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France · Amendment · Amendement

II-CF1284

Amendement II-CF1284 — APRÈS ART. 50

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

31 October 2019

Last action

6 November 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Éric Alauzet, Didier Baichère, Aurore Bergé, Danielle Brulebois, Carole Bureau-Bonnard, Philippe Chassaing, Typhanie Degois, Loïc Dombreval, Nicole Dubré-Chirat, Éric Girardin, Florence Granjus, Yannick Haury, Frédérique Lardet, Sereine Mauborgne, Cécile Muschotti, Claire O'Petit, Zivka Park, Patrice Perrot, Véronique Riotton, Mireille Robert, Laurianne Rossi, Stéphane Testé, Élisabeth Toutut-Picard, Frédérique Tuffnell, Patrick Vignal, Jean-Marc Zulesi

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 November 2019

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 du I, les mots : « et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « , les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier et les sociétés mentionnées au 8 de l’article L. 511‑6 du même code, » ; 2° À la première et à la dernière phrase du premier alinéa du 5 du I, à la première et à la seconde phrase du deuxième alinéa du II, au III, au IV, par deux fois, les mots : « l’établissement de crédit ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « l’organisme prêteur » ; 3° Au V, par deux fois, les mots : « établissement de crédit ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « organisme prêteur ». II. – À l’article 199 ter S du même code, à la première phrase du I, à la fin du premier alinéa du 1 du II, à la fin du 2 du même II, au 3 dudit II et au III, les mots : « l’établissement de crédit ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « l’organisme prêteur » ; III. – Le I et les II s’appliquent aux avances remboursables mentionnées à l’article 244 quater U du code général des impôts qui sont émises à compter du 1 er avril 2020. IV. – Le I et le II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 31 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 November 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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