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Person

Anne Brugnera

France

Records

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Question· Question écrite6241answered

Question 6241 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 14 March 2023

Mme Anne Brugnera alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les mesures de soins sous contrainte en psychiatrie. Il existe plusieurs dispositions légales pour procéder à l'internement d'une personne : les « mesures d'urgence » - procédure ne nécessitant qu'un seul certificat médical au lieu de deux dans le cadre d'une admission à la demande d'un tiers -, ou de « péril imminent » - mesure permettant à un seul et même psychiatre d'interner de force n'importe quel citoyen, sans l'accord de la famille ou des proches - en font partie. En application des articles L. 3212-3 et L. 3212-1 II 2° du code de santé publique, ces procédures doivent être utilisées à titre exceptionnel car elles ne comprennent pas suffisamment de garanties pour éviter les abus. Or selon les rapports annuels des commissions départementales des soins psychiatriques, plus de 78 % des soins sous contrainte décidés par les directeurs d'établissement sont des mesures d'urgence ou de péril imminent. L'exception est devenue la règle. Elle l'interroge ainsi pour connaître les mesures qu'il compte entreprendre pour faire respecter les procédures d'hospitalisation sans consentement en psychiatrie.

Question· Question écrite6239answered

Question 6239 — drogue

France · National Assembly · 14 March 2023

Mme Anne Brugnera alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences des drogues de synthèse et plus particulièrement sur la pratique croissante du chemsex , ou sexe sous drogue. Les addictologues constatent une recrudescence des consultations liées à cette pratique dangereuse qui touche tout particulièrement la jeune génération, avec des risques importants de comas allant jusqu'au décès, d'accidents, d'infections sexuellement transmissibles ou encore d'agressions sexuelles. Un rapport a été remis en 2022 au ministre des solidarités et de la santé pour alerter sur le phénomène et préconiser des actions concrètes. En 2017, le COREVIH Lyon Vallée du Rhône tirait la sonnette d'alarme auprès de l'ARS qui identifia au moins 9 décès rien que pour la métropole de Lyon sur plus d'une vingtaine de décès suspects. On observe un manque de formation des policiers et magistrats pour identifier cette pratique, les décès liés au chemsex et la prise en charge des victimes et de leurs familles. Elle lui demande ce qu'il envisage pour intensifier la prévention, limiter les conséquences de ces pratiques, notamment auprès des jeunes.