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Typhanie Degois

France

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Question· Question écrite20251answered

Question 20251 — élections et référendums

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'entrée en vigueur du Répertoire électoral unique (REU). Introduit par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 modifiant les modalités d'inscription sur les listes électorales, ce dispositif est en application depuis le 1er janvier 2019. La gestion de l'inscription sur les listes électorales, auparavant à la charge des communes, a ainsi été transférée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), afin de simplifier les démarches pour les électeurs, d'éviter les multiples inscriptions pour un même votant, et de diminuer les réclamations. Dès lors, le scrutin européen du 26 mai 2019 a été la première élection durant laquelle le REU a pu être utilisé. En prévision de cette échéance politique, un courrier a été adressé par les services du ministère de l'intérieur à l'attention des maires pour les inviter à une certaine souplesse en cas d'incidents relevés. Néanmoins, de multiples témoignages sur l'ensemble du territoire national semblent indiquer un nombre significatif d'incidents, et notamment la radiation des listes électorales pour de nombreux Français. Plusieurs données chiffrées ont été depuis évoquées. L'INSEE a précisé avoir reçu près d'un millier de demandes de la part des juges, soit autant que lors du premier tour de l'élection présidentielle, et le ministère de l'intérieur a indiqué qu'environ 300 saisines de tribunaux d'instance avaient été réalisées, soit un niveau habituel de réclamation. Toutefois le relevé d'incidents au cours de cette élection met en exergue la perfectibilité du REU. Dès lors, elle lui demande quel bilan chiffré il tire de la mise en place de ce dispositif à l'issue du récent scrutin, et quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'améliorer la situation en vue des prochaines échéances électorales.