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France · Amendment · Amendement

II-1836

Amendement II-1836 — APRÈS ART. 77

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 November 2019

Last action

30 September 2020 · Publication

Status

Non soutenu

Sponsors

Laurianne Rossi, Benoit Simian, Loïc Dombreval, Alexandra Louis, Patrick Vignal, Danielle Brulebois, Monica Michel-Brassart, Pierre Venteau, Huguette Tiegna, Béatrice Piron, Christophe Arend, Danièle Hérin, Patrice Perrot, Hervé Pellois, Stella Dupont, Vincent Thiébaut, Jennifer De Temmerman, Typhanie Degois, Yannick Haury

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 November 2019

Summary

Les sixième et septième alinéas de l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « - neuf présidents, ou vice-présidents, d’établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, à raison de trois pour les communautés urbaines et métropoles, de trois pour les communautés d’agglomération, de trois pour les communautés de communes ; » « - treize maires, ou adjoints au maire, élus par le collège des maires, dont un au moins pour les départements d’outre-mer, un pour les collectivités d’outre-mer ainsi que la Nouvelle-Calédonie, un pour les communes situées en zone de montagne, un pour les communes situées en zone littorale, un pour les communes touristiques et deux pour les communes de moins de 2 000 habitants ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 November 2019

    Non soutenu

    Source: dateSort

  3. 30 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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