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Person

Danièle Cazarian

France

Records

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Question· Question écrite14887open

Question 14887 — santé

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le danger sanitaire que représentent certains dispositifs médicaux. Le Consortium international des journalistes d'investigation, dont plusieurs médias français sont membres, a révélé fin novembre 2018 les failles alarmantes dans le contrôle préalable à la mise sur le marché de dispositifs médicaux. La faiblesse des contrôles des organismes notifiés, pourtant accrédités par les agences de santé nationales est inquiétante. Il apparaît que certains dispositifs sont implantés sans que le fabricant ait prévu comment le retirer en cas d'effets indésirables, ou même sans en connaître la durée de vie. Les femmes sont les premières victimes de ces implants défaillants, qu'il s'agisse d'implants esthétiques ou à vocation médicale. Le poids de certains lobbys a également été dénoncé par la presse. Une telle situation entraîne deux conséquences graves, la première est une atteinte potentiellement grave à la santé des patients et la seconde, peut-être plus dangereuse encore, est la perte de confiance des citoyens dans les dispositifs médicaux, dont certains sont essentiels pour leur santé. Face à cette situation, elle lui demande comment elle compte, avec ses partenaires européens, resserrer les contrôles et mettre en place un véritable système de signalement à destination des praticiens de santé.

Question· Question écrite14816open

Question 14816 — mort et décès

France · National Assembly · 11 April 2018

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réglementation applicable à la conservation des cendres des défunts en cas de recours à une crémation. La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a inséré dans le code civil un article 16-1-1 qui dispose que « le respect des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». L'article L. 2223-18-1 du code général des collectivités territoriales, issu de cette même loi, dispose en outre qu' « après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium ». Il en ressort que la législation interdit de déposer les cendres de deux personnes défuntes dans une seule et même urne même si ces deux personnes ont clairement exprimé de façon concordante et de leur vivant leur volonté de recourir à l'incinération au moment de leur décès et de voir leurs cendres réunies. Or, avec le développement de la crémation, de plus en plus de Français souhaitent pouvoir partager leur dernière demeure avec leur conjoint ou leur famille et donc que leurs cendres soient conservées dans une seule et même urne. Dans la mesure où il s'agit d'une volonté partagée et expressément énoncée de leur vivant par les personnes considérées, il apparaît légitime de répondre à cette demande. Aussi, elle lui demande comment cette dernière souhaite remédier à ces attentes et permettre aux Français d'organiser la conservation de leurs cendres au sein d'une seule urne funéraire lorsque les personnes considérées en ont toutes expressément émis le souhait de leur vivant.

Question· Question écrite10177answered

Question 10177 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 6 March 2018

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'éventuelle ouverture d'établissements pénitentiaires à sécurité modérée et prisons dites « ouvertes », qui ne représentent aujourd'hui que 1 % de ces établissements en France. Le 31 octobre 2017, le Président de la République a déclaré que la France ne pouvait être fière des conditions de détention dans ses prisons. Mme la ministre s'est récemment prononcée devant le Sénat sur la politique carcérale française et a affirmé non seulement le projet de construction de nouvelles places de prisons, mais également le lancement d'une réflexion au sujet de nouveaux modes d'emprisonnement. Selon une étude de 2011 de l'administration pénitentiaire, 59 % des détenus libérés en 2007 avaient de nouveau été condamnés dans les 5 années suivantes. Or il est avéré que les conditions de détention et de réinsertion sont déterminantes dans la prévention de la récidive. Elle aimerait savoir quels modes de concertation elle entend mettre en place afin d'éclairer les parlementaires au mieux sur les enjeux de ce sujet.