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France · Amendment · Amendement

469

Amendement 469 — ART. 26 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 July 2018

Last action

26 July 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Stella Dupont, Bérangère Abba, Damien Adam, Aude Amadou, Delphine Bagarry, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Émilie Cariou, Stéphane Claireaux, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, Jennifer De Temmerman, Audrey Dufeu, Sophie Errante, Pascale Fontenel-Personne, Olivier Gaillard, Albane Gaillot, Joël Giraud, Émilie Guerel, Sonia Krimi, Aina Kuric, François-Michel Lambert, Fiona Lazaar, Martine Leguille-Balloy, Didier Martin, Denis Masséglia, Monica Michel-Brassart, Paul Molac, Sébastien Nadot, Valérie Oppelt, Damien Pichereau, Béatrice Piron, Barbara Pompili, Nathalie Sarles, Sira Sylla, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock, Martine Wonner, Jean-Marc Zulesi

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 July 2018

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, un dispositif est institué sur certains territoires afin d’autoriser l’accès au travail des demandeurs d’asile dès le mois qui suit l’introduction de la demande devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette expérimentation s’effectue sur des territoires à faible taux de chômage et concerne notamment des métiers en tension. Elle s’appuie sur des contrats de travail dont la durée ne peut excéder la durée de l’examen de la demande. « Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont définies par décret. « III. – Le II entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi. « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement deux rapports d’évaluation sur l’expérimentation, le premier un an après le début de la mise en œuvre et le second à la fin de l’expérimentation. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 July 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 July 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 July 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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