Amendement CL735 — APRÈS ART. 28

Summary

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2123‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil municipal alloue à son maire ou ses présidents de délégations spéciales est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article. » ; « 2° L’article L. 2123‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil municipal alloue à ses adjoints et aux membres de délégations spéciales est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article. » »

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Timeline

1. 1 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

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