Mme Anne Brugnera interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des peines encourues par les individus ayant commis des délits routiers engendrant le décès d'une personne. En effet, la circonscription de Mme la députée a été marquée par un drame routier ayant couté la vie à une jeune femme se déplaçant à pied sur le trottoir pour se rendre à son domicile, en plein cœur de ville. Au-delà du 6e arrondissement de Lyon concerné par ce fait divers dramatique, c'est bien l'ensemble des Lyonnais qui ont été marqués par cet accident de la route en 2016. L'enquête a démontré, par la suite, de nombreuses circonstances aggravant le cas de ce conducteur : feu rouge grillé, vitesse approchant le double de celle autorisée, alcool, stupéfiants, absence de permis de conduire. La peine aggravée ne tient pas compte aujourd'hui d'une différenciation du nombre d'infractions constatées sur une même affaire. Elle souhaite donc interroger Mme la ministre au sujet de ces homicides par accident routier et sur ce cumul de circonstances aggravantes. Elle lui demande s'ils ne devraient pas être pris en compte plus sévèrement par la création d'un délit propre les distinguant de l'homicide involontaire.

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Question 1341 — propriété intellectuelle

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Mme Anne Brugnera interroge Mme la ministre de la culture sur les suites envisagées par le Gouvernement au rapport remis par le CSPLA sur la preuve de l'originalité de l'œuvre. En effet, nombre d'auteurs sont mobilisés pour faire évoluer l'état de la jurisprudence appliquée dans les cours françaises relative à la protection du droit d'auteur. En effet, le droit français est clair : nul ne peut reproduire sans son autorisation tout ou partie de l'œuvre d'un autre. Pourtant, certains auteurs se sont vu refuser ce droit via des jurisprudences demandant à l'auteur de faire la preuve de l'originalité de son œuvre. Le rapport dénonce bien cette situation. Le CSPLA propose deux pistes de travail pour y remédier : l'une est législative, l'autre est jurisprudentielle. Mme la députée souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ce rapport qui nécessite une action de l'État. Elle tient aussi à alerter Mme la ministre sur le fait que, parmi les préconisations rendues publiques, celle du rajout de l'originalité de l'œuvre en modifiant l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle inquiète fortement les auteurs car cette notion reste floue et pourrait être source de difficultés face aux juges lors du futur procès, notamment pour la motiver. Elle lui demande si elle peut leur assurer que les suites éventuellement données à ce rapport feront l'objet d'un travail de concertation et de dialogue avec toutes les parties prenantes et plus spécialement les auteurs.

Question· Question au Gouvernement1097answered

Question 1097 — sécurité routière

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Question· Question écrite8764answered

Question 8764 — politique sociale

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Mme Anne Brugnera interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la situation des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. La réorientation des moyens du ministère de la cohésion des territoires semble en effet avoir engendré une diminution de 20 millions d'euros sur l'exercice 2018 du budget alloué à ces structures prenant en charge les individus les plus fragiles de la société, allant de cas issus d'accidents ponctuels de la vie à des difficultés plus profondes nécessitant un accompagnement plus long. La transformation du modèle d'accueil des personnes vulnérables, le plan « Logement d'abord », est-elle aujourd'hui totalement coordonnée en matière de phases de déploiement de capacité pour sécuriser les associations investies dans les territoires sans remettre en cause leurs actions et leur capacité quantitative à d'héberger ces publics ? Comment la transition est-elle prévue afin maintenir le volume de capacité d'accueil ? Elle souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet et les solutions proposées pour pérenniser les places d'hébergement au service des plus fragiles dans tous les territoires.

Question· Question écrite6382answered

Question 6382 — numérique

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Mme Anne Brugnera attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la mise en place d'un système uniformisé de clavier informatique à l'échelle européenne. En effet, aujourd'hui, différents types de claviers existent répartissant les lettres de l'alphabet selon diverses dispositions (azerty, qwerty, etc.) rendant ainsi complexe le passage d'un équipement à l'autre à l'échelle européenne. Rappelons que la disposition azerty repose sur une disposition facilitant la frappe à la machine à écrire, problématique largement dépassée aujourd'hui. En 2015, le rapport au Parlement sur l'emploi de la langue française proposait une norme française pour les claviers informatiques et lançait, dans le cadre d'un partenariat avec l'association française de normalisation (AFNOR), en lien avec les industriels et les représentants des utilisateurs du secteur, un travail de normalisation visant à aboutir à une norme française de clavier. À l'heure d'une intégration européenne plus poussée avec une monnaie commune, des télécommunications facilitées, il apparaît pertinent d'offrir aux Européens un matériel identique, facilitant ainsi un peu plus une économie partagée avec un nombre important de concitoyens se rendant chez leurs voisins européens pour étudier ou travailler. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet et l'avancée des réflexions en matière de mise en cohérence des matériels informatiques à l'échelle de l'Union européenne.

Question· Question écrite5664answered

Question 5664 — justice

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Mme Anne Brugnera attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la protection juridique des personnes apportant des soins en urgence à des personnes accidentées sur la voie publique. En effet, le droit français est aujourd'hui régi en la matière sur le principe de la non-assistance à personne en danger. Celui-ci motive la promulgation volontaire de soins et engage la responsabilité pénale de l'intéressé en cas de non-assistance, mais ne protège pas le secouriste volontaire en cas de blessure ou de décès de la personne. Le système juridique anglo-saxon propose quant à lui des dispositions dites « du bon samaritain » qui garantit une impossibilité de se retourner contre le volontaire tant que celui-ci agit calmement et rationnellement. Ces dispositions mettent donc en place une protection à l'ensemble des citoyens apportant assistance contre toute poursuite judiciaire possible à son encontre. Elle s'interroge donc sur la pertinence d'une adaptation du droit en ce sens afin de mieux protéger les citoyens qui portent assistante. Face à un taux de chance de survie de l'ordre de 4 % lors d'un pronostic vital engagé sur la voie publique, une mobilisation de bénévoles proches de la zone d'intervention et protégés juridiquement pourrait augmenter les chances de survie et améliorer le sauvetage en France.

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Question 44826 — Internet

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Mme Anne Brugnera attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le sujet de l'accessibilité numérique pour les personnes déficientes visuelles. Aujourd'hui de nombreux sites internet restent encore inaccessibles aux personnes mal ou non voyantes. Or la société se numérise de plus en plus et de nombreux services publics ne sont désormais accessibles que via leur site. Il existe une obligation d'accessibilité. Aussi, elle souhaiterait savoir quels contrôles sont mis en place par l'État pour évaluer l'accessibilité des sites internet. Elle souhaite également l'interroger sur la possibilité de mettre en place un seuil obligatoire d'accessibilité.

Question· Question écrite43774answered

Question 43774 — numérique

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Mme Anne Brugnera appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les difficultés d'accès aux services essentiels liées à la numérisation croissante de la société. De plus en plus de démarches administratives sont désormais dématérialisées. Bien que la numérisation des procédures soit globalement une évolution positive, il nous faut garantir l'égal accès de tous les citoyens aux services publics. À ce titre, le défenseur des droits recommande le maintien d'une diversité des moyens d'accès au service public (par téléphone, par courrier, par un accueil physique). Une enquête de l'INSEE montre que 17 % des Français sont concernés par l'illectronisme soit qu'ils ne sachent pas se servir des outils numériques, soit qu'ils n'y aient pas accès. Les personnes les plus défavorisées et les personnes âgées sont les premières touchées, ce qui contribue à accroitre leurs difficultés quotidiennes. La fracture numérique contribue donc à fragiliser les plus précaires. Aussi, elle souhaite savoir quels sont les dispositifs mis en place pour accompagner les publics précaires dans l'utilisation des outils numériques et leur garantir un égal accès au service public.

Question· Question écrite43740answered

Question 43740 — enseignements artistiques

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Mme Anne Brugnera appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des musiciens-intervenants, les dumistes et sur les difficultés rencontrées par cette profession. Titulaires du diplôme universitaire de musicien-intervenant, les dumistes sont des agents de la fonction publique territoriale. Ils sont des acteurs essentiels de l'éducation musicale des enfants et de l'éducation artistique et culturelle dont le Gouvernement a fait une priorité. Malgré leur diplôme de niveau 6 (classification RNCP), les musiciens-intervenants restent des fonctionnaires de catégorie B contrairement à leurs homologues professeurs d'éducation artistique qui ont vu leur statut évoluer vers un classement en catégorie A. Cette inégalité de traitement entre acteurs de l'éducation artistique et culturelle conduit à une crise des vocations et à de vives inquiétudes parmi les dumistes concernant l'avenir de la profession. En 2018, le rapport De Carlos, adopté à l'unanimité par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), préconisait un reclassement d'urgence des musiciens-intervenants en catégorie A. Doublé de la création du statut de « professeur d'éducation artistique et culturelle », ce reclassement en catégorie A permettrait de reconnaître pleinement le travail des musiciens-intervenants et de leur assurer les revalorisations salariales associées. De plus, les dumistes sont pour l'heure exclus des primes REP, NBI et RIFSEEP alors que leurs collègues exerçant dans les mêmes établissements en sont bénéficiaires. Aussi, elle souhaiterait savoir si une évolution du statut des dumistes, acteurs essentiels de l'éducation artistique et culturelle, est envisagée.

Question· Question écrite42614open

Question 42614 — voirie

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Mme Anne Brugnera interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la réglementation en matière de publicité des arrêtés portant réglementation temporaire du stationnement. En milieu urbain, ces arrêtés sont très fréquents, qu'ils soient liés à des travaux, des déménagements, des évènements sur la voie publique etc. Les usages quant au délai de prévenance semblent varier d'une commune à l'autre. Il est cependant important de prévenir les automobilistes et autres usagers de la rue concernés suffisamment à l'avance, afin que ceux-ci puissent déplacer leur véhicule et qu'il ne soit pas enlevé par la fourrière. C'est un principe d'information des usagers et de transparence. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il existe un délai légal ou réglementaire d'affichage sur place lorsqu'un arrêté portant réglementation temporaire du stationnement est pris et le cas échéant la durée de ce délai. Elle souhaite également savoir si une réflexion concernant des moyens numériques d'information des usagers est en cours.

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Question 39871 — professions libérales

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Mme Anne Brugnera attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés que rencontre le Syndicat des professionnels de shiatsu pour obtenir le renouvellement de leur titre RNCP. En effet, ses membres ont reçu plusieurs refus répétés d'enregistrement de leur demande de renouvellement de titre professionnel par la commission de certification de l'établissement France compétences. Si un refus est toujours possible, ses raisons doivent être expliquées au demandeur. Il convient d'expliquer tout refus en listant les critères objectifs qui ont conduit à cette décision. Ainsi, les demandeurs pourront comprendre le refus et savoir comment se conformer aux attentes de France compétences. Ce métier semble pourtant en adéquation avec le marché au regard des compétences visées, de leur impact positif sur le parcours professionnel des personnes, d'atteinte du métier cible, de type de contrat, de rémunération... Ces professionnels ne comprennent pas ce refus de titre et se sentent perdus. Elle souhaiterait donc connaître les raisons de ces refus, ainsi que sa position sur ce sujet.

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Question 39584 — personnes handicapées

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Mme Anne Brugnera attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes de handicap à trouver un logement. En effet, elles ne bénéficient que de très peu d'aides autres que financières, concernant l'achat ou la location d'un appartement. Elles sont certes prioritaires pour obtenir un logement social, mais celles souhaitant passer par le parc privé ne sont pas spécifiquement accompagnées. Or la plupart des difficultés que ces personnes rencontrent ne sont pas financières : par exemple, elles n'ont pas la même réactivité lorsqu'il s'agit de répondre à des offres, ce qui les empêche d'être sur un pied d'égalité avec les autres demandeurs de logement, notamment dans des contextes de zones tendues où un bien est cédé dans la journée. Le droit au logement est un droit fondamental qui ne peut être entravé. Les personnes handicapées se sentent parfois exclues et non accompagnées dans des démarches du quotidien. Elle souhaiterait donc connaître les pistes de réflexion à l'étude par le Gouvernement afin d'accompagner au mieux ces personnes, ainsi que sa position sur ce sujet.

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Question 39183 — tourisme et loisirs

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Mme Anne Brugnera attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la situation des particuliers ayant investi dans des appartements meublés non-professionnels dans des résidences services en territoire touristique. La crise de la covid-19 a particulièrement touché l'activité touristique et par conséquent la santé financière des entreprises comme des particuliers investissant dans les littoraux et les montagnes pour l'accueil des vacanciers. Ces particuliers investisseurs sont directement impactés par la fermeture des stations et la baisse de la fréquentation touristique. En effet, ils bénéficient d'un régime fiscal particulier, qui ne les considère pas comme des professionnels (régime LMNP) et dès lors ne leur permet pas d'être éligibles aux dispositifs d'aide. Certains groupes de tourisme ont gelé les versements de loyers à ces investisseurs du fait de la crise. Sans entrée financière locative, ils doivent continuer à payer les taxes et remboursements d'emprunt. La crise que connaît ce modèle économique fragilise de petits investisseurs qui ont peu de ressources au-delà de cet investissement familial. À l'heure de la relance, elle souhaiterait savoir si ses services prennent en compte la situation de ces particuliers et si des dispositifs fiscaux de relance de l'investissement dans le tourisme sont à l'étude afin de favoriser une reprise dynamique de l'aménagement touristique du territoire.

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Question 33101 — enseignement privé

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Mme Anne Brugnera attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des candidats admis sur la liste complémentaire aux concours visant à recruter les enseignants affectés à l'enseignement privé sous contrat, autrement dit au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement privé (CAFEP) et au concours d'accès à l'échelle de rémunération (CAER). À ce jour, il semblerait que, malgré des désistements de candidats admis en liste principale, aucun candidat sur liste complémentaire du CAFEP n'ait été recruté. Concernant les candidats sur liste complémentaire du CAER, une dizaine ont été admis sur liste principale, mais parmi eux, certains ont été affectés en tant que contractuels et non en tant que stagiaires. Elle souhaiterait ainsi savoir si le ministère a l'intention de pourvoir l'ensemble des postes ouverts en procédant, le cas échéant, à la nomination de candidats admis sur liste complémentaire, et à quelle date ces nominations seront effectives.

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Question 32986 — postes

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Mme Anne Brugnera attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des fonctionnaires dits reclassés de La Poste et de France Télécom. Lors de la création de La Poste et de France Télécom, en 1991, les fonctionnaires de l'ex-administration des PTT ont intégré de nouveaux corps, soit au sein de La Poste, soit au sein de France Télécom. Environ 5 % d'entre eux, les « reclassés », ont refusé, craignant de perdre à terme leur statut de fonctionnaire d'État. Ces agents ont par la suite été pénalisés lourdement dans leur déroulement de carrière. Aujourd'hui un certain nombre d'entre eux sont à l'indice terminal, sans aucune perspective d'évolution. Sous la précédente mandature, un groupe de travail dirigé par le député Henri Jibrayel s'était constitué autour cette problématique, qui concerne actuellement environ 3 000 agents. Il n'avait débouché sur aucune mesure concrète. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reprendre ce travail afin d'envisager des mesures en faveur de ces agents.

Question· Question écrite32971open

Question 32971 — pharmacie et médicaments

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Mme Anne Brugnera attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des médecins aux produits permettant une sédation profonde et continue, dans le cadre de l'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique. En effet, la loi du 2 février 2016 indique que, « à la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ». Or, en mars 2020, les autorités ont déploré une rupture de l'approvisionnement en hypnovel (midazolam), conduisant à prendre un décret (n° 2020-360 du 28 mars 2020) permettant la délivrance, à titre temporaire, du rivotril (clonazépam). Elle lui demande de lui indiquer quelle surveillance est faite sur cet approvisionnement, quelles mesures ont été prises pour éviter tout nouveau risque de rupture et comment, pour répondre à la recommandation formulée le 10 février 2020 par la Haute autorité de santé (HAS), ces produits sont mis à la disposition des médecins généralistes.

Question· Question écrite2905open

Question 2905 — professions judiciaires et juridiques

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Mme Anne Brugnera attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adoption des textes règlementaires relatifs aux modalités du mécanisme de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les clercs d'huissiers de justice prévu par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Alors que le dispositif de VAE pour les clercs de notaires habilités, également prévu par cette même loi a été créé par l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2017, le décret devant définir le dispositif du mécanisme de VAE pour les clercs d'huissiers de justice n'est toujours pas paru. L'article 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 54) prévoit pourtant qu' « un décret en Conseil d'État définit les conditions d'aptitude à leurs fonctions, parmi lesquelles les conditions de reconnaissance de l'expérience professionnelles des clercs salariés ». Tant que ce texte réglementaire ne sera pas adopté, le régime juridique applicable est celui de l'article 2-10e du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice. Celui-ci prévoit que « peuvent être dispensés de l'examen professionnel ou de tout ou partie du stage (...) les personnes ayant accompli cinq années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes ». Selon la jurisprudence relative à cette disposition, les fonctions de juriste doivent donc avoir été effectuées dans un service dont l'activité est distincte de celle résultant du simple exercice professionnel du droit dans une étude d'huissier. Une personne ayant exercé comme clerc d'huissier salarié dans une étude depuis plus de cinq ans ne peut donc pas prétendre à une dispense pour les examens écrits ou les stages, contrairement à ce que prévoit la loi du 6 août 2015. Ainsi elle lui demande quel est le calendrier envisagé par le Gouvernement pour la parution de ce décret d'application relatif à la VAE des clercs d'huissiers salariés.

Question· Question écrite24648open

Question 24648 — transports aériens

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Mme Anne Brugnera attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les conséquences de la faillite de la compagnie aérienne XL Airways. Suite à cette faillite, de nombreux citoyens se sont retrouvés avec des billets achetés qui ne pourront donc pas utiliser. Dans l'état actuel de la législation, ces consommateurs se retrouvent sans moyen de protection, ne pouvant récupérer les sommes engagées. Dans le cadre de la liquidation judiciaire en cours, ils ont peu de chance de récupérer les montants payés et les banques de particuliers ne peuvent appliquer le chargeback disponible uniquement pour des achats effectués auprès d'entreprises basées en dehors des frontières françaises. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet et savoir quel accompagnement pourrait être mis en place face à cette situation exceptionnelle. Elle lui demande également comment faire évoluer la législation afin de protéger les consommateurs en cas d'une nouvelle crise équivalente.

Question· Question écrite23741answered

Question 23741 — police

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Mme Anne Brugnera interroge M. le ministre de l'intérieur sur la création d'une troisième voie de concours réservée aux adjoints de sécurité pour intégrer le corps des gardiens de la paix. En effet, les adjoints de sécurité s'engagent pour une période de trois ans, renouvelable une fois, au service de la Nation en venant renforcer les effectifs de la oolice nationale. Certains d'entre eux, suite à cet engagement contractuel arrivant à son terme, souhaiteraient continuer à servir au sein de la police nationale en intégrant le corps des gardiens de la paix, accessible par concours. Par leur expérience de terrain et la reconnaissance de leurs acquis inscrite dans le Passeport avenir professionnel mis en place depuis le 1er janvier 2014, ils revendiquent une intégration par une troisième voie de concours qui leur serait dédiée, à l'heure où le ministère renforce ses recrutements, afin de mieux répondre aux attentes en matière de sécurité des Français. En effet, les formations reçues, ainsi que l'expérience acquise, justifient un parcours dédié afin de conserver dans les rangs des forces de l'ordre les agents volontaires et particulièrement bien préparés aux missions des gardiens de la paix. Ils auront par ailleurs fait leurs preuves sur le terrain. Le ministère de l'intérieur a depuis 2017 montré son intérêt sur ce sujet lors de ses échanges avec les syndicats de police. Elle souhaiterait donc connaître l'état d'avancement des travaux sur cette question.

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Question 23702 — hôtellerie et restauration

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Mme Anne Brugnera interroge Mme la ministre du travail sur les frais demandés aux commerçants et restaurateurs lors du remboursement des tickets restaurants. En effet, les titres restaurants sont un avantage social particulièrement plébiscité par les salariés comme les employeurs. Véritable mode de paiement lors des pauses méridiennes, de nombreux commerçants les acceptent en paiement de leurs services de restauration. Néanmoins, des frais leurs sont demandés par les sociétés émettrices de ces titres et cela revient pour le restaurateur à une perte sur la valeur du produit initialement vendu. Ces frais s'élèvent entre 5 % et 6 % de la somme des titres reçus. La loi précise les modalités de remboursement afin de ne pas créer de difficulté de trésorerie pour ces commerces mais aucun texte n'encadre ces frais de traitement. Face à des frais peu lisibles et de moins en moins justifiés, du fait de la dématérialisation des titres restaurants nécessitant en conséquence moins de traitement, elle lui demande s'il ne serait pas intéressant de proposer un encadrement de ces frais en élargissant les compétences de la Commission nationale des titres restaurants. Cela permettrait ainsi d'assurer la transparence nécessaire pour les commerçants et restaurateurs, comme pour les clients.

Question· Question écrite18100open

Question 18100 — enseignement secondaire

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Mme Anne Brugnera interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place des sciences de la vie et de la terre dans le nouveau baccalauréat mis en œuvre par le Gouvernement. Depuis le début d'année 2019, les lycéens de seconde des lycées généraux ont commencé à réfléchir, avec leur famille et en dialogue avec leurs professeurs, aux enseignements de spécialité qu'ils choisiront en juin 2019. À l'occasion de l'annonce des nouveaux enseignements et des cartes académiques des spécialités, des inquiétudes se sont exprimées notamment en ce qui concerne les options mais aussi au sujet des matières scientifiques, à l'image des sciences de la vie et de la terre. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur la question de l'enseignement de cette matière et la place que celle-ci aura dans le nouveau baccalauréat comme dans les enseignements de seconde et première.

Question· Question écrite15278open

Question 15278 — marchés publics

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Mme Anne Brugnera attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ambiguïté du premier alinéa de l'article 48 de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui permet aux acheteurs publics d'exclure de la procédure de passation d'un marché public « les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont du verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de concession antérieure ou d'un marché public antérieur ». L'ambiguïté de cette rédaction vient de son imprécision quant au fait de savoir si l'acheteur public qui se saisit du dispositif de l'article 48 pour interdire à un opérateur économique l'accès à un marché public est celui qui a précédemment sanctionné ledit opérateur ou si tout acheteur public peut se prévaloir des condamnations prononcées à l'encontre d'un opérateur pour lui refuser le droit d'accéder à une commande publique. En d'autres termes, elle souhaiterait savoir si, dans un souci d'égalité de traitement et surtout de liberté et d'accès à la commande publique, un opérateur économique souhaitant soumissionner à un marché public pourrait se voir opposer par un acheteur public tiers, une résiliation contractuelle prononcée par un autre acheteur public. Le cas échéant, elle lui demande de lui indiquer si les mesures adoptées lors de l'examen du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance dans la vie publique relatives au droit à l'erreur pourraient s'appliquer.

Amendment· Amendement3480fallen