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Person

Patrice Anato

France

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Question· Question écrite37108open

Question 37108 — transports aériens

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les nuisances sonores liées au trafic aérien en Île-de-France et particulièrement dans le département de Seine-Saint-Denis. Depuis plusieurs années, les riverains de plusieurs communes aux alentours de l'aérodrome de Lognes-Emerainville se plaignent des nuisances sonores et de la difficulté de profiter de leur cadre de vie dans ces conditions. En effet, les mesures effectuées en 2011 par Bruitparif faisait état d'un niveau d'exposition au bruit de 47,2 db LEN pour 91 vols mensuels, ce qui constitue une moyenne et ne fait pas état des jours les plus actifs. Or l'OMS recommande pour des raisons de santé que les niveaux sonores soient maintenus à moins de 46 db LEN, une recommandation reprise par la directive européenne n° 2020/367. Si l'utilité de l'aérodrome n'est aucunement remise en cause et contribue au dynamisme du territoire, il convient d'apporter une réponse à la demande de droit à une jouissance paisible, à un environnement sonore sain et au repos réclamés par les riverains, ceci d'autant plus que la situation est aggravée par le non-respect de certaines des dispositions contenues dans le plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome révisé en février 2019. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quel accompagnement est proposé aux élus locaux pour faire garantir un environnement sonore sain aux citoyens et pour faire respecter des environnements sonores conformes aux réglementations.

Question· Question écrite36272open

Question 36272 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des travailleurs indépendants. En effet, le dernier baromètre du Syndicat des indépendants a révélé que, en dépit des aides gouvernementales, 51 % des indépendants sont en difficulté face à leur trésorerie. La majorité des dirigeants de TPE, petits commerces et artisans sont inquiets face à l'hypothèse d'un nouveau confinement et des impacts qu'il aura sur leurs activités affectées depuis le premier confinement de mars 2020. Actuellement, le dispositif relatif au fonds de solidarité est en vigueur jusqu'au 16 février 2021 et le montant d'aide accordé est variable selon les secteurs. Face aux inquiétudes soulevées par les indépendants, il souhaiterait connaître quelles sont les prochaines étapes de l'accompagnement du Gouvernement envisagé pour eux.

Question· Question écrite36142open

Question 36142 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des lycéens. Actuellement, le ministère laisse à chaque établissement scolaire la prérogative d'imposer des cours en demi-groupe s'il le juge nécessaire. Cette situation engendre énormément d'inégalités puisque plusieurs lycées fonctionnent en classe entière et prennent de l'avance alors que certains lycées ont pris près d'un mois et demi de retard sur le programme scolaire en s'employant à fonctionner en demi-groupe. Dans un souci de lutter efficacement contre la pandémie de covid-19 et de préserver les lycéens en ces temps difficiles, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de généraliser les demi-groupes à l'ensemble des établissements publics et privés sous contrat et s'il compte alléger les programmes.

Question· Question écrite36099open

Question 36099 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Patrice Anato attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes mineures victimes de violences intrafamiliales. En effet, les récentes accusations d'inceste et d'agressions sexuelles du mouvement MetooInceste ont entraîné une vague de témoignages de victimes de violences intrafamiliales. Les sénateurs ont adopté la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels présentée par la sénatrice Annick Billon le 26 novembre 2020. En substance, il s'agit de créer un nouveau crime sexuel sur mineur de treize ans. La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa, punit essentiellement le même comportement, en fixant une limite d'âge supérieure : quinze ans. Par ailleurs, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé le samedi 23 janvier 2021 qu'il était nécessaire d'écouter les victimes, de recueillir leurs témoignages, et ce même des années après l'acte. Cela pose donc la question de l'imprescriptibilité des crimes et délits de nature sexuelle perpétrés à l'encontre des personnes mineures. Conséquemment, il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.