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Person

Frédérique Lardet

France

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Question· Question écrite17556answered

Question 17556 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 2 May 2019

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'une carte professionnelle sécurisée destinée aux clercs d'huissiers de justice. Afin de justifier de leur qualité professionnelle et de faciliter l'exercice de leurs fonctions, depuis de nombreuses années déjà, les magistrats et les greffiers bénéficient d'une carte d'identité professionnelle spécifique délivrée par le ministère de la justice via l'imprimerie nationale. Sur le territoire français, on estime à 11 500 le nombre de clercs d'huissiers de justice. Nombre d'entre eux relaient l'huissier dans le rôle de significateur. Ils peuvent effectivement être chargés de remettre en main propre aux justiciables tout acte ou décision de justice les concernant. Considérant leur rôle auprès de l'huissier de justice ; considérant l'usage récurrent de faux et au vu de la modernisation croissante du secteur et de la législation dans d'autres pays, il apparaît aujourd'hui opportun d'instituer la création d'une carte professionnelle sécurisée leur permettant de justifier de leur fonction tout en offrant un réel gage de sécurité aux débiteurs ou cités en justice. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement et le ministère de la justice comptent adapter l'exercice du métier de clerc d'huissier de justice à la réalité du terrain et à la modernisation des usages.

Question· Question écrite17555answered

Question 17555 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 2 May 2019

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le modèle et le mode de délivrance de la carte professionnelle des huissiers de justice. Selon l'article 17 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice (version consolidée au 13 mai 1986), « dans l'exercice de leurs fonctions, les huissiers de justice justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ». Or, depuis cette date, il semblerait qu'aucun arrêté n'ait été publié. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelle disposition encadre et définit officiellement le modèle et le mode de délivrance des cartes susmentionnées.