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Person

Véronique Riotton

France

Records

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Question· Question écrite12197answered

Question 12197 — ordre public

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les installations illicites des gens du voyage sur le territoire national. En 2025, plusieurs communes de sa circonscription ont dû faire face à des installations illicites de gens du voyage : installations illicites sur le parking de l'Espace rencontre ou des terrains agricoles à Annecy-le-Vieux, sur un parking relais à Annecy, sur un terrain de football à Seynod et sur un parking relais à La Balme-de-Sillingy. Les excréments sur la voirie, rodéos urbains, annulation d'évènements sportifs et dégradations sont autant de nuisances intolérables vécues par les citoyens. Pourtant l'arsenal juridique et législatif semblent plutôt complets avec la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé et la loi du 7 novembre 2018 ayant augmenté les sanctions correspondantes qui sont désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. C'est l'application du cadre légal qui semble dysfonctionner. Malgré sa non-conformité partielle face au schéma départemental 2019-2025 prévoyant une aire de grand passage fixe de 150 places, le Grand Annecy a déployé des solutions temporaires, comme une aire temporaire d'une centaine de places, le temps de trouver un consensus sur l'installation du terrain fixe. Cette non-conformité partielle fragilise les mises en demeure préfectorales. Au niveau national, en 2024, 569 installations ont été déclarées illicites sur les 1 326 soit 43 % des installations qui sont en non-conformité. Sans compter que les procédures d'expulsions après mise en demeure sont extrêmement peu appliquées (22 expulsions sur 625 mises en demeure notifiées selon la Défenseure des droits en 2024). Face à ces situations, les élus ainsi que les citoyens se sentent impuissants. Ainsi, elle lui demande quelles mesures et quels moyens il compte mettre en place pour faire appliquer la loi.

Question· Question écrite12131answered

Question 12131 — animaux

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'impact du frelon asiatique sur les ruches françaises. L'année 2024 a été dévastatrice pour les apiculteurs des Savoie, avec une récolte de miel en recul net de près de 50 à 80 % en fonction des élevages selon le Syndicat apicole de Haute-Savoie (Syndapi74). Les causes semblent multifactorielles : un climat pluvieux et froid défavorable à un bon taux de survie des colonies ainsi qu'une pression prédatrice de plus en plus prégnante de la part de bioagresseurs comme l'acarien Varroa destructor présent depuis 1982 et l'insecte Vespa velutina nigrithorax , plus connu sur le nom de frelon asiatique et introduit accidentellement en 2004, qui effectuent des ravages dans les colonies en les décimant pour se nourrir. Depuis 2004, le frelon asiatique a colonisé l'ensemble des départements métropolitains et de nombreux pays européens. Malgré les efforts mis en place, rien ne semble arrêter son essor. L'ensemble des départements français ainsi que plusieurs voisins européens font face à sa présence. 13 000 nids ont été détectés en Auvergne-Rhône-Alpes en 2025 (dont 2 200 en Haute-Savoie) contre seulement 131 en 2015. Il est urgent d'agir. C'est en ce sens que le Parlement a voté la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi s'axe sur trois principes : reconnaître et indemniser les pertes économiques de la filière, créer un plan national de lutte contre le frelon asiatique pour avoir une gestion nationale harmonisée et une clarification de la procédure de signalement pour une meilleure surveillance. Promulguée en mars 2025, aucune application de la loi n'a été mise à l'œuvre pour le moment. Ainsi, elle souhaiterait savoir quand et par quels moyens elle mettrait cette loi en œuvre et si elle compte prendre en charge le coût de destruction des nids de frelons asiatiques pour encourager leur destruction.