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Person

Anne Brugnera

France

Records

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Question· Question écrite5770answered

Question 5770 — famille

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Anne Brugnera attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les détournements qui peuvent être faits de l'article 371-4 du code civil. Initialement prévu pour préserver les liens familiaux préexistants, dans des cas de divorce et de séparation, cet article peut être utilisé par des grands-parents en conflit avec leurs enfants devenus parents. L'écriture de l'article souligne l'importance de « l'intérêt de l'enfant ». Une mention trop souvent oubliée. Si un grand-parent estime qu'il ne voit pas assez ses petits-enfants, il peut utiliser cet article et assigner sa descendance pour réclamer un droit de visite et d'hébergement. La saisie se fait par voie d'huissier et la représentation par voie d'avocat est obligatoire. C'est alors aux parents de prouver que les relations avec le grand-parent ne sont pas dans l'intérêt de l'enfant. Il est souvent difficile de prouver matériellement le risque que peut représenter un contact avec les grands-parents, même dans les cas de risques de violences psychologiques, physiques ou sexuelles. Aussi la notion de liens effectifs durables noués avec l'enfant, celle de relations s'exerçant sans violences physiques ou psychologiques, l'inversion de la charge de la preuve et le principe de l'écoute de la parole de l'enfant pourraient être intégrés à cet article afin d'en améliorer l'application. Au vu des besoins exprimés et de la jurisprudence actuelle, elle lui demande quelles évolutions de cet article 371-4 du code civil pourraient être envisagées pour mettre un terme aux dérives qui en découlent.

Question· Question orale sans débat155answered

Question 155 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Anne Brugnera interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la transformation des services de santé universitaire (SSU) en services de santé étudiante (SSE). Dans le PLF 2023, une enveloppe de 8,2 millions d'euros supplémentaires est dédiée à ces services afin notamment de leur permettre de recruter le personnel soignant nécessaire pour la santé des étudiants. Ces services de santé ont été très sollicités pendant la pandémie de covid. Celle-ci a notamment mis en lumière les manques en matière de soutien psychologique des étudiants. Il n'y a pourtant pas de santé, sans santé mentale. L'objectif de cette réforme des SSU est que tous les étudiants du supérieur puissent avoir accès à une offre médicale de prévention et de soins. Est ainsi réaffirmée la place centrale de la santé des étudiants, laquelle englobe de nombreux sujets comme la santé mentale, la sexualité, les addictions, l'accompagnement nutritionnel mais également leur accès aux soins, souvent difficile en cas de décohabitation et d'absence de médecin traitant. Mme la députée demande à Mme la ministre si les nouveaux services de santé étudiante seront bien des services de soins, et non pas uniquement de prévention, où les étudiants pourront se rendre lorsqu'ils sont malades, et si ces derniers pourront y trouver un médecin traitant pour les suivre le temps de leur parcours universitaire. Plus localement, à Lyon, un projet de centre de santé mentale étudiante est en cours ; elle lui demande comment le ministère peut accompagner ce projet dans le cadre de cette réforme des SSU.