Damien Pichereau

Question 3028 — automobiles

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Question 191 — transports ferroviaires

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Question 1493 — transports routiers

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Question 1145 — automobiles

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Question 1091 — transports

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Question 894 — commerce et artisanat

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M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de renforcer la DGCCRF pour lutter contre le vide dans les emballages carton. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a pour objectif de veiller au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises. Or il est un secteur d'activité sur lequel la DGCCRF reste encore peu opérante : celui du e-commerce et plus particulièrement sur la question de l'utilisation des emballages par les entreprises du e-commerce. L'importance du secteur du e-commerce en France est grandissante. Ainsi, au premier trimestre 2019 d'après l'Observatoire des usages internet de médiamétrie, 87,5 % des internautes français ont déjà effectué des achats en ligne, soit 38,8 millions de personnes. Les e-commerçants français, du moins les plus gros, emballent et livrent chaque année 505 millions de colis. Chaque entreprise de e-commerce doit normalement suivre les obligations législatives du code de l'environnement, à l'article R. 543-44 qui disent que « l'emballage doit être conçu et fabriqué de manière à limiter son volume et sa masse au minimum nécessaire pour assurer un niveau suffisant de sécurité, d'hygiène et d'acceptabilité ». Cependant, si les emballages des colis envoyés par les entreprises du e-commerce sont conçus en limitant leur poids, le poids demeurant un surcoût en livraison, les volumes des colis envoyés sont eux excessivement importants. Ainsi d'après le Conseil national de l'emballage, appuyée sur une étude menée par DS Smith, leader mondial de l'emballage, la moyenne pondérée en volume du vide par emballage carton est de 43 %. Ainsi, près de 50 % des cartons contiennent du vide. L'importance du vide dans les emballages carton augmente de fait et la lutte contre le vide dans les emballages devient donc assurément une nécessité. Diminuer le vide, c'est lutter en faveur d'une meilleure logistique pour ce qui concerne le transport de colis en maximisant le nombre de colis par véhicule. Mais c'est aussi permettre à ce que sur les derniers kilomètres, l'empreinte carbone d'un produit emballé puisse radicalement diminuer en diminuant le nombre de véhicules de transport et en favorisant leur recyclage. Or, en regardant les différentes sanctions émises par la DGCCRF, aucune ne concerne la lutte contre le sur-volume, donc le vide, des emballages carton envoyés par les entreprises de e-commerce. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit de renforcer ses actions en faveur de la diminution du volume des colis en emballage carton en dotant la DGCCRF de moyens supplémentaires et permettre ainsi de limiter et diminuer l'emprunte carbone de chaque colis envoyé.

Question 9496 — entreprises

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M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la spécificité des entreprises détentrices de filiales quant à l'obligation de certification légale de leurs comptes. A l'heure actuelle, certaines entreprises peuvent être tentées de créer des filiales pour se situer sous les seuils (de chiffre d'affaire, de bilan ou d'effectif du groupe) et ainsi bénéficier de l'exemption de présenter des comptes consolidés, tel que prévu par l'article R. .233-16 du code du commerce. Dans son rapport de mars 2018, l'Inspection générale des finances préconise que les seuils pour les entités « mères » soient calculés sur la somme des éléments des entités « filles » sans contraction. Dans le cas où deux des trois critères seraient atteints, l'entité-mère serait alors dans l'obligation de faire certifier légalement ses comptes, ce qui donnerait également lieu à un examen des comptes des filiales. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition.

Question 8264 — consommation

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M. Damien Pichereau alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le manque d'efficacité de la plateforme Bloctel. L'outil « Bloctel » est une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours. Cette plateforme a été lancée en 2016 et compte plusieurs millions d'inscrits. Cependant, plusieurs études indépendantes pointent ses défaillances, ainsi près d'une personne sur deux indiquerait recevoir des appels aussi nombreux alors même qu'ils sont inscrits sur la liste d'opposition. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement prévoit afin de s'assurer de l'efficacité de Bloctel car cela correspond à une vraie attente des citoyens et constitue une avancée importante dans la protection contre la prospection téléphonique.

Question 7533 — personnes handicapées

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M. Damien Pichereau alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des foyers qui sont bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Actuellement, l'AEEH est prise en compte dans le calcul du quotient familial. Cette prestation financière est destinée à compenser les frais d'éducation mais également le coût des soins apportés à un enfant en situation de handicap. Ainsi, une AEEH élevée correspond à un handicap lourd et augmente nécessairement le quotient familial du foyer. Cette prise en compte engendre des effets pervers en pénalisant le foyer sur d'autres postes de dépenses dont les montants sont calculés en fonction du même quotient familial. Ces effets sont accrus si d'autres enfants dépendent du même foyer à savoir : augmentation du coût des centres de loisirs et des activités sportives, hausse du coût de la cantine etc. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à un changement du système actuellement en place pour les foyers concernés.

Question 7444 — enseignement agricole

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M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole. Il existe une différence de traitement entre ces derniers et leurs homologues relevant de l'Education nationale. En effet, la rémunération des auxiliaires dans l'enseignement agricole est en moyenne 25 % inférieure à celle des auxiliaires occupant le même poste dans l'éducation nationale. La rémunération des agents dans l'éducation nationale est comptabilisée sur 39 semaines alors que dans l'enseignement agricole, elle s'établit sur la présence réelle de l'élève dans l'établissement, sans prise en compte des périodes de stage, des vacances scolaires, des arrêts maladie Cette disparité de traitement engendre une différence sur les possibilités de recrutement et de fidélisation des personnels AESH dans les lycées agricoles, et par conséquent sur l'intégration des jeunes en situation de handicap qui rencontrent des difficultés à être accompagnés. L'intégration des personnes en situation de handicap est une priorité pour la majorité et le Gouvernement. Aussi, il lui demande s'il envisage des mesures pour permettre un alignement des conditions de travail et de rémunération pour les agents travaillant dans l'enseignement agricole sur celles des agents de l'éducation nationale et ainsi faciliter l'intégration des élèves en situation de handicap dans ces filières.

Question 43109 — professions de santé

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M. Damien Pichereau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les annonces concernant la revalorisation salariale des sages-femmes. Les sages-femmes françaises sont les mieux formées d'Europe, mais malgré tout restent dans la fourchette basse des rémunérations : aussi cette annonce de la revalorisation de 500 euros nets mensuels est évidemment la bienvenue. Néanmoins, il s'interroge sur le financement de cette mesure : en effet, il est à craindre que si le financement devait peser sur les établissements, cela pourrait avoir pour conséquence des fermetures de lits en obstétrique, ce qui dégraderait considérablement à la fois le service pour les patientes mais aussi les conditions de travail pour les professionnels. Aussi, il voudrait connaître le mécanisme de financement de cette mesure et les garanties que peut apporter le Gouvernement quant aux conditions de travail de ces professionnels.

Question 43013 — assurance maladie maternité

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M. Damien Pichereau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce du remboursement par la Sécurité sociale de séances chez un psychologue, à la suite des Assises de la santé mentale en septembre dernier. De nombreux praticiens lui ont fait part de leur colère suite à cette annonce, qui est vécue comme une mise sous tutelle, la consultation d'un psychologue étant soumise à prescription par un médecin généraliste pour donner lieu à un remboursement. Aussi, les professionnels se questionnent sur la pertinence de ne rembourser que huit séances : la temporalité d'une thérapie fait que les premières séances sont souvent plus stériles, le temps de créer une relation de confiance entre le patient et le praticien. Il semble donc contre-productif de ne rembourser que huit séances, puis de prendre le risque de laisser un patient vulnérable sans suivi. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces deux points.

Question 43011 — assurance invalidité décès

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M. Damien Pichereau interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le mode de calcul de la pension d'invalidité. Cette pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen, qui est la moyenne des dix meilleures années de salaires avant la déclaration d'invalidité. Malheureusement, ce salaire de référence n'est pas recalculé si la personne continue d'exercer un emploi malgré son invalidité. Il semblerait pourtant pertinent que ce salaire de référence puisse être recalculé, soit annuellement, soit lors du passage à une catégorie supérieure par exemple, pour une meilleure adaptation du montant de la pension. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question 42004 — professions de santé

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M. Damien Pichereau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des professionnels de santé prescripteurs en centre de vaccination covid. En effet, les personnels soignants intervenant sur ces postes ne sont pas tous considérés de la même façon : un montant de 5,40 euros par prescription est versé aux professionnels libéraux conventionnés, mais uniquement à ces professionnels, excluant de facto les libéraux remplaçants, les salariés ou les retraités. À l'heure où la lutte contre l'épidémie a mobilisé une large partie du personnel soignant, cette inégalité de traitement ne trouve pas d'explication. Aussi, il souhaite savoir si une correction de cette situation est à l'étude et si celle-ci entend être rétroactive.

Question 4077 — transports ferroviaires

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M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les nuisances sonores engendrées par la nouvelle ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire inaugurée le 1er juillet 2017. Les habitant.e.s de plusieurs communes du département de la Sarthe, voisins de la ligne à grande vitesse ont fait part des désagréments qu'ils subissent en raison de pics sonores dépassant très nettement les 60 décibels autorisés en journée. À ceux-ci s'ajoutent également des vibrations importantes ressenties jusqu'à plus de 250 mètres de la ligne. Ces nuisances ont des conséquences sur la santé, l'environnement et le cadre de vie des riverain.e.s de ces communes. Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a initié une campagne de mesures acoustiques afin de s'assurer du respect des normes en vigueur. Au regard de cette campagne et des mesures effectuées, de nombreuses interrogations subsistent autour de la pertinence des méthodes de calcul qui, par la seule prise en compte de la moyenne des pics sonores et des périodes de silence sur une plage horaire, minorent considérablement les nuisances provoquées par les pics de décibels qu'occasionnent le passage de train à grande vitesse. Il apparaît donc qu'une évolution de la règlementation soit inéluctable afin de mesurer avec exactitude et réalisme le bruit que subissent les riverain.e.s situés à proximité de la LGV. En outre, des riverain.e.s, des associations et des élu.e.s locaux suggèrent que les dispositifs de réduction des nuisances réalisés par le concessionnaire ne sont pas conformes à ceux prescrits par le cahier des charges du projet. Il semble, en effet, que des murs anti-bruit, des merlons, voire des aménagements en remblai soient distincts de ceux initialement envisagés dans les documents contractuels, et en tout état de cause, inadaptés aux enjeux de protection contre les perturbations constatées. En conséquence, eu égard aux effets sur la santé publique, à la dégradation du cadre de vie, à la relative inefficacité des dispositifs actuels et au caractère inadapté des méthodes de calcul des mesures acoustiques, il lui demande d'une part, si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire lié à la caractérisation et au mesurage du bruit dû au trafic ferroviaire, et d'autre part, si le Gouvernement envisage de s'assurer de la conformité des ouvrages réalisés par le concessionnaire à ceux dont il avait, au terme de son contrat, prévu la construction.

Question 40143 — professions et activités sociales

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M. Damien Pichereau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le champ d'application de la prime grand âge. En effet, le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 crée l'instauration d'une prime dite « grand âge » pour les agents titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d'aides-soignants, tel que prévu par le décret du 3 août 2007, ainsi qu'aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires. Si la reconnaissance de l'engagement de ces personnels exerçant auprès des personnes âgées est évidemment fondée et louable, elle crée une disparité de traitement entre les aides-soignants, qui bénéficient de cette prime, et les infirmiers et agents sociaux travaillant dans les mêmes structures (EHPAD, structures de gériatrie), qui en sont exclus. Ces personnels œuvrent toutefois au quotidien pour le bien-être et la sécurité des résidents, dans les mêmes conditions et réalisant parfois des tâches similaires. Aussi, il paraît pertinent, notamment au vu des difficultés de recrutement en gériatrie et en EHPAD, d'étendre cette prime aux infirmiers et agents sociaux. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cet égard.

Question 39821 — entreprises

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M. Damien Pichereau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le seuil minimal permettant d'accéder à la prise en charge des coûts fixes des entreprises. En dehors des secteurs très sinistrés (loisirs indoor , salles de sport, jardins et parcs zoologiques, établissements thermaux, entreprises du secteur HRC, parcs d'attractions...), les entreprises doivent justifier d'un chiffre d'affaires de plus d'un millions d'euros par mois pour bénéficier de ce dispositif. Or certaines entreprises, notamment au sein des galeries marchandes de plus de 20 000m2, font face à des charges fixes très élevées, sans pour autant pouvoir prétendre à cette aide, leur chiffre d'affaires n'atteignant pas le seuil minimal. Si, pour ces structures, le fonds de solidarité peut maintenant être calculé comme correspondant à 20 % du chiffre d'affaires de référence, dans la limite de 200 000 euros, ce qui correspond à une réelle avancée dans l'accompagnement des entreprises, il souhaite savoir si un abaissement de ce seuil d'un million d'euros est envisagé par le Gouvernement.

Question 39775 — bâtiment et travaux publics

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M. Damien Pichereau alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés d'approvisionnement en matériaux pour les professionnels du bâtiment. En effet, une hausse significative des prix, couplée à un allongement important des délais de livraison, impacte en ce moment gravement le secteur. Cette situation est inquiétante : si le plan France relance, couplé à des opérations telles que MaPrimeRenov, sont des leviers puissants pour soutenir l'économie française, il est évident que, sans matériaux disponibles, l'effet escompté risque de ne pas être celui attendu et espéré. La situation est d'autant plus frustrante que les professionnels disent avoir des commandes, mais ne peuvent honorer leurs engagements. Pire : du fait de cette pénurie, les entrepreneurs se voient souvent contraints de payer des pénalités de retard qui mettent en péril l'équilibre économique de leurs structures. Aussi, devant la gravité de la situation, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir le secteur du bâtiment dans cette crise.

Question 39150 — personnes handicapées

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M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité de rétroactivité des attestations de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) au moment de la demande de retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap. À l'heure actuelle, ces derniers doivent justifier de leur qualité de travailleur handicapé, par le biais d'une RQTH, sur tout ou partie de leur période cotisée. Or, l'attestation RQTH, qui mentionne la période au cours de laquelle est reconnue la qualité de travailleurs handicapé, est délivrée pour une période de 1 à 5 ans, avec absence d'effet rétroactif, alors même qu'un handicap peut perdurer de manière stable, depuis la naissance ou un accident de la vie par exemple. On constate que de nombreuses personnes n'ont pas ressenti le besoin de faire renouveler leur attestation, notamment lorsqu'elles bénéficient d'un emploi de longue durée, car n'y voyant pas de bénéfice immédiat. À l'heure de la simplification des démarches administratives pour les personnes en situation de handicap, une refonte du système d'attribution de la RQTH, permettant une délivrance à postériori, ou pour une durée plus longue que 5 ans, paraît pertinente. Aussi, il souhaite connaître le positionnement du Gouvernement à ce sujet.

Question 35754 — bâtiment et travaux publics

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M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place des engagements pris par le Gouvernement dans les discussions avec les professionnels des travaux publics lors des négociations dans le cadre de la loi de finances pour 2020. Si la plupart des mesures sont d'ores et déjà appliquées ou en cours de l'être, les deux demandes principales, à savoir la création d'un carburant spécifique pour le BTP et la liste des engins devant obligatoirement l'utiliser ne sont, à ce jour, pas abouties. Aussi, il souhaite connaître l'avancement de ces deux propositions et la date envisagée de mise en œuvre.

Question 35615 — enseignement secondaire

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M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le décret du 5 décembre 2020, portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants. Cette prime annuelle de 150 euros, versée aux professeurs et aux psychologues de l'éducation nationale, ne concerne cependant pas les professeurs de la discipline de documentation (article 1 du décret). Cette exclusion pose question si l'on se réfère à la circulaire 2017-051 du 28 mars 2017, qui spécifie les missions des professeurs documentalistes : en effet, cette circulaire précise à la fois que les professeurs en question sont membres à part entière de la communauté pédagogique et éducative, mais également que leur activité comprend des missions communes à tous les professeurs et personnels d'éducation, ce qui semble être contredit par leur exclusion du dispositif de prime d'équipement informatique. À l'heure du développement de la société de l'information, ainsi que l'essor des réseaux sociaux et ce qu'il en découle en terme de fausses informations, le rôle des professeurs documentalistes est crucial, et il semble dommageable que ces professionnels ne bénéficient pas du même appui que leurs collègues. Aussi, il souhaite connaitre le positionnement du Gouvernement à ce sujet et savoir si une adaptation du dispositif, réintégrant les professeurs documentalistes, est à l'étude.

Question 35066 — tourisme et loisirs

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M. Damien Pichereau alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les pratiques commerciales des plateformes de location comme AirBnB en cette période de pandémie. Si l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 permettait aux voyageurs de demander le remboursement des séjours payés mais non effectués du fait de la pandémie, cette possibilité n'a été active qu'entre le 15 mars et le 15 septembre 2020 et ne prend donc pas en compte la seconde période de confinement. Certaines plateformes appliquent donc des pratiques commerciales qui paraissent inadaptées à la période actuelle, en refusant le dédommagement complet des voyageurs, ou en faisant porter cette responsabilité aux loueurs. Alors que le Gouvernement a appelé les Français à partir en vacances pendant les congés de la Toussaint, il semble très dommageable que cette ordonnance n'ait plus cours. Au delà des conséquences directes sur les voyageurs concernés, il est à craindre que cette situation soit de nature à freiner les réservations pour 2021, ce qui serait dramatique pour l'économie française. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question 34899 — élevage

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M. Damien Pichereau alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les conséquences d'une refonte de la réglementation européenne relative aux établissements d'abattage non agréés (EANA). Estimés à 3 500 ateliers en France, ils se spécialisent dans l'abattage, la découpe et la transformation des volailles, palmipèdes gras ou des lapins. L'essentiel de ces produits sont ensuite distribués par le biais de circuits courts. À l'heure actuelle, c'est le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale qui permet à ces établissements d'exister. Cependant, des inquiétudes existent quand à une éventuelle suppression de la dérogation permettant aux EANA de transformer les produits issus de ces exploitations. À l'heure de la défense des productions locales et des circuits courts, une telle décision, alors même que les normes relatives aux EANA restent très strictes, lui paraît envoyer un mauvais signal. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question 34265 — professions et activités sociales

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M. Damien Pichereau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte des salariés du médico-social dans l'attribution de l'augmentation de 183 euros par mois annoncée suite aux discussions dans le cadre du Ségur de la santé. Si cette augmentation est évidemment très bien accueillie par les personnels du secteur sanitaire et des Ehpad, elle génère un sentiment d'abandon et d'injustice chez les personnels du secteur médico-social qui se voient exclus du dispositif. En effet, il semble peu cohérent que des professionnels exerçant le même métier, parfois pour le même employeur, bénéficient d'un traitement différencié. Au delà de la pertinence de cette différenciation, il est à craindre que les secteurs du médico-social, qui font déjà face à une crise de la vocation et à des difficultés de recrutement croissantes, voient leur situation encore plus précarisée. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

Question 33141 — fonction publique hospitalière

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M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des sages-femmes en milieu hospitalier. De par leur aptitude à effectuer certains actes médicaux, elles sont catégorisées comme profession médicale par le code de la santé publique et devant les tribunaux, tout comme les médecins et dentistes. Cependant, sur le plan administratif, elles restent assimilées aux professionnels non-médicaux au sein des hôpitaux. Cette situation difficilement lisible est la conséquence d'un statut hybride, obtenu après un fort mouvement social en 2013. Malheureusement, cela a des conséquences, à la fois en termes de représentativité de leur corps de métier lors de négociations mais également en termes de revalorisation de leur rémunération en cours de carrière. Il semble pertinent de revoir ce statut afin de mettre fin à cette incohérence ; aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question 33093 — enfants

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M. Damien Pichereau alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les personnels de l'action médico-sociale précoce. On le sait, la prise en charge des jeunes enfants nés prématurés ou en situation de handicap doit être rapide afin de les accompagner dans leur développement et favoriser leur insertion dans une société que l'on veut inclusive. Avant le confinement, la situation des services était déjà problématique, avec une saturation qui entraînait déjà des délais allongés ou des soins amoindris. Cependant, depuis la fin du confinement, ce phénomène s'est accru : les retards de soins s'accumulent et forcent les professionnels à faire des choix effroyables, comme privilégier les enfants connus au détriment des consultations de diagnostic, ou bien arrêter leurs activités de prévention. À l'heure actuelle, la capacité à répondre efficacement aux situations est insuffisante et engendrera, malheureusement, des retards de développement chez certains enfants que l'on ne pourra peut-être jamais rattraper. Il paraît donc indispensable d'apporter une attention particulière au réseau des CAMSP. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre.

Question 32911 — énergie et carburants

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M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le soutien qu'entend apporter le Gouvernement à la recherche en faveur du développement du biofioul. Le 27 juillet 2020 a été annoncée l'interdiction d'installer de nouvelles chaudière au fioul ou à charbon dans les bâtiments neufs et anciens, ce qui constitue un nouveau marqueur fort de l'engament en faveur de la transition énergétique. Les acteurs de la filière ont engagé une conversion vers le bas-carbone, visant notamment à proposer des biofiouls sans énergie fossile. Aussi, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement vis-à-vis de cette initiative et le soutien qu'elle entend y apporter.

Question 32120 — cours d'eau, étangs et lacs

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M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le contrôle du bon respect des règlements d'eau. Ces derniers doivent garantir une gestion adaptée des niveaux d'eau sur les cours et rivières du territoire français, afin d'assurer un bon état de conservation des habitats naturels et des espèces, tout en tenant compte des différents usages et activités économiques, en fixant, entre autres, le niveau légal de la retenue d'eau sur un ouvrage donné. Le respect du droit d'eau incombe au propriétaire du droit d'eau, qui est le plus souvent le propriétaire de l'ouvrage. Malheureusement, des exemples sur la circonscription de M. le député laissent penser que les règlements d'eau ne sont pas toujours respectés, et les contrôles sont assez peu nombreux. Les conséquences ne sont pas anodines : mise en danger de la biodiversité, risques de pénurie, dégâts potentiels sur les bâtiments avoisinants. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les contrôles du bon respect des droits d'eau.

Question 3199 — assurance complémentaire

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M. Damien Pichereau alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation pour tout salarié d'adhérer à une mutuelle d'entreprise, et ce depuis la loi 2013-504 du 14 juin 2013. Actuellement, les salariés sont tenus d'adhérer à la mutuelle que leur employeur a choisie, sauf dans certains cas particuliers pour lesquels il existe une dérogation. En revanche, un cas de figure semble ne pas avoir été pris en compte : lorsque le salarié bénéficie déjà de la mutuelle de son conjoint à titre d'ayant-droit. Cette situation ne rentrant pas dans le cadre d'une dérogation, excepté si la mutuelle du conjoint est obligatoire pour les ayants droit, le salarié se trouve contraint de souscrire à la mutuelle obligatoire proposée par son employeur, alors même qu'elle peut parfois s'avérer être moins avantageuse que celle dont il bénéficie en tant qu'ayant droit. S'ensuivent deux options ; renoncer à une mutuelle plus avantageuse, ou bien maintenir - et payer - les deux contrats. Ces deux options ne sont bien évidemment pas satisfaisantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce point et souhaite savoir si une évolution de la législation actuelle est envisagée, afin de permettre aux salariés de choisir la mutuelle qui est la mieux adaptée à leurs besoins.

Question 31354 — cours d'eau, étangs et lacs

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M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la préservation des ouvrages hydrauliques en rivière sur le territoire. La direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) a pour mission première la conception, l'évaluation et la mise en œuvre des politiques de l'eau et des espaces naturels, en vue de garantir la préservation et un usage équilibré de ces ressources. Cependant, depuis plusieurs années, de nombreuses associations de protection du patrimoine, notamment des ouvrages hydrauliques, font état de destructions d'édifices faisant partie intégrante de du patrimoine français. Dans ce contexte, il paraît important de trouver un équilibre entre poursuite des objectifs écologiques et protection du patrimoine. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet, et plus particulièrement sur la mise en place d'un moratoire sur la préservation des ouvrages hydrauliques en rivière.

Question 31302 — sécurité routière

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M. Damien Pichereau interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur ce qui lui paraît être une contrainte administrative peu pertinente de l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie. L'article 6 dispose qu'une attestation sera remise à l'intéressé « qui pourra conduire un véhicule de la catégorie B hors mention dès lors qu'il sera en possession du titre définitif ». Cette contrainte de la possession du titre définitif, là où l'attestation pourrait faire foi, paraît peu pertinente et entraîne des délais administratifs conséquents. Il convient de noter que ce phénomène se produit également pour la transformation du permis A2 en permis A. Aussi, il souhaite savoir si une simplification de cette étape est à l'étude par le Gouvernement.

Question 31259 — fonction publique hospitalière

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M. Damien Pichereau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut professionnel des techniciens de laboratoire médical. À l'heure actuelle, ces professionnels constituent un emploi de catégorie B de la filière médicotechnique de la fonction publique hospitalière et ne sont à ce titre pas considérés comme des soignants. Malgré tout, ils sont présents 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour gérer les urgences médicales, et, même s'ils ne sont pas tous en contact direct avec les patients, ils manipulent des prélèvements potentiellement contaminants (sang, salive, liquide céphalo-rachidien...). Il n'est d'ailleurs pas anodin que ce corps de métier soit le deuxième plus touché par la covid-19. Ces personnels, loin d'être mis autant en avant que d'autres, n'en méritent cependant pas moins d'être revalorisés. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire évoluer leur situation, que cela soit au regard de leur statut ou de leur grille salariale.

Question 31205 — agriculture

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M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur ce qui lui apparaît comme étant un oubli lors du lancement du dispositif national permettant d'accompagner la mise en place des zones de non-traitement (ZNT). Si ce dispositif concerne la plupart des acteurs du monde agricole, comme les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) par exemple, les entrepreneurs de travaux agricoles (ETA) ne sont pas éligibles à ce dispositif, alors même qu'ils réalisent 20 % des travaux de désherbage chimique et mécanique en France. Il paraît indispensable que ces acteurs aient l'opportunité de moderniser leur parc. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend pallier à cette non-éligibilité des ETA dans ce dispositif.

Question 29848 — politique sociale

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M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de l'automatisation des droits, telle qu'annoncée par le Président de la République lors de son discours du 13 septembre 2018. Les annonces couvraient 5 grands domaines : la petite enfance, l'enfance, les jeunes, l'insertion par l'emploi et l'accès aux minimas sociaux. Ce dernier point a pour principale vocation de faciliter l'accès aux prestations sociales, et donc de diminuer le non-recours aux droits, qui, dans certains cas, concernent plus d'un bénéficiaire potentiel sur deux. Les annonces sont prometteuses, en particulier la fusion des minimas sociaux dans un « revenu universel d'activité » incluant a minima le RSA, l'APL et la prime d'activité. Un tel dispositif d'automatisation et de fusion constitue un formidable outil pour lutter contre le renoncement aux droits et ainsi contribuer à diminuer la fracture sociale. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement relativement à sa mise en place.

Question 29799 — entreprises

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M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en compte de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans les bilans comptables. La RSE est définie par la Commission européenne comme « l'intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités », s'articulant autour de 7 axes : gouvernance de l'organisation, droits de l'homme, conditions de travail, environnement, loyauté des pratiques, questions relatives aux consommateurs et développement local. La France s'est progressivement dotée d'un cadre législatif prenant en compte la RSE, notamment grâce à la loi PACTE du 22 mai 2019. Il est cependant possible d'aller encore plus loin, avec la prise en charge des enjeux de RSE dans les bilans comptables des entreprises, en abandonnant le modèle de la « juste valeur » mais en identifiant plutôt les enjeux sociaux et environnementaux de l'entreprise, les ressources utilisées, et en mettant au passif du bilan le coût de la préservation de la qualité de ces ressources pour l'entreprise. Une telle mesure, au-delà de son effet incitatif, permettrait également de faciliter l'investissement dans les entreprises s'inscrivant dans une démarche RSE : là où les investisseurs ont une vision souvent basée uniquement sur les chiffres issus des bilans comptables, une démarche RSE, processus long et souvent coûteux, n'est non seulement pas mise en avant, mais peut même se révéler un handicap. Aussi, il souhaite savoir si une réflexion à cet égard est en cours.

Question 29749 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déficit d'information rapporté par de nombreuses personnes en affection longue durée (ALD). Plus de 15 % de la population est pris en charge à 100 % par l'assurance maladie pour des soins en lien avec leur pathologie, et la part de la population atteinte par les maladies chroniques ne cesse d'augmenter. De nombreuses aides sont pourtant prévues : pour l'accès aux soins, principalement, mais également pour couvrir une perte de salaire liée à la maladie, une participation aux frais pour faciliter le retour et le maintien à domicile, une aide à la réinsertion professionnelle... Ces dernières aides sont moins connues, y compris par les personnes qui pourraient en bénéficier, ce qui entraine un renoncement aux droits important. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit d'accroitre la communication envers les personnes en ALD, par quel biais et sous quel délai.

Question 29593 — entreprises

France · National Assembly

M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas particulier des entreprises ayant souhaité céder une partie de leur marchandise ou équipement (alcool à 96 %, équipements de protection...) au corps médical dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19. Dans certains cas, il s'agissait de dons, dans d'autres, d'une vente à prix coûtant. De ce fait, certains chefs d'entreprises se voient pénalisés dans l'attribution des aides d'État à cause du chiffre d'affaires ainsi généré, bien que n'ayant donné lieu à aucun bénéfice. Il parait incohérent de pénaliser les chefs d'entreprises, nombreux, qui ont souhaité s'engager auprès des soignants dans la lutte contre le covid-19 et qui, suite à ce geste, se voient privés des aides auxquelles ils auraient eu le droit : il semblerait pertinent de permettre une dissociation du chiffre d'affaires. Aussi, il souhaiterait savoir si une telle mesure est à l'étude.

Question 28547 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly

M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Cette ordonnance prévoit une neutralisation des délais administratifs à partir du 12 mars 2020, et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, pour le moment fixée au 24 mai 2020. Ainsi, en l'application de l'article 7, tous les délais d'instruction qui n'avaient pas expiré au 12 mars 2020 sont suspendus jusqu'à la fin de la période et les demandes d'autorisation déposées en cours de période de neutralisation seront instruites au mieux à partir du 25 mai 2020. Les autorisations ne seront donc purgées de tout recours qu'en décembre 2020, ce qui permettra un redémarrage des chantiers au mieux en janvier 2021. Aussi, la reprise rapide de l'activité du bâtiment à l'issue de la période de confinement semble compromise. Face à ce constat, il souhaite savoir si un dispositif alternatif, permettant de prendre en compte les contraintes de l'administration tout en minimisant les conséquences sur le secteur de la construction, est à l'étude.

Question 28546 — bâtiment et travaux publics

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M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre du travail sur la spécificité de la filière amiante dans l'optique de la reprise de l'activité du secteur de la construction. La filière amiante rencontre actuellement des difficultés d'approvisionnement en équipements de protection individuelle : masques à cartouche P3, surbottes, combinaisons. Actuellement, ce secteur n'est pas considéré comme prioritaire, les stocks étant, à raison, fléchés en priorité vers les acteurs du domaine médical. Cependant, pour amorcer une reprise de l'activité de la filière construction, et en particulier de la filière amiante, il semble indispensable de prévoir un fléchage particulier de ces équipements indispensables, dans des délais raisonnables, vers les acteurs concernés. Aussi, soucieux de la reprise rapide de l'activité économique du pays, il souhaite savoir si cette problématique est déjà à l'étude par le Gouvernement.

Question 27692 — personnes handicapées

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M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le comptage des élèves des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). Dans l'enseignement élémentaire, la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 précise que l'effectif des ULIS est comptabilisé séparément des autres élèves de l'école pour les opérations de la carte scolaire. De la même manière, les élèves des ULIS ne sont pas inclus dans les comptages au niveau collège, et peuvent se voir ajoutés dans des classes déjà chargées, mettant élèves et enseignants dans des situations peu favorables à la réussite de ces jeunes qui nécessitent plus de temps et de moyens. La réglementation en place semble peu adaptée à la situation qu'il constate au sein de sa circonscription, aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question 27664 — enseignement supérieur

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M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur une conséquence à prévoir de l'épidémie de covid-19. Certains cursus scolaires prévoient des stages, indispensables à la validation des crédits, qui peuvent s'effectuer en France ou à l'étranger. Néanmoins, la circulation du virus covid-19 a conduit à l'annulation de nombreuses conventions de stage à l'étranger, ne laissant aux étudiants que très peu de temps pour trouver un stage sur le territoire français. Certains jeunes font donc face à une situation critique, qui met en péril la validation de leur année, avec les conséquences que l'on imagine aisément en terme de cursus mais aussi en termes financiers. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit un dispositif pour assouplir les conditions de validation des cursus en cours pour les étudiants pénalisés par la circulation du covid-19.

Question 27653 — consommation

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M. Damien Pichereau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une pratique qu'il a observée dans sa circonscription. Certains magasins de la grande distribution, qui jusqu'à la semaine dernière offraient la livraison des commandes, ne la proposent plus que comme une option payante, et ce, depuis le début de la période de confinement. Si cette pratique n'est pas illégale, on peut cependant s'interroger sur l'éthique de cette pratique, qui semble relever du même opportunisme que celui qui a poussé certains distributeurs à augmenter considérablement le prix des gels hydroalcooliques. Considérant que les prestations de livraison sont également un bon moyen de freiner la propagation du virus, il souhaiterait savoir si un encadrement de cette pratique est envisagé, tout du moins le temps de la crise sanitaire que nous traversons.

Question 27636 — automobiles

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M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur une conséquence de l'épidémie de covid-19. Beaucoup de citoyens de sa circonscription l'ont contacté, lui faisant part de leur impossibilité de passer le contrôle technique de leur véhicule en temps et en heure. À ce jour, aucune réponse ne semble leur avoir été apportée. Si un délai supplémentaire pour les véhicules devant passer au contrôle technique pendant la période de confinement semble évident, il souhaiterait toutefois avoir la confirmation du Gouvernement sur ce point.

Question 27476 — assurance maladie maternité

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M. Damien Pichereau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réponse qu'il a apportée à sa précédente question écrite sur la prise en charge du transport bariatrique (question n° 27060 en date du 3 mars 2020) qui appelle de sa part plusieurs questions supplémentaires. Pour commencer, en ce qui concerne la prise en charge financière et les négociations conventionnelles, il aimerait connaître le calendrier de ces négociations et le cadre qui sera fixé par le Gouvernement. Dans un second temps, même si l'équipement des centres spécialisés de l'obésité (CSO) est une avancée certaine, la prise en charge de certaines pathologies peut se faire au sein d'autres établissements, hors CSO. Il souhaiterait donc également connaître les intentions du Gouvernement au regard de l'équipement et la prise en charge du transport bariatrique dans ces cas de figure.

Question 27457 — assurance complémentaire

France · National Assembly

M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de la réforme du 100 % santé dans le secteur de l'optique. Un comité de suivi a eu lieu le 9 février 2020, sous l'égide de Mme Mathilde Lignot-Leloup, directrice de la sécurité sociale, en présence des parties prenantes (représentants des opticiens, des ophtalmologues, des organismes complémentaires d'assurance maladie, ainsi que la Caisse nationale d'assurance maladie et les administrations impliquées), afin de faire le point sur le démarrage de la réforme dans ce secteur. Dans sa circonscription, M. le député a été sollicité par des professionnels de l'optique qui l'informent de nombreux dysfonctionnements, notamment l'impossibilité d'accéder à la plateforme de gestion du tiers-payant. Dans le même temps, les opticiens lui rapportent également une double demande formulée par les organismes complémentaires d'assurance maladie (communication de l'ordonnance et des codes de remboursement de sécurité sociale détaillés). Tous ces dysfonctionnements et surcharges administratives retarderaient le règlement des dossiers par les organismes complémentaires d'assurance maladie et nuiraient ainsi à la bonne efficience de la réforme votée par la majorité. Aussi, il souhaite avoir l'avis du Gouvernement sur la mise en place de cette réforme, et savoir comment il compte s'assurer de la bonne mise en œuvre, par tous les acteurs, de cette avancée majeure pour la santé des Français.

Question 274 — transports ferroviaires

France · National Assembly

M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la vétusté croissante des lignes ferroviaires secondaires, de type TER. En effet, la ligne Alençon - Le Mans, traversant sa circonscription en est l'exemple parfait. Les nécessaires travaux de modernisation des voies, notamment des traverses, occasionnent de nombreux retards et ralentissements, la vitesse des trains passant sur certains tronçons de 140 à 70 km/h. La SNCF, avec l'aide de l'État, a beaucoup investi sur le réseau à grande vitesse sur l'ensemble du territoire, et notamment l'Ouest par le biais du TGV Atlantique alors même que seuls 2 % des 5 milliards de trajets effectués par an sur le réseau SNCF sont effectués en TGV. Néanmoins, le problème rencontré en Sarthe n'est pas unique, et de nombreux usagers de TER ou trains intercités rencontrent les mêmes désagréments partout en France. Aussi, conscient de la réduction des dépenses envisagé par le Gouvernement, il lui demande si elle prévoit d'établir un projet en termes d'investissement sur le réseau ferroviaire national français.

Question 26868 — assurance maladie maternité

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M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des transports SMUR (structure mobile d'urgence et de réanimation). Il apparait que certains hôpitaux adressent des factures aux patients pour chaque intervention, parfois selon le profil de la personne, parfois selon la nature de la prise en charge, sans réelle lisibilité du système. Si le code de la sécurité sociale peut justifier une tarification selon le profil ou la nature de la prise en charge, les disparités territoriales sont conséquentes. De plus, le même code de la sécurité sociale prévoit que les SMUR sont financés par une dotation publique, ce qui semble peu compatible avec l'émission de tickets modérateurs. Dans un contexte d'attention accrue au reste à charge des patients, et de lutte contre les inégalités d'accès aux soins, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, et savoir si une refonte du système est à l'étude.

Question 26018 — sécurité routière

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M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les décrets d'application de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Le complément de cette loi, voté en 2016, a introduit une nouvelle disposition donnant aux préfets de département autorité pour déterminer les obligations d'équipement des véhicules en période hivernale, notamment en pneus hiver. Or, les décrets d'application relatifs à cette disposition ne sont à l'heure actuelle pas parus au Journal officiel . Même s'il est tout à fait conscient des conséquences de l'application de cette loi sur le pouvoir d'achat des Français, l'enjeu en termes de sécurité routière parait non-négligeable. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

Question 25883 — agriculture

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M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite loi EGAlim, et notamment de l'article 44 qui permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne sont pas conformes aux normes de production européennes. Cet article représente une avancée considérable, en garantissant la santé des consommateurs français mais également en protégeant les agriculteurs de la concurrence de producteurs étrangers bénéficiant de normes moindres. Il paraît cependant difficile de contrôler efficacement à la fois l'absence de produits interdits en Europe, mais également le respect des limites maximales de résidus autorisés. Aussi il souhaiterait savoir s'il est envisagé de faire peser la preuve du respect de cet article aux pays exportateurs, comme ce fut déjà le cas avec l'importation de cerise turques, et plus globalement quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin d'assurer l'effectivité de cet article.

Question 25851 — santé

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M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les questionnements entourant la pratique de la sismothérapie, ou électroconvulsivothérapie (ECT), anciennement appelée traitement par électrochocs. Ce traitement, utilisé contre certaines pathologies mentales comme la dépression, les accès maniaques, la schizophrénie, consiste à provoquer une crise d'épilepsie chez un patient, au moyen d'un courant électrique à administration transcrânienne, sous anesthésie. Cette pratique, même si elle a évolué, reste assimilée dans l'inconscient collectif à une méthode violente, et questionne jusqu'au sein de la communauté médicale. En effet, même si les résultats de cette thérapie paraissent probants, avec par exemple une efficacité à 90 % pour les patients en état catatonique, les mécanismes à l'œuvre ne sont, eux, pas encore connus. Pour terminer, les effets secondaires de ce traitement peuvent être lourds : maux de tête, perte de mémoire, désorientation, voire lésions dentaires. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à cette pratique.