Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Damien Pichereau

France

Records

1,883 records where Damien Pichereau is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite18702open

Question 18702 — professions de santé

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d'une certification professionnelle en hypnothérapie. À l'heure actuelle, aucune formation n'étant reconnue officiellement dans ce domaine, toute personne peut exercer en tant qu'hypnothérapeute, quel que soit son niveau de formation, sans qu'aucun cadre ne soit défini, ce qui rend les professionnels sérieux difficiles à identifier. Mettre en place une formation sérieuse, aboutissant à un diplôme d'État, parait être la solution la plus pertinente pour protéger les français de praticiens douteux. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de fixer un cadre à l'activité d'hypnothérapie en France.

Question· Question écrite19379open

Question 19379 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoyait un changement des modalités du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans, en en confiant la responsabilité aux agences de l'URSSAF, alors qu'il était auparavant effectué par le Trésor public. Selon la profession, un dysfonctionnement lors de la transition a entraîné une diminution importante du recouvrement, et donc des ressources du FAFCEA. En effet, on estime en 2018 la collecte à moins de 34 millions d'euros, contre 72 millions l'année précédente. 170 000 entreprises semblent avoir disparu des fichiers de collecte. Si les mesures d'urgence mises en place par le Gouvernement ont pu compenser les pertes sur 2018, l'année 2019 s'avère critique, le FAFCEA ayant annoncé ne plus pouvoir assurer sa mission depuis le 15 mars 2019 faute de budget. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour sauvegarder et pérenniser le FAFCEA.

Question· Question écrite19310open

Question 19310 — automobiles

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la particularité des salariés à employeurs multiples dans le cadre du doublement de la prime à la conversion. En effet, pour bénéficier du doublement, un salarié doit pouvoir justifier qu'il effectue bien plus de 12 000 kilomètres par an. Or, dans le cas d'un salarié ayant plusieurs emplois, il arrive souvent qu'aucun des employeurs ne puisse constater que le salarié rentre bien dans le cas d'un « gros kilométrage », ce qui permettrait pourtant de doubler la prime à la conversion. Aussi, il souhaiterait savoir ce que prévoit le Gouvernement afin de réparer ce qui semble être un oubli dans la mise en place de ce dispositif.