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Raphaël Gauvain

France

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Question· Question écrite37374open

Question 37374 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthopédistes-orthésistes suite au décret n° 2019-835 qui indique la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale. En effet, ce décret crée une disparité de traitement en ces deux professions de santé, qui ont le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). Les orthopédistes-orthésistes peuvent de plus exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance. L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre que leur expertise est aussi pointue que celle de leurs confrères. Comme la réglementation l'impose, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues, c'est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Cette situation de facto encourage un monopole et entrave le libre choix du patient. Aussi, il souhaite savoir si une disposition est à l'étude pour accorder aux orthopédistes-orthésistes les mêmes droits concernant le renouvellement des orthèses plantaires que les pédicures-podologues.

Question· Question écrite35028open

Question 35028 — professions de santé

France · National Assembly

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'une partie des professionnelles de santé pratiquant une activité libérale conventionnée comme les sages-femmes, chirurgiens dentistes ou infirmières, qui ne peuvent bénéficier de l'avantage supplémentaire accordé depuis le 29 octobre 2017 aux femmes médecins pendant leur congé maternité. En effet, pour ces professionnelles de santé qui doivent en parallèle de leur activité faire face face à d'importantes charges liées à leur cabinet, les avantages accordés par cette mesures (revenu de remplacement pour compenser la diminution des revenues engendrée par l'interruption de l'activité pour cause de maternité ou d'adoption) serait d'une grande aide, de même que pour faire face aux difficultés qu'elles rencontrent pour trouver un remplaçant durant la période du congé. Aussi, il souhaite savoir si une ouverture de ce dispositif à l'ensemble des professionnelles de santé pratiquant une activité libérale conventionné est à l'étude.

Question· Question écrite35012open

Question 35012 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la date de parution des décrets concernant la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. Cette loi qui ouvre le champ à une meilleure prise en charge des personnes en perte d'autonomie en leur permettant d'avoir un accès plus large à la prestation de compensation du handicap était très attendue et les décrets la concernant annoncés pour cette fin d'année. Il souhaite savoir si une date plus précise est connue pour leur parution.

Question· Question écrite34952open

Question 34952 — femmes

France · National Assembly

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la lutte contre la précarité menstruelle. Le 24 novembre 2020, les députés écossais se prononçaient en faveur d'un accès gratuit aux protections périodiques, une première mondiale à cette échelle. Le gouvernement français a lancé cette année à titre expérimental la distribution de protections périodiques gratuites à des femmes en situation de précarité. Cela fait suite au rapport parlementaire des députées Laëtitia Romeiro Dias et Bénédicte Taurine. Selon l'association Dons solidaires, 1,7 million de Françaises seraient victimes de précarité menstruelle. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement, au vu des premiers résultats de cette expérimentation, souhaite étendre ce dispositif.

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Question 32882 — collectivités territoriales

France · National Assembly

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression de la taxe professionnelle, en 2010, pour les collectivités. L'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu un mécanisme destiné à assurer la stricte neutralité financière de cette réforme pour chaque collectivité. Ainsi, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l'État et une garantie individuelle de ressources (GIR) versée par un fonds national qui fonctionne par reversement des collectivités « gagnantes » vers les collectivités « perdantes » sont destinées à maintenir le montant des ressources fiscales de 2010. De plus, en application de l'article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, « à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement correspondent aux montants perçus ou versés en 2013 ». Les montants des prélèvements ou reversements au titre du FNGIR » sont désormais figés. Or les communes connaissent toutes, à des degrés divers, des évolutions de leurs ressources fiscales, qui, si elles s'effectuent à la baisse, grèvent le budget communal. Ce mécanisme de compensation est très mal perçu par les collectivités qui cotisent auprès du FNGIR, dès lors qu'il s'agit de collectivités à faible revenu qui peinent à comprendre l'équité d'un tel dispositif. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur le FNGIR.

Question· Question écrite30492answered

Question 30492 — agriculture

France · National Assembly

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien aux circuits courts. En effet, la crise sanitaire et ces deux mois de confinement semblent avoir installé chez une partie des consommateurs, mais aussi chez les producteurs, des habitudes durables en matière de circuits courts et de vente directe. Un système qui permet aux agriculteurs et cultivateurs de mieux rentabiliser leurs produits. Dans les faits cela s'est traduit chez les producteurs par la mise en place par exemple de « marchés à la ferme » et le développement de la vente en ligne. Tandis que des enseignes de la grande distribution ont souvent renforcé leurs approvisionnements en produits locaux. Beaucoup de part et d'autres avaient déjà adopté ces nouveaux modes de consommation avant la crise, d'autres les ont découvert et adopté pendant. Pour autant, suite au déconfinement, cet engouement semble retomber. Ce qui est dommage pour un mode de consommation permettant souvent aux producteurs, un juste prix et une juste rémunération et favorise une ambiance territoriale positive, en rapprochant les producteurs et le public. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend de nouveau lancer des actions pour développer et promouvoir ces modes de consommation.

Question· Question écrite30479open

Question 30479 — transports routiers

France · National Assembly

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation des entreprises de transport de voyageurs par autocar, maillon essentiel du secteur du tourisme de par leur activité qui selon l'entreprise est totalement ou partiellement dédiée à transporter les touristes locaux et étrangers à travers les territoires et qui par là même représente un enjeu important pour l'économie locale et pour ses milliers d'emplois de proximité. La fermeture, en raison des mesures sanitaires prises pour limiter la diffusion du virus, des sites touristiques ou de l'interdiction des manifestations culturelles, sportives ou événementielles a eu un impact direct sur le secteur du transport de voyageurs. Le Gouvernement a su prendre en compte la détresse de ces entreprises, en les rendant éligibles aux mesures de soutien public présentées le 14 mai 2020 dans le cadre du plan tourisme : exonérations de cotisations sociales pour les TPE et PME de mars à juin 2020, crédit de cotisation égal à 20 % des salaires versés sur cette période, maintien de l'activité partielle dans les mêmes conditions que celles mises en place pendant le confinement jusqu'à la fin du mois de septembre 2020. Pour autant, alors que les acteurs du transport ferroviaire et aérien ont été autorisés à mettre à la vente l'ensemble de leurs sièges, les entreprises de transports routiers de voyageur sont toujours limitées. Cette situation met en difficulté leur reprise d'activité et menace la pérennité de ces entreprises, alors que, pour beaucoup de petits budgets, elles offrent la possibilité de pouvoir voyager. Aussi, il souhaite savoir si une évolution de cette situation, dans le respect des règles sanitaires et du port du masque, est à l'étude par le Gouvernement.

Question· Question écrite27938answered

Question 27938 — sports

France · National Assembly

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la prise en charge par le dispositif de chômage partiel exceptionnel mis en place par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Aussi, M. le député se demande s'il ne serait pas opportun au regard de la solidarité nationale d'exclure d'un tel dispositif les hauts salaires dans le domaine du sport professionnel.

Question· Question écrite19815answered

Question 19815 — télécommunications

France · National Assembly

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le déploiement de la cinquième génération de communications mobiles (5G) en France. La 5G se présente comme la génération de rupture, qui devrait représenter un bond technologique ouvrant la porte à une variété de nouveaux usages numériques, aussi bien pour le grand public que pour les entreprises. Il s'agit d'un enjeu stratégique pour l'industrie française, la compétitivité de l'économie, la rénovation des services publics. Aussi, le Gouvernement et l'Arcep ont annoncé leur feuille de route 5G pour la France avec des objectifs ambitieux. Mais aujourd'hui, la sécurité des réseaux est essentielle pour protéger les données des citoyens, des entreprises et assurer la souveraineté de la nation. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures va mettre en place le Gouvernement afin d'assurer un bon niveau de cybersécurité pour la 5G et les dispositifs visant à soutenir la recherche et le développement dans ce domaine.

Question· Question écrite19757open

Question 19757 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, sur l'appel à la vigilance émis par l'Agence du médicament à l'égard de certains médicaments antiépileptiques en raison d'un risque de malformations chez les enfants qui y ont été exposés pendant la grossesse. En effet, si ce fait était déjà connu pour les médicaments à base de valproate, comme la Dépakine, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) dans un rapport publié le 25 avril 2019 visant à faire le point sur les risques de 21 antiépileptiques, explique que d'autres médicaments antiépileptiques peuvent aussi être à l'origine de malformations chez les enfants qui y ont été exposés dans le ventre de leur mère. Une information non négligeable, alors qu'environ 100 000 femmes en âge de procréer sont atteintes d'épilepsie en France. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures complémentaires de réduction des risques le Gouvernement envisage.

Question· Question écrite19752open

Question 19752 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation des personnes en situation de handicap face au remplacement par la SNCF de plusieurs lignes ferroviaires par des liaisons par bus. En effet, l'association APF France Handicap a attiré son intention sur le fait que cette transformation de certaines lignes avait eu pour conséquence de compliquer la situation de personnes en situation de handicap. Les trains étant complétement adaptés pour le transport des personnes en situation de handicap avec par exemple des rampes d'accès. Alors qu'au contraire les bus de remplacement ne seraient pas toujours adaptés à ce type de transport. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend remédier à ces difficultés pour les personnes handicapées souhaitant se déplacer.

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Question 19734 — maladies

France · National Assembly

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures de prévention prévues face aux risques présentés par l'implantation du moustique tigre. Le site web spécialisé vigilance-moustiques.com vient de publier sa carte 2019 sur la présence du moustique tigre. La Saône-et-Loire est une nouvelle fois en vigilance rouge, comme 51 autres départements. Au total, plus de 37 millions de personnes y sont exposées, soit 57 % de la population métropolitaine. Le moustique tigre pouvant transmettre plusieurs maladies, comme le chikungunya, la dengue ou le zika, il souhaite savoir quelles mesures sont prises pour sensibiliser la population aux risques sanitaires présentés par l'implantation de cette espèce.

Question· Question écrite19702open

Question 19702 — établissements de santé

France · National Assembly

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'un indicateur officiel sur la qualité des soins. En effet, selon un sondage récent, 44 % des Français disent rencontrer des difficultés à choisir un hôpital et 60 % auraient du mal à choisir un médecin (généraliste ou spécialiste). Ils expliquent cette situation, pour deux tiers d'entre eux, par la difficulté de trouver des informations sur la qualité des soins dispensés dans les hôpitaux et cliniques et l'absence par exemple d'outils fiables pour mesurer leur satisfaction. Aussi 56 % de ces Français interrogés plébiscitent la création d'un site internet officiel, géré par la Haute autorité de santé ou le ministère de la santé visant à apporter des informations sur la qualité des soins apporté par chaque établissement du territoire national. Il souhaite savoir si la création d'un tel site est à l'étude.

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Question 19634 — agroalimentaire

France · National Assembly

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le secteur de l'alimentation à base d'insectes. En effet, depuis le 1er janvier 2018, le règlement sur les nouveaux aliments ( novel food ), non consommés en Europe avant 1997, est clair : la nourriture à base d'insectes (entiers ou morcelés) ne peut être commercialisée sans autorisation préalable de la Commission européenne. L'alimentation à base d'insectes est pourtant un secteur promis à un bel avenir selon un rapport publié en 2013 par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture afin de mettre en avant l'entomophagie. Alors que les besoins en protéines augmentent à mesure que la population mondiale croît, cette alimentation pourrait donc devenir un allié de poids. Leur élevage s'avère par ailleurs beaucoup plus écologique que celui du bétail classique, puisqu'il produit 100 fois moins de gaz à effet de serre et utilise 50 fois moins d'eau. Il souhaite savoir si le Gouvernement souhaite légiférer avant l'avis attendu de de la Commission européenne sur la légalisation de la commercialisation de ces denrées.

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Question 19494 — consommation

France · National Assembly

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la question du démarchage téléphonique. En effet, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, un professionnel ne peut démarcher téléphoniquement un consommateur avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours. Pour ce faire depuis le 1er juin 2016, tout consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste « Bloctel » sur le site www.bloctel.gouv.fr, il sera alors protégé contre la prospection téléphonique. Pour autant, plusieurs citoyens considèrent que ce dispositif ne va pas assez loin. Aussi, il souhaite savoir si des évolutions en matière de lutte contre le démarchage téléphonique agressif, sont à l'étude.

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Question 18945 — retraites : généralités

France · National Assembly

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prochaine réforme des retraites sur la situation qui touche les personnes en situation de handicap lors d'un départ en retraite. Certains considèrent que malgré un nombre de trimestres parfois largement supérieur au nombre requis, la condition d'âge demeurait un frein à ce départ. Ces derniers n'auraient alors pour alternative qu'un départ anticipé avec liquidation immédiate de leur pension. Interpellé sur le sujet, il souhaite savoir si ce point serait à l'étude lors de la prochaine réforme du système de retraites.

Question· Question écrite17077open

Question 17077 — justice

France · National Assembly

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des indemnités kilométriques et autres indemnités accordées aux conciliateurs de justice par le ministère de la justice. Ces indemnités n'ont pas été valorisées depuis 2008. En effet, ces dernières fixées par l'arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux d'indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 sont restées identiques malgré l'augmentation du carburant, des assurances et des coûts des véhicules depuis cette date. Si l'on ne prend que l'exemple du gazole, celui-ci en dix ans a connu une hausse de 32.8 %. Aussi, il souhaiterait savoir si une revalorisation de ces indemnités est envisagée.

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Question 1412 — santé

France · National Assembly

M. Raphaël Gauvain interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la borréliose de Lyme plus connue sous le nom de maladie de Lyme. Il s'agit d'une maladie difficile à diagnostiquer qui peut avoir des conséquences graves et handicapantes sur la santé des malades. De fait, une évolution lente ainsi qu'une apparition progressive ou tardive des symptômes peuvent induire en erreur les médecins. De plus, certains tests ne sont pas parfaitement fiables. De nombreux outils de prévention sont utilisés à destination des populations les plus exposées. Des actions de formation continue sont organisées par les unions régionales de médecins libéraux afin de prévenir les risques d'erreurs de diagnostic. En 2014, le nombre de nouveaux cas en France a été estimé par le réseau « Sentinelles » à 26 146 personnes. La difficulté de recensement et donc de prise en charge des patients réside dans le bon diagnostic à poser sur les symptômes et dans la fiabilité des tests existants. En Allemagne, où d'autres tests sont pratiqués, le nombre de cas est de 300 000. La surveillance de la borréliose de Lyme est réalisée sous la coordination de l'Institut de veille sanitaire qui constate de fortes disparités régionales. Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a rendu un rapport très complet qui actualise l'état des connaissances sur l'épidémiologie, les techniques de diagnostic et les orientations de traitement de cette affection. Par ailleurs, une proposition de résolution européenne relative à la maladie de Lyme a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. De même, l'examen de la proposition de loi UMP, le 5 février 2015, a permis au gouvernement de présenter les mesures qu'il entend mettre en œuvre rapidement. En revanche, à ce jour, il apparaît qu'aucune législation réelle ne reconnaît en France la forme chronique de cette maladie. Interpelé par des concitoyens de Saône-et-Loire, il souhaite alors connaître les solutions du Gouvernement pour pallier le manque de moyens à l'heure actuelle. Il souhaite lui soumettre l'idée reposant sur la reconnaissance de la maladie de Lyme comme chronique afin de soulager la vie de nombreux patients et les prendre en charge comme toute maladie de longue durée. À quelques semaines du vote sur le PLFSS, son interrogation porte aussi sur la question des financements, notamment du budget dévolu aux actions prévues dans ce plan. Il souhaite connaître les financements dédiés à la recherche relative à cette maladie de Lyme et aux moyens qui seront mis en œuvre pour mieux la diagnostiquer.

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Question 1376 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

M. Raphaël Gauvain interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques qu'encourent les personnes qui ont pour traitement le Levothyrox avec des effets secondaires néfastes. Ce médicament indispensable pour certaines personnes subissant des dysfonctionnements de la thyroïde permet de diminuer la quantité dans le sang de thyréostimuline (TSH). En France, trois millions de patients prennent du Levothyrox pour hypothyroïdie ou après une opération de cancer de la thyroïde. Le laboratoire Merck, qui commercialise le Levothyrox, a changé la formule en mars 2017 à la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Ce changement avait pour objectif d'uniformiser les produits. Or cette nouvelle formule a eu pour effet de réels troubles sur la santé de plusieurs milliers de patients (insomnies, pertes de cheveux, palpitations cardiaques, irritabilité). Suite à la pétition de plus de 275 000 signataires, le Gouvernement a annoncé le 15 septembre 2017 que de nouvelles alternatives à l'ancienne formule du Levothyrox arriveront d'ici 4 semaines sur le marché français. Mme la ministre a déclaré que ces alternatives permettront la venue sur le marché d'autres médicaments laissant ainsi le choix aux patients de prendre des médicaments mieux adaptés et d'ouvrir ainsi la concurrence. En ce sens, il souhaite connaître les actions à venir du Gouvernement pour renforcer le contrôle de la fabrication de ce médicament et savoir si elle prévoit des indemnisations pour les personnes ayant subi les troubles liés aux effets secondaires.

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Question 1283 — emploi et activité

France · National Assembly

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les contrats aidés. Le Gouvernement a souhaité amortir le choc dans le contexte de contraintes budgétaires restreint, il a fait le choix d'une rallonge en créant 30 000 à 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu par la précédente majorité. 280 000 emplois ont été programmés par la loi de finances pour 2017, contre 459 000 emplois aidés financés en 2016. Dès le premier semestre 2017, une surconsommation des crédits dédiés a été constatée, puisque deux tiers de l'enveloppe budgétaire annuelle avaient déjà été utilisés. Le conseil des ministres du 6 septembre 2017 a rendu compte des réflexions du Gouvernement sur les contrats aidés. Une mission a ainsi été confiée à M. Jean-Marc Borello, président du groupe SOS, afin de mobiliser les acteurs de l'insertion autour de solutions innovantes, adaptées au parcours de chacun pour un meilleur accès au marché du travail. Si des propositions verront le jour avant la fin de l'année 2017 grâce à cette mission, beaucoup d'associations et d'infrastructures de Saône-et-Loire ; l'IUT de Chalon-sur-Saône ou l'association CLCV en sont des exemples ; expriment des difficultés à pouvoir renouveler leurs contrats aidés CUI-CAE en cette rentrée 2017. Mme la ministre a rappelé que les préfets ont une appréciation fine et réactive des besoins des territoires et disposent d'une souplesse de gestion accrue dans l'utilisation des crédits. Il leur est ainsi possible de gérer l'adaptabilité des taux de prise en charge et de leurs durées, la fongibilité ou encore la mobilisation du service civique. Il sera aussi possible à l'avenir de proposer aux anciens emplois aidés de parfaire leur formation et d'optimiser leur usage pour que les associations puissent continuer à employer dans un fonctionnement optimal de leur structure. Dans ce contexte, il lui demande ce qu'elle envisage pour répondre dans l'immédiat aux structures qui n'ont pu renouveler leurs CUI-CAE en cette rentrée 2017.