Frédérique Lardet

Question 1920 — terrorisme

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Question 183 — tourisme et loisirs

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Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation de l'immobilier de loisirs et ses conséquences sur l'attractivité touristique française et in fine la vitalité des territoires concernés. « L'hébergement est l'un des principaux déterminants dans le choix d'une destination ». Ce constat, simple mais qui mérite d'être rappelé, figure dans le rapport du conseil de promotion du tourisme d'Atout France de juin 2015 « 20 sur 20 en 2020, 40 mesures pour relever le défi ». Or, depuis dix ans, le nombre de chambres d'hôtel est resté stable quand il augmentait de 100 000 en Espagne. De fait en 2014, la CCI Île-de-France dans une publication intitulée « Rester le leader mondial du tourisme, un enjeu vital pour la France » estimait à 40 000 le nombre de logements à rénover en régions pour simplement maintenir la capacité actuelle d'accueil. Plus encore, en montagne, région qu'elle connaît bien, la situation est particulièrement préoccupante : des hébergements ont plus de 20 ans et, chaque année, sur les 790 000 lits disponibles en résidence de tourisme, 3 000 sortent du marché. Lors du conseil ministériel du tourisme le 19 janvier 2018, le Premier ministre lui-même a mis en garde contre cette détérioration de l'offre touristique et ses conséquences en affirmant que « ces appartements, ces immeubles si on ne fait rien, risquent de devenir des friches touristiques. ». Parmi les solutions avancées pour y remédier, la création d'un front office de l'ingénierie touristique regroupant, dans le sillage d'Atout France, tous les acteurs concernés, soit la CDC, la future agence nationale des territoires, et les collectivités. De plus, puisqu'il est inutile de vouloir attirer plus de touristes si on ne peut les loger et que les ambitions en la matière sont grandes - faire venir 100 millions de touristes internationaux par an - une mission d'information chargée d'identifier les propositions susceptibles de faciliter la rénovation du parc privé d'hébergements touristiques, notamment dans les stations littorales vieillissantes et dans les stations de montagne a été constituée par le ministère de l'économie et des finances, le ministère de la cohésion des territoires et le ministère de la culture pour identifier des propositions concrètes en la matière. Animée par MM. Lombard, directeur général du groupe caisse des dépôts, Trigano, président fondateur de Mama Shelter, et Augier, maire de Deauville, elle a, au terme d'une vingtaine d'auditions, rendu une série de propositions portant sur le soutien au renforcement de l'investissement touristique. En conséquence, elle lui demande, d'une part de bien vouloir lui indiquer les propositions du rapport précité que ses services comptent mettre prioritairement en œuvre et, d'autre part, de lui détailler plus précisément l'expérimentation tout juste commencée par le front office de l'ingénierie touristique d'accompagnement de la réhabilitation d'hébergements touristiques marchands dans une dizaine de stations de montagnes, notamment en Savoie.

Question 9940 — professions de santé

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Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prescription des substituts nicotiniques par les infirmiers scolaires. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans son chapitre II « Innover pour préparer les métiers de demain », autorise les infirmiers à prescrire les traitements de substituts nicotiniques, mesure qui va dans le sens du Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019. Or une difficulté se fait jour dans l'application de cette loi pour les infirmiers scolaires dont le statut dépend du ministère de l'éducation nationale et non du ministère de la santé. En effet, en l'absence de texte officiel, type circulaire d'application à paraître dans le Bulletin officiel de l'éducation nationale, un flou persiste quant au fait que cette possibilité de prescription soit ouverte aux infirmiers scolaires. De fait, elle lui demande si la rédaction d'un tel texte est envisagée par ses services, sur le modèle du décret n° 2016-683 du 26 mai 2016 relatif à la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires publié au Journal officiel du 28 mai 2016 et qui permet la mise en œuvre de cette mesure également votée dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Question 9678 — travail

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Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre du travail sur les voies d'amélioration de notre système de prévention des risques professionnels. La qualité de vie au travail étant une priorité aussi bien sociale que le politique, une mission a été confiée sur ce sujet à Mme Lecocq, députée, en vue, d'une part d'établir un état des lieux du système de prévention français actuel et, d'autre part, d'identifier les leviers juridiques et opérationnels susceptibles de le faire évoluer efficacement et rapidement afin de répondre aux enjeux du marché du travail et aux besoins des salariés, ce d'autant plus que les phénomènes d'épuisement professionnel se multiplient. Alors que l'Assemblée débat actuellement du projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », elle souhaiterait savoir si le rapport de Mme Lecocq attendu pour la fin du mois d'avril 2018 avait été remis et quelles pistes prioritaires d'action étaient envisagées par ses services.

Question 8696 — entreprises

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Mme Frédérique Lardet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les dispositifs susceptibles de soutenir le développement international des PME et ETI. Selon une étude de l'Insee publiée le 22 mars 2018, les PME représentent seulement 17 % des exportations, les ETI 36 % quand les grandes entreprises pèsent pour 47 %. Alors que la France présente une balance commerciale déficitaire depuis des années et que le Gouvernement entend favoriser la présence des PME et des ETI dans le commerce mondial, elle souhaiterait connaître sa position quant à un conditionnement de l'octroi des garanties publiques à l'exportation assurées par la COFACE à la mise en place d'actions de portage d'au moins une PME ou ETI.

Question 8619 — administration

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Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le développement des téléservices publics et des téléprocédures administratives en France. Si ce développement correspond à une volonté politique affirmée, l'extension de la téléprocédure à l'ensemble des communes n'est pas si simple, faute d'un pilotage central de ce chantier. En effet, à l'heure actuelle, la mise en place de la téléprocédure à l'échelle de chaque commune devient coûteuse et complexe, entre autres du fait d'une multiplicité des équipements informatiques et des personnels de maintenance de ces équipements. Ces difficultés avaient été pressenties dès le début des années 2000, notamment par M. Carcenac, député du Tarn dans son rapport « Pour une administration électronique citoyenne : contributions au débat » remis au Premier ministre. Il y préconisait la mise en place d'une politique de certification interopérable entre les services de l'État et un pilotage politique du chantier de l'administration électronique regroupé au sein d'un seul ministère avec une équipe pluriservice (regroupant les aspects fonctionnels, d'organisation, de simplification et techniques) dédiée au développement des téléservices et des téléprocédures, ceux-ci et celles-ci étant par nature interministériels. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles suites ont été données à ce rapport, notamment en vue d'une unification et d'une centralisation des infrastructures réseaux au niveau du ministère.

Question 8383 — tourisme et loisirs

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Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le développement du tourisme des seniors. Avec près 89 millions de touristes étrangers accueillis en 2017, la France reste la première destination touristique au monde et a pour objectif d'en accueillir 100 millions à l'horizon 2020. L'attractivité touristique, enjeu majeur, commence par une analyse fine des attentes et des besoins des différentes catégories de touristes. Parmi ceux-ci les seniors sont un public important à considérer, tant du point de vue de leur nombre que de leurs moyens. Aussi, en janvier 2017, dans un rapport intitulé : « 17 mesures pour dynamiser le tourisme des seniors » et remis au Gouvernement, M. Christophe Bouillon, député de Seine-Maritime, identifiait les leviers à actionner pour dynamiser le tourisme de cette clientèle et leur proposer des prestations adaptées. Parmi eux cinq propositions phares ont fait l'objet d'une attention particulière des ministères concernés: premièrement, inciter l'ensemble des professionnels du tourisme à intégrer la question du développement du tourisme des seniors, dans les schémas directeurs et stratégies locales, régionales et nationales ; deuxièmement, création par la SNCF d'un « Silver Pass » dédié aux touristes seniors internationaux qui leur donnerait la possibilité d'avoir des tarifs concurrentiels très avantageux durant les mois constituant l'arrière-saison ; troisièmement, la création d'un dispositif « IMSERSO » à la française. Lancé en 1985, le programme IMSERSO créé par le ministère des affaires sociales espagnol a pour but à la fois d'améliorer le taux de départ en vacances des personnes âgées, et à la fois de maintenir les emplois dans les secteurs touristiques en période hors saison. Chaque année, ce sont de plus 600 000 personnes qui peuvent voyager grâce au Programme de vacances pour les personnes âgées et pour le maintien de l'emploi dans les zones touristiques de l'IMERSO. Ainsi, en complémentarité avec le programme social de l'ANCV, la France pourrait se doter d'un programme à vocation purement économique, en partenariat avec les acteurs du secteur privé ; quatrièmement, encourager la création d'applications dédiées aux grands seniors via par exemple un évènement dédié au Welcome city lab (sous la forme d'un meet up ) durant lequel des entreprises du numérique, travaillant sur ce créneau, formeraient de manière gratuite, les webmasters des grands structures du tourisme sur ce sujet ; cinquièmement, intégrer dans les formations touristiques des modules dédiés au segment des clientèles seniors. Elle lui demande un point à date des avancées réalisées dans ces cinq domaines.

Question 8326 — outre-mer

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Mme Frédérique Lardet alerte Mme la ministre des outre-mer sur la question de la création d'un établissement public d'insertion de la défense (EPIDe) en outre-mer. L'établissement public d'insertion pour la défense (EPIDe) a pour objet l'insertion sociale et professionnelle de jeunes majeurs sans diplôme, sans titre professionnel ou en voie de marginalisation sociale. Il dispose, à ce jour, de 19 centres sur le territoire métropolitain mais aucun en outre-mer; la raison avancée étant qu'à leur création en 2005, les centres EPIDe se sont inspirés, pour leur fonctionnement, du service militaire adapté (SMA) déployé dans plusieurs territoires et départements d'outre-mer ; de fait la coexistence des deux dispositifs ferait doublon. Or si les deux dispositifs visent effectivement la remise à niveau scolaire, la construction d'un projet professionnel et la formation citoyenne et comportementale, les moyens d'atteindre ces objectifs communs, diffèrent. En effet, le SMA propose une formation militaire initiale et recourt à la discipline militaire ainsi qu'à la vie en internat militaire, alors qu'en EPIDe le parcours citoyen est davantage corrélé à la vie civile. En outre, les taux de chômage des jeunes étant très élevés en outre-mer (44 % en Guyane par exemple), il importe de développer au maximum les dispositifs d'insertion professionnelle destinés aux jeunes en difficulté. Aussi, compte tenu de la situation particulière de ces territoires et des jeunes qui y vivent, elle souhaiterait être informée de l'état d'avancement des réflexions menées par le Gouvernement sur l'ouverture éventuelle d'EPIDE en outre-mer.

Question 8324 — numérique

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Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation de la Haute Autorité de santé (HAS). La Haute Autorité de santé est une « autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale » créée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Elle est actuellement structurée en huit commissions chargées d'instruire les dossiers dans les différents domaines de compétence de la HAS. S'il existe bien une commission traitant de l'évaluation des dispositifs médicaux des actes et des technologies de santé, en revanche aucune ne s'occupe de l'évaluation des technologies numériques de santé. Alors que la France compte 7 pôles de compétitivité dédiés au secteur pharma/biotech, que les startups du secteur biotech et santé multiplient les innovations certaines ayant même désormais une valorisation boursière supérieure à 1 Md d'euros (DBV Technologies, Advanced Accelerator Applications) et que le réseau thématique health tech de la French Tech lancé en 2016 par le ministère de l'économie se compose de 24 regroupements d'acteurs économiques de la santé connectée, il lui semble important que ces technologies puissent être évaluées de manière indépendante. Elle souhaiterait donc connaître sa position quant à la création d'une nouvelle commission chargée de l'évaluation des technologies numériques de santé au sein de la HAS.

Question 7806 — personnes âgées

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Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une mesure de nature à favoriser la prise en charge des aidants familiaux. Outil particulièrement plébiscité par les salariés, l'épargne salariale obéit à des règles précises. Il est suggéré de permettre aux salariés de débloquer cette épargne pour financer un séjour temporaire ou permanent dans un établissement d'hébergement collectif pour personnes âgées pour un parent âgé en perte d'autonomie. Elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.

Question 7477 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Frédérique Lardet alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de la mise en œuvre de la note 2018-13 de la direction générale du travail « les agréments des débits de boisson pour l'emploi des jeunes mineurs de plus de 16 ans ». L'article L. 4153-6 du code du travail et l'article L. 3336-4 du code de la santé interdisent d'employer ou de recevoir des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place sauf pour les mineurs de plus de 16 ans disposant d'une formation sanctionnée par un diplôme comportant une ou plusieurs périodes en entreprise sous réserve d'un agrément délivré à l'exploitant par le préfet, pour une durée de 5 ans renouvelable, après vérification des conditions d'accueil du jeune et l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Jusqu'à présent, la nécessité d'un agrément pour les établissements accueillant des mineurs visait exclusivement les jeunes alternants ou stagiaires affectés au service du bar. Or la note 2018-13 présente une interprétation beaucoup plus stricte de la réglementation en stipulant d'une part qu'aucun mineur de moins de 16 ans quel que soit son statut ne peut avant ses 16 ans effectuer une période de formation pratique au titre d'une certification dans un débit de boisson et, d'autre part, que pour les mineurs de plus de 16 ans mais âgés de moins de 18 ans, l'exploitant doit obtenir un agrément dans le cadre des dispositions dérogatoires de l'article L. 4153-6 du code du travail. De fait, alors que le Gouvernement fait du développement de l'apprentissage et de l'alternance une de ses priorités, notamment dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, en forte croissance, cette note impose des contraintes supplémentaires aux chefs d'entreprise et risquent de constituer un frein conséquent pour les 40 000 jeunes actuellement en formation dans ces métiers. Se faisant l'écho des préoccupations de l'UMIH qui a récemment envoyé un courrier au ministère sur ce sujet, et alors que la période estivale synonyme de besoins et d'opportunités pour le secteur, approche, elle souhaite savoir comment elle entend clarifier l'accueil dans les débits de boisson et sécuriser la profession et les jeunes en formation.

Question 6716 — agroalimentaire

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Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les prérequis à l'exercice du métier de primeur. La création d'entreprise est un acte engageant. Le fait de simplifier les démarches permettant de créer une activité indépendante ou encourager les jeunes à devenir entrepreneur ne doit pas masquer la réalité et les exigences du monde de l'entreprise et du commerce. De fait, trop de candidats au métier de primeur s'engagent sans avoir analysé concrètement la faisabilité de leur projet, y compris au niveau financier, n'ayant pas une connaissance suffisante du secteur des fruits et légumes. Or une création d'entreprise qui échoue n'est pas sans conséquences, sur le plan personnel pour commencer, mais également à bien d'autres niveaux : la fermeture d'un commerce en faillite a un impact sur les autres points de vente avoisinants. Entre 2011 et 2015, le taux de vacance des centres-villes n'a cessé de progresser pour atteindre 10,5 % mettant en évidence les risques de « l'effet domino » de la fermeture des magasins. L'intégration des candidats au métier de primeur est un élément clé de leur réussite. Pour ce faire il est nécessaire de proposer un processus d'accompagnement qui permette une préparation sérieuse des projets professionnels. Afin de donner aux candidats au métier de primeur les connaissances de base en matière financière et technique ainsi que les règles d'hygiène et de sécurité, elle lui demande d'étudier la possibilité d'instaurer un stage préalable et obligatoire à l'installation, à l'instar du dispositif existant dans le secteur artisanal.

Question 6258 — commerce et artisanat

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Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nomenclature appliquée au commerce spécialisé bio. Actuellement, tous les magasins spécialisés bio ont une activité régie par le code NAF 4729Z : « autres commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé ». Cette sous-classe comprend : le commerce de détail de produits laitiers et d'œufs, le commerce de détail de produits d'épicerie, les autres commerces de détail alimentaires spécialisés. Ce code NAF comprend donc aussi bien des fromagers, des chocolatiers, des épiceries fines que des magasins qui vendent des produits alimentaires spécifiques. De fait, alors que la croissance constante du marché bio impose des outils statistiques indispensables à la bonne connaissance de cette économie, ceux-ci sont difficilement mobilisables du fait de l'absence d'une identification claire des structures en relevant. Compte tenu de l'essor et de l'évolution des modes de consommation et de distribution des produits bio via les magasins spécialisés et afin d'accompagner au mieux ce mouvement, la nécessité d'un code NAF spécifique pour le magasin spécialisé bio se fait jour. Elle lui demande sa position sur cette proposition.

Question 5955 — politique économique

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Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le soutien à apporter à l'économie de la fonctionnalité. Système privilégiant l'usage plutôt que la vente d'un produit, l'économie de la fonctionnalité vise à développer des solutions intégrées de biens et services dans une perspective de développement durable. Ainsi, l'échange économique ne repose plus sur le transfert de propriété de biens, qui restent la propriété du producteur tout au long de son cycle de vie, mais sur le consentement des usagers à payer une valeur d'usage. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoyait dans son article 4 le lancement d'une expérimentation du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, permettant aux vendeurs d'afficher pour un même bien, en plus du prix de vente, un prix d'usage. À l'issue de cette phase d'expérimentation, le Gouvernement devait remettre au Parlement un rapport qui en établissait le bilan et qui dressait les perspectives de développement de l'économie de fonctionnalité. Aussi alors que la feuille de route de l'économie circulaire sera publiée officiellement courant mars 2018, elle souhaiterait que lui soient communiquées les principales orientations du rapport susmentionné et quelles sont celles qui seront retenues dans le cadre du document de cadrage à venir.

Question 5949 — personnes handicapées

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Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre du Plan d'accompagnement personnalisé (PAP), introduit par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République validé par un médecin scolaire et établi sur la base de certificats médicaux attestant d'un ou plusieurs troubles « Dys », le PAP permet aux jeunes concernés de bénéficier de moyens de compensation de leur handicap durant leur scolarité. Or, d'un département à l'autre, la situation est extrêmement variable. Ainsi, dans près d'un cas sur deux les familles sont écartées de la rédaction du PAP, dans certains départements, les PAP sont remplacés par commodité par des PPRE alors que ce dernier dispositif n'est pas adapté à ces élèves, dans d'autres collectivités la pénurie de médecins scolaires rend impossible la validation du PAP et , plus préoccupant encore, les PAP n'ouvrent pas de manière systématique les aménagements aux examens au motif que ces aménagements ne sont destinés qu'aux candidats aux examens et concours présentant un handicap tel que défini par l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. Aussi, face à ces différentes situations jugées discriminantes, elle souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être envisagées par le ministère pour faire en sorte que le PAP et les aménagements d'examen soient mis en place de façon uniforme sur l'ensemble du territoire et respecter ainsi l'égalité des chances à laquelle ont légitimement le droit tous les élèves.

Question 5891 — impôts et taxes

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Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'abrogation de l'article 885 K du CGI, consécutive à la suppression de l'impôt sur la fortune. L'article 885 K précisait que les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie étaient exclues du patrimoine de personnes bénéficiaires, étant entendue que ces rentes pouvaient, entre autres, servir à l'achat de biens immobiliers adaptés à une situation de handicap résultant de dommages corporels. Or avec l'entrée en vigueur de l'IFI, sauf décret similaire au 885 K, ces indemnités exclues du patrimoine vont être ré-inclues dans l'actif immobilier des personnes concernées, ce même si ces sommes ont été investies dans des biens adaptées aux contraintes de santé susmentionnées. De fait, il serait pertinent, dans ce cas précis, de revenir à la situation qui prévalait pour l'ISF à savoir, d'une part la mise des biens immobiliers à l'actif de l'IFI y compris ceux achetés avec ces indemnités, d'autre part la mise au passif de l'IFI, les indemnités perçues et revalorisées. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des décisions en ce sens, notamment via décret.

Question 5730 — professions de santé

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Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cotisations sociales applicables aux pédicures-podologues. À ce jour, deux taux sont appliqués, en fonction du régime auxquels les pédicures-podologues choisissent de s'affilier, PAMC ou RSI. Les pédicures-podologues optant pour le régime des indépendants sont assujettis à un taux moindre et bénéficient des mesures y afférentes : réduction dégressive des cotisations maladie et maternité pour les bas revenus en 2017, compensation de la hausse de CSG en 2018... De fait, en 2017, les pédicures-podologues PAMC (80 % de la profession) auraient cotisé en moyenne 8,7 % de plus que leurs collègues relevant du RSI. En outre, avec un taux atteignant 9,75 %, les pédicures-podologues affiliés au régime PAMC sont les professionnels de santé qui sont assujettis au taux de cotisation sociale le plus élevé. Cette situation conduit à une perte annuelle conséquente en termes de rémunération, 28 000 euros en moyenne, particulièrement accentuée pour les praticiens à bas revenus Elle lui demande donc s'il est envisagé de rétablir un taux unifié pour l'ensemble de la profession.

Question 5516 — aménagement du territoire

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Mme Frédérique Lardet alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'absence de définition juridique des friches commerciales et industrielles. La question du réinvestissement des friches industrielles et commerciales, estimées à environ 2 500 en France et souvent bien situées aux cœurs des agglomérations, est un enjeu affirmé par les gouvernements successifs, comme en témoignent les nombreuses évolutions législatives et fiscales en la matière. En effet, réinvestir les friches, c'est œuvrer pour la maîtrise de l'étalement urbain, mais également traiter les enjeux environnementaux, urbains, économiques et sociaux dont ces espaces sont porteurs. Pourtant il n'existe, à ce jour, aucune définition officielle de la friche ; elle ne constitue pas une notion juridique alors même qu'elle se situe au carrefour de plusieurs droits (droit de propriété foncier, droit immobilier, droit de l'environnement). Cette absence de définition réglementaire n'est pas sans poser diverses difficultés, notamment pour identifier les espaces concernés et les qualifier en tant que tels, la durée d'inexploitation pouvant être appréciée de manière extrêmement variable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réflexion a été engagée en la matière, qui pourrait, à terme, aboutir à un régime juridique spécifique.

Question 5439 — politique extérieure

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Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'emploi d'armes explosives en zones peuplées. Vingt ans après le traité international interdisant les mines anti-personnel et dix ans après celui interdisant les bombes à sous-munitions, l'emploi des armes explosives par des forces gouvernementales ou des acteurs non gouvernementaux, en zones peuplées, se poursuit et a même significativement augmenté ces quatre dernières années, avec des exemples récents en Syrie, à Gaza, au Yémen ou en Ukraine. La zone d'impact de ces armes peut aller de quelques mètres à plusieurs centaines de mètres autour de l'explosion. Et puisqu'aucune arme n'est entièrement fiable, leur degré de précision très variable met en grand danger la vie des civils : un récent rapport d'Handicap international montre que ceux-ci représentent 92 % des victimes. En moyenne, chaque jour, ce sont 90 civils qui sont tués et blessés par des armes explosives dans le monde. La France se mobilise sur ce sujet comme en témoigne l'inauguration en octobre 2017 de l'École régionale de déminage humanitaire au Liban (ERDHL), en présence, entre autres, de l'ambassadeur de France au Liban, M. Bruno Foucher et du directeur de la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le général de corps d'armée Didier Brousse. Ce projet, à portée régionale et conduit en partenariat avec le Centre libanais d'action contre les mines, a été initié par la France en 2013 et fait l'objet depuis d'un suivi attentif. Alors qu'une déclaration politique internationale visant à mettre fin à l'usage d'armes explosives en zones peuplées sera présentée devant l'assemblée générale des Nations unies en septembre 2018, elle souhaite connaître sa position quant à ce texte et la manière dont il entend s'impliquer de manière active sur ce dossier, eu égard au statut de la France de membre permanent du conseil de sécurité de l'ONU.

Question 5314 — défense

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Mme Frédérique Lardet alerte Mme la ministre des armées sur les difficultés liées au versement de la solde des réservistes. L'intensification de l'engagement des forces armées, aussi bien sur le territoire national que sur des théâtres extérieurs, conduit ces dernières, ainsi que leurs services de soutien, à renforcer le recours à la réserve opérationnelle dont l'importance a par ailleurs été consacrée avec la création de la Garde nationale. Ainsi des réservistes prennent-ils part aussi bien aux opérations des forces qu'aux activités de soutien qui conditionnent leur disponibilité opérationnelle. L'importance de la réserve opérationnelle a été affirmée dans le livre blanc sécurité et défense de 2013. En particulier, il a été prévu que la réserve opérationnelle dite d'engagement, c'est-à-dire hors anciens militaires d'active placés en disponibilité, devrait comprendre des réservistes servant au moins vingt jours par an pendant plusieurs années. La récente revue stratégique de défense et de sécurité nationale (octobre 2017) a quant à elle souligné l'importance capitale de la résilience des forces françaises, dans la perspective d'un maintien en condition opérationnelle efficace quelles que soient les circonstances. La réserve opérationnelle joue un rôle majeur pour garantir cette résilience, par les renforts qu'elle procure structurellement aux effectifs tant des unités que des services de soutien (services du commissariat, des essences, de santé). La condition des réservistes opérationnels est définie par le code de la défense dont l'article L. 4211-5 leur reconnaît, lorsqu'ils sont en activité, le statut de militaire au même titre que leurs camarades d'active. Ils sont soumis, à ce titre, aux mêmes sujétions imparties par le règlement de discipline générale. En vertu de l'article R. 4211-1 du même code, ils appartiennent aux mêmes corps et relèvent des mêmes règles d'avancement. L'article L. 2451-1 leur reconnaît le même droit à la solde et ses accessoires que les professionnels. Pour autant, les réservistes opérationnels ne bénéficient pas d'une égalité de traitement avec leurs camarades d'active s'agissant du paiement de leur solde et de certains frais occasionnés par leur engagement. En effet, alors qu'un militaire d'active perçoit sa solde mensuellement, le réserviste opérationnel est assujetti - indépendamment de tout éventuel dysfonctionnement du système interarmées Louvois - à un délai de plusieurs mois pour la perception de sa solde et, le cas échéant, le remboursement des frais de déplacement exposés pour rallier son unité. Or dans ce cas de figure, aucune procédure d'avance sur solde n'est applicable. À titre d'illustration concrète, la députée a connaissance de la situation d'un officier réserviste opérationnel engagé à servir 45 jours entre septembre et décembre 2017 sur un rythme de trois jours par semaine, ce qui représente plus d'un mi-temps. Sa solde ne lui sera versée, et encore pour partie seulement, qu'à l'a fin du mois de décembre 2017. Le solde de sa solde ne lui sera versé qu'à la fin du mois de janvier 2018. Ses frais de déplacement, en l'espèce de l'ordre de 320 euros par mois soit à peu près un tiers de son droit à solde, ne lui sont remboursés que deux mois échus après qu'il les a exposés. L'unité qui assure sa gestion administrative l'a informé que ces délais correspondent à l'application normale des directives en vigueur pour les réservistes opérationnels. Aussi, alors que les réservistes opérationnels ont le même statut et le même droit à rémunération que leurs camarades d'active, qui eux perçoivent leur solde à terme échu comme tout agent public ou tout salarié du privé, elle souhaite connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour mettre au plus vite un terme à cette inégalité de traitement problématique qui peut légitimement nuire à l'investissement des réservistes opérationnels.

Question 5310 — communes

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Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des communes nouvelles. De nombreux projets de création de communes nouvelles, sur l'ensemble du territoire national, sont à l'agenda d'ici les prochaines échéances électorales. En effet, depuis 2015, 517 communes nouvelles ont été créées, regroupant dans une démarche volontaire près de 1 800 communes, 24 000 élus et 1,8 million d'habitants ; très récemment la création de 14 communes nouvelles a été publiée au Journal officiel et près de 120 projets, recensés à ce jour et à des stades variés d'avancement, sont à l'étude pour 2018 ou 2019. Forte de cette dynamique, l'AMF a organisé le 12 octobre 2017 les premières Assises nationales des communes nouvelles. À l'issue de celles-ci plusieurs propositions ont été émises par l'ensemble des parties prenantes afin d'accompagner au mieux la création et le fonctionnement des communes nouvelles - accompagner, les projets de création ou d'extension d'un pacte de stabilité de DGF et d'une dotation « commune nouvelle » financés par un fonds de l'État dédié - en dehors de l'enveloppe DGF. D'une durée de trois ans, ce soutien apporterait de la visibilité au projet de territoire et permettrait de compenser les coûts liés à la transformation au démarrage. Aucun seuil démographique plancher plafond ne serait prévu afin de pouvoir dépasser les fractures territoriales ; mettre en perspective la création de commune nouvelle avec les intercommunalités en reconnaissant la « commune/communauté » qui pourrait bénéficier de la liberté d'adhérer ou non à une autre intercommunalité ou, pour le moins, de la possibilité de définir librement les compétences qu'elle lui transfère. Les communautés pourraient ainsi davantage se repositionner sur des compétences plus stratégiques ou d'économie d'échelle ; reconnaître un statut adapté aux réalités des communes nouvelles par la prise en compte d'une meilleure représentation de leur territoire après les prochaines échéances municipales de 2020 en augmentant l'effectif du conseil municipal, et prévoir des délais transitoires pour l'application des effets seuils. Aussi, elle souhaiterait tout d'abord connaître l'accueil réservé à ces propositions puis disposer d'un état des lieux de la situation des communes nouvelles quant à l'efficacité réelle de cette nouvelle forme organisationnelle tant en termes d'économies de fonctionnement que de la gestion des ressources humaines, ces fusions n'étant pas sans poser question aux agents qui y sont confrontés et générant parfois quelques inquiétudes sur la pérennisation de leurs emplois.

Question 5006 — tourisme et loisirs

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Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la définition et le périmètre de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » introduit dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Dans sa réponse publiée dans le JO Sénat du 5 octobre 2017 - page 3064 - faisant suite à la question écrite n° 00120 de M. Loïc Hervé posée en juillet 2017 sur le maintien dans la compétence communale des compétences listées à l'article L. 133-3 du code du tourisme, le ministère indique que la compétence « Promotion du tourisme » dont la création d'offices de tourisme doit être comprise comme « au sens de l'ensemble des dispositions de l'article L. 133-3 du code du tourisme qui définit les missions exercées par les offices de tourisme () Dans la mesure où, à l'exception des communes bénéficiant de la dérogation prévue par l'article 69 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 () l'ensemble des offices de tourisme sont rattachés aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2017, il convient de considérer que seuls ces derniers sont désormais compétents pour confier, par délibération du conseil communautaire, ces missions aux offices de tourisme ». Ces éléments, au vu des interprétations données précédemment de la loi NOTre qui n'organisait qu'une inter communalisation partielle de la compétence tourisme, ne sont pas sans susciter quelques interrogations. Cela signifie-t-il que seul un EPCI-FP pourrait confier à son office de tourisme une des missions facultatives de l'article L. 133 précité ? Ou bien que pour confier à un office de tourisme communautaire une mission restée communale, l'EPCI-FP devra bénéficier d'une délégation ou d'un accord contractuel avec celle-ci ? Par ailleurs, quid des offices de tourisme exploités sous forme d'association, de société publique locale ou de société d'économie mixte et qui disposent, de fait, d'une réelle autonomie et d'un pouvoir décisionnaire propre ? Ils sont en effet en mesure, si leur objet statutaire leur permet, d'accepter des missions facultatives sans requérir un accord préalable de l'organe délibérant de leur ECPI-FP de rattachement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des compléments d'information sur les difficultés d'interprétations listées ci-dessus.

Question 4884 — fonctionnaires et agents publics

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Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunération » (PPCR). Signé sous l'ancien gouvernement, ce protocole, dont le calendrier d'application vient d'être différé d'un an, visait, entre autres à moderniser le statut général des fonctionnaires et à revaloriser leur carrière. Or, parmi les mesures prévues, celles relatives à l'harmonisation des déroulements de carrière des trois fonctions publiques semble entrer en contradiction avec des engagements pris par le Gouvernement actuel sur la question de la rémunération au mérite, alors même que celle-ci peine déjà à se développer au sein des collectivités. En effet le PPCR prévoit, entre autres, la suppression de l'avancement d'échelon à la période minimale pour la fonction publique territoriale. Si ce cadencement unique des carrières vise à harmoniser les modalités d'avancement dans les trois fonctions publiques, il remet clairement en cause le seul levier managérial qui permettait aux collectivités territoriales de différencier l'évolution des agents en fonction de la manière de servir. Par ailleurs, si le but de cette mesure est de tendre à une égalité de traitement de tous les fonctionnaires, le système de contingentement prévu dans la fonction publique d'État, qui permet de faire avancer plus rapidement quelques agents, n'a plus lieu d'être. Enfin, les ratios promus/promouvables qui servent à piloter les avancements de grades seront fixés par les statuts particuliers et donc uniformisés nationalement. Là encore, au-delà du principe d'équité de traitement, les collectivités territoriales qui pouvaient jusqu'alors définir librement par délibération les ratios d'avancement perdent, de ce fait, un véritable outil de gestion des ressources humaines. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet.

Question 4880 — fonction publique de l'État

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Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des armées sur la mise en œuvre de l'égalité professionnelle au sein du ministère. En décembre, le ministère des armées a été condamné à 120 000 euros d'amende pour ne pas avoir respecté la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite loi « Sauvadet », imposant un taux minimum de personne de chaque sexe parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois de l'encadrement supérieur et dirigeant de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. En effet, alors que ce dispositif, conçu de manière progressive, prévoyait qu'en 2017 40 % des primo-nominations soient réservées à des femmes (ou à des hommes, s'ils sont minoritaires dans l'administration qui les emploie), le ministère des armées avec à peine 26 % de femmes dans les postes d'encadrement, dont seulement 19 % de primo nommées est loin d'atteindre cet objectif. Pourtant, en 2015 a été signé un accord-cadre relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes civils de la défense. Ce protocole ministériel, prévu pour la période 2015-2017, s'articulait autour de quatre axes : Faire du dialogue social un élément structurant pour parvenir à l'égalité professionnelle ; Rendre effective l'égalité entre les femmes et les hommes dans les rémunérations et les parcours professionnel ; Améliorer l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ; Prévenir toute les violences faites aux agents sur les lieux de leur travail et lutter contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral. Elle lui demande, d'une part, un bilan quantitatif et qualitatif des actions menées dans les quatre domaines précités et, d'autre part, si une nouvelle feuille de route est actuellement en cours de préparation par ses services pour prendre le relais de celle qui vient de s'achever.

Question 4737 — professions judiciaires et juridiques

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Mme Frédérique Lardet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre du principe de la liberté d'installation des notaires définie à l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Alors que paraissent au Journal officiel les premières nominations de nouveaux notaires dans le cadre de cet article, de nombreux notaires nouvellement diplômés et pour l'heure sans office se posent deux questions pour être fixés et exercer leur métier. Tout d'abord, l'arrêté « carte » du 16 septembre 2016 prévoit, pour la période 2016-2018, la création de 1 002 offices au lieu de 1 650, comme le recommandait la cartographie de l'Autorité de la concurrence. En outre, les décrets n° 2016-1509 du 9 novembre 2016, n° 2016-880 du 29 juin 2016 et n° 2016-661 du 20 mai 2016 permettent aux notaires déjà titulaires d'un office de postuler à la création des nouveaux offices, ce qu'ils ont fait massivement. De fait, les délais d'installation perdurent et occasionnent toujours chez les jeunes diplômés notaires, pourtant titulaires d'un diplôme qui sanctionne une expérience professionnelle et une formation universitaire longue et sélective, des difficultés matérielles conséquentes (problèmes pour trouver un local au bout de deux ans d'attente, chômage...). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si le classement des tirages au sort de l'année écoulée sera maintenu pour l'attribution des offices complémentaires afin que les diplômés ne soient pas soumis à nouveau à cette procédure qui aura pris une année depuis leur demande déposée en novembre 2016 et, d'autre part, confirmer que seront exclus du décompte pour parvenir à l'objectif de 1 650 nouveaux professionnels, tant les SCP existantes que les notaires déjà installés retrayants au sens de l'alinéa 3 de l'article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 et qui seraient nommés titulaires d'un second office par voie de création. Enfin, de manière plus générale elle souhaiterait connaître les dispositions réglementaires qu'entend prendre le Gouvernement afin que soit pleinement respecté le principe de liberté d'installation prévu à l'article 52 de la loi susmentionnée. Il conviendrait également de simplifier la procédure de nomination pour obtenir les délais raisonnables. Ainsi l'application des textes serait conforme à l'esprit de la loi, comme l'ont indiqué les députés Richard Ferrand et Cécile Untermaier dans leur rapport du 15 février 2017 de la mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015.

Question 4627 — défense

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Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le nécessaire soutien à apporter au déploiement de satellites d'alerte avancée. Comme le souligne la revue stratégique de défense et de sécurité nationale, l'espace est devenu un milieu contesté et porteur de menaces pour la sécurité nationale. De fait, à côté des capacités militaires conventionnelles, les capacités spatiales doivent être développées, notamment l'alerte spatiale, programme clé pour appuyer la crédibilité de la dissuasion. Or la France n'est pas novice en la matière : en 2004 la DGA avait confié à Airbus un PEA pour l'étude, le développement et le lancement d'un système spatial d'alerte avancé. Si les deux démonstrateurs SPIRALE (Système préparatoire infrarouge pour l'alerte) conçus dans ce cadre ont donné d'excellents résultats, l'expérience ne s'est pas poursuivie faute des moyens adéquats et de décision politique en ce sens. Cependant il se trouve que tels équipements pourraient prétendre au fonds européen pour la défense de l'Union européenne lancé en juin 2017. Aussi, puisque seuls les projets collaboratifs sont éligibles (3 participants minimum provenant de plusieurs États membres) et qu'en outre les projets conçus par les États membres dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) bénéficieront d'un taux de cofinancement de l'UE plus élevé (bonus de 10 %), elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si la France entend se mobiliser sur un programme de ce type et si oui de quelle manière et avec quels partenaires.

Question 4626 — défense

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Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des armées sur le projet « Socle défense » soutenu, entre autres, par le général Jean-Claude Paloméros (ex-chef d'état-major de l'armée de l'air) et l'amiral Pierre-François Forrissier (ex-chef d'état-major de la marine nationale), et présenté lors d'un colloque sur « Financement de la défense : Quelles solutions pour quels besoins ? », organisé par la chaire économie de défense de l'Institut des Hautes études de la défense nationale (IHEDN), établissement public sous tutelle du Premier ministre. « Socle Défense » est un mode de financement innovant, permettant aux armées de trouver davantage de moyens pour se moderniser, développer leurs capacités et acquérir celles qui leur font défaut. Le concept est simple : mobiliser l'épargne des Français via la création d'un plan d'épargne défense avenir (PEDA), ouvert aux seuls particuliers. L'argent ainsi récolté serait ensuite géré par une société publique de financement de valorisation des équipements de défense (SPFVED), entreprise dont les capitaux seraient majoritairement détenus par l'État et d'autres acteurs financiers publics (Caisse des dépôts, Bpifrance, etc), voire éventuellement, des industriels de la défense et des banques. Les équipements acquis dans ce cadre seraient ensuite loués aux armées sur une durée de 20 ans, avec une « valeur résiduelle nulle sans transfert de propriété, à un taux fixé annuellement égal au taux de rémunération du PEDA ». De plus, la SPFVED pourrait jouer un rôle important dans les exportations d'équipements militaires, en proposant des modes de financement de type leasing pour les clients de l'industrie française de l'armement. De même que dans le financement de la recherche et développement (R&D) du ministère des armées. D'après ses promoteurs, « Socle Défense » permettrait de financer un programme d'équipement et de recherche de 100 milliards d'euros sur 5 ans (60 milliards de plus qu'actuellement), de multiplier par quatre les investissements en R&D et de disposer d'un budget des armées équivalent à 2,45 % du PIB (hors pensions, hors opex). Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si son ministère entend donner suite à ces propositions.

Question 40386 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les groupements d'employeur en matière de prise en charge de leurs besoins de formation depuis la réforme de la formation professionnelle de 2018. Les groupements d'employeurs multisectoriels, mentionnés aux articles L. 1253-17 et L. 1253-18 du code du travail, regroupent des entreprises qui ne relèvent pas du même secteur d'activités. Ce dispositif permet d'offrir à des salariés des parcours professionnels qui s'inscrivent dans la durée en regroupant des mises à dispositions auprès d'entreprises qui, le plus souvent, ont des saisonnalités différentes. Il appartient à chaque groupement d'employeurs multisectoriel, faute de convention collective spécifique aux groupements d'employeurs, d'opter pour une convention collective de branche qui doit tenter d'être la plus représentative des adhérents du groupement. C'est en fonction de cette convention collective que le rattachement à l'OPCO s'effectue depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cependant, ce rattachement se révèle inopérant : certains OPCO ne souhaitant pas prendre en charge certaines formations au motif qu'elles concernent des salariés mis à disposition d'entreprises ne relevant pas du champ d'application de l'OPCO du groupement. Cette difficulté ne se posait pas avant l'entrée en vigueur de la loi de septembre 2018 puisque la plupart des groupements d'employeurs multisectoriels étaient rattachés aux OPCA interprofessionnels. La demande est aujourd'hui de pouvoir choisir l'OPCO interprofessionnel qui assurera le financement indispensable du besoin en formation. Aussi, elle lui demande quelles réponses peuvent être apportées à ces groupements d'employeurs multisectoriels qui œuvrent en faveur d'emplois pérennes dans les territoires.

Question 27540 — logement

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Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la limitation du nombre de résidences secondaires dans les zones dites « tendues ». En zone tendue, les logements sous-occupés sont soumis à deux régimes d'imposition distincts : la « surtaxe » d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe annuelle sur les logements vacants. Malgré leurs objectifs - favoriser la mise sur le marché des logements vacants et favoriser l'affectation à la résidence principale de logements - ce sont 25 communes (de plus de 2 500 habitants) qui ressortent avec un taux de résidence secondaire supérieur à 70 %. Outre les aspects économiques bien connus du trop grand développement des résidences secondaires, les inconvénients peuvent également revêtir des aspects sociaux et environnementaux : déséquilibre accru entre l'offre et la demande de logements, tensions sur les prix des loyers et sur les prix d'acquisition, mitage des paysages, etc. Face aux limites des dispositifs existants, Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur l'éventuelle mise en place d'une limitation du nombre de résidences secondaires dans les zones dites « tendues ». Pour exemple, afin de freiner la spéculation immobilière et baisser les prix des logements, la Suisse a limité à 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable, le nombre accepté de résidences secondaires pour chaque commune. Aussi, les communes ayant dépassé le quota de 20 % n'ont plus la possibilité d'autoriser toute nouvelle résidence secondaire sauf si celles-ci sont utilisées comme logements affectés à l'hébergement touristique. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 26729 — impôts et taxes

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Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) appliquée pour les stations radioélectriques de téléphonie mobile en zone de montagne. Afin de tenir compte des difficultés particulières d'implantation des sites radioélectriques dans les zones de montagne, l'article 34 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, a prévu une disposition fiscale incitative destinée à améliorer la couverture mobile dans les territoires de montagne. Cet article complète la liste des situations dérogatoires de l'article 1519 H du code général des impôts, en prévoyant que les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne soient pas imposées au titre de l'IFER. Depuis juin 2017, selon les chiffres de la Fédération française des télécoms, 3 166 nouveaux sites 4G ont été activés en zone montagne pour atteindre un total de 6 258 sites 4G. L'exemption d'IFER a donc entraîné une accélération significative des déploiements de sites mobiles dans les territoires de montagne qui cumulent pourtant des contraintes liées au relief, à l'altitude et au climat. Aussi, elle demande si la prorogation de ce dispositif était envisagée afin d'accélérer la généralisation de la 4G en montagne d'ici fin 2022, prévue par le New Deal mobile.

Question 26728 — impôts et taxes

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Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) appliquée pour les stations radioélectriques de téléphonie mobile. Afin d'accompagner les engagements de déploiement des opérateurs dans le cadre du New Deal mobile, le Gouvernement s'est engagé à réduire le poids de l'IFER sur les déploiements effectués dans ce cadre. L'article 1519 H du code général des impôts permet ainsi d'exonérer les déploiements effectués dans le cadre du dispositif de « couverture ciblée » du New Deal mobile entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022. Néanmoins, contrairement à l'exonération en vigueur en zone de montagne, celle-ci ne serait valable que pour les cinq premières années d'imposition. Aussi, Mme la députée demande si le champ d'application temporel de la disposition pourrait être étendu de façon à le faire correspondre avec la date estimée des derniers déploiements dans le cadre du New Deal . Elle demande également s'il est envisagé d'exonérer totalement ces nouveaux déploiements et non pas uniquement sur les cinq premières années.

Question 25841 — publicité

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Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'interdiction de la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides. Les produits biocides sont classés en 22 types de produits, rassemblés dans quatre groupes principaux selon le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 : groupe 1 - désinfectants ; groupe 2 - produits de protection, groupe 3 - produits de lutte contre les nuisibles et groupe 4 - autres produits biocides. Le décret relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides, publié le 26 juin 2019 après l'adoption de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, prévoit l'interdiction de la publicité pour le grand public, pour certains types de produits biocides. L'interdiction concerne les types de produits (TP) 14 (rodenticides) et 18 (insecticides, acaricides) du groupe 3, mais aussi les TP 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux) et 4 (surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux) du groupe 1. Pourtant, de nombreux autres types de produits du groupe 3, a minima , pourraient également être concernés par cette interdiction. Aussi, elle souhaite l'interroger sur l'éventualité d'un élargissement des types de produits concernés par l'interdiction de la publicité pour le grand public.

Question 25739 — animaux

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Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante du secteur apicole face à la l'impact du varroa sur les colonies d'abeilles. Le varroa destructor , acarien parasite des abeilles, est reconnu comme le plus important prédateur de l'abeille. Près de 40 ans après son arrivée, il reste aujourd'hui considéré comme l'une des principales causes d'affaiblissement et d'effondrement des colonies et de disparition des abeilles. Malgré des mesures de lutte développées depuis plusieurs années par les structures sanitaires apicoles existantes, une grande majorité des ruches en France est infectée, à des niveaux très variables et souvent relativement importants. Aussi, elle l'interroge sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre la prolifération de cet acarien, tout en respectant les normes relatives à l'utilisation des insecticides et acaricides en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ainsi que sur la sauvegarde et le soutien des exploitations sinistrées.

Question 14320 — emploi et activité

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Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les opportunités d'emplois offertes par la révolution numérique et la nécessité de s'y préparer. Selon une étude récente du World economic forum , la robotisation devrait entraîner dans les années qui viennent à l'échelle mondiale la suppression de 75 millions d'emplois et la création de 133 millions. Une occasion à saisir, à condition d'être formé aux bouleversements introduits par la nouvelle organisation du travail. Or, en procédant à un classement du nombre d'heures nécessaires en moyenne aux salariés de chaque pays ou région du monde (Afrique du Nord, Europe de l'Est), pour effectuer la montée en compétences nécessaire, en s'appuyant sur les déclarations des employeurs qui y sont implantés, cette étude montre que la France semble être mal partie dans la formation de ses salariés à cette révolution numérique. En effet, pour faire face aux bouleversements technologiques, il faudrait en moyenne cent cinq jours de formation par salarié français ce qui le place bon dernier du classement, derrière un salarié philippin ou un salarié mexicain et très loin du salarié suisse qui n'aurait besoin que de 83 jours... Aussi, à l'heure où l'intelligence artificielle et l'automatisation croissante du travail s'imposent sur le marché à l'échelle internationale, elle lui demande quelles solutions sont envisagées par ses services pour renforcer les compétences des salariés français en la matière et assurer à la France toute sa place dans la compétition mondiale.

Question 13705 — climat

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Mme Frédérique Lardet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le second plan national d'adaptation au changement climatique. La France est l'un des pays les plus avancés en matière de planification de l'adaptation au changement climatique. Après la réussite de la COP21, une actualisation de la politique d'adaptation du pays s'est avérée nécessaire, afin d'être en parfaite en cohérence avec l'accord de Paris. Pendant un an, de l'été 2016 à l'été 2017, une grande concertation nationale a mobilisé près de 300 participants, qui ont élaboré collectivement des recommandations (34 fiches thématiques) selon 6 axes : « Gouvernance et pilotage » ; « Connaissance et information », incluant la sensibilisation ; « Prévention et résilience » ; « Adaptation et préservation des milieux » ; « Vulnérabilité de filières économiques » et « Renforcement de l'action internationale ». En décembre 2017, le CNTE a donné un avis positif sur le projet issu de ces recommandations, ce qui devait aboutir à la publication au premier semestre 2018 du second Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-2), assorti d'un budget dédié. Or ce PNACC-2 se fait toujours attendre. Aussi, alors que d'une part la parution du rapport du GIEC le 9 octobre 2018 rappelle l'urgence d'agir maintenant pour limiter le réchauffement climatique à 1,5°C et que, d'autre part, « l'adaptation au changement climatique » est l'un des neuf objectifs stratégiques et opérationnels que les collectivités territoriales doivent poursuivre dans le cadre de leurs PCAET, elle aimerait savoir où en sont les travaux concernant ce PNACC-2 et dans quel délai il est raisonnable d'espérer sa parution.

Question 13254 — défense

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Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des armées sur la notification à la société Starburst Accelerator du marché d'installation et de soutien de l'Innovation Défense Lab. Lieu d'expérimentation et d'échange rattaché à la toute nouvelle Agence de l'innovation de défense, l'Innovation Défense Lab, dont l'inauguration est prévue en novembre 2018, sera chargé d'identifier les innovations issues du civil intéressantes pour des usages militaires et d'accélérer leur intégration dans les équipements ou systèmes militaires existants ou les programmes futurs. Le contrat de services passé par le ministère des armées à Starburst Accelerator comprend, pour une durée de trois ans et un budget maximum de 4,8 millions d'euros hors taxes, la mise à disposition de l'espace tout équipé, permettant à l'Innovation Défense Lab d'organiser des séances de travail, des conférences et des mini-salons. Il prévoit aussi des prestations intellectuelles pour accompagner les projets, par exemple des études de marché ou des accompagnements spécifiques depuis l'idéation jusqu'au prototypage. Or Starburst Accelerator s'appuie sur un fonds de capital-risque doté de 200 millions de dollars. À l'heure où l'innovation est appelée à jouer un rôle majeur dans le maintien de l'autonomie stratégique, aussi bien en matière de défense qu'en matière industrielle, quelques interrogations peuvent être émises quant au choix d'un incubateur financé en grande partie par des fonds étrangers. Aussi, elle souhaiterait connaître les critères de sélection de cet incubateur et la position du ministère concernant la réserve émise ci-dessus.

Question 12378 — étrangers

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Mme Frédérique Lardet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des mineurs non accompagnés. L'aggravation des conflits extra-européens, les famines qui ravagent certains pays, poussent toujours plus d'enfants et d'adolescents sur les routes. Aussi, depuis plusieurs années, le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) accueillis en France ne cesse de croître: 5 590 en 2015, 8 054 en 2016 pour atteindre 14908 en 2017, soit 85 % d'augmentation pour la seule dernière année. À titre d'exemple, en Haute-Savoie, les MNA représentent désormais 25 % des mineurs placés sous la responsabilité du département pour un coût réel de 10 024 000 euros, versé sans compensation et qui vient s'ajouter à l'augmentation constante des dépenses sociales (RSA, APA et PCH). De fait, ce département, comme la quasi-totalité des départements métropolitains, est confronté à une saturation de ses dispositifs d'évaluation et de prise en charge, d'autant plus que, depuis peu, suite à une jurisprudence, la question d'un maintien de l'accompagnement après la majorité jusqu'à la fin de l'année scolaire est également posée. Début 2018, alerté des difficultés financières engendrées par l'augmentation massive du flux de MNA, le Premier ministre a confirmé que l'État assumerait l'évaluation de l'âge et la mise à l'abri des personnes se déclarant MNA jusqu'à ce que leur minorité soit évaluée. Les principales problématiques mentionnées ont été identifiées (défaut d'harmonisation des évaluations sur le territoire métropolitain, réévaluations, saturation des mises à l'abri, augmentation des recours, coûts trop importants du dispositif actuel) et expertisées par une mission bipartite nommée en octobre 2017 par le Premier ministre. Composée de représentants des corps d'inspection de l'État et de conseils départementaux, elle a rendu son rapport en février 2018, identifiant diverses solutions visant à améliorer l'efficacité, la cohérence et la soutenabilité budgétaire de la phase d'évaluation et de mise à l'abri et formulant des propositions visant à renforcer le pilotage des procédures d'évaluation et garantir leur fiabilité. À la même période, les ministres de la justice et des solidarités et de la santé ont réaffirmé leur volonté de travailler conjointement à l'élaboration d'un plan d'action national visant à améliorer l'accueil et la prise en charge des MNA et personnes se présentant comme tels. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, d'une part où en sont les discussions entre le Gouvernement et l'ADF sur la base du rapport rendu en février 2018 pour parvenir à une solution équilibrée prenant en compte l'augmentation du nombre de jeunes étrangers arrivant en France et, d'autre part quand le plan d'action national évoqué ci-dessus et attendu pour le premier trimestre 2018 serait publié par les ministères concernés.

Question 12300 — transports urbains

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Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation relative aux nouveaux véhicules électriques individuels. Selon l'avis exprimé par la commission européenne le 12 juillet 2002 et les directives et législations actuellement en vigueur, les NVEI, catégorie comprenant les gyropodes, les gyroroues, le skate électrique et la trottinette électrique - ne sont pas considérés comme des « véhicules terrestres motorisés » donc ne sont pas autorisés sur les voies de circulation (chaussée, piste cyclables...), celles-ci étant réservées aux vélos et véhicules disposant d'une immatriculation. En revanche, l'utilisation des NVEI est tolérée sur les trottoirs et les zones piétonnes à condition : de ne pas gêner les piétons, de respecter les règles relatives à ces derniers, et de ne pas dépasser une vitesse maximale de 6 km/h (articles R. 412-34 et R. 412-43 du code de la route). Or dans les faits, cette vitesse est souvent dépassée - ces NVEI pouvant rouler jusqu'à 20km/h voire plus pour les modèles plus perfectionnés - et déjà des accidents graves impliquant des piétons renversés par ces NVEI ont été recensés. En outre alors que ces NVEI ne sont pas assimilés à des « véhicules terrestres motorisés », leurs propriétaires doivent néanmoins être détenteurs d'une obligation d'assurance de responsabilité civile pour véhicule motorisé, comme les voitures et les motos. Si elle salue le développement des NVEI qui appartiennent aux mobilités douces et qui vont dans le sens du développement durable, elle lui demande quelles dispositions pourraient être prises pour assurer la sécurité des piétons qui partagent leurs espaces de déplacement avec ces NVEI. Elle souhaiterait également savoir si une réglementation spécifique pour ces NVEI est à l'étude, notamment en ce qui concerne leur catégorisation (véhicule motorisé ou non) afin d'avoir plus de clarté sur les règles qui leurs sont applicables, aussi bien en termes de circulation que d'assurance.

Question 11271 — défense

France · National Assembly

Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles d'indemnisation des militaires victimes de l'amiante. Au cours de leur service dans les armées, des militaires ont été exposés à l'amiante et en subissent les effets aujourd'hui. Or il semblerait que certains anciens combattants pensionnés de guerre et victimes de maladies professionnelles reconnues dues à l'amiante, se fassent imposer un choix entre le bénéfice d'une pension d'invalidité de sécurité sociale et leur pension de guerre. Aussi, elle souhaiterait connaître les règles exactes d'indemnisation de ces situations.

Question 11240 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

Mme Frédérique Lardet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la note d'exécution budgétaire 2017 de la Cour des comptes concernant la mission anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. Cette note semble mettre en cause la retraite du combattant et les diverses pensions associées puisqu'elle estime que « les documents associés ne permettent pas d'apprécier complètement la justification de fond de certaines politiques mises en œuvre au profit des anciens combattants. Il s'agit plus particulièrement de la retraite du combattant, des rentes mutualistes et des dépenses fiscales associées ». De fait, elle recommande d'examiner « les conditions de transfert des crédits des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre acquises à titre militaire du programme 169 vers le programme 212 de la mission défense sur lequel sont déjà imputées les dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles du personnel civil du ministère ». Ces propos suscitent, à juste titre, des inquiétudes chez les anciens combattants. Aussi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à cette analyse de la Cour des comptes.

Amendement 68 — APRÈS ART. 2

France · National Assembly · 22 January 2022

Amendement 67 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 22 January 2022

Amendement 4 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 January 2022

Amendement 19 — ART. 2

France · National Assembly · 17 January 2022

Amendement 18 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 January 2022

Amendement 5 — ART. 2

France · National Assembly · 10 January 2022

Amendement 4 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 10 January 2022

Amendement 16 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 10 January 2022

Amendement 223 — APRÈS ART. 12

France · National Assembly · 6 January 2022

Amendement 222 — APRÈS ART. 11

France · National Assembly · 6 January 2022