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Person

Damien Pichereau

France

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Question· Question écrite4405answered

Question 4405 — automobiles

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif en faveur des pièces issues de l'économie circulaire dans le secteur automobile. Depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de la réparation automobile ont l'obligation d'informer leurs clients sur les pièces issues de l'économie circulaire. Cette obligation présente le double objectif d'économiser de la matière première, de l'énergie et des ressources non renouvelables ainsi que favoriser le pouvoir d'achat des clients. Ce dispositif découle de l'article 77 de la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015. Le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire est venu préciser le contenu de cette obligation. Cependant, l'arrêté devant ainsi venir fixer les modalités pratiques d'information des consommateurs n'a à ce jour pas été publié. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend publier cet arrêté nécessaire à la bonne information des professionnels du secteur.

Question· Question écrite8162open

Question 8162 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la refonte d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) prévue par l'arrêté du 27 février 2017 portant sur la création d'un CAP « commercialisation et services en hôtel-café-restaurant » dont la première session est programmée pour 2019. En effet, la création de ce CAP regroupera les trois actuels CAP « restaurant », « services hôteliers » et « services en brasserie-café » en un seul et même diplôme. À l'heure actuelle, le CAP « services en brasserie-café » présente des contraintes particulières quant à la présence d'apprentis mineurs (interdiction d'accueillir un mineur de moins de 16 ans, nécessité d'obtenir un agrément pour les mineurs âgés d'entre 16 et 18 ans), et ceci du fait de la forte présence d'alcool dans les établissements concernés. Sans remettre en cause ces considérations, il s'interroge sur les conséquences qu'un tel regroupement aurait sur les deux anciens diplômes « services hôteliers » et « restaurant » et leur accueil des apprentis mineurs qui n'apparait pas comme étant contre-indiqué. Aussi, il lui demande si cette situation a été prise en compte ou, dans le cas contraire, la manière dont il souhaite y remédier pour ainsi poursuivre la dynamique que le Gouvernement souhaite insuffler en simplifiant les démarches et en favorisant l'apprentissage.

Question· Question écrite8155answered

Question 8155 — environnement

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Damien Pichereau alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou location des véhicules peu polluants mettant ainsi en application la loi de finances pour 2018. Ce dispositif dit bonus écologique vise, d'une part, à stimuler la technologie et pousser les constructeurs à innover vers des véhicules plus respectueux de l'environnement et, d'autre part, à influer le choix du véhicule à l'achat ou à la location. Cependant, les véhicules électriques des catégories internationales M2 et N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3 500 kilogrammes, semblent être oubliés du dispositif ainsi rédigé par le décret précité. Or ces véhicules apportent des solutions de mobilités propres particulièrement adaptées pour le transport de personnes à mobilité réduite, les minicars ou encore le transport scolaire. Leurs fonctionnalités sont également très appropriées pour la livraison urbaine propre et durable. Aussi, il souhaiterait savoir si cette situation a été prise en compte, et si le Gouvernement compte y remédier en permettant ainsi d'étendre le dispositif de ce bonus à ces véhicules électriques dans un souci constant de baisse des émissions polluantes.

Question· Question écrite8128answered

Question 8128 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Damien Pichereau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères d'éligibilité du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) qui se révèlent peu pertinents face aux spécificités du secteur des stations-service. Les professionnels de la distribution de carburants sont un acteur essentiel du maillage territorial pour la mobilité du quotidien et ceci dans de nombreux territoires, notamment ruraux. En effet, au regard de la politique ambitieuse des mobilités propres et durables souhaitée par le Gouvernement, ces professionnels sont capables d'accompagner les défis d'un déploiement sur l'ensemble du territoire des énergies alternatives plus respectueuses de l'environnement. C'est notamment en ce sens que la majorité a abondé ce fonds de 2 millions d'euros supplémentaires dans le cadre de la loi de finances pour 2018. Or les critères d'éligibilité des projets ne semblent pas compatibles avec les réalités du secteur, à savoir : le seuil démographique ne tient pas compte de la zone géographique de provenance des clients et le plafond du chiffre d'affaires ne tient pas compte des faibles marges de ces professionnels. Ainsi, les projets de demande de soutien au titre du FISAC ne peuvent aboutir. Aussi, il souhaiterait savoir si cette situation a été prise en compte et connaître les intentions du Gouvernement pour pallier les difficultés rencontrées par ces professionnels dans la constitution de leur demande de soutien au titre du FISAC.

Question· Question écrite8120open

Question 8120 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Damien Pichereau interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que rencontrent les personnes sourdes ou malentendantes pour accéder aux programmes diffusés sur les chaînes gratuites de la TNT. Depuis la loi du 11 février 2005, le sous-titrage pour les personnes sourdes et malentendantes est obligatoire pour les chaînes publiques, ainsi que pour les chaînes privées dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision. Si l'on peut se féliciter de l'avancée que ce dispositif a représenté il y a plus de dix ans, un constat perdure sur la qualité qui laisse parfois à désirer des sous-titres proposés. Aussi, il souhaiterait savoir si cette situation a été prise en compte, quels sont les moyens envisagés pour améliorer la qualité de l'offre et, d'autre part, si le Gouvernement envisage un abaissement de ce seuil des 2,5 % d'audiences permettant ainsi de souscrire à l'audiovisuel pour tous.

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Question 11659 — professions de santé

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des cabinets « usines », notamment dans le secteur de la kinésithérapie. Certains cabinets dérogeraient aux obligations conventionnelles (30 minutes par séance, durant laquelle le kinésithérapeute se consacre uniquement au patient). Si ces faits sont avérés, la qualité des soins en sera automatiquement dégradée, ce qui à l'avenir risque de créer une défiance des patients envers la profession. À terme, et au vu de l'importance de la kinésithérapie dans le parcours de soins, la situation parait problématique. Aussi, il souhaiterait savoir quelles dispositions sont prises pour contrôler les professionnels du secteur et s'assurer que les cas isolés de cabinets « usines » se conforment à leurs obligations.

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Question 11654 — professions de santé

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique spécifique de la formation des Infirmiers anesthésiste diplômés d'État (IADE) et des Infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Ces deux formations ont la particularité de ne pouvoir être entamées qu'après une période d'exercice de la fonction d'Infirmier diplômé d'État (IDE) d'au moins deux ans. Cette spécificité engendre des difficultés de financement pour les candidats à la formation, qui sont, de fait, tributaires de leurs établissements employeurs ou des organismes paritaires de collection agréés (OPCA). Dans ces deux cas de figure, la longueur et le coût global de la formation laissent la plupart des candidats sans solution de financement. Ces deux spécialisations infirmières ont également la particularité d'habiliter les titulaires de ces diplômes à effectuer des actes exclusifs. Ainsi, un IADE est habilité à administrer des produits d'anesthésie, là où un IDE ne l'est pas. De la même manière, le décret du 27 janvier 2015 précise les contours des nouveaux actes exclusifs à la spécialisation d'IBODE. Etant donné ces deux particularités, il souhaiterait connaître sa position quant à l'accompagnement que l'État pourrait mettre en place vis à vis de ces deux spécialisations, et ce, afin d'assurer la formation d'un nombre suffisant d'IADE et d'IBODE et ainsi fournir aux Français le meilleur parcours de soins possible.

Question· Question écrite11594open

Question 11594 — logement

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Damien Pichereau interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur une conséquence de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. La loi dite « Alur » a considérablement amélioré les outils de lutte contre l'habitat indigne et protège, de fait, les locataires, notamment dans le cas de logements jugés insalubres. Cependant, cette loi ne prévoit pas de traitement différencié dans le cas où ce sont des dégradations commises par le locataire qui amènent au caractère insalubre du logement. Cette situation peut amener à des cas de figures où le propriétaire, en plus de devoir procéder à la remise en état du logement, se retrouve dans l'obligation de verser une indemnité à son locataire indélicat afin que celui-ci puisse se reloger. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de prendre en compte ce cas de figure et ainsi offrir une protection supplémentaire aux propriétaires.

Question· Question écrite11469answered

Question 11469 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Damien Pichereau interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la question de la réhabilitation des fusillés de la première guerre mondiale. Près de 700 hommes ont été fusillés pendant la Grande guerre, jugés par des cours martiales dont l'impartialité est maintenant remise en question. Plusieurs historiens contemporains ont fait de la réhabilitation des fusillés pour l'exemple leur cheval de bataille, et, au cas par cas, grâce à leur travail, leur ont ainsi fait obtenir la mention « Mort pour la France ». La question d'une réhabilitation collective se posant, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.