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Person

Anne Brugnera

France

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Question· Question écrite2879answered

Question 2879 — agriculture

France · National Assembly · 8 November 2022

Mme Anne Brugnera appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place de l'essai encadré pour les salariés du régime agricole. L'essai encadré permet de favoriser le retour à l'emploi d'un salarié en arrêt de travail en évaluant la compatibilité de son poste avec son état de santé. Il s'agit d'un outil de prévention de la désinsertion professionnelle. La loi santé au travail du 2 août 2021 a autorisé la mise en place de ce dispositif pour les salariés du régime général et l'a inscrit dans le code du Travail (article L 323-3-1). Le décret d'application correspondant a été publié le 16 mars 2022, de telle sorte que ce dispositif est pleinement opérationnel. L'article 98 du projet de loi de financement de la sécurité sociale a introduit des dispositions similaires dans le code rural et de la pêche maritime pour les salariés du régime agricole (article L752-5-2). Leur entrée en vigueur était prévue pour juillet 2022, mais à ce jour aucun décret d'application n'a été publié, ce qui empêche la mise en œuvre de l'essai encadré pour les salariés du régime agricole. Elle interroge ainsi le Gouvernement pour savoir à quelle échéance la publication des décrets d'application concernant l'essai encadré pour les salariés du régime agricole est prévue.

Question· Question écrite2752answered

Question 2752 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 1 November 2022

Mme Anne Brugnera interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la possibilité pour une personne ayant fait modifier son état civil de procéder au même changement sur ses diplômes obtenus antérieurement. En effet, plusieurs dispositifs législatifs permettent à une personne de modifier son état civil : changement de nom de famille, de prénom ou encore genre. La proposition de loi de mars 2022, portée par le député Patrick Vignal, permet de faciliter le changement de nom. À ce jour, lorsqu'une personne change d'état civil, c'est sa précédente identité qui reste inscrite sur les diplômes obtenus préalablement. Ceci peut poser problème lors d'un recrutement, où les diplômes sont parfois demandés. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en place pour faciliter les démarches de transposition des changements d'état civil (nom, prénom et genre) sur les diplômes, notamment du baccalauréat, obtenus avant le changement d'identité.