M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'absence de réponse gouvernementale quant à la réforme institutionnelle de la métropole du Grand Paris, qui crée une forte incertitude sur les modalités de financement des établissements publics territoriaux (EPT) après 2020. Les maires de sa circonscription et de son département, membres de l'EPT « Paris Terre d'Envol », qui inclut les villes d'Aulnay-sous-Bois, de Drancy, de Dugny, du Blanc-Mesnil, du Bourget, de Sevran, de Tremblay-en-France et de Villepinte, attendent des réponses concrètes pour doter enfin les EPT d'un modèle économique viable. Aujourd'hui, ce sont les communes qui sont appelées à contribuer au financement des EPT au moyen du fonds de compensation des charges transférées (FCCT), seul flux financier que la loi a prévu. Or ce système financier aboutit à des blocages, notamment lorsque les compétences transférées par les communes - comme par exemple la compétence « aménagement » - nécessitent des investissements lourds et fluctuants dans le temps. Dans le cadre du transfert de la compétence « aménagement » des communes vers l'EPT « Paris Terre d'Envol », se pose précisément la question du financement des déficits de certaines opérations d'aménagements dites « participations de la collectivité aux équilibres des concessions d'aménagement », telles que prévues à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme. Ces participations ne peuvent être compensées que par le flux financier du FCCT, soit en fonctionnement, ce qui grève considérablement les budgets communaux par ailleurs engagés, pour certains, dans un processus contraignant de contractualisation avec l'État. La piste du lissage sur plusieurs années pour les communes a été évoquée mais ne constitue pas pour l'EPT une solution satisfaisante dans la mesure où elle contraint l'établissement à mobiliser immédiatement un gros volume d'emprunt. Ce point est un exemple criant de l'inadéquation totale du modèle financier mis en place dans le Grand Paris entre les différentes collectivités, et doit trouver une solution rapide sur le plan financier. Mais au-delà, il y a une véritable urgence à réformer le cadre institutionnel du Grand Paris afin de donner de véritables marges de manœuvre financière à l'EPT et assurer ainsi le développement des territoires franciliens. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

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Question 1581 — transports urbains

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M. Alain Ramadier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les travaux de construction de la future gare de la ligne 15 du Grand Paris Express à Bondy. En effet, le terrain prévu pour l'excavation et l'installation de la base de chantier serait selon la Société du Grand Paris pas assez grand pour y stocker les déblais induits par les travaux. Il est envisagé d'installer un tapis roulant passant au-dessus des voies de la SNCF, condamnant la seule passerelle piétonne permettant le franchissement des voies ferrées, pour aboutir sur un terrain situé de l'autre côté de la gare. Les déblais seraient ainsi stockés pour être évacués quotidiennement par camions. Cette solution retenue par la SGP provoque l'incompréhension des habitants et des questions légitimes sur la préservation de leur environnement et de leur santé. D'une part car elle nécessite l'expropriation de certains d'entre eux, mais aussi car les nuisances engendrées sont trop nombreuses, à commencer par les vives inquiétudes pour les petits fréquentant la crèche se situant en face du terrain sur lequel la SGP entend stocker les déblais. À bien des égards, cette solution a bien plus d'inconvénients que d'avantages. Pourtant, bien que la SGP affirme qu'il n'y ait pas d'autres possibilités, un ancien ingénieur de la SNCF a proposé plusieurs solutions qui, en plus d'éviter le franchissement des voies et l'expropriation malheureuse des riverains, seraient une alternative plus respectueuse de l'environnement et des habitants qui seront lourdement impacté par le flux de camions sur une voirie inadaptée. Une des alternatives proposées consisterait à installer le tapis convoyeur le long de la voie ferrée jusqu'à un délaissé de plus de 10 000 m2 situé sous l'A3, appartenant à la SNCF et plus accessible. M. le député ne comprend pas que cela ne soit pas étudié par la SGP et sollicite ainsi l'intervention de M. le ministre dans ce dossier. Il lui demande de bien vouloir réunir la SGP et la SNCF afin de réaliser une étude sérieuse sur la faisabilité de cette solution alternative qui aurait l'avantage de préserver le cadre de vie des riverains.

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Question 1385 — administration

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M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du projet de fusion du FIVA avec l'ONIAM. En effet, le FIVA a été créé par la loi du 23 décembre 2000 afin d'attribuer une indemnisation rapide aux victimes de l'amiante ainsi qu'à leur famille. Reconnu pour son efficacité, ce dispositif a permis d'indemniser plus de 100 000 personnes. L'ONIAM quant à lui a été créé en 2002 par la loi Kouchner mais son efficacité semble assez relative, la Cour des comptes ayant même, en 2017, dénoncé des délais d'indemnisation bien trop longs et des procédures administratives en nombre. La fusion du FIVA et de l'ONIAM est de fait très mal accueillie par les associations et les victimes ou leurs proches. À ce titre, L'ANDEVA et la FNATH ont dit leur désaccord total avec cette « fusion-absorption » qui dégraderait les conditions d'indemnisation des victimes de l'amiante, sans pour autant apporter de solution aux difficultés que connaît l'ONIAM. Les représentants syndicaux auditionnés ont, eux aussi, dit leur opposition à cette fusion. Bien qu'il soit urgent de simplifier les démarches administratives dans l'attribution de ces fonds d'indemnisation, cela ne doit en aucun cas se faire au détriment des victimes de l'amiante, aujourd'hui encore nombreuses. Le risque d'une telle fusion serait une dégradation des conditions du versement de l'indemnisation. Il lui demande à cet égard s'il entend veiller à la préservation du FIVA afin de perpétuer le bon fonctionnement de ce système.

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Question 1139 — logement

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M. Alain Ramadier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, au sujet de la loi ELAN. Les OPH de moins de 12 000 logements sociaux doivent respecter la participation à un groupe qui gère au moins 12 000 logements et l'obligation de fusion avec les éventuels autres OPH ayant la même collectivité de rattachement. À ces obligations s'ajoute un contexte particulièrement soutenu en projets. Or, avec les élections du bloc local du printemps 2020 et la période de confinement, les OPH ont dû se limiter à la gestion des affaires courantes. Les calendriers ont été fortement perturbés et les démarches de regroupement ne pourront pas aboutir d'ici la fin de l'année comme cela était exigé par la loi. Le délai de regroupement au 1er janvier 2021 s'avère donc intenable. De fait, il lui demande à cet égard si les délais peuvent être assouplis pour mener à bien les objectifs fixés par la loi. Par ailleurs, il lui demande s'il existe, en dehors du seuil de logements à atteindre et du niveau de mutualisation minimum requis, d'autres règles à observer. Il souhaiterait savoir s'il y a des règles précises à observer quant à la maille territoriale du regroupement. Enfin, il lui demande si une liberté d'initiative dans le choix des membres qui composeront les futurs groupes est possible ou si c'est le préfet qui détermine in fine le choix de l'échelle territoriale.

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Question 7571 — professions de santé

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M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des prestataires de santé à domicile (PSAD). Interlocuteurs privilégiés des professionnels et des malades, les PSAD sont des acteurs de santé participant à la prise en charge des patients à leur domicile pour des activités nécessitant une action de coordination, de prévention, un accompagnement, un suivi, avec délivrance d'un ou plusieurs dispositifs médicaux sur prescription médicale dans la quasi-totalité des cas. Ils prennent d'ores et déjà en charge près de 2 millions de patients atteints de maladies chroniques ainsi que pour la compensation de leur perte d'autonomie. Alors que le Gouvernement a annoncé une réforme globale et ambitieuse du système de santé, l'absence de reconnaissance claire d'un statut des prestataires de santé à domicile conduit malheureusement à nier leur rôle clé dans l'organisation des soins. Clarifier leur position dans le paysage de la santé s'avère d'autant plus important que, à l'heure actuelle, le développement du soin à domicile est indéniable, lié à la fois à l'augmentation des maladies chroniques, au vieillissement de la population, mais aussi à une demande forte des patients qui privilégient ce mode de soin dans un souci de confort et d'amélioration de la qualité de vie. En ce sens, et afin qu'ils puissent prendre part à la refondation d'un nouveau système de santé plus efficient, il l'interroge sur la possibilité de créer un véritable statut reconnu, exigeant, mais aussi porteur pour les prestataires.

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Question 5459 — professions de santé

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M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les prestataires de santé à domicile (PSAD). La régulation de ce secteur par le taux, tel que proposé dans les articles 40 et 41 du PLFSS 2018 amène l'État à fixer une enveloppe de dépense maximale. En effet, selon les professionnels de ce secteur essentiels au maillage sanitaire du pays, les coûts de prestation sont à 80 % variables et directement proportionnels au nombre de patients pris en large. Cela les rend très sensibles à une régulation par un taux de croissance calqué sur la régulation du médicament, tel que prévu donc dans le dernier PLFSS. En raison du vieillissement des populations, de l'augmentation des maladies chroniques, ainsi que des données épidémiologiques et démographiques, les professionnels de ce secteur risque de limiter la prise en charge de nouveaux patients, au prétexte que le quota aura déjà été atteint. Cette disposition semble aller à l'encontre de la politique de l'État en matière de santé, qui souhaite favoriser l'augmentation des prises en charge à domicile des patients et du « virage ambulatoire », partie intégrante de la Stratégie nationale de santé présentée par la ministre Agnès Buzyn. Réaliser des économies est un bien nécessaire que ces professionnels ont sans nul doute compris, mais pas au péril de l'avenir de leur secteur dont l'impact sur les patients et les salariés des grands groupes qui leur font confiance. Elle lui demande confirmation de sa bonne compréhension concernant cette nouvelle disposition et si des mesures pourraient être envisagées afin permettre la pérennité de la fonction de prestataire de santé à domicile.

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Question 4819 — assurance maladie maternité

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M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des soins dentaires des personnes souffrant de fente palatine. Les prothèses dentaires ne sont aujourd'hui remboursées par la Sécurité sociale que si elles apparaissent sur la liste des actes et prestations remboursables. Quand elles sont remboursées, elles le sont à 70 % sur la base du « tarif sécu », qui ne correspond pas toujours à la réalité des tarifs affichés par les cabinets dentaires. Les chirurgiens-dentistes sont en effet libres de fixer le prix des prothèses dentaires et bien qu'ils doivent le faire avec « tact et mesure », certains devis sont particulièrement élevés. La préservation de l'appareil dentaire, et a fortiori sa reconstitution, apparaît comme fondamentale, notamment pour des raisons sanitaires. Il lui demande si une meilleure prise en charge par la sécurité sociale des soins bucco-dentaires est envisagée.

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Question 44277 — professions et activités sociales

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M. Alain Ramadier alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la situation des travailleurs sociaux. En effet, ces derniers, qu'ils soient assistants sociaux, mandataires judiciaires, éducateurs spécialisés éprouvent de grandes difficultés à exercer leur profession en toute sécurité. Agressions verbales et physiques, menaces : voilà leur quotidien. Alors qu'ils assurent des missions de service public indispensables au bon fonctionnement du pays et sont l'un des piliers du modèle social dont la France est si fière, ils se sentent aujourd'hui abandonnés par les pouvoirs publics. La profession est en effet en grande souffrance, les démissions se multiplient et il devient de plus en plus difficile de recruter des travailleurs sociaux. D'une part car les métiers du social n'attirent plus et souffrent du manque de vocation des nouvelles générations, d'autre part parce que ces professions ne sont pas assez rémunérées. En juillet 2021, le collectif travail social de demain adressait une lettre ouverte au Président de la République et faisait plusieurs propositions telles que la création d'un observatoire des violences pour les professions du social, la création d'un numéro national de soutien aux travailleurs sociaux, la création d'un module de gestion des situations de crise et de violence au sein des formations et une augmentation des salaires. Aussi, M. le député souhaite savoir quelles actions le Gouvernement avait entreprises et ce qu'il compte mettre en œuvre rapidement afin d'améliorer la situation des travailleurs sociaux. Il l'alerte de nouveau sur l'urgence à agir.

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Question 43059 — hôtellerie et restauration

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M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les restaurateurs, les traiteurs et les professionnels de l'évènementiel. Effectivement, depuis plusieurs semaines, en l'occurrence depuis le début de la 5e vague, des annulations en cascades frappent particulièrement les secteurs de l'évènementiel et de la restauration, surtout à l'approche des fêtes de fin d'année. Le syndicat des activités évènementielles (SAE) relève que ce sont plus de la moitié (56 %) des évènements de décembre 2021 qui sont annulés. Pour « Traiteurs de France » réunissant 37 entreprises du secteur de plus de 1 500 salariés, ce sont plus de 430 annulations pour près de 160 000 convives recensés et ces annulations se poursuivent à ce jour. Cette accumulation d'annulations touche les traiteurs et restaurateurs, mais également les blanchisseurs, les fournisseurs d'alimentation, les décorateurs, les orchestres, ou encore les loueurs de salles et de matériels. Si le « quoi qu'il en coûte » présente des limites, il est impératif de prévoir une trésorerie de secours pour les plus en difficulté, sans quoi on assistera à une hécatombe d'une partie des professionnels de l'évènementiel, dont le manque à gagner en cette période de fêtes est considérable, autant que pour les restaurateurs et patrons de discothèques.

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Question 41459 — sécurité des biens et des personnes

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M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la pénurie persistante de maîtres-nageurs en Seine-Saint-Denis comme partout ailleurs sur le territoire. Selon les derniers chiffres, en 2019, il manquait 5 000 maîtres-nageurs en France. Or avec la crise sanitaire, ce besoin n'a cessé de s'amplifier puisqu'avec la fermeture des piscines il y a un retard significatif dans l'apprentissage de la natation. En parallèle, il est constaté qu'entre le 1er juin et le 25 juillet 2021, 1 200 noyades ont été répertoriées dont 131 ont été suivies d'un décès d'après l'enquête de Santé publique France. Selon le même organisme, le décès par noyade est la première cause de mortalité accidentelle chez les moins de 25 ans. Il est donc impératif d'avoir plus de maîtres-nageurs disponibles afin que les jeunes apprennent à nager. Cependant, la formation pour obtenir le brevet de maître-nageur sauveteur est d'au moins un an à temps plein pour un coût de 3 000 à 6 000 euros. S'il existe aujourd'hui une formation en alternance où les étudiants peuvent avoir des frais allégés voire complètement pris en charge par la plateforme Parcoursup, ces initiatives ne sont pas suffisantes et la jeunesse doit pouvoir se protéger d'un risque de noyade. Sa sécurité en dépend. Enfin, dans un contexte où le taux d'emploi des 18-25 ans est de 30 %, une solution pour faire financer davantage les formations de maîtres-nageurs pourrait être envisagée. Il lui demande à cet égard de bien vouloir présenter les mesures pour développer les formations de maîtres-nageurs et ainsi faire face à cette pénurie.

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Question 41031 — professions de santé

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M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'exonérer d'impôt sur le revenu la faible rémunération du personnel soignant pour leur participation à la campagne vaccinale. En effet et pour endiguer cette crise sanitaire, le Gouvernement a fait le choix de rendre obligatoire le pass sanitaire dans l'immense majorité des lieux de la vie quotidienne. Cette mesure a engendré de fait une vague massive de vaccination. Or pour faire face à cette demande constante, c'est une nouvelle fois le personnel de santé qui a été en première ligne afin d'étendre au mieux la couverture vaccinale dans le pays. Ce dévouement protecteur doit être récompensé mais malheureusement, aucune exonération d'impôt n'est aujourd'hui accordée à ces professionnels. Il lui demande à cet égard si des mesures d'exonération fiscale sont prévues pour les personnels soignants ayant participé à la campagne vaccinale.

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Question 40829 — logement

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M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, au sujet des délais d'instruction des dossiers MaPrimeRenov' et de paiement des travaux par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le département de la Seine-Saint-Denis. En effet et selon les données dont il dispose, entre le 1er janvier 2020 et le 14 juillet 2020, LSF Energie (entreprise spécialisée dans la rénovation énergétique des bâtiments) a proposé un accompagnement social, technique, financier et administratif à des ménages dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov' et a réalisé ou fait réaliser des travaux de rénovation énergétique aux bénéficiaires éligibles. Les délais de paiement prévus et communiqués par l'ANAH pour lesdits travaux sont de l'ordre de deux semaines à deux mois. Malgré ces délais de paiement prévus par l'ANAH, des délais d'instructions longs ont été constatés sur plusieurs dossiers. Ces retards engendrent de fait des conséquences directes pour les entreprises du secteur de la rénovation énergétique ainsi que pour les ménages devant bénéficier des primes. Outre le manque à gagner pour les artisans ayant engagé les travaux et un ralentissement de l'artisanat local, les retards représentent également un danger pour les ménages les plus précaires, dissuadés d'engager des opérations de rénovation pourtant encouragées et bienvenues. À long terme, ces retards de paiement ralentissent la transition énergétique du pays et a des conséquences concrètes pour les ménages. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour améliorer les délais d'instruction des dossiers MaPrimeRenov' et de paiement des travaux par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

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Question 40812 — établissements de santé

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M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la situation d'urgence dans laquelle se trouve l'hôpital Ballanger situé dans la commune d'Aulnay-sous-Bois. En effet, depuis quelques jours le plan blanc de cet établissement hospitalier a dû être déployé suite à la saturation de son service d'urgence. Le manque d'effectif humain est la cause majeure de cette situation alarmante. La surcharge exceptionnelle d'activité (180 à 220 passages par jour ce mois-ci contre 120 à 140 passages en moyenne) ainsi qu'une explosion du nombre d'arrêts maladie (80 % de l'équipe de nuit des urgences) expliquent le déclenchement nécessaire du plan blanc. Pour répondre à l'urgence, il y a eu un rappel massif des salariés en congés depuis plusieurs jours afin de faire face aux besoins des services de l'hôpital. Selon de nombreux personnels soignants, cette situation est due aux conditions de travail qui se détériorent ainsi qu'au manque de lits disponibles et à la gestion de la hausse de la fréquentation en pleine période estivale. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin pour répondre aux besoins urgents de l'hôpital Ballanger. Plus globalement, il lui demande quelles mesures sont prévues par le Gouvernement pour répondre aux besoins matériels et humains de l'hôpital public en France qui est en tension depuis de nombreuses années.

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Question 40153 — santé

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M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêt de la production des pompes à insuline implantables. Le diabète est une maladie qui touche en France plus de 5 millions de personnes qui doivent s'adapter à ses conséquences et vivre avec quotidiennement et ce, jusqu'à la fin de leur vie. En 2019, le laboratoire Medtronic annonce l'arrêt de la production de pompes à insuline implantées et la réduction unilatérale de la garantie des pompes déjà administrées. Or ces pompes à insuline s'adressent aux personnes diabétiques chez qui les modes d'administration classique ne fonctionnent pas ou engendrent de lourdes réactions. Ces dernières n'ont donc pas d'autres alternatives satisfaisantes. Face à cette situation, des personnes atteintes par le diabète ont créé le Collectif des diabétiques implantés et demandent que Medtronic maintienne la production de pompes implantées suffisantes pour couvrir les besoins vitaux jusqu'à la mise sur le marché de nouveaux modèles répondant aux besoins des personnes atteintes par cette maladie et qu'elle respecte la garantie de ses pompes. Ils demandent que les pouvoirs publics se saisissent de cette question primordiale afin que tout soit mis en œuvre pour assurer la production desdites pompes à insuline, notamment par des aides publiques conditionnées à une garantie de mise à disposition effective sur le long terme. Il lui demande à cet égard ce que le Gouvernement entend réaliser pour permettre à ces patients de continuer à bénéficier de ce dispositif jusqu'au bout de leur traitement et ce qu'il envisage pour les futurs patients. Il lui demande en outre quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de faire avancer les traitements du diabète et, in fine , d'améliorer grandement la qualité de vie des patients qui en sont atteints.

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Question 39568 — logement

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M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2021 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que depuis les premières élections de ce type, en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont certes pas été adoptés, mais M. le ministre en charge du logement a reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), a fait part à Mme la ministre de sa demande d'intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de répondre à cette problématique qui concernent les associations indépendantes de locataires.

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Question 38288 — hôtellerie et restauration

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M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, au sujet du paiement de la contribution de l'audiovisuel public pour 2021 dont les restaurateurs ainsi que les hôteliers doivent s'acquitter. En effet, les cafés-restaurants et une majorité d'hôtels étant encore à ce jour fermés en raison des mesures administratives prises pour freiner la propagation de l'épidémie covid-19, ils ne peuvent recevoir de clients mais doivent tout de même s'acquitter de la contribution à l'audiovisuel. Or cette redevance, qui est de 138 euros par écran de télévision, peut devenir une charge importante s'élevant à plusieurs milliers d'euros si l'établissement compte plusieurs postes. Quant aux rares hôtels qui sont restés et restent encore ouverts, ils atteignent des taux d'occupation très faibles ne leur permettant pas d'assumer l'ensemble de leurs charges fixes. Malgré les nombreux dispositifs d'aide à ces entreprises comme le fonds de solidarité ou encore l'activité partielle, la contribution à l'audiovisuel constitue un coût que de nombreux professionnels de ces secteurs ont des difficultés à assumer à l'heure où les trésoreries sont affaiblies par des mois de fermeture. De fait, et en raison de ce contexte inouï ayant engendré l'arrêt de l'activité de ces établissements, il apparaît légitime que, à titre exceptionnel et en aide à ces secteurs, la contribution à l'audiovisuel public pour l'année 2021 soit supprimée. Il lui demande à cet égard si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'annuler exceptionnellement la contribution à l'audiovisuel public de l'année 2021 pour les entreprises des secteurs de la restauration et de l'hôtellerie.

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Question 38169 — télécommunications

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M. Alain Ramadier interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les actions que le Gouvernement compte engager afin de répondre les problèmes rencontrés par des milliers de Français, privés de connexion internet du seul fait de la mauvaise gestion du réseau par les différents opérateurs. En effet, l'absence de clarté de règles conduit à de nombreux dysfonctionnements qui ont pour conséquence de priver de nombreux Français d'une connexion internet, pourtant indispensable compte tenu de la crise sanitaire et de l'obligation de télétravailler ou d'étudier à distance. M. le député propose à M. le secrétaire d'État d'envisager la mise en place de nouvelles dispositions légales afin de réguler la cacophonie actuelle. Sur le même modèle que celui des lignes téléphoniques traditionnelles, il propose que l'opérateur d'infrastructure qui a réalisé le déploiement du réseau de fibre optique soit le seul habilité à intervenir ou à déléguer une intervention, sur le réseau fibre et des armoires afférentes. Cela n'empêcherait évidemment pas les consommateurs de choisir un opérateur différent, mais permettrait une meilleure gestion du réseau et des armoires à l'origine des nombreux problèmes de connexion. Compte tenu de la période dans laquelle cette problématique s'inscrit, il l'alerte sur l'impérieuse nécessité de s'enquérir dans les meilleurs délais des solutions répondant à ce problème généralisé.

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Question 37731 — mort et décès

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M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions dans les hôpitaux, maisons de santé, Ehpad, ...), ils ne bénéficient toutefois pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Les opérateurs funéraires jouent pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire, qui serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malades ou à être cas contacts. La HAS reconnaît dans la stratégie vaccinale définie le 27 novembre 2020 l'appartenance des professionnels du funéraire aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus ». Or le décès d'un patient ne met pas fin au risque d'infection. L'effectif concerné est faible par rapport aux centaines de milliers de professionnels considérés comme prioritaires pour la vaccination (professionnels de santé) : les professionnels du funéraire représentent au total près de 25 000 personnes. Par ailleurs, au même titre que pour les professionnels de santé, la vaccination des professionnels du funéraire, maillons essentiels de la chaîne sanitaire, doit concerner l'ensemble de cette population, quel que soit l'âge ou le territoire. Sans remettre en cause la priorité donnée aux personnes âgées et à celles souffrant de pathologies graves, il lui demande de bien vouloir prendre en compte l'ensemble des professionnels du funéraire dans l'élargissement de la cible vaccinale, au regard du moindre nombre de personnes concernées et de leur profession.

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Question 37608 — assurance maladie maternité

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M. Alain Ramadier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'urgence et la nécessité d'une certification dérogatoire suivant l'article 59 du règlement UE 2017/745 pour les enfants atteints de diabète de type 1. Le diabète est une maladie qui touche en France plus de 5 millions de personnes qui doivent s'adapter à ses conséquences et vivre avec quotidiennement et ce, jusqu'à la fin de leur vie. Néanmoins, nombreux sont les acteurs scientifiques et économiques qui tentent de trouver des systèmes ingénieux capables de simplifier l'existence de ceux qui en sont atteints. C'est notamment le cas de Diabeloop, entreprise française qui automatise et personnalise le traitement du diabète à chaque patient atteint. Concernant le diabète de type 1, il existe le dispositif DBLG1, se composant de trois modules, qui a obtenu son marquage CE fin 2019, marquage obligatoire avant toute délivrance. Développé pour et par les patients avec des experts (médecins et ingénieurs), ce dispositif constitué d'algorithmes puissants intégrés à un terminal sécurisé constitue un système de boucle fermée hybride. Dans les faits, ce système, autoapprenant et personnalisable, reproduit les fonctions insuliniques d'un pancréas et s'adapte à la physiologie et aux situations de vie des patients. En d'autres termes, il s'agit là d'une avancée réelle qui pourrait, s'il était distribué aux patients atteints de diabète de type 1, changer drastiquement le quotidien de milliers de personnes en France. Il permettrait notamment d'alléger leur charge mentale associée à la maladie tout en diminuant les hypoglycémies et les complications à long terme qui sont bien connues. Aux États-Unis, ce type de dispositif a vu sa classe de risque se réduire de 3 à 2 car il réduit le risque pour les patients, et pour promouvoir une innovation rapide et itérative nécessaire à ces systèmes évolutifs. L'Europe au contraire a choisi d'alourdir les contraintes avec le nouveau règlement sur les dispositifs médicaux qui rentre en vigueur le 26 mai 2021. Celui-ci paralyse les organismes certificateurs et empêche la délivrance rapide de ces innovations aux patients. Ainsi, malgré une étude clinique sur des enfants réalisée avec des résultats positifs à Necker et à Toulouse en 2020, et dont les résultats sont présentés à la Société francophone de diabétologie, l'organisme ne veut pas évaluer le dossier d'extension pour les enfants. Cette lenteur est très préjudiciable pour les patients ainsi que pour leur famille et pour l'innovation industrielle en France. La question du remboursement rapide par l'organisme de la sécurité sociale des dispositifs innovants est essentielle également. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de faire avancer les traitements du diabète et, in fine , d'améliorer grandement la qualité de vie des patients qui en sont atteints.

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Question 37504 — personnes handicapées

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M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la formation professionnelle des assistants de vie scolaire (AVS) et des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui exercent dans les établissements scolaires. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consacré que toute personne en situation de handicap, doit bénéficier de la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale en vue de lui garantir l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. L'exercice des fonctions d'accompagnement requiert en pratique des compétences spécifiques qui incluent la connaissance des types de handicap, des limitations d'habileté qu'ils impliquent, des modalités de compensation qu'ils appellent et des processus de coordination nécessaires avec les autres acteurs de l'inclusion scolaire et sociale. Néanmoins, il est malheureusement constaté que la fonction d'AVS n'est conditionnée par la maîtrise attestée d'aucune de ces connaissances. Ainsi, nombreuses sont les familles mais aussi les enseignants et les élus locaux partageant au quotidien le constat qu'il existe des AVS et AESH en activité au sein des établissements scolaires n'étant pas en capacité d'exercer, faute de compétences, les missions qui leur sont pourtant dévolues. Également et parce que leur pratique professionnelle ne s'ancre dans aucune connaissance du handicap, des agents sont susceptibles d'agir de manière préjudiciable aux enfants et adolescents handicapés. Il lui demande à cet égard de bien vouloir présenter les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'effectivité de la compétence professionnelle requise pour assurer un accompagnement scolaire et périscolaire de qualité des quelques 428 000 jeunes concernés dans l'enseignement primaire et secondaire.

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Question 37463 — famille

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M. Alain Ramadier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la situation dans laquelle se trouvent les aidants familiaux. En effet, ne bénéficiant d'aucune reconnaissance, les aidants familiaux ont plus que jamais besoin d'accompagnement pour mener à bien leurs missions quotidiennes. Aujourd'hui la capacité de prise en charge des personnes âgées ou en situation de handicap dans les établissements spécialisés n'est plus suffisante et l'accueillant familial s'avère être une alternative plus humaine en matière d'accompagnement et d'hébergement pour les personnes aidées. Or, avec le vieillissement inéluctable de la population, le défi de la perte d'autonomie est un enjeu social et éthique en plus d'être un enjeu sanitaire. Malheureusement, aujourd'hui encore, les aidants familiaux ne bénéficient d'aucune reconnaissance ni d'un statut adapté à leur situation. Il apparaît donc aussi opportun qu'urgent d'encadrer par un statut adéquat cette fonction et de protéger sur le plan salarial les personnes aidantes. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour répondre à cet enjeu qui ne va que s'accentuer dans les années à venir.

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Question 35790 — enseignement supérieur

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M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet des difficultés nombreuses rencontrées par les étudiants pour trouver un stage professionnel en cette période de crise. En effet, eu égard à la situation sanitaire et économique que traverse le pays depuis près d'un an, les étudiants - qu'ils suivent un cursus professionnel ou de recherche - éprouvent de nombreuses difficultés à trouver un stage, condition souvent sine qua non à l'obtention de leur diplôme. Ces périodes de stage permettent en effet l'acquisition de connaissances et de compétences professionnelles qui vont de pair avec l'acquisition fondamentale d'un savoir théorique. Par ailleurs, les stages professionnels constituent une plus-value incontestable dans le parcours scolaire et une opportunité pouvant aboutir à l'obtention d'un premier emploi. Or, dans un contexte de crise sanitaire et économique, les étudiants éprouvent des difficultés importantes à trouver des entreprises, des administrations, des associations voulant et pouvant les accueillir. Pourtant, les stages professionnels sont, sinon obligatoires, souvent très recommandés et appréciés tant par les établissements d'enseignement supérieur que par les recruteurs eux-mêmes. Ces difficultés ont des conséquences majeures pour leur avenir scolaire ou professionnel. Beaucoup craignent d'ailleurs de devoir redoubler leur année, faute d'avoir pu obtenir un stage correspondant à leur secteur. À ce titre et selon une étude menée par Syntec conseil et publiée le 14 janvier 2021, seuls près de 55 % des diplômés bac + 5 de 2020 ont trouvé un emploi alors que ce taux était de 74 % en 2018. Cette même étude révèle que même les jeunes issus des meilleures formations ne sont pas épargnés par cette crise de l'emploi. Aussi, 39 % des jeunes diplômés ont trouvé un emploi après une période de stage ou d'apprentissage, chiffre corroborant la nécessité pour les jeunes d'accéder à des stages. Il lui demande à cet égard quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette problématique qui impacte un nombre conséquent d'étudiants.

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Question 35638 — hôtellerie et restauration

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M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation économique des professionnels de la restauration dans le secteur de l'événementiel, lourdement impactés par la crise sanitaire covid-19. En effet, avec les mesures liées à la cessation de l'activité de nombreux secteurs, la filière de l'évènementiel est gravement en crise. Bien qu'il faille avant toute chose protéger la population française du virus covid-19, les mesures sanitaires - par définition contraignantes - ne permettent pas aux professionnels en question d'avoir une activité comparable à celle qu'ils avaient avant le début de la crise. Ces professionnels, embauchés en CDD d'usage (maîtres d'hôtel, serveurs et chefs cuisiniers extra) dépendent d'un statut qui ne leur permet pas d'être éligibles au chômage partiel et sont privés des droits du régime des intermittents. Or, sans création d'une annexe spécifique au secteur des contrats courts en restauration dans l'événementiel, c'est toute une filière qui risque de s'effondrer d'ici peu. En dépit des annonces faites par le Gouvernement le 26 novembre 2020 relatives aux mesures d'accompagnement complémentaires pour les saisonniers et les intermittents de la restauration, de l'hôtellerie et de l'événementiel et de l'aide mensuelle de 900 euros nets d'impôt et de prélèvement, ils demeurent dans une situation économique difficile ne leur permettant pas d'assumer leurs dépenses quotidiennes. Ainsi, ils souhaitent pouvoir bénéficier d'un statut annexe, indépendant du régime général, afin qu'ils puissent traverser cette période de cessation de leur activité dans de meilleures circonstances. Ils souhaitent une prolongation de leurs droits, à l'instar des intermittents du spectacle qui ont obtenu une « année blanche ». Ils veulent aussi retrouver un statut adapté à leur métier. En effet, l'annexe 4 qui encadrait leurs métiers a été réformée en 2014 et supprimée en 2017, tandis que le nouveau calcul des droits s'est traduit par une baisse de 22 % en moyenne des allocations selon les calculs de l'Unédic. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour répondre à cette problématique économique qui impacte la vie de nombre de citoyens.

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Question 35067 — tourisme et loisirs

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M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie au sujet de l'absence de remboursement pour les personnes ayant réservé un séjour sur la plateforme AirBnB avant les annonces par le Président de la République du deuxième confinement. Alors même que le Gouvernement incitait les Français à se déplacer et à réserver pendant les vacances de la Toussaint afin de soutenir les secteurs du tourisme et de la restauration (durement touchés par des semaines de fermeture administrative) beaucoup se sont retrouvés dans une situation incompréhensible. En effet, de nombreux Français avaient réservés des logements sur la plateforme AirBnB bien avant l'annonce des mesures très restrictives de confinement dévoilées par le Président de la République le 28 octobre 2020. Or il est bien évident que les personnes ayant prévu leur voyage pendant la période de confinement n'ont donc pas pu se rendre sur leur lieu de séjour. Toutefois, et malgré leurs multiples réclamations, la plateforme de réservations ainsi que leurs hôtes n'ont pas procédé au remboursement intégral des sommes que les clients avaient pourtant déboursées. Cette situation apparaît bien déconcertante alors même que les mesures restrictives liées au confinement leur interdisaient formellement de se déplacer pour d'autres motifs que ceux impérieux. Selon la plateforme, ce nouveau confinement ne constitue pas un « cas de force majeure » permettant un remboursement automatique et intégral des clients ayant réservé. Elle laisse les conditions d'annulation et de remboursement à la discrétion du loueur qui choisit sa propre politique en la matière. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin que les Français ayant réservé leur séjour avant les annonces du 28 octobre 2020 puissent être remboursés pour toute réservation prise durant la période de confinement.

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Question 34942 — entreprises

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M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des retards de versement du chômage partiel aux entreprises éligibles. En effet, contrairement à la première période de confinement et de fermetures administratives d'un grand nombre d'entreprises, le versement du chômage partiel semble prendre du retard pour cette fin d'année 2020. Nombreuses ont été les entreprises (salons de coiffure, cafés, restaurants...) qui n'ont toujours pas reçu le versement du chômage partiel auquel elles ont pourtant droit. Cette situation inquiète grandement les gérants et chefs de ces entreprises qui ont été ou sont encore contraints de fermer leurs établissements. Il semblerait pourtant qu'ils aient suivi scrupuleusement toutes les procédures administratives pour percevoir ces sommes et ce, dès les premiers jours de fermeture. Leur trésorerie étant déjà bien affaiblie, ils craignent grandement de devoir fermer définitivement leurs établissements, faute de pouvoir bénéficier du chômage partiel. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin que les entreprises éligibles à ces dispositifs puissent percevoir les aides relatives au chômage partiel dans les délais les meilleurs.

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Question 34271 — propriété

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M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absolue nécessité d'une authentification minutieuse des justificatifs présentés par les squatteurs lors d'un litige sur l'occupation illégale d'un bien et plus particulièrement dans le délai de 48 heures suivant le squat. En effet, nombreux sont les squatteurs malhonnêtes qui usent de faux documents, notamment de faux baux ou de fausses factures d'électricité ou de gaz comme justificatif, spoliant ainsi les propriétaires de leur propriété. Il lui propose qu'une vérification systématique de ces documents soit effectuée, avec entretien contradictoire si nécessaire, par les services de police lorsque les propriétaires ont signalé les méfaits dans le délai légal de 48 heures. Cette authentification permettrait d'empêcher l'enlisement de ces situations et d'éviter aux propriétaires des procédures judiciaires coûteuses et longues.

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Question 33399 — personnes handicapées

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M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation économique des professionnels dans le transport, le ramassage scolaire et le TPMR, lourdement impactés par la crise sanitaire du covid-19. En effet, pour contenir l'épidémie et se protéger de toute contamination au virus qui circule, les mesures sanitaires et gestes barrières sont essentiels. Toutefois, ces mesures très restrictives ont manifestement des impacts majeurs pour certaines professions, et notamment les professionnels de transport scolaire d'élèves en situation de handicap opérant des services de ramassage scolaire pour le compte des instituts médico-éducatifs, financés par les ARS. Le transport d'enfants est totalement rythmé par l'activité de ces établissements et subit donc fortement leur fermeture. Ainsi, de nombreux transports sont suspendus et la santé financière de ces entreprises se trouve plus que préoccupante, leur trésorerie étant aujourd'hui très affaiblie. La décision de l'arrêt brutal des transports en date du lundi 16 mars 2020 les a plongés dans une situation financière difficile, et ce malgré le recours au PGE et la prise en charge de l'activité partielle. En dépit des nombreuses interpellations qu'ils ont formulées auprès des différentes ARS, ces dernières ont indiqué que la prise en charge d'une partie de la prestation n'était pas de leur ressort. Ainsi, les professionnels du secteur demandent qu'une position commune à toutes les ARS et sur l'ensemble du territoire soit prise dans les délais les meilleurs. Aussi, ils souhaitent le versement d'une indemnité à hauteur de 40 % du coût des transports suspendus, à l'instar des positions prises par les régions, les AOT et les départements, en complément du chômage partiel, modalité qui leur permettrait de poursuivre leur mission de service public pendant et après la crise actuelle et répondre présent à leur mission d'une école et d'une société inclusives. Il lui demande à cet égard si de telles dispositions sont à l'étude et, le cas échéant, quelles autres mesures le Gouvernement souhaite mettre en place pour répondre à cette problématique économique qui impacte nombre de citoyens en situation de fragilité.

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Question 33253 — sports

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M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet de la situation préoccupante des associations sportives. En effet, la crise sanitaire liée au covid-19 n'épargne personne et ses conséquences sanitaires, sociales, économiques et sociétales sont diverses et inquiétantes. S'il est bien évident que les mesures sanitaires sont essentielles pour assurer la santé et la protection de tous les citoyens, de nombreux acteurs comme les associations sportives en subissent lourdement les conséquences, principalement économiques. Le recrutement des licenciés s'est effondré, le nombre de bénévoles diminue et nombreuses sont les associations sportives contraintes de fermer leur structure. Par ailleurs, leurs recettes se sont effondrées puisque les associations sportives ne peuvent plus couvrir d'évènements, les recettes engendrées par les billetteries et les buvettes sont inexistantes depuis plusieurs mois. À moyen et long termes, le risque est que les associations sportives ferment définitivement, situation qui aurait de lourdes conséquences pour l'ensemble des citoyens et des territoires dont l'attractivité est en partie liée à l'offre des loisirs et autres dispositifs associatifs. Enfin, avec l'évolution de l'épidémie qui touche de manière disparate les territoires, les associations sont dans la crainte des fermetures administratives et n'ont aucune visibilité pour organiser leurs activités et évènements. Il lui demande à cet égard si un fonds d'aide exceptionnel est envisagé et quelles autres mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de remédier à cette situation qui impacte nombre de citoyens et suscite de nombreuses et légitimes craintes.

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Question 33089 — emploi et activité

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M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation économique des professionnels du spectacle et de l'évènementiel, lourdement impactés par la crise sanitaire de la covid-19. En effet, la culture est un domaine essentiel de l'économie française puisqu'elle représente plusieurs dizaines de milliards d'euros. La France, riche de son histoire, de son patrimoine, de ses arts et de sa culture, a besoin des professionnels qui font vivre cette richesse dont on est tous fiers. Cependant, avec les mesures liées au confinement, aux gestes barrières et à la distanciation sociale, la filière du spectacle est gravement en crise. Bien qu'il faille avant toute chose protéger la population française du virus covid-19, les mesures sanitaires - par définition contraignantes - ne permettent pas aux professionnels en question d'avoir une activité identique à celle qu'ils avaient avant la crise. De fait, les professionnels du secteur sont légitimement inquiets sur leur sort et demandent notamment le prolongement et le maintien de l'activité partielle à 70 % pour l'ensemble des salariés prise en charge par l'État. Également, ils souhaitent une harmonisation du protocole sanitaire sur l'ensemble du territoire français afin d'anticiper, d'organiser au mieux et le plus sereinement possible leurs évènements avec visibilité. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en place pour répondre à cette problématique économique qui impacte nombre de citoyens et même l'économie tout entière.

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Question 33087 — emploi et activité

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M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet du nombre de nouveaux emplois attendus à la suite de la mise en place du plan de relance. En effet, M. le Premier ministre a annoncé que le plan de relance créera 160 000 emplois en 2021. Or, au regard des 100 milliards d'euros investis dans le plan de relance qui constituent un coût important pour les finances publiques, cet objectif apparaît peu satisfaisant. Il lui demande à cet égard de bien vouloir lui apporter des précisions quant à ce chiffre annoncé. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir lui indiquer si des projections en matière de création d'emplois ont été réalisées dans l'hypothèse où les 100 milliards d'euros auraient été exclusivement mobilisés sous forme de réductions de charges sociales, d'impôts et de taxes.

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Question 32181 — pharmacie et médicaments

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M. Alain Ramadier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de médicaments et de vaccins. Alors qu'en décembre 2019, dans le cadre de la LFSS pour 2020, il avait été voté à l'unanimité d'importantes mesures pour lutter contre les pénuries de médicaments et de vaccins, le décret d'application n'a fait l'objet d'aucune parution à ce jour. Pour rappel, il avait été voté l'obligation pour les industriels de créer un stock de sécurité. Cependant, les arbitrages faits par le Gouvernement n'ont obligé les industriels qu'à une obligation de stock minimal équivalent à seulement deux mois des besoins. Les associations du secteur considèrent que les industriels devraient constituer des stocks de sécurité correspondant à quatre mois de couverture des besoins pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur mentionné à l'article L. 5111-4 du code de la santé publique. Ces mêmes associations mobilisées contre les pénuries de médicaments et de vaccins s'inquiètent de la mise en œuvre effective des mesures votées par le Parlement en décembre 2019 et demandent que le décret obligeant les industriels à constituer un stock de sécurité soit publié dans les plus brefs délais. Il lui demande à cet égard quelle est la position du Gouvernement sur cette question primordiale de santé publique et s'il entend publier le décret conforme à ce qui a été voté au Parlement en décembre 2019.

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Question 32179 — personnes handicapées

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M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la précarité du statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap. En effet, alors que la rentrée scolaire a eu lieu il y a quelques jours dans des conditions bien inhabituelles et difficiles, les AESH sont encore dans l'attente urgente d'une amélioration de leur statut, formation et rémunération. Ces accompagnateurs sont essentiels à l'inclusion scolaire de tous les élèves en situation de handicap (autisme, troubles du comportement, troubles de l'attention, trisomie, cancer...) qui, sans eux, ne pourraient pas évoluer en milieu dit « ordinaire ». Souvent, les contrats des AESH sont très précaires, à durée déterminée, en temps partiel et dont la rémunération n'excède que rarement le salaire minimum. Ils sont de fait, et quand ils en ont la possibilité, obligés de cumuler leur emploi avec une autre activité. Ce constat entraîne de nombreux AESH à démissionner de leur poste alors que de nombreux témoignages prouvent qu'ils aiment leur métier. Par ailleurs, leurs conditions de travail sont particulièrement contraignantes puisqu'ils réalisent de multiples missions, avec plusieurs enfants à prendre en charge. Enfin, avec la généralisation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés, les AESH risquent de ne plus être attachés à un seul établissement mais à plusieurs, situation qui ne ferait que renforcer le manque d'attractivité de ce métier déjà bien précaire. Il lui demande à cet égard quelles dispositions le Gouvernement souhaite mettre en place pour répondre à cette problématique sociale qui impacte nombre d'élèves et de familles.

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Question 32138 — enseignement

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M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, au sujet de la suppression de 21 classes dans le département de la Seine-Saint-Denis. En effet, en cette rentrée des classes d'une complexité particulière sur fond de crise sanitaire, les autorités académiques du département de la Seine-Saint-Denis ont décidé de la fermeture de 21 classes faute de moyens suffisants alloués. Ainsi, la moyenne annoncée de 21 élèves par classe ne sera pas atteinte y compris dans les écoles en réseau d'éducation prioritaire (REP). Aussi, ce sont près de 400 élèves qui ne retrouveront par leurs professeurs après six mois de fermeture des écoles. Par ailleurs, on dénombre à ce jour 4 021 élèves qui n'ont pas retrouvé le chemin de l'école et ce, sans aucun motif. Il apparaît de fait urgent et primordial d'identifier les raisons de ces absences afin d'y remédier dans les délais les meilleurs. L'éducation de tous les enfants de la République doit être assurée et prioritaire, les conséquences pédagogiques risquent sinon d'être irrémédiables. Il lui demande à cet égard si le Gouvernement entend maintenir toutes les classes dont le rectorat prévoit la fermeture et l'ouverture de toutes celles prévues pour répondre aux situations en tension que connaissent nombre d'établissements dans le département de la Seine-Saint-Denis. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place afin que tous les écoliers retrouvent le chemin des classes.

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Question 30403 — Français de l'étranger

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M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapatriement des Français encore bloqués à l'étranger, notamment au Maroc ou en Algérie. Suite à la crise sanitaire covid-19 que le pays vient de traverser, de nombreux concitoyens n'ont pas pu rentrer en France après les mesures strictes de déplacement mises en place par le Gouvernement dès le début de la pandémie. Le nombre de Français résidant en France n'ayant pas encore pu être rapatriés sur le territoire national reste encore élevé malgré les décisions prises par le Gouvernement pour y remédier ces dernières semaines. Faute d'informations suffisantes de la part des consulats ou des ambassades et eu égard aux nombreuses annulations des vols en direction de la France, des centaines de personnes sont encore actuellement bloquées depuis plus de deux mois et attendent dans l'incertitude une date de retour. Ces dysfonctionnements peuvent engendrer des situations personnelles alarmantes. De nombreuses interpellations font état de problématiques professionnelles, financières, personnelles et parfois même sanitaires qui doivent susciter toute l'attention. Le rapatriement de ces Français apparaît donc désormais primordial et urgent. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour organiser et planifier le retour de ces personnes dans les meilleures conditions possibles et les plus brefs délais.

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Question 27907 — santé

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M. Alain Ramadier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité absolue de dépister les personnels mobilisés en première ligne. Alors qu'ils se mobilisent sans relâche pour assurer le bon fonctionnement du pays depuis le début de la crise sanitaire, nombreux sont les personnels à avoir alerté M. le député sur la peur qu'ils ressentaient. La peur, pour eux-mêmes bien sûr, mais surtout pour les citoyens avec lesquels ils sont en contact. Ils sont soignants, éboueurs, hôtesses de caisse, auxiliaires de vie, travailleurs sociaux, livreurs, cuisiniers, secrétaires médicales, producteurs, commerçants, techniciens de surface, brancardiers, ambulanciers, chauffeurs, taxis, routiers, fonctionnaires territoriaux, professeurs volontaires, assistantes maternelles, puéricultrices, policiers... et ils ne sont ni équipés, ni dépistés. Le devoir de M. le ministre est de protéger ces femmes et ces hommes, en première ligne, qui prennent de nombreux risques pour assurer les missions indispensables à la vie des Français. Alors que les masques et protections prennent beaucoup trop de temps à arriver, le dépistage de ces héros du quotidien n'est pas systématisé. Pourtant, il devrait l'être afin de leur assurer la protection à laquelle ils ont le droit. Un dépistage massif de toute la population est indispensable pour sortir de cette crise, mais face aux retards pris et aux difficultés de mise en œuvre, il lui demande s'il est envisageable que ces personnels soient dépistés en priorité, et ce, sur simple justificatif professionnel et non sur ordonnance.

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Question 26019 — sécurité routière

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M. Alain Ramadier alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les usagers suite à la réforme du stationnement payant, issue de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM). Plus particulièrement, cette réforme oblige le paiement du forfait post-stationnement (FPS) avant de pouvoir le contester en appel devant la commission du contentieux et du stationnement payant (CCSP). Cette obligation légale est vécue comme une injustice par les victimes d'usurpation de plaque ou de vol de véhicule. Pire encore, les personnes en situation de handicap bénéficiant de la gratuité du stationnement se voient elles aussi sanctionnées et obligées de payer le FPS avant de pouvoir le contester. Outre les nombreux problèmes de mise en œuvre de la réforme par les collectivités territoriales et les erreurs matérielles et logistiques importantes induites, la contestation d'un FPS par un administré ne devrait pas être le parcours du combattant comme c'est le cas actuellement alors que la loi visait à la simplification. Aussi, Il lui demande si des modifications réglementaires pouvaient être envisagées afin d'exonérer les personnes victimes de vol de véhicule, d'usurpation de plaque d'immatriculation, de cession de véhicule ainsi que les personnes en situation de handicap du paiement préalable à la saisine de la CCSP.

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Question 24580 — maladies

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M. Alain Ramadier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le Plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 qui arrivera à échéance dans quelques semaines. Doté d'un budget de 470 millions d'euros sur 5 ans pour la réalisation concrète de 96 mesures dédiées à la lutte contre trois pathologies principales (Alzheimer, Parkinson et sclérose en plaques), il semble déjà acquis que les moyens déployés n'auront suffi à répondre aux attentes des millions de personnes en France concernées par son déploiement. Il faut rappeler que le Plan Alzheimer 2008-2012 se composait de 44 mesures pour un budget dédié d'1,6 milliard d'euros. Ce constat inquiète les acteurs impliqués dans le soutien des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée, dont le nombre ne va cesser de croître sous l'effet combiné de l'allongement de l'espérance de vie, du vieillissement de la population et de l'augmentation du nombre de personnes atteintes d'une pathologie chronique. De plus, il apparaît qu'il n'est pas fait mention du renforcement de l'accompagnement des personnes atteintes de troubles cognitifs dans la future réforme « grand âge et autonomie », actuellement en cours d'élaboration. Tout comme il n'existe de visibilité sur le déploiement et le financement du Parcours Alzheimer, censé contrer les conséquences parfois dramatiques de la décision datant du mois de juin 2018 de dérembourser les traitements dits « anti-Alzheimer ». Selon diverses estimations, on dénombre aujourd'hui 1,2 million de personnes touchées par la maladie d'Alzheimer ou une maladie apparentée en France. Avec 225 000 nouveaux cas chaque année, la maladie d'Alzheimer est la plus fréquente des maladies neurodégénératives et touchera plus d'1,8 million de personnes d'ici 2050. Ces chiffres peuvent aisément être doublés si l'on prend en compte les proches aidants impactés par le soutien quotidien qu'ils apportent. Face à ces constats, il lui demande de lui dire si une évaluation de la mise en œuvre de l'évaluation officielle du PMND 2014-2019 est envisagée par les services de l'État, tout comme la mise en place d'un nouveau Plan Alzheimer à la hauteur des enjeux, financièrement compris.

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Question 2387 — transports urbains

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M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'inquiétude exprimée par de nombreux habitants, acteurs économiques et élus locaux de la partie est du département de Seine-Saint-Denis de voir les travaux concernant les lignes 15, 16 et 17 du métro Grand Paris Express être repoussés, voir même abandonnés. En effet, les coûts de construction étant susceptible d'augmenter de 8 milliards d'euros, soit plus de 25 % du montant initial estimé en 2010, le Gouvernement envisagerait de reconsidérer ces lignes. De nombreuses dépenses ont pourtant déjà été engagées, notamment pour la ligne 16 du métro. Des bureaux d'étude et entreprises mandatés par la Société du Grand Paris ont entrepris les travaux préparatoires. Des milliers d'heure de travail ont été fournies tant de la part des municipalités que des établissements publics territoriaux et de la métropole en vue d'accueillir ce métro. Depuis plusieurs années, les Franciliens payent une taxe pour la réalisation de ce métro. Des familles se sont installées dans le territoire en prévision de ce moyen de transport. De grands projets se sont greffés, comme le projet de l'Atelier Médicis, la ZAC Aérolians ou encore l'opération de reconquête de la friche industrielle PSA à Aulnay-sous-Bois, qui accueillera dans une région en difficulté sur le plan économique le centre d'exploitation le plus vaste du réseau MGPE. Si le Gouvernement revient sur ses investissements, tous ces projets seront directement mis en péril ! C'est également dans les territoires concernés par les lignes 15, 16 et 17 qu'est prévue l'installation du village média et de nombreuses épreuves olympiques et paralympiques, notamment sur le secteur Dugny-Le Bourget. Les communes concernées par ces futures installations olympiques ont fait partie intégrante de la candidature de Paris à l'organisation des jeux Olympiques de 2024. Elles ont dû s'engager à respecter des échéances de mise en œuvre de ces lignes du métro Grand Paris Express, essentielles à l'accueil des millions de touristes prévus en 2024. Les conséquences économiques d'une remise en cause des lignes 15, 16 et 17 seraient ravageuses pour l'est de la Seine-Saint-Denis. Partie d'un département qui s'inquiète d'être à nouveau victime d'arbitrages budgétaires non raisonnés et dont le désenclavement est logiquement perçu par ses habitants comme un moyen de leur ouvrir de nouveaux horizons économiques et sociaux. En tant qu'ancien élu local du Cantal, M. le député est sûr que M. le ministre saura se montrer sensible à ces problématiques qui concernent l'ensemble des territoires périphériques du pays. Il lui demande ce qu'il peut donc répondre aux habitants et aux élus locaux inquiets des annonces budgétaires relatives à l'avenir de ces lignes de métro et leur dire pour assurer le plein engagement de l'État sur un projet majeur pour l'économie et le développement de la région parisienne.

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Question 23867 — fin de vie et soins palliatifs

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M. Alain Ramadier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le développement des soins palliatifs dans la formation des professionnels de santé. Malgré la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à développer les soins palliatifs, 80 % des personnes malades n'ont toujours pas accès à ces soins. L'offre de soins palliatifs se heurte à plusieurs écueils, dont celui des disparités territoriales et du déficit de formation des professionnels de santé. Selon un rapport de la Cour des comptes, le taux d'équipement pour 100 000 habitants varie de zéro en Guyane à 5,45 lits pour le Nord-Pas-de-Calais. Le nombre d'équipes mobiles de soins palliatifs s'échelonne de 0,54 pour le Limousin à 2,17 en Basse-Normandie par 200 000 habitants. Il existe aussi des inégalités entre départements d'une même région. Pour remédier à ces disparités, le renforcement de la formation des professionnels de santé semble primordial. Au Royaume-Uni et en Australie, la médecine palliative est une spécialité à part entière. En France, le temps consacré au cours des études médicales à la formation en soins palliatifs est faible : quelques heures au cours des premier et deuxième cycles. De plus, il y a une survalorisation des prises en charge techniques au détriment des dimensions d'accompagnement et de prise en charge globale. La Société française d'accompagnement des soins palliatifs (SFAP) estime que la formation de toute l'équipe de soins conditionne la promotion et l'amélioration des soins palliatifs. Pour parvenir à une amélioration de la prise en charge globale des personnes, il convient d'arriver à « une modification du savoir, savoir être et savoir-faire des différents soignants dans la prise en compte des symptômes, mais aussi dans l'écoute et l'accompagnement. » D'autres soulignent l'importance de faire plus de place à l'éthique et à la prise en charge psychologique de la douleur dans les cursus universitaires de médecine. En France, les soins palliatifs se sont développés tardivement et ils sont encore trop souvent considérés comme le signe d'un échec de la médecine « curative ». Alors qu'un nouveau plan pour le développement des soins palliatifs doit prochainement voir le jour, il lui demande d'exposer les pistes envisagées par ses services pour renforcer la formation des professionnels de santé et participer ainsi au déploiement d'une véritable « culture des soins palliatifs » dans le pays.

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Question 21632 — transports ferroviaires

France · National Assembly

M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les perturbations des transports quotidiens sur les lignes ferroviaires de l'axe nord en phase de chantier du CDG express mais aussi sous sa phase d'exploitation. En effet, le rapport issu de la mission de coordination et de pilotage des interfaces des travaux programmés sur l'axe ferroviaire Paris-nord, remis au Premier ministre, semble mettre en lumière l'inévitable perturbation du trafic sur les lignes ferroviaires de l'axe nord. À ce jour, 900 000 usagers voyagent quotidiennement à bord du RER B, ce dernier pouvant être fortement impacté pendant le chantier « CDG Express » d'après les conclusions du rapport précédemment cité mais aussi pendant sa phase d'exploitation. Le report prononcé fin mai 2019 par Mme la ministre pour une fin de chantier du CDG express en 2025 n'indique pas les solutions qui seront mises en œuvres pour permettre aux usagers quotidiens une bonne desserte. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures concrètes qu'entend prendre le Gouvernement afin d'assurer une desserte correcte sur les lignes ferroviaires de l'axe nord pendant le chantier du CDG Express et pendant sa future phase d'exploitation.

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Question 19218 — ordre public

France · National Assembly

M. Alain Ramadier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des délégués à la cohésion police population (DCPOP). Nés en 2005, au lendemain des émeutes qui ont touché les quartiers, ces délégués jouent depuis un rôle essentiel, complémentaire à celui de la police municipale et nationale, notamment au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) où leur expérience, leur expertise de terrain et leur proximité avec les populations sont un atout précieux dans le maintien de l'ordre public. Les DCPOP sont essentiels, et pourtant leur avenir n'est pas assuré. En mars 2019, par voie de mail, ils affirment avoir été avertis que, pour des « raisons budgétaires », leurs contrats ne seraient reconduits en avril 2019. Six mois après la mise en place des premiers quartiers de reconquête républicaine, le message envoyé aux policiers et aux habitants des quartiers n'est pas le bon. Il sous-entend que la prévention de la délinquance et la sécurité ne sont pas vraiment une priorité des pourvois publics. Il lui demande s'il peut éclairer la représentation nationale sur ce point et s'engager à pérenniser ce dispositif indispensable au maintien de l'ordre et du dialogue entre les citoyens et leur police.

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Question 16273 — impôts et taxes

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M. Alain Ramadier demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.

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Question 1393 — professions de santé

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M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du statut de la chirurgie plastique en France. La France possède l'une des meilleures chirurgies plastique, reconstructrice et esthétique au monde, fruit d'un savoir-faire acquis principalement au XXe siècle, notamment lors de la première guerre mondiale où de nombreux soldats bloqués dans les tranchées ont été mutilés dans leur visage et leur corps par des balles et des éclats d'obus. La chirurgie plastique est depuis reconnue comme une spécialité chirurgicale qualifiée par un diplôme universitaire de « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique », qui permet de remodeler une partie du corps pour le guérir, le réparer ou le restaurer. Cependant, la chirurgie plastique continue d'être marginalisée, et ce faute d'être soumise comme les autres spécialités de chirurgie aux exigences et contraintes des règles communes en matière de santé publique. Même si de sérieux progrès ont été réalisés dans l'encadrement sanitaire et réglementaire des établissements accueillant cette chirurgie, l'enjeu est désormais de garantir une offre de soin la plus exigeante possible pour les patients, pérenne dans le temps, stable juridiquement, sécurisante en tarification et permettant de circonvenir à la délocalisation des actes pour des motifs de prise en charge. En outre, en qualifiant l'exercice chirurgical de seule « chirurgie esthétique » dans le code de la santé publique, le législateur avait renforcé la confusion entre spécialité d'une part et champs d'activité de la spécialité d'autre part. Or ces derniers ne se limitent pas à la seule chirurgie esthétique. Ils couvrent également et notamment, la chirurgie de la main, la chirurgie crânio-faciale, la chirurgie des grands brûlés et la chirurgie plastique pédiatrique et adulte. Il lui demande si elle envisage d'inscrire dans le droit commun la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. Si non, il souhaite savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre afin de mieux encadrer cette activité auquel nombre de nos concitoyens ont de plus en plus recours.

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Question 1273 — dépendance

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M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé et de la question des salariés aidants. La France est engagée, comme tous les pays européens, dans un processus de transition démographique marqué par une croissance importante et continue des classes d'âge les plus élevées, ainsi que par une augmentation de la longévité des Français. Les personnes âgées de soixante ans et plus, au nombre de 15 millions aujourd'hui, seront 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060. De ce fait, de plus en plus de Français sont confrontés, à un moment de leur vie, à la dépendance d'un membre de leur famille. Ce sont ainsi près de 8,3 millions de personnes qui apportent soins et attention à un proche au quotidien, et près de la moitié d'entre eux, soit 4 millions d'aidants, tentent de concilier cette tâche, non sans difficulté, avec leur vie professionnelle. Ces aidants sont à 54 % des femmes, et 74 % lorsque la perte d'autonomie d'un ascendant s'aggrave ou devient psychique et que les soins sont plus contraignants. Une véritable reconnaissance, à travers la mise en place d'un statut de l'aidant, devrait pouvoir être envisagé, et ce dans le cadre plus large d'une nécessaire amélioration du système de santé français pour répondre aux défis du vieillissement et de l'autonomie des personnes âgées. Les élans de solidarité dont témoignent ces salariés aidants doivent être soutenus et reconnus par la société. En effet, l'aide d'un proche âgé, handicapé ou malade impacte directement la vie professionnelle du salarié. Selon une étude nationale initiée par France Alzheimer en 2016, 90 % des salariés aidants évoquent « stress, anxiété, fatigue et troubles psychologiques », tandis que 72 % déclarent que « l'accompagnement de leur proche a une incidence négative sur leur concentration et leur efficacité au travail ». Pour pallier les problèmes posés par cet enjeu de société, plusieurs pistes pourraient être envisagées, comme l'instauration d'une déduction fiscale à destination des entrepreneurs qui soutiennent les salaires aidants, en élargissement du crédit impôt familial (CIF), ou l'utilisation d'une partie des 6 % de masse salariale allouée à l'emploi des salariés en situation de handicap pour des actions en faveur de salariés aidants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre sur ce sujet spécifique, si des pistes d'étude sont actuellement à l'œuvre dans son ministère et, si oui, à quelle échéance pourrait-il voir ces salariés aidants et les structures spécialisées dans ce domaine être enfin véritablement reconnus et soutenus par la puissance publique.