Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les risques de rupture de soins pour les personnes handicapées. L'inclusion des personnes en situation de handicap dans le pays est une priorité pour le Gouvernement. Cela se traduit notamment par des moyens renforcés pour accompagner les enfants en situation de handicap dans le cadre de leur scolarisation et développer l'emploi des adultes. Mme la députée est régulièrement sollicitée par des aidants qui cherchent une solution adéquate pour l'enfant ou l'adulte qu'ils accompagnent. Ces échanges sur le territoire attestent de la volonté des Français de trouver des solutions en milieu ordinaire. Ce n'est malheureusement pas toujours possible et les familles sont alors confrontées à un parcours du combattant pour trouver une place dans un établissement adapté au handicap de l'adulte ou de l'enfant handicapé, quand bien même ils seraient prêts à un certain éloignement géographique. L'amendement Creton qui permet de maintenir en IME des jeunes adultes ayant dépassé l'âge limite de prise en charge en IME jusqu'à obtention d'une place en MAS est un bon dispositif car il permet d'éviter les ruptures de parcours dont on sait qu'elles sont particulièrement préjudiciables pour la progression des personnes en situation de handicap. Ce dispositif législatif pourrait être étendu en cas d'accueil en établissement d'accueil de jeunes enfants inclusifs lorsque ces enfants dépassent l'âge limite de 6 ans jusqu'à ce qu'une solution en établissement puisse être mise en œuvre. Comme l'ont attesté les orientations du troisième comité interministériel du handicap, il est aujourd'hui essentiel d'apporter à chaque situation une réponse personnalisée qui prenne en compte les contraintes spécifiques de chaque individu, enfant ou adulte, en fonction de la nature de son handicap, des difficultés particulières qu'il rencontre et de sa situation familiale. Si l'objectif d'une inclusion en milieu ordinaire doit être conservé, il ne peut s'agir d'une solution applicable dans toutes les situations. Les échanges que Mme la députée a eus sur le territoire avec les directeurs d'établissement sur la commune de Décines-Charpieu et la création d'un territoire 100 % inclusif attestent en outre que l'inclusion n'est en aucun cas incompatible avec une prise en charge en établissement, indispensable pour les pathologies les plus lourdes. Bien au contraire, il appartient aux responsables d'établissement de promouvoir l'inclusion de leurs résidents, via l'apprentissage de parcours de mobilité adaptés, permettant dans certains cas une activité professionnelle ou les déplacements dans les commerces de proximité. C'est cette souplesse dans la construction de projets personnalisés qui permettra de proposer une solution adéquate à chacun. La question de la création de places supplémentaires en établissement, particulièrement en maison d'accueil spécialisée, et notamment pour des pathologies bien particulières telles que le polyhandicap est aujourd'hui au cœur de la capacité à apporter une solution pour toutes les situations rencontrées. Car les territoires souffrent de ce manque de places. Il conduit à un engorgement des IME qui se voit dans l'obligation de garder des résidents 3, 4 ou 5 ans après l'âge limite ou à des prises en charge par défaut dans des établissements qui ne sont pas spécialisés pour accompagner et prendre en charge le handicap de l'individu concerné. Il est donc urgent de réorienter l'action des ARS afin de créer de nouvelles places d'accueil des personnes en situation de handicap.En conséquence, elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre.

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Question 635 — impôts et taxes

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des communes ayant autorisé la construction de grands équipements sportifs qui ne sont pas éligibles à la compensation prévue lors de la suppression de la taxe spectacle, celle-ci ayant disparue entre le début et la fin des travaux. Les grands équipements permettant d'accueillir des manifestations sportives et culturelles sont essentiels pour l'attractivité du pays, le dynamisme de l'industrie du sport et le rayonnement de la France à l'échelle internationale. Nul ne remettrait en cause les bienfaits de ces équipements. Pour autant, force est de constater qu'ils constituent des nuisances très importantes pour les communes où ils sont situés : sur-mobilisation des infrastructures de transports, atteintes régulières à la voierie, mise sous tension des services locaux etc. C'est ainsi que le législateur a prévu des mécanismes de compensation pérennes, initialement à travers une taxe affectée, la taxe sur les spectacles, puis par un prélèvement sur recette permis par la réforme de la TVA. Or, dans le cadre de l'Euro 2016 de football, certaines communes ont accepté de construire sur leur territoire de grandes enceintes sportives, comptant sur les revenus tirés de la taxe spectacle pour gérer les désagréments issus des manifestations sportives. Cette taxe a cependant été supprimée entre le début des travaux et la livraison du stade, laissant les communes démunies car inéligibles à la compensation. Il apparaît donc justifié que la compensation sur recettes instituée lors de la suppression de la taxe sur les spectacles pour les manifestations sportives soit établie non seulement au bénéfice des communes qui la percevaient effectivement au jour de sa suppression, mais également au bénéfice des communes qui ont autorisé de façon irrémédiable la construction d'un équipement soumis à la taxe sur les spectacles pour les manifestations sportives avant cette suppression. Alors que la France se prépare à recevoir de grands évènements sportifs, il est nécessaire de soutenir les communes qui accueillent sur leur territoire ce type d'équipements indispensables à l'attractivité de la France comme pays hôte de grands événements à portée mondiale. Elle aimerait savoir quelles mesures il compte prendre pour réparer cette injustice uniquement liée à un défaut de synchronisation.

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Question 1132 — pharmacie et médicaments

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de la société Gifrer-Barbezat implantée à Décines-Charpieu et dont le propriétaire, le groupe belge Qualiver, a annoncé la suppression de 125 emplois et la fermeture de tous les ateliers de production le 22 septembre 2020. Ce site historique spécialisé dans la production d'unidoses stériles, d'antiseptiques et de d'extraits végétaux a été racheté en 2000 par le groupe belge Qualiver qui a pu bénéficier de son expertise précieuse et d'une marque reconnue en particulier dans l'antiseptie et les produits de soin matériel et infantile. Le chiffre d'affaires du site décinois est en augmentation constante depuis 2013. L'entreprise a joué un rôle crucial en cette année 2020 marquée par la crise sanitaire, l'ARS l'ayant classée parmi les entreprises fabricant de produits de première nécessité puisque trois des composantes de l'antiseptique officiel de l'OMS sont produits et vendus par Gifrer. De grands laboratoires pharmaceutiques ou vétérinaires français sont clients d'extraits végétaux Gifrer. Pour certains de ces extraits il n'existe à ce jour en France aucun fabricant alternatif et ces clients seraient amenés à se fournir en Chine ou en Inde si ces filières de production venaient à disparaître. La décision du groupe Qualiver a d'autant plus surpris les salariés de l'entreprise qu'au mois de juillet 2020, un plan de reconstruction du site (ateliers et services supports) - indispensable au regard de l'ancienneté des lieux - avait été présenté aux organisations syndicales. Prévoyant une reconstruction totale sur un foncier de 3 hectares pour un montant de 41 millions d'euros, ce plan d'investissement aurait tout à fait pu faire l'objet d'un financement fondé sur la cession de tout ou partie des 12 hectares de foncier en plein cœur de Décines sur lequel est actuellement implantée l'entreprise. Il est à craindre que le groupe Qualiver voit dans cette fermeture l'opportunité de vendre l'intégralité des 12 hectares de foncier qu'il a acquis avec l'entreprise Gifrer en 2000, tout en continuant de profiter de cette marque reconnue. Il est essentiel que l'État intervienne dans les discussions au regard du caractère éminemment stratégique de la production concernée. Alors que le Gouvernement s'est à plusieurs reprises prononcé en faveur de la relocalisation de l'industrie pharmaceutique en France, elle lui demande ce qu'il compte faire pour sauver un site de production aussi stratégique pour l'indépendance sanitaire de la France.

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Question 7746 — femmes

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'indemnisation des femmes qui exercent une profession paramédicale ou libérale durant leur congé maternité. Depuis le mois d'octobre 2017, l'avenant 3 à la convention médicale concernant l'avantage supplémentaire maternité (ASM) permet aux femmes médecins libérales en situation de grossesse de bénéficier d'une aide financière supplémentaire de 2 066 à 3 100 euros permettant la prise en charge des frais de gestion de leur cabinet. Toutefois, les femmes exerçant une profession paramédicales (chirurgien-dentiste, infirmières, kinésithérapeute, orthophonistes, orthoptistes, podologues, sages-femmes) ainsi que les autres femmes exerçant une profession libérale (les avocates par exemple) ont été exclues de cet avenant. Ces femmes ne perçoivent aujourd'hui qu'une allocation forfaitaire d'environ 3 200 euros ainsi qu'une indemnité journalière de 50 euros pendant leur congé maternité. Conformément au principe d'égalité, il apparaît aujourd'hui nécessaire et urgent de permettre à toutes les femmes de vivre une grossesse sereine et épanouie en leur garantissant à toutes des indemnités journalières suffisamment importantes. C'est le sens de la réforme attendue du congé maternité unique à laquelle le Gouvernement et le Président de la République se sont engagés. Aussi, elle souhaite connaître le calendrier prévisionnel d'adoption de cette mesure et les conditions d'indemnisation qu'elle envisage de mettre en œuvre pour les femmes en état de grossesse qui exercent une profession paramédicale ou libérale.

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Question 7636 — anciens combattants et victimes de guerre

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des anciens combattants intervenus en Algérie après le 2 juillet 1962. Certes, le CPMIVG leur réserve déjà une reconnaissance particulière, ce qui est à saluer. Toutefois, la différence de traitement entre les soldats mobilisés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et ceux qui ont été mobilisés après ne se justifie pas. Pour faire face à la violence diffuse qui caractérisait la guerre d'Algérie, les règles d'attribution de la carte de combattant ont été modifiées. Peut-on croire que cette « violence diffuse » ait disparu après le 2 juillet 1962, alors que plus de 500 soldats sont « morts pour la France » après cette date ? L'Algérie étant devenu un état indépendant entre temps, il est légitime de considérer que les soldats stationnés sur place étaient en OPEX ; cela permettrait de répondre ainsi enfin à leurs attentes et à celles de leurs familles. Elle souhaiterait donc savoir, si dans un esprit d'équité, les conditions d'accès à la carte de combattant pourraient être assouplies au bénéfice des militaires présents entre 1962 et 1964 en Algérie et de leurs familles.

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Question 6237 — associations et fondations

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Mme Danièle Cazarian alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que le Gouvernement s'est engagé, durant l'examen du projet de loi de finances pour 2018, à abonder le Fonds de développement de la vie associative (FDVA) de 25 millions d'euros supplémentaires en compensation de la suppression de la réserve parlementaire prévue par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique. En effet, alors que les modalités d'attribution des fonds issus de la réserve parlementaire étaient insatisfaisantes, le FDVA s'avère être un dispositif plus pertinent de soutien aux associations, garantissant la transparence, la concertation et l'identification objective des besoins au plus près des territoires. L'augmentation des crédits de ce fonds participe donc d'une politique renouvelée de l'État à l'égard du monde associatif, qui occupe une place sociale et économique irremplaçable dans la vie de la Nation. Néanmoins, le financement de la vie associative à partir de cette nouvelle dotation devait être précisé au début de l'exercice 2018, or aucun décret d'application n'est intervenu à ce jour. Elle s'inquiète de ce retard et lui demande donc de bien vouloir préciser la date de publication ainsi que le contenu dudit décret.

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Question 5701 — personnes handicapées

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes touchées par les troubles spécifiques du langage et des apprentissages. Ces troubles sont plus communément qualifiés de « dys » : dyspraxie, dysphasie, dyscalculie etc. Ces personnes font face à de nombreuses difficultés dans leur vie quotidienne, dès le plus jeune âge. Le temps mis pour détecter le trouble en question est beaucoup trop long, faute de professionnels de santé et de personnels éducatifs dûment formés pour les reconnaître. Ce retard peut avoir de lourdes conséquences chez l'enfant, au moment des apprentissages scolaires essentiels : lecture, écriture etc. Les personnes atteintes font ensuite face à un véritable « parcours du combattant administratif » à chaque étape importante de leur vie : scolarisation, prise en charge médicale, insertion professionnelle ; sans compter les actes du quotidien comme passer le permis de conduire. Pourtant ces troubles cognitifs concerneraient près de 10 % de la population ! Elle lui demande donc si une politique cohérente de prise en charge et de suivi tout au long de la vie des personnes touchées par les troubles spécifiques du langage et des apprentissages est prévue par le Gouvernement.

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Question 4749 — santé

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une récente enquête du Monde en date du 27 décembre 2017, qui a révélé une véritable fracture sanitaire. La France connaît une pénurie de gynécologues. En baisse de 41,6 % en dix ans, le nombre de gynécologues n'est aujourd'hui plus que de 1 136 et les prévisions à venir sont encore plus alarmantes, puisque d'ici 2025, le nombre de gynécologues devrait encore baisser pour atteindre le chiffre de 531 spécialistes. Cette situation a pour effet de rendre très difficile et parfois impossible pour certaines femmes de bénéficier d'un suivi gynécologique, et les oblige parfois à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres et de sortir de leur département pour être suivies, notamment en cas de grossesse. De nombreuses femmes se retrouvent donc contraintes de se passer de consultations auprès d'un spécialiste et de recourir aux services d'un généraliste ou de sages-femmes et parfois de renoncer purement et simplement à un suivi gynécologique, ne souhaitant pas solliciter leur médecin généraliste. Cette pénurie est le résultat d'une décision des pouvoirs publics de ne plus former de gynécologues entre 1987 et 2003 afin de s'aligner sur les formations existantes dans les autres pays européens. Suite à une mobilisation du comité de défense de la gynécologie médicale, une soixantaine de gynécologues sont à nouveau formés dans les facultés de médecine françaises chaque année. Ce chiffre est toutefois largement insuffisant pour répondre aux besoins de la population et faire face aux très nombreux départs en retraite prévus dans les prochaines années. Aussi, elle la sollicite afin de savoir quelles mesures elle compte prendre afin de remédier à cette pénurie et s'il est envisagé d'augmenter le nombre de gynécologues formés dans les facultés de médecine française.

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Question 43113 — professions de santé

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la santé mentale des Français et le dispositif de remboursement unifié des psychologues. La santé mentale, et c'est heureux, devient un véritable sujet de société dans le pays. Les dégâts causés par la pandémie et les mesures de restriction de liberté sur la santé de toute la population ont alarmé les professionnels. En conséquence, le Président de la République et le Gouvernement ont pris une décision novatrice et salutaire dans ce domaine, le remboursement de plusieurs séances chez le psychologue, pour les Français qui en feraient la demande. Ce dispositif a été salué dans son principe par les professionnels et les concitoyens. Toutefois, les détails de sa mise en œuvre provoquent le mécontentement des fédérations de psychologues. Deux points d'achoppement principaux ont été identifiés. Tout d'abord, la complexité de la mise en œuvre du dispositif. Le médecin traitant doit valider les conditions cliniques requises pour avoir accès au remboursement. Cela entraîne une dépense supplémentaire pour l'assurance maladie, un parcours plus long pour les patients et instaure une charge pour les médecins traitants qui ne sont pas tous formés pour établir un examen clinique psychologique. Toujours concernant la mise en œuvre, le plafonnement du nombre de séances remboursées à 8 par an renouvelable une année ne peut pas satisfaire les praticiens qui savent qu'une prise en charge psychologique nécessite un accompagnement plus régulier et conséquent, le risque étant de voir les assurés interrompre leur parcours de soin avant leur terme, perdant le bénéfice des séances déjà remboursées. En second lieu, le niveau du remboursement est trop faible pour les psychologues concernés, entraînant une paupérisation de la profession et une diminution de l'offre de soins envisagée, nombre d'entre eux refusant ce dispositif à ce tarif. Ce dispositif nécessaire et solidaire pêche donc dans sa réalisation, alors que les bénéfices en terme de santé mentale de la consultation des psychologues sont indéniables. Elle lui demande donc quelles démarches il compte entreprendre pour donner au dispositif de remboursement unifié sa pleine mesure.

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Question 42712 — politique extérieure

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation économique et sécuritaire catastrophique du Liban. Le Liban connaît une des plus graves crises de son histoire. Près de 77 % de la population a du mal à se nourrir correctement, la monnaie a perdu 90 % de sa valeur et les pénuries, notamment de carburant, s'étendent à tout le pays. L'incapacité à former un gouvernement empêche le pays de s'inscrire sur la voie des réformes, nécessaires pour obtenir le plein soutien de la communauté internationale et des bailleurs internationaux, dont la France est un des premiers représentants, depuis la conférence du Cèdre en 2018 et jusqu'à l'été 2021 où le Gouvernement s'est engagé à hauteur de 100 millions d'euros. La situation s'est à nouveau dégradée à l'occasion des manifestations du 14 octobre 2021 et lors des jours qui ont suivi. De grandes manifestations ont eu lieu pour critiquer l'enquête menée concernant l'explosion du port de Beyrouth. À cette occasion, des tirs ont été échangés entre différentes factions communautaires, laissant la porte ouverte au pire. La France, depuis des années, fidèle à sa tradition diplomatique, a été en pointe pour venir en aide à un pays ami. Malgré tous ses efforts, le Liban sombre. Aussi, elle l'interroge sur les nouvelles actions que la diplomatie française compte entreprendre pour venir en aide à la population libanaise et contribuer à la stabilisation politique du pays.

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Question 41025 — politique extérieure

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la protection des artistes afghans, gravement menacés par le retour des taliban au pouvoir. Affiliés aux désormais anciennes autorités, membres d'ONG, travailleurs des ambassades, partenaires de la coalition internationale, ou simples citoyens en quête de liberté, des centaines de milliers d'Afghans ont tenté de fuir leur pays dès la reprise de Kaboul par les taliban. Les scènes déchirantes de l'aéroport de Kaboul voyant des citoyens afghans tentant de fuir leur pays au risque de leur vie ont ému le monde entier. L'action conjointe de l'armée française et des diplomates a permis de sauver des milliers d'entre eux et l'honneur de la France. Les nouveaux maîtres de Kaboul sont déjà en train d'imposer un nouvel ordre, sans lumière, ni joie, ni art. La musique, le cinéma, le théâtre, les dessins et toute forme de représentation humaine sont désormais interdits. Certains artistes ont été assassinés, comme le poète Abdullah Atefi début août 2021, d'autres sont pourchassés et empêchés de pratiquer leur art. Beaucoup ont fui. Les cinéastes afghanes Sahraa Karimi et Sahra Mani ont récemment lancé un cri d'alerte depuis l'Europe où elles ont été contraintes de fuir. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour venir en aide aux artistes afghans, les accueillir dans le pays et faire vivre, même en dehors de son pays, la culture afghane.

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Question 40260 — personnes handicapées

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des enfants atteints du trouble dyspraxique. La dyspraxie est un trouble du développement moteur touchant la planification, la réalisation, la coordination et l'automatisation des gestes volontaires. Aujourd'hui en France, plus de 6 % des enfants seraient atteints de ce trouble, soit près d'un enfant par classe. Ce trouble se caractérise par la difficulté pour l'enfant de réaliser des gestes du quotidien tels que s'habiller, tenir ses couverts ou même faire sa toilette. L'enfant peut en effet ressentir des difficultés à coordonner ses gestes. Toutes ces difficultés peuvent résulter en une certaine forme d'isolement et donc potentiellement une rupture du lien social de l'enfant. L'école de la République, qui tend à être toujours plus inclusive, doit être le rempart à l'isolement de l'enfant. Cependant, il est toujours aujourd'hui mal identifié par le personnel éducatif et encadrant et de nombreux enfants en sont atteints sans pour autant en avoir conscience. Il est important que les professionnels de l'éducation et les parents puissent être formés à l'identification du trouble et à l'accompagnement de l'enfant. Elle souhaite l'interroger sur les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour former le personnel enseignant et éducatif à l'accompagnement des enfants dyspraxiques. De plus, comment faire pour sensibiliser les parents afin qu'ils puissent mieux faire face aux conséquences de ce trouble ? Tous les enfants doivent pouvoir se développer et s'épanouir dans les meilleures conditions et le meilleur environnement possibles. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

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Question 38401 — transports routiers

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la réglementation européenne pour le transport routier. L'Union européenne a adopté en aout 2020 des dispositions visant à réglementer le transport routier européen. Ces dispositions, saluées par la France, visent à améliorer les conditions de travail des chauffeurs et à éviter les distorsions de concurrence entre les sociétés des différents pays européens. Cette législation encadre les règles du temps de repos des chauffeurs, les conditions d'application du détachement des travailleurs et le cabotage. Les travailleurs ont ainsi un repos hebdomadaire obligatoire de 45 heures consécutives minimum qu'ils ne pourront plus passer dans leur cabine. Ils devront être logés à l'hôtel par leur employeur ou avoir accès à des aires de repos dédiées à cet effet. Les chauffeurs ont aussi l'obligation de rentrer à leur domicile toutes les trois à quatre semaines alors qu'avant cette loi, certains d'entre eux sillonnaient les routes pendant des mois sans jamais retourner chez eux. Concernant le cabotage, les chauffeurs doivent désormais respecter un délai de carence de 4 jours entre chaque opération dans un même État membre de l'Union européenne. De plus, afin de contrôler la mise en œuvre de ces mesures, tous les camions doivent être équipés de tachygraphes enregistrant leurs activités. Aujourd'hui si les acteurs du marché routier en France se félicitent de cette réglementation qui doit permettre de lutter contre la concurrence déloyale dont ils sont victimes, un certain nombre d'entre eux s'inquiètent des modalités de contrôle et de leur fréquence, condition sine qua non e au respect effectif de cette réglementation. Certains craignent même que leur activité doive cesser où que certains de leurs chauffeurs doivent être mis au chômage. Dans le contexte sanitaire actuel, alors que l'enjeu du transport de marchandises est majeur dans un contexte d'augmentation du recours à la livraison du fait de la situation sanitaire, certains acteurs du secteur craignent qu'en l'absence de densification des contrôles, leur activité ne réussisse pas à survivre à cette concurrence déloyale et qu'ils soient contraints à fermer leur entreprise et à licencier leurs chauffeurs. Elle souhaite ainsi l'interroger sur les moyens mis en œuvre par l'État pour exercer les contrôles des camions transportant des marchandises sur le territoire national et sur les résultats constatés.

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Question 37639 — dépendance

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la réforme de l'accompagnement de l'autonomie des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap. On le sait, près de 4 millions de seniors seront en perte d'autonomie d'ici à 2050 selon l'Insee. L'augmentation de l'espérance de vie laisse en effet présager une augmentation des besoins en matière d'accompagnement de la dépendance, avec la nécessité de garantir des solutions permettant le maintien à domicile des personnes concernées mais aussi une nécessité de renforcer et d'améliorer la prise en charge en établissement spécialisé. La crise sanitaire à laquelle la France est confrontée depuis un an a conduit à une mobilisation sans précédent des pouvoirs publics et de son ministère dans une mesure telle que la réforme de la prise en charge de la dépendance n'a pas pu être menée. Cette crise a aussi mis en exergue les conditions de vie et de travail difficiles des soignants en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou à domicile, leurs efforts admirables et la nécessité de remédier aux dysfonctionnements du système avec un mécanisme plus solide de prise en charge, de gouvernance et de financement de la dépendance. Une réforme en profondeur de la prise en charge du « grand âge » et de la perte d'autonomie semble donc indispensable pour accompagner au mieux les seniors, comme promis par le Président de la République. Il est primordial de trouver des solutions pérennes pour le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie, mais également d'améliorer les conditions de vie et de travail des soignants qui les accompagnent au quotidien. Avec M. le ministre de l'intérieur et Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, M. le ministre a mandaté M. Laurent Vachey en vue de l'établissement d'un rapport sur la création d'une branche autonomie, son périmètre, sa gouvernance et ses modalités de financement. Ce rapport Vachey rendu en septembre 2020 précise que la création de la cinquième branche de la sécurité sociale « doit constituer un tournant historique pour les politiques de l'autonomie, en permettant de renforcer l'équité dans l'accès aux services et aux prestations et en offrant une organisation simplifiée et plus efficiente ». Il établit plusieurs propositions sur les modalités d'organisation et de financement de cette nouvelle branche de la sécurité sociale. Aussi, elle souhaite l'interpeller sur la nécessité de réformer et d'organiser le financement de cette cinquième branche de la sécurité sociale et souhaite savoir à quelle date il souhaite soumettre un projet de réforme du grand âge et de la dépendance aux parlementaires.

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Question 37280 — politique extérieure

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des prisonniers de guerre arméniens détenus en Azerbaïdjan. La guerre imposée par l'Azerbaïdjan et la Turquie, depuis le 27 septembre 2020, à l'Artsakh et aux Arméniens a pris fin le 9 novembre 2020 par la signature d'un cessez-le-feu tripartite (signé par V. Poutine, I. Aliyev et N. Pashinyan). Aux termes de ce cessez-le-feu sous l'égide de la Russie, les forces azerbaïdjanaises ont conservé les territoires qu'elles venaient de conquérir dans la zone de contact et en Artsakh et se sont engagées sur un principe de retour réciproque de tous les prisonniers de guerre détenus par les parties. Au début du mois de décembre 2020, les forces azerbaïdjanaises ont violé ce cessez-le-feu, lançant une attaque contre les villages de Khetsaberd et Hin Tagher dans la région de Hadrout de la République d'Artsakh. 64 militaires arméniens et artsakhiotes du corps de volontaires ont été capturés par les forces azerbaïdjanaises au cours de ces attaques. Ces soldats capturés après la guerre s'ajoutent à ceux qui étaient déjà détenus par l'Azerbaïdjan à la suite du conflit et qui n'avaient toujours pas été remis aux autorités arméniennes. Après la libération d'une soixantaine de prisonniers, les autorités azerbaïdjanaises ont annoncé à plusieurs reprises refuser de rapatrier les militaires arméniens et artsakhiotes capturés. Ilham Aliyev a déclaré le 25 février 2021 : « Nous avons remis tous les prisonniers de guerre à l'Arménie. Ceux qui sont détenus actuellement sont des saboteurs, des terroristes ». Parmi les centaines d'arméniens qui seraient toujours détenus arbitrairement par l'Azerbaïdjan, certains d'entre eux seraient des civils kidnappés, y compris des femmes. Les violations systématiques des droits de l'homme et du droit de la guerre par le régime de Bakou laissent craindre pour la vie de ces otages. Elle souhaite l'interroger sur l'implication de la France, en tant que co-présidente du groupe de Minsk, dans les négociations pour la libération dans les meilleurs délais de tous ces prisonniers arméniens que l'Azerbaïdjan refuse de rendre à l'Arménie malgré les engagements pris.

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Question 33102 — enseignement secondaire

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le mécanisme de stage pour les élèves de troisième. Les vacances scolaires approchant à grands pas, les élèves de troisième commencent leurs recherches de stages qu'ils devront effectuer d'ici la fin de l'année scolaire. Ce stage obligatoire doit être d'une durée de cinq jour consécutifs ou non et peut être également divisé en plusieurs périodes de 3 jours puis de 2 jours. Ce dispositif est surtout l'occasion pour ces jeunes élèves d'avoir une première approche dans le monde du travail et de l'entreprise, de découvrir un métier, son intérêt et son fonctionnement. C'est également un moyen pour eux de gagner une certaine confiance en soi. La crise sanitaire que la France traverse depuis le mois de mars 2020, qui a un impact sur le monde du travail et sur les entreprises, risque de compliquer la recherche et la réalisation de ces stages pour ces jeunes élèves. De nombreux parents semblent inquiets pour leurs enfants. En effet, les entreprises cherchant à se reconstruire et à se renouveler, qui pour la plupart ont mis en place un dispositif de télétravail pour leurs salariés, ne pourront très probablement pas accueillir des jeunes dans leurs structures, ne serait-ce que pour quelques jours. Elle souhaite l'interroger sur la possibilité de rendre ce stage facultatif et non plus obligatoire le temps de cette année scolaire. La crise sanitaire ne doit pas les empêcher de s'épanouir et de valider leur année scolaire.

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Question 32196 — professions et activités sociales

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le soutien aux proches aidants. Près de dix millions de Français prennent quotidiennement soin d'un proche dépendant ou malade. La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, adoptée en mai 2020, est une première étape pour reconnaître un statut à ces personnes et les soulager dans leur quotidien. Lors de l'examen de cette proposition de loi, la mise en place d'un système dit de relayage a été débattue et écartée. Cette méthode, qui a fait ses preuves à l'étranger, apporte des pauses nécessaires aux aidants pour se reposer. Une personne-relai remplace l'aidant et s'acquitte de missions équivalentes. Certaines expérimentations ont eu lieu en France et le droit du travail a été assoupli en 2018 pour encourager ces initiatives. Toutefois, le relayage n'a pas la place qu'il devrait et pourrait avoir en France. Le cadre légal est encore trop rigide. Il s'agit pourtant d'un sujet de société essentiel. Les proches aidants sont parfois dans une situation d'épuisement et de détresse et apportent à la collectivité et aux personnes vulnérables un soin essentiel. Aussi, elle demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en place pour généraliser le relayage et apporter ainsi un soutien vital aux proches aidants.

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Question 32152 — femmes

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la nécessité de créer des structures qui pourront accueillir les femmes (et leurs enfants) victimes de violences conjugales. La crise sanitaire liée au coronavirus a obligé le Gouvernement à décréter un confinement total de la population en mars 2020. Si ce confinement a eu des résultats considérables en matière de gestion de la crise, il a cependant accentué les violences dont sont victimes les femmes par leur conjoint. En effet, la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) a publié le mercredi 29 juillet 2020 un rapport décryptant les violences conjugales pendant la période du confinement. Entre le début et la fin du confinement, le 3919 (numéro spécial destiné aux femmes victimes de violences) a reçu 44 235 appels, contre 96 000 sur l'ensemble de l'année 2019. Ce nombre d'appels vers le 3919 était déjà en hausse depuis le début du Grenelle organisé par le Gouvernement en novembre 2019. Le rapport de la MIPROF remarque que les appels concernant les violences conjugales ont également augmenté sur d'autres plateformes telles que « Arrêtons la violence » ou le 116 006. On remarque également que le nombre de dépôts de plaintes pour violences conjugales a augmenté de plus de 11 % entre le premier trimestre de 2019 et celui de 2020. La parole des femmes victimes de violences conjugales se libère progressivement. Si l'on remarque que la formation des gendarmes et des forces de l'ordre a permis un meilleur accompagnement de ces femmes, on comprend également que le pays manque de structures capables d'accueillir les femmes et leurs enfants, qui sont victimes de violences et qui trouvent le courage de fuir le domicile conjugal. Elle souhaite l'interroger sur la mise en place de ces structures qui pourront temporairement accueillir des femmes apeurées et en danger et savoir combien d'établissements de ce genre le Gouvernement prévoit d'ouvrir, et dans quels délais ; l'accueil de ces femmes est une urgence à laquelle le Gouvernement doit répondre au plus vite.

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Question 31279 — politique extérieure

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la tentative d'incursion de l'armée azérie sur le territoire arménien. Le 8 juillet 2020, les médias rapportaient les propos du président azéri qui estimait « avoir le droit de recourir aux armes contre l'Arménie ». Le dimanche 12 juillet 2020 aux alentours de 12 heures 30, l'armée azérie a tenté une percée sur le sol arménien dans la région frontalière du Tavouch. L'armée arménienne a repoussé cette offensive, forçant les Azéris à rebrousser chemin. Plus tard dans la nuit du dimanche au lundi, ces mêmes forces azéries ont continué à viser des villages et positions arméniennes, entraînant la mort de plusieurs soldats de chaque côté. Bien sûr, les deux parties se rejettent la responsabilité de cette escalade de violence tandis que la Turquie d'Erdogan par la voix de son ministre des affaires étrangères a apporté son soutien sans condition au régime d'Aliev. Les deux pays déjà en guerre dans la région d'Artsakh (Haut-Karabakh) ont signé un cessez-le-feu en 1994, quotidiennement violé par les forces azéries. Pour rappel, l'Azerbaïdjan avait attaqué la région d'Artsakh et les forces arméniennes en avril 2016 lors de « la guerre des 4 jours ». Elle souhaite donc l'interroger sur les mesures à mettre en œuvre pour empêcher l'Azerbaïdjan d'attaquer les positions arméniennes et pour mettre fin à cette escalade de violence. Elle l'interroge également sur les ventes de matériels à usage militaire à l'armée azérie potentiellement utilisées contre les soldats arméniens.

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Question 30636 — personnes âgées

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le Premier ministre sur la possibilité d'étendre les bénéficiaires de la prime allouée aux employés sous-traitants des Ehpad qui ont travaillé pendant la crise sanitaire et le confinement. La crise sanitaire que la France traverse depuis le début de l'année l'a forcée à ralentir son activité économique et à revoir les modes de vie et les habitudes de ses citoyens. Ainsi, quand la plupart des Français ont eu la possibilité de travailler depuis chez eux pendant le confinement, certains, comme le personnel des Ehpad, se sont retrouvés en première ligne pour faire face à l'épidémie et pour soutenir le pays. Le Gouvernement a annoncé qu'une prime serait attribuée au personnel des Ehpad qui a continué à travailler pendant cette crise et pendant le confinement, au même titre que le personnel médical, les chauffeurs ou livreurs ou encore les employés des grandes surfaces. En revanche, aucune mesure n'a été annoncée concernant le personnel sous-traitant des Ehpad, à savoir les cuisiniers, les plongeurs, les employés de restauration ou encore les agents d'entretien. Ces corps de métiers ont également soutenu, en première ligne, l'effort national pour la lutte contre le coronavirus en continuant à travailler dans ces établissements à hauts risques de contamination. Le seul fait qu'ils ne soient pas à proprement parler du personnel employé des Ehpad ne peut pas justifier à lui seul qu'ils soient exclus du dispositif. Elle souhaiterait donc l'interroger sur la possibilité d'allouer une prime à tous les corps de métiers qui ont permis de soutenir l'effort national de lutte contre l'épidémie, en ce inclus le personnel sous-traitants des structures dont les personnels sont déjà bénéficiaires du dispositif.

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Question 29556 — commerce et artisanat

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de réouverture des marchés en France. Le Premier ministre a indiqué le 28 avril 2020 que « les marchés pour lesquels l'interdiction est aujourd'hui la règle et l'autorisation l'exception, seront en général autorisés sauf si les maires et les préfets estiment qu'ils ne peuvent être organisés dans les conditions qui permettent de respecter les mesures barrières et la distanciation ». Il a été en outre précisé qu'il appartient aux autorités locales en charge de l'organisation des marchés de garantir une reprise d'activités tout en veillant à la sécurité sanitaire des forains et des chalands. Si plusieurs solutions - parmi lesquelles la réduction du nombre de stands - doivent pouvoir s'envisager afin de tenir compte des particularités locales de chaque marché, il s'avère en pratique que cet objectif de sécurité sanitaire se matérialise très souvent par l'exclusion de certains commerçants, qu'il s'agisse des commerçants non alimentaires voire des commerçants alimentaires et non producteurs. Alors que les commerces non essentiels et les centres commerciaux, parfois de plus de 40 000 mètres carrés, en espace fermé, sont autorisés à rouvrir, de telles mesures privent les Français et les Françaises de commerce de proximité, souvent attractifs d'un point de vue économique, alors que leur activité en extérieur et donc à l'air libre constitue un élément permettant de réduire le risque de contamination. Elles privent en outre les forains concernés, souvent de petits entrepreneurs aux revenus modestes, de leur droit de reprendre leur activité économique. Un agrandissement du périmètre du marché ou une augmentation de la durée ou de la fréquence des marchés pour réduire les pics de fréquentation pourraient par exemple être envisagés. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre pour garantir la reprise de cette activité et aider les commerçants frappés par cette interdiction prolongée.

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Question 2927 — sécurité routière

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la vidéo-verbalisation. L'article 130-9 du code de la route dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 autorise la constatation de certaines infractions au code de la route par ou à partir d'appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation. La liste des infractions pouvant faire l'objet d'une vidéo-verbalisation est fixée par le décret en Conseil d'État n° 2016-1955 du 28 décembre 2016. Il introduit dans le code de la route un article R. 130-11 qui énumère les infractions considérées. Parmi cette liste, figure l'infraction aux interdictions de circuler sur certaines voies pour certaines catégories de véhicules (II de l'article R. 412-7 du code de la route). La loi applicable autorise donc la vidéo-verbalisation des poids lourds qui ne respectent pas les interdictions de circulation sur les voies interdites à la circulation des poids lourds. La nomenclature des infractions (NatInf) confère à l'infraction considérée la codification n° 24087. Or il apparaît que ce code n'apparaît pas dans la liste des infractions pouvant faire l'objet d'une vidéo-verbalisation (jointe au décret n° 2016-1955 précité) et qu'il n'est pas non plus reconnu par le logiciel PVe développé par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour permettre le traitement automatisé de l'infraction à la circulation sur une voie réservée par une autre catégorie de véhicule. Aussi, elle le prie d'indiquer ce qu'il entend faire pour remédier à ce dysfonctionnement.

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Question 26962 — politique extérieure

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des médias en Irak. En octobre 2019, au début des grandes manifestations contre la corruption et la précarité dans le pays, le gouvernement a fait usage de la force contre les manifestants. De nombreuses ONG et gouvernements ont dénoncé ces répressions qui auraient coûté la vie à pas moins de 600 manifestants entre le mois d'octobre 2019 et le mois de janvier 2020, selon Amnesty International. Ces exactions auraient été commises par les forces de sécurité irakiennes et les milices pro-iraniennes du groupe Hachd al-Chaabi. Durant le week-end du 5 au 6 octobre 2019, plusieurs médias locaux et internationaux couvrant les faits auraient fait l'objet de violentes intimidations par des factions armées. En effet, ils auraient subi des lynchages par des commandos d'hommes masqués et lourdement armés, ainsi que des dégradations de leurs équipements, selon le quotidien L'Orient-le-Jour . De nombreux blogueurs, comme Omar Mohammed, très populaire en Irak, ont également fait l'objet de menaces de mort à cause de leurs publications. Un peu plus tôt dans la semaine du 30 septembre 2019, les connexions internet auraient été progressivement déconnectées dans tout le pays afin qu'aucune information ne circule, selon de nombreux médias du monde entier. Depuis l'élection des nouvelles autorités en 2018, les atteintes à la liberté d'expression ainsi qu'à la liberté de la presse se font de plus en plus nombreuses. Dans un environnement ultra politisé, les médias seraient régulièrement pris à parti par les autorités qui feraient preuve d'une extrême violence. Celles-ci justifient souvent leurs actes au nom de « l'intégrité, l'unité et des intérêts politiques et économiques » du pays. Selon Reporters Sans Frontières, une « liste noire » composée principalement de journalistes irakiens aurait été établie par les autorités irakiennes en septembre 2019. Ces personnalités menaceraient les autorités de dévoiler des informations personnelles sur le gouvernement. Le gouvernement en place les accuserait en retour d'alimenter la révolte. Face à ces atteintes à la liberté de la presse et à la liberté d'opinion, elle lui demande quelles mesures la France entend prendre afin de garantir une pratique sans entrave de l'activité des médias en Irak et plus largement dans les zones de conflits.

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Question 26815 — sports

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les scandales sexuels qui frappent le milieu du sport depuis plusieurs années. Sarah Abitbol, ancienne championne française de patinage artistique, a révélé dans un livre paru il y a peu avoir été victime de viols dans les années 1990 commis par son entraîneur alors qu'elle était âgée de 15 à 17 ans. Depuis, d'autres sportives ont révélé avoir également été victimes de viols commis par la même personne dans le cadre de sa fonction. Ces révélations interviennent alors que la personne visée par ces accusations avait déjà fait l'objet d'un renvoi de son poste de conseiller technique en 2001 suite à une procédure judiciaire et un rapport défavorable de l'inspection générale de la jeunesse et des sports pour des faits de même nature. Pourtant, il exerçait toujours en tant qu'entraîneur il y a encore quelques jours. Quelques jours après, on apprenait qu'un président de club professionnel de football était mis en examen pour « agressions sexuelles aggravées » suite à quatre plaintes de salariées ou d'ex-salariées du club. Dernièrement, c'est le milieu de l'équitation qui s'est vu frapper par des révélations d'agressions sexuelles suite à la révélation de Mme Amélie Quéguiner. Depuis, la fédération d'équitation a recensé d'autres cas similaires ayant eu lieu ces dernières années. Ces révélations, qui s'inscrivent dans un processus global de libération de la parole des victimes de violences sexuelles dans la société française, démontrent que le milieu sportif en général ne garantit pas aujourd'hui la protection de ses sportifs et sportives de facto en état de vulnérabilité vis-à-vis d'autorités - entraîneurs, sélectionneurs, responsables des fédérations sportives - qui peuvent faire et défaire leurs carrières sportives. Aussi, au-delà de la seule réponse judiciaire, elle l'interroge sur les mesures qu'elle envisage de mettre en œuvre, notamment au sein des fédérations sportives, pour protéger ces jeunes sportifs et sportives et éviter que de nouveaux régimes d'impunité puissent prospérer.

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Question 26173 — politique extérieure

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation catastrophique que connaît l'Australie depuis le mois de septembre 2019, et sur la multiplication des incendies de grande ampleur au cours de l'année 2019. Huit millions, c'est le nombre d'hectares partis en fumée en Australie depuis le début des incendies au mois de septembre 2019. Depuis 5 mois, les incendies se propagent et les autorités australiennes ne parviennent pas à en venir à bout. Cette catastrophe a fait 24 morts et des centaines de blessés. Près d'un milliard d'animaux auraient déjà disparu, parmi lesquels de nombreuses espèces en voie de disparition. Au cours de l'année 2019, de nombreuses autres régions ont connu des catastrophes semblables : forêt amazonienne, Sibérie, bassin du Congo, Indonésie, Californie. Des millions d'hectares détruits. Cette multiplication d'incendies toujours plus ravageurs est à la fois une cause et une conséquence du réchauffement climatique. Les températures élevées et les vents forts alimentent ces incendies et le manque de précipitation aggrave le phénomène. Les autorités locales ont de grandes difficultés à contrôler ces incendies afin qu'ils ne se propagent pas dans des zones habitées. Elle l'interroge sur les moyens de mettre en place une coopération internationale en cas de nouvel incendie d'une telle ampleur, dans le but d'anticiper les risques et de venir immédiatement en aide aux régions touchées en cas de besoin.

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Question 26072 — assurance maladie maternité

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en ambulance bariatrique. L'ambulance bariatrique est une ambulance spécialement équipée pour les personnes obèses ou/et handicapées avec un équipage de quatre personnes. Les frais de transports en ambulances de ce genre font l'objet d'une prise en charge au même titre que tous les frais de transports. Or, un aller-retour d'une quinzaine de kilomètres en ambulance bariatrique peut coûter jusqu'à 1 100 euros et sera seulement remboursé à hauteur de 140 euros par la caisse primaire d'assurance maladie. La situation des personnes souffrant d'obésité et nécessitant des soins est insoutenable financièrement et moralement. En plus de l'absence de soins par manque de moyens, ces personnes sont souvent à la limite de la rupture du lien social. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit dans un futur proche une aide concernant la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique dans un souci d'équité et de réduction des inégalités de prise en charge de soins médicaux.

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Question 25426 — enseignement

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la dernière livraison du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA). Cette évaluation qui se déroule tous les trois ans fait l'objet de nombreux commentaires qui alimentent l'idée d'un « déclin français ». Pourtant, les résultats de l'enquête PISA pour 2019 démontrent que le décrochage de la France dans les classements internationaux a enfin été enrayé. En effet, la France se situe désormais légèrement au-dessus de la moyenne des pays de l'OCDE, et ce alors que la plupart des réformes ne sont pas encore arrivées à maturité. Même si ces enquêtes sont imparfaites, plusieurs motifs de satisfaction sont à relever comme la confiance en soi des élèves et l'accompagnement personnalisé. En outre, la mise en œuvre du plan mathématiques et la priorité donnée à la lecture devraient pouvoir permettre d'améliorer encore les résultats des élèves. Le point noir de l'éducation à la française, depuis des décennies, demeure la reproduction des inégalités, ce qui va à l'encontre de la promesse républicaine française. Force est de constater que la France a encore de grandes difficultés dans ce domaine. Le dédoublement des classes de CP et CE1 en éducation prioritaire est à ce titre une démarche prometteuse, mais le chantier demeure vaste. Elle souhaiterait connaître les perspectives et les orientations qu'il compte donner à l'école afin d'améliorer ses résultats, notamment pour les enfants issus de milieux défavorisés.

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Question 25391 — climat

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le bilan à tirer de la COP 25. Cette 25ème conférence des parties à la convention des Nations unies intervient 4 ans après la COP 21 et l'accord de Paris sur le climat de 2015. Du 2 au 13 décembre 2019, à Madrid, cette COP 25 a réuni, sous présidence chilienne, plus de 25 000 participants venus de plus de 200 pays. L'objectif initial de cette COP 25 était de finaliser les règles de l'application de l'accord de Paris tout en mettant l'accent sur le rôle des océans dans la lutte contre le changement climatique. Ce sommet était également le moment de dresser le bilan de chaque pays concernant la croissance carbone et le respect des objectifs fixés par l'Accord de Paris. Selon le Premier ministre, l'une des priorités françaises était de lancer la dynamique pour rehausser l'ambition internationale en matière de lutte contre le réchauffement climatique, afin que de nouveaux engagements soient pris à l'occasion de la COP26, en 2020 à Glasgow. En tout, près de 80 pays ont souhaité revoir les objectifs à la hausse mais ces 80 pays représentent seulement 10 % des émissions de gaz à effet de serre. Les plus gros émetteurs, la Chine, le Japon, et a fortiori les États-Unis qui quitteront le pacte climatique en 2020, n'ont pas manifesté leur souhait de changer les objectifs fixés en 2015. Elle souhaite l'interroger sur le bilan à tirer de ce sommet tant attendu par les citoyens français et sur les actions que le Gouvernement français compte mettre en place pour relancer l'ambition mondiale pour le climat et faire vivre l'esprit de la COP21.

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Question 25342 — sports

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la prévention au dopage dans le sport de haut niveau. Le lundi 9 décembre 2019 était annoncé que l'Agence mondiale antidopage (AMA) dont le conseil exécutif s'était réuni ce jour-là, avait voté à l'unanimité en faveur de la suspension de la Russie des grandes compétitions sportives internationales pour une période de quatre ans. Ainsi, les Russes seront privés des jeux Olympiques de 2020 à Tokyo ou encore de Coupe du monde de football en 2022 au Qatar. Ils pourront cependant y participer sous bannière « neutre » sans aucune allusion à leur pays (drapeau, hymne ...). Lorsqu'un sportif de haut niveau dopé est identifié, le trouble n'est pas seulement jeté sur le sportif et sur son entourage, mais sur la nation toute entière. À chaque nouveau cas de dopage détecté, c'est toute la discipline sur laquelle le doute est maintenant permis, qui en pâtit. La carrière de l'athlète concerné est, la plupart du temps, brisée. Se pose alors la question de la prévention, comment serait-il possible d'éradiquer ce fléau qui empoisonne le sport et qui salit son image ? Elle souhaite l'interroger sur la prévention du dopage dans le sport de haut niveau dès le plus jeune âge. Elle lui demande quels moyens le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour éradiquer le fléau du dopage dans le sport.

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Question 24099 — politique extérieure

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'offensive menée par l'armée turque contre les forces kurdes en Syrie. Après l'annonce du retrait des troupes américaines du nord-est de la Syrie par Donald Trump, la Turquie a lancé une offensive contre les Kurdes de l’YPG, qu'elle considère comme terroristes. Ces mêmes kurdes de l’YPG, composante des Forces démocratique syriennes, ont grandement contribué à la protection des minorités persécutées dans la région depuis leur victoire sur les djihadistes de l'État Islamique (EI), en mars 2019. Le retrait des troupes américaines et le manque de fermeté des grandes puissances mondiales, ont laissé au président Erdogan la possibilité d'envahir une région stratégique pour lui. Selon de nombreux médias, cette invasion terrestre de la Syrie par la Turquie serait accompagnée de bombardements sur des villages, des hôpitaux et plus largement sur des positions habitées par des civils. De plus, des soldats turcs et leurs supplétifs commettraient ce qui pourrait s'apparenter à des crimes de guerre sur des civils kurdes et syriens. Cette information a été confirmée par le département de la défense américain. En outre, des journalistes sur place affirment avoir été visés par des bombardements turcs et ont quitté les zones de combat, tout comme les milliers de civils qui fuient actuellement leurs terres, déplacés par l'attaque des troupes d'Erdogan. Elle l'interroge donc sur les moyens que la France compte mettre en œuvre pour apporter une aide humanitaire aux milliers de civils blessés et aux alliés kurdes, et lui demande comment la France envisage le futur de sa coopération militaire avec la Turquie dans le cadre de l'OTAN.

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Question 21991 — déchets

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question du traitement des déchets organiques, aussi appelés biodéchets. Composés de déchets issus de matières végétales ou animales, ceux-ci représentent un tiers des déchets emmagasinés par les Français chaque année. La nécessité de consacrer des efforts au traitement des déchets organiques est double. D'abord, parce que ces déchets, lors de leur mise en décharge, dégagent des gaz de méthane dans l'atmosphère, un gaz 25 fois plus polluant que le CO2. Aussi, l'incinération de ces déchets produit beaucoup de gaz à effet de serre. À l'inverse, la transformation de ces déchets en compost, en source d'énergie ou encore de chaleur est un réel levier pour le modèle de transition écologique. Depuis la loi de 2015 relative à la transition écologique, il est du ressort des collectivités de définir une solution au tri à la source des biodéchets. Cependant, aujourd'hui, les initiatives en matière de tri et de traitement des biodéchets sont inégales selon les territoires. Dans certaines grandes villes, une vraie impulsion est donnée. Par exemple, Syctom, premier opérateur de traitement de déchets en Europe basé à Paris, en est une référence. À l'inverse, dans certains territoires, aucune réelle initiative n'est entreprise en la matière. Le traitement des déchets organiques avance à un rythme hétérogène selon les départements alors que cela devrait être une priorité nationale. Elle lui demande donc quelles démarches elle envisage de mettre en œuvre pour renforcer le tri à la source et le traitement des biodéchets sur l'ensemble du territoire national.

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Question 18072 — déchets

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'abondance des déchets plastiques qui polluent gravement les océans et les écosystèmes. Une étude commandée par le WWF a démontré que la production de plastique a été multipliée par 200 depuis 1950 et a augmenté de 4 % chaque année depuis le début du XXIème siècle. Cette pollution dégrade fortement notre environnement alors qu'elle est relativement facile à diminuer. Réduction des plastiques à usage unique, mise en place de consignes sur les verres : de nombreuses initiatives sont à encourager. Au-delà de la question du recyclage des déchets plastiques, sa production même rejette des quantités élevées de CO2 dans l'atmosphère. Ainsi, ces déchets accélèrent le réchauffement climatique et nuisent aux écosystèmes. Elle lui demande donc s'il est envisagé, en plus des mesures nationales, de créer et de ratifier un traité légalement contraignant pour diminuer fortement l'usage du plastique, notamment à usage unique.

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Question 16110 — politique extérieure

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise humanitaire qui frappe le Venezuela. Nicolas Maduro a entamé son second mandat le 10 janvier 2019, malgré les accusations de fraudes électorales lors de la campagne. Le pays s'enfonce chaque jour un peu plus dans la crise, l'hyperinflation détruit le pouvoir d'achat des citoyens qui peinent désormais à se nourrir. Le système de santé est à terre et manque cruellement de matériel médical. Face à cette véritable crise humanitaire, plus de deux millions de Vénézuéliens ont dû se réfugier dans les pays voisins afin de trouver un avenir meilleur. Les populations fuient aussi la crise politique, qui dure désormais depuis plusieurs années entre le Parlement, acquis à l'opposition et le président Maduro qui n'a pas hésiter à faire élire une assemblée constituante à sa main, pour continuer à gouverner sans le Parlement. La brève arrestation de Juan Guaido le 13 janvier 2019 n'est pas de nature à calmer les esprits. Outre les violences politiques, récurrentes, les Vénézuéliens font face à une criminalité en constante augmentation. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour alléger les souffrances de ce peuple et juguler la crise humanitaire sans précédent qui frappe le Venezuela.

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Question 14299 — biodiversité

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie diplomatique de la France pour sauvegarder la biodiversité. Un nouveau rapport alarmant a été rendu public le 30 octobre 2018 par la société zoologique de Londres et le WWF sur l'état de la biodiversité mondiale. Dénommé « Planète vivante » ce rapport pointe la disparition accélérée, à un rythme inconnu jusqu'à aujourd'hui, des espèces vivantes. Près de 60 % des vertébrés sauvages ont disparu depuis les années 1970. Nous faisons face à une véritable extinction du vivant. La publication de ces données a logiquement entraîné de vives réactions. Il se tiendra à Pékin en 2020 un sommet mondial sur la biodiversité. De nombreuses personnalités appellent à faire de ce sommet une réussite comme la COP21 l'a été concernant le réchauffement climatique. Dans ce cadre, elle souhaiterait savoir quelle est la stratégie de son ministère pour faire de ce sommet une réussite pour la préservation des espèces de la planète.

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Question 13351 — politique extérieure

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation des femmes menacées dans le monde. La France s'est récemment dotée de nouvelles mesures pour prévenir et réprimer les violences faites aux femmes, par un renforcement de la législation pénale, des mesures de sensibilisation et un budget adéquat, illustrant avec force l'ambition du Gouvernement et du Président de la République de faire de l'égalité entre les hommes et les femmes la grande cause nationale du quinquennat 2017-2022. Toutefois, si la lutte pour les droits des femmes sur le territoire national est une priorité, celles qui subissent des violences ou qui sont menacées à travers le monde ne sauraient être oubliées par la France et son idéal universaliste. Tara Farès, 22 ans, a été assassinée en plein jour à Bagdad le 27 septembre 2018. Cette jeune femme libre, qui se battait pour la liberté des femmes dans son pays a payé son engagement de sa vie. Elle souhaite connaître sa position sur la protection que la France peut apporter aux femmes menacées dans le monde.

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Question 13316 — justice

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Mme Danièle Cazarian appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités de prise en compte des condamnations pénales pour violences conjugales dans le cadre des décisions de justice prises par le juge aux affaires familiales et en particulier les décisions afférentes à l'autorité parentale et au droit de garde des enfants. Le Gouvernement a décidé de faire de la lutte contre les violences conjugales une priorité du quinquennat en établissant le premier plan de lutte contre les violences conjugales sous l'égide du Premier ministre. L'objectif est avant tout de créer les conditions permettant une libération de la parole des victimes, le principe même des violences conjugales étant que des liens intimes existent entre la ou les victimes et son oppresseur. Si les femmes sont souvent les premières victimes des violences conjugales, il est aujourd'hui établi que ces violences ont des impacts sur les enfants dont l'ampleur dépend du degré d'exposition à cette violence, à l'âge et au sexe de l'enfant. Mais il est aujourd'hui clairement établi que l'exposition des enfants même témoins constitue une forme de maltraitance infantile. Malgré les dispositifs existants et notamment la possibilité pour le juge aux affaires familiales de prendre en considération « les pressions ou violences à caractère physique ou psychologique exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre » (article 373-2-11 du code civil) quand il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, force est de constater que même en cas de condamnation pénale pour violences conjugales, les juges aux affaires familiales ne tient pas toujours compte de cette décision pénale pour organiser le droit de garde et se prononcer sur l'autorité parentale. Or, l'absence de prise en compte de cette spécificité dans le cadre des droits parentaux sur les enfants constitue une difficulté supplémentaire faite au parent victime pour sortir de l'emprise du parent violent et surtout protéger les enfants et les sortir du climat de violences qu'ils ont déjà subies. Cette difficulté constitue indéniablement un frein supplémentaire à la dénonciation des violences subies. Elle souhaiterait donc savoir quel dispositif elle envisage de mettre en œuvre afin d'améliorer la prise en compte par le juge des enfants des condamnations pénales pour violences conjugales dans le cadre des jugements rendus concernant le droit de garde et l'autorité parentale.

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Question 1168 — ordre public

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les évolutions à venir de l'opération Sentinelle. Alors que le niveau d'engagement des armées dépasse leurs contrats opérationnels, cette opération épuise les ressources humaines et prive les soldats de leur temps de repos et d'entraînement nécessaires à leur efficacité. En outre, la capacité à intervenir à l'étranger sur de nouveaux théâtres d'opérations en cas de crise majeure suscite une certaine inquiétude, exprimée encore récemment par le général Lecointre, chef d'état-major des armées, et conduit à s'interroger légitimement sur la forme à donner à l'avenir à l'opération Sentinelle. Dans le cadre de la revue stratégique de défense et de sécurité nationale, pilotée par M. Danjean, et de la rédaction prochaine d'un nouveau livre blanc, elle lui demande de quelle manière elle souhaite redimensionner cette opération.

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Question 10832 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'accès à l'emploi des personnes atteintes d'un trouble du spectre autistique (TSA). Alors que le quatrième engagement du plan autisme 2018 qui porte sur le renforcement de la pleine citoyenneté des adultes comprend un volet relatif à l'insertion des adultes atteints de troubles du spectre autistique en milieu professionnel, il s'avère que les adultes atteints de TSA rencontrent encore des difficultés trop importantes pour accéder à l'emploi ou simplement évoluer dans un milieu professionnel. Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) sont encore trop réticents à la prise en charge de ces personnes, justifiant leur position par le manque de formation de leur personnel. L'ouverture d'ESAT spécialisés dans la prise en charge de personnes atteintes de TSA est une bonne chose mais peine à se développer sur l'intégralité du territoire français, laissant ainsi une partie des adultes atteints de ces troubles sans solution pour évoluer dans un milieu professionnel. Cette absence d'activité et de lien social est particulièrement préjudiciable à l'état de ces personnes et a un impact très négatif sur l'évolution de leur handicap. Aussi, elle aimerait savoir quelles mesures concrètes en faveur de l'insertion des adultes atteints de troubles du spectre autistique en milieu professionnel vont être mises en place notamment afin d'assurer leur prise en charge par les ESAT et selon quel calendrier.

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