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Person

Raphaël Gauvain

France

Records

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Question· Question écrite13989open

Question 13989 — professions de santé

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indexation du remboursement des consultations de spécialistes à l'existence d'un mot d'introduction d'un médecin généraliste potentiellement référent. En effet, de nombreux patients ayant perdu toute référence de médecin traitant suite au départ en retraite de leur praticien, ont énormément de mal à s'affilier à un nouveau cabinet, essuyant de nombreux refus. Ainsi, il ne paraît plus raisonnable de conditionner le remboursement d'une consultation auprès d'un spécialiste à l'obligation d'un mot d'introduction par son médecin traitant. Les circonstances précédemment énoncées créent une situation d'injustice. Aussi, il souhaite savoir si une modification de la disposition du code de la sécurité sociale relative aun mot d'introduction d'un médecin généraliste est à l'étude.

Question· Question écrite13975open

Question 13975 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des titulaires de pension d'invalidité, salariés à temps partiel, à qui l'on a supprimé la prime d'activité. Il semble que cette situation touche de nombreuses personnes, alors même que les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés bénéficient du maintien du bénéfice de la prime d'activité. Cette situation est source d'injustice. Aussi, il souhaite savoir si une modification des dispositions relatives au calcul et au paiement de la prime d'activité pour les titulaires d'une pension d'invalidité est à l'étude.

Question· Question écrite13945answered

Question 13945 — impôts et taxes

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des retraités placés en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), face à l'augmentation ces derniers mois de la contribution sociale généralisée (CSG). En effet, l'exonération de la taxe d'habitation (TH) a été généralement présentée comme une mesure compensatoire à la hausse de la CSG pour les retraités. Il s'avère cependant que les retraités placés en EHPAD ne sont pas soumis au paiement de la taxe d'habitation. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage comme mesure de justice sociale d'exonérer les retraités placés en EHPAD de la hausse de la CSG décidée en 2018.