité et de la protection de l'environnement de l'Île de Clipperton.

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Question 15674 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les manifestations lycéennes. Ces derniers jours de décembre 2018, de nombreuses manifestations lycéennes ont lieu aux abords des lycées de France notamment en Seine-Saint-Denis. Ces manifestations répondaient à l'appel de l'Union nationale des lycéens (UNL). Parmi leurs demandes, on retrouvait pêle-mêle des revendications concernant Parcoursup, la réforme du baccalauréat, le service national universel ou encore l'augmentation des frais universitaires des étudiants étrangers. Si l'on peut comprendre la volonté pour les lycéens d'user des moyens démocratiques pour exprimer leurs revendications. Cela ne peut passer ni par la menace, ni par la violence, ni par l'intimidation. Louis Boyard, président de L'UNL a formulé sur une chaîne nationale des propos inqualifiable en professant qu'il y aurait des morts si rien n'était fait. En Seine-Saint-Denis les lycéens en grève avançaient la peur d'une discrimination géographique quant à la poursuite d'études supérieures. La majorité des lycéens souhaitent pouvoir bénéficier à la fois de la sécurité aux abords et à l'intérieur de leurs établissements ainsi que la liberté de pouvoir aller en cours. Toutefois il convient également d'adresser les craintes de nombreux lycéens alimentées notamment par des fausses informations. En conséquence de quoi il lui demande de bien vouloir préciser de quelles manières ont pu être garanties la liberté des élèves qui le souhaite de voir leurs cours assurés. De plus, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qui sont prises par le Gouvernement afin de permettre que l'égalité des chances et l'égalité républicaine s'expriment également au lycée et dans l'accès à l'enseignement supérieur.

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Question 15671 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'augmentation des frais de scolarité des étudiants extra-européens. La France est actuellement la quatrième destination mondiale pour les étudiants internationaux, la première destination non anglophone au monde. Chaque année, 320 000 étudiants sont accueillis dans l'Hexagone. Dans la stratégie « Bienvenue en France » présentée par le Premier ministre, l'objectif est d'augmenter substantiellement ce chiffre pour parvenir à 500 000 étudiants étrangers. Aujourd'hui la politique des frais d'inscription des étudiants extra-européens est alignée sur les frais d'inscriptions des étudiants français et européens mais l'année prochaine, les frais d'inscriptions des Extra-européens seront augmentés pour passer à 2 770 euros par an en licence et à 3 770 euros par an en master et doctorat. Parmi les étudiants les plus inquiets par l'annonce de ces mesures, on retrouve les étudiants africains qui représentent 43,2 % des effectifs. D'après les chiffres 2015 de Campus France, les principaux pays d'origine des étudiants africains sont le Nigeria, le Maroc et le Cameroun. Les salaires médians mensuels sont respectivement de 178 euros au Nigeria, 209 euros au Maroc et 203 euros au Cameroun. En Afrique, le salaire médian mensuel est situé à 136 euros soit 1 637 euros annuels. Si les situations personnelles des étudiants sont disparates, à la lumière des salaires médians, il semble évident que le coût des études pourra constituer un frein à la poursuite d'études supérieures en France. Dans l'étude prospective de Campus France réalisée en 2017 sur la mobilité des étudiants africains, le critère du coût des études ne figurait pas dans les premiers critères de perception du choix de la France pour les études par les Africains étrangers. Le critère du coût lié à l'inscription arrivait en septiéme position derrière la qualité de l'enseignement, la reconnaissance du diplôme dans le pays d'origine et le prestige d'étudier en France. Toutefois, la hausse substantielle des frais de scolarité dans une stratégie d'attractivité a été mal comprise. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir expliciter la position du Gouvernement à ce sujet.

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Question 15661 — enseignement

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur projet de loi sur l'école. Le 5 décembre 2018, le projet de loi sur l'école a été présenté devant le Conseil des ministres. Ce projet de loi donne la possibilité aux écoles publiques et privées de mener des expérimentations portant sur l'organisation de la classe et de l'école, l'utilisation des outils numériques ou encore la répartition des heures d'enseignement sur l'année scolaire. Ces expérimentations seront des dérogations au code de l'éducation. L'école est l'un des espaces les plus républicains qui soit, c'est en son sein que se développe les valeurs collectives de la démocratie et du vivre-ensemble, tout comme son modèle quasi-semblable dans l'ensemble des établissements français renforce le sentiment d'appartenance nationale depuis le plus jeune âge. Les dérogations envisagées viennent améliorer le cadre de l'école en permettant que, ce qui se fait de mieux pour les enfants, puisse être pris au plus petit échelon de décision. Toutefois des craintes peuvent subsister sur les conséquences qu'elles pourraient créer en termes d'égalité devant l'enseignement. En conséquence de quoi, il lui de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement envisage concernant ce sujet, notamment sur les conditions d'acceptation de ces expérimentations et de leurs durées.

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Question 15660 — enseignement

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'orientation des lycéens. L'étude dirigée par le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO) révèle que 48 % des jeunes de 18 à 25 ans déclarent ne pas avoir été bien accompagnés par leur établissement au sujet de leur orientation. L'étude du CNESCO précise que l'orientation est un facteur de stress plus élevé chez les filles (72 % contre 63 % chez les garçons) et les enfants d'ouvriers et d'employés (74 %). La France affiche un faible taux de scolarisation des enfants des classes populaires dans le supérieur. L'Observatoire des Inégalités rappelle qu'en 2016, que les enfants d'ouvriers représentent 11 % des étudiants, soit trois fois moins que leur part parmi les jeunes de 18 à 23 ans. À l'inverse, les enfants de cadres supérieurs représentent 30 % des étudiants mais seulement 17 % des 18-23 ans. Dans un rapport de l'INSEE de 2011 sur la Seine-Saint-Denis, il était rappelé que les jeunes étaient moins nombreux à poursuivre leurs études quel que soit l'âge que dans les autres départements voisins. La part des diplômés de second cycle était de 12 % contre respectivement 20 à 25 % en moyenne en Ile-de-France. Selon l'OCDE, il faut six générations pour sortir de la pauvreté en France. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser ce qui est prévu par le Gouvernement afin de faire de l'orientation un facteur d'ascenseur social et non pas un facteur d'inégalité.

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Question 15659 — enseignement

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la méconnaissance par une partie de la jeunesse française de l'existence des génocides du XXe siècle. Selon un sondage réalisé par l'IFOP, en partenariat avec la délégation interministérielle contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), la Fondation européenne d'études progressistes (FEPS) et l'antenne française de l'American Jewish Committee, 19 % des sondés âgés de 18 à 34 ans n'auraient jamais entendu parler du génocide des juifs pendant la Seconde Guerre mondiale, la Shoah. Or ce même sondage démontre que pour 85 % des Français, il est important d'enseigner la Shoah aux jeunes générations afin d'éviter que cela ne se reproduise. Le directeur de l'Observatoire de l'éducation de la Fondation Jean Jaurès rappelle qu'au cours de sa scolarité, un élève est censé rencontrer trois fois l'histoire du génocide des juifs : en primaire (CM2), au collège (troisième) et au lycée (première). Cette constatation est d'autant plus préoccupante que le même sondage IFOP rappelle que 58 % des Français comprennent le ressenti des personnes juives se sentant en danger en France. En novembre 2018, le Premier ministre avait annoncé une augmentation de 69 % des actes antisémites sur les neuf premiers mois de l'année. La mémoire de la Shoah et plus généralement des génocides du XXe siècle est à la fois une question de transmission et de mémoire. En conséquence de quoi, il lui demande bien vouloir préciser quelle est son action de contre l'antisémitisme et le racisme en milieu scolaire et concernant la transmission du savoir relatif à la Shoah et aux génocides du XXe siècle plus généralement.

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Question 15658 — enseignement

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement de l'économie dans le parcours scolaire classique. Actuellement en France, c'est une heure trente d'exploration hebdomadaire qui est proposée aux élèves en matière d'enseignement de l'économie. Or, avant le lycée, les élèves français sont très peu voire aucunement confrontés aux questions de budget, de monnaie et de prix alors que le consentement et la compréhension de l'impôt et la trajectoire économique du pays sont une dimension essentielle de la qualité de citoyen. L'enseignement de l'économie constitue un outil pédagogique majeur permettant de rappeler le réel tout en soulignant les contraintes dont on ne peut s'affranchir sans que cela ait un coût. En cela, cette matière constitue un garde-fou face à la démagogie et au populisme alors qu'en France, ils progressent, alimentés par les doutes et les méconnaissances des citoyens face au numérique, la finance, l'immigration et l'Europe. Les grands sujets de notre ère que sont les inégalités, le réchauffement climatique, les crises financières et les innovations ne sont pas suffisamment abordés. L'économie étant un sujet si fondamental dans la vie des français, son apprentissage adapté et contextualisé tout au long de la scolarité des élèves français semble souhaitable. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser la place de l'économie dans la réforme des lycées et si des pistes sont à l'étude pour intégrer plus tôt dans le cursus scolaire l'enseignement de l'économie.

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Question 15657 — enseignement

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur les enjeux du numérique dans l'éducation. Internet et les outils numériques sont aujourd'hui partie prenante de la vie quotidienne des Français. Que ce soit dans le monde du travail, dans celui de l'information et des médias, le numérique est désormais partout permettant une multiplicité des usages et des opportunités. 95 % des Français considèrent qu'il est important d'avoir accès à internet, voire 76 % qui pensent que cela est indispensable. Toutefois, le numérique reste encore inégalitaire en fonction des territoires et des environnements socio-économiques. Alors qu'une personne sur deux, s'est déjà sentie démunie, en difficulté ou exclue face à l'usage du numérique, la fracture numérique n'est pas une fatalité. L'accès de l'ensemble du territoire au haut débit, la formation et l'apprentissage ainsi que la pédagogie sont des clefs pour agir efficacement sur les enjeux des inégalités liées aux usages du digital. La sensibilisation à l'usage numérique tout au long de l'éducation permet de répondre à cela. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quels sont les axes que le Gouvernement entend développer pour renforcer la sensibilisation au numérique tout au long de l'éducation de l'élève.

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Question 15652 — emploi et activité

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge Mme la ministre du travail sur les emplois francs. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, le chômage est ,en moyenne, plus élevé que la moyenne nationale (18 % contre 10 %). Depuis avril 2018, est testé dans près de 200 quartiers de France dont tous ceux de la Seine-Saint-Denis le dispositif des emplois francs dont l'objectif est de créer de favoriser l'embauche des quartiers prioritaires. Que ce soit le lieu où elle se situe, une entreprise qui recrutera en contrat à durée indéterminé un habitant de l'un des quartiers prioritaires éligibles à l'expérimentation bénéficiera d'une prise de 15 000 ¤ sur trois ans. Sous la précédente législature, un dispositif similaire avait été mis en place mais dont les conditions moins souples que le dispositif actuel n'avait permis l'embauche que de 280 contrats d'embauche sur les 10 000 en trois ans qui étaient prévus. L'expérimentation a lieu depuis plus de dix mois, en conséquence de quoi il lui demande de préciser combien d'emplois francs ont été créés en France et quel est le bilan que l'on peut tirer de ces premiers mois d'expérimentations.

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Question 15651 — élevage

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse des contaminations à la salmonelle. Le Centre national de référence des salmonelles de l'Institut Pasteur a rapporté 2 500 cas de contamination à la salmonelle typhimurium pour la seule année 2017. 10 ans plus tôt, seul 50 cas étaient recensés. La viande de porc est la viande la plus consommée par les Français avec 33 kg par an et par habitant et les trois quarts sont consommés sous forme de charcuterie. Or, la variante monophasique de typhimurium contamine principalement la charcuterie de porc. Cette hausse est d'autant plus alarmante que la détection de la salmonelle est rendue difficile chez les animaux porteurs qui n'ont aucun symptôme. La contamination à la salmonelle est fortement corrélée à de mauvaises conditions d'hygiènes au moment de l'abattage et a des conséquences sur la santé qui peuvent aller jusqu'à des septicémies pour les plus fragiles. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont ses actions de préventions contre les risques alimentaires tels que la salmonelle et de quelles manières les filières sont accompagnées pour y faire face.

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Question 15648 — communes

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'accompagnement des villes moyennes qui souhaitent s'investir dans la dynamique des villes intelligentes ( smart cities ). Lorsque l'on évoque les villes intelligentes, on évoque davantage les villes de taille métropolitaines que les villes moyennes. Toutefois, les villes moyennes sont de plus en plus nombreuses à s'investir dans le domaine. La Banque de France a analysé 222 conventions Cœur de ville et il en ressort que 75 % des conventions contiennent une action innovante notamment concernant la digitalisation des commerces ou les mobilités. Alors que la question de la fracture territoriale reste une problématique en France, la digitalisation et les « villes connectées » peuvent être une partie de la solution. Toutefois, cela suppose un accompagnement et un investissement que toutes les villes moyennes n'ont pas. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement envisage afin d'accompagner les villes moyennes qui décideraient d'investir dans la dynamique des villes intelligentes.

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Question 15642 — climat

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'action environnementale du gouvernement face à l'urgence écologique. Quatre organisations internationales : Greenpeace, Oxfam, la Fondation pour la Nature et l'Homme et Notre Affaire à Tous ont adressé au Premier ministre et à huit membres du Gouvernement une requête préalable pour action insuffisante contre le réchauffement climatique. Cette action inédite se fonde sur une pétition soutenue en 48 heures par plus d'1,5 millions de citoyens. En 2015, à l'occasion de la Conférence des Parties (COP), la France a signé l'engagement de limiter à 2 degrés Celsius le réchauffement climatique. Cela signifiait concrètement de limiter de 40 % les gaz à effets de serre d'ici 2030. Or, en 2016 et 2017, les émissions de gaz à effet de serre sont reparties à la hausse. Pour les quatre ONG à l'origine de cette plainte, l'obligation de protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité humaine qui incomberait à l'État n'est pas respecté. Les ONG prévoient de déposer un recours juridique devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois. Il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement à ce sujet et de quelle manière est-il envisagé de respecter à la fois les engagements internationaux de la France, l'urgence climatique et la santé des Français.

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Question 15634 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de rembourser les médicaments utilisés dans d'autres indications que celles autorisées dans le cas particulier des maladies rares. Parmi les maladies les plus connues, on retrouve la mucoviscidose, la drépanocytose, la myopathie de Duchenne ou la maladie de Crohn, or, ce sont plus de 8 000 maladies rares qui sont recensées. Pour la plupart des maladies rares, et notamment les maladies génétiques, il n'existe pas à ce jour de traitement curatif. Cependant même en l'absence de traitement curatif, il est toujours possible de proposer aux malades, une prise en charge thérapeutique afin d'améliorer l'espérance et les conditions de vies. Dans certains de ces cas, des médicaments utilisés pour d'autres indications peuvent être prévus pour le patient atteint d'une maladie rare si le médecin constate que le médicament apporte un confort et un soulagement au malade. En conséquence de quoi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.

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Question 15631 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la hausse des complémentaires santé. D'après une étude du service de statistiques du ministère de la santé publiée en septembre 2018, la consommation de soins et de bien médicaux (COMME) s'élève à 2 977 euros par habitant, soit un total de 199,3 milliards d'euros. Si la Sécurité sociale a pris en charge, 76,8 % des dépenses de santé (149,5 milliards), les organismes complémentaires et assurances de santé ont contribué à 13 % des dépenses de santé des Français. Après remboursement par l'Assurance maladie et les mutuelles, 7,5 % des dépenses restent à la charge des ménages français, ce qui constitue le plus faible taux des pays de l'OCDE. La Sécurité sociale ainsi que les mutuelles permettent aux Français de se soigner tout en réalisant des économies. Or tous les Français notamment les plus modestes ne peuvent supporter une hausse de leurs mutuelles sans que cela n'impacte durablement leur pouvoir d'achat. L'ambition du président de la République sur le reste à charge zéro permet d'adresser l'une des demandes des Français qui se plaignent des frais d'orthodontie et de lunetterie trop chers. La mise en place en place d'un panier de soins gratuits sur une certaine gamme d'optique, de prothèses dentaires et d'audioprothèses est une réponse aux Français concernant leur pouvoir d'achat et leurs droits aux soins, notamment pour les personnes âgées. Or les mutuelles ont augmenté leurs tarifs pour 2019 arguant une augmentation des frais de santé mais aussi répercutant le reste à charge zéro. La santé étant l'un des postes de dépenses importants des Français et la question du pouvoir d'achat étant plus que jamais la préoccupation du Gouvernement et de la majorité présidentielle, il lui demande de bien vouloir préciser quelle est l'action du Gouvernement pour assurer aux Français la préservation de leur pouvoir d'achat dans le domaine de la santé.

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Question 15628 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage des poissons. Les océans recouvrent les deux tiers de nos planètes et contiennent 80 % de la biodiversité mondiale. Pourtant les richesses halieutiques sont menacées. L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) rappelle que 7 des 10 plus importantes espèces de poissons sont au bord du dépeuplement total. Si 31 % des stocks halieutiques mondiaux sont surexploités, en Méditerranée, ce chiffre s'élève à 93 %. Dans une enquête publiée le 17 décembre 2018, l'UFC-Que Choisir alerte sur le fait que 86 % des poissons consommés par les Français et notamment les cabillauds, les bars et les soles ne seraient pas issues d'une pêche durable. Les stocks de poissons européens sont actuellement surexploités ou voient leurs capacités à se reconstituer menacée, induisant dès lors un risque d'effondrement des stocks pour des espèces particulièrement menacées. Dans une étude de l'institut FranceAgrimer de septembre 2018, il est rappelé que les trois quarts des achats de poissons frais et autres produits de la mer en France sont réalisés dans la grande distribution. Or, comme le rappelle l'UFC-Que Choisir, les trois quarts des étiquetages des poissons sont absents, vagues ou fantaisistes. De plus, le consommateur n'est pas en mesure d'identifier si le poisson qu'il consomme provient de stocks surexploités. Dans un sondage sur l'alimentation réalisée par WWF France et l'IFOP en octobre 2017, 70 % des Français se disaient prêts à changer leur consommation pour des produits plus responsables. 67 % se disaient prêts à réduire leurs consommations de protéines animales en privilégiant de la viande et du poisson de meilleure qualité environnementale. Alors que les consommateurs sont conscients des dégâts occasionnés par certaines modes de pêche, il est préoccupant que n'ayant pas connaissance du stock surexploité dont proviennent leurs poissons, ils achètent à leur insu des poissons pêchés de manière dévastatrice pour l'environnement. Alors que les ministres européens de la pêche sont réunis à Bruxelles dans le cadre de négociations des quotas 2019, il lui demande de préciser quelle est la position du Gouvernement sur les recommandations émises par les experts du Conseil international pour l'exploration de la mer qui préconise que l'étiquetage réglementaire intègre un indicateur explicite sur la durabilité du poisson.

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Question 15624 — administration

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la modernisation de l'action publique. Le 1er octobre et le 1er novembre 2018 ont eu lieu respectivement la mise en place de la dématérialisation pour les marchés publics et pour l'état civil. Le Gouvernement a, via le programme Action publique 2022, prévu de dématérialiser l'intégralité des démarches entre les administrations et les citoyens d'ici quatre ans. Pour ce faire, ce sont près de 700 millions d'euros qui seront investis durant cinq ans. Toutefois, par le passé, plusieurs exemples de transformations numériques et de projets informatiques ont pu être mis en échec par une certaine complexité administrative, ce fut notamment le cas du système Louvois de paiement militaire. Le mouvement social que connaît actuellement le pays est revenu sur le ras-le-bol et la question du consentement fiscal d'une partie des citoyens. Pour continuer de défendre le modèle social et de solidarité française tout en diminuant la pression fiscale, la modernisation de l'action publique via la dématérialisation est la solution seulement si elles n'éloignent pas les citoyens de l'accès à leur service public. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quelle est la position du Gouvernement concernant la dématérialisation dans le cadre de la modernisation de la vie publique et qu'est-ce qui est prévu pour les concitoyens les plus fragiles, notamment ceux les plus éloignés du numérique.

Amendment· Amendement1198adopted