Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Frédérique Lardet

France

Records

2,566 records where Frédérique Lardet is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite6032answered

Question 6032 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul des demi-parts fiscales. Si la règle du non-cumul de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux anciens combattants avec celles attribuées en cas d'invalidité s'applique à une personne, en revanche aucune disposition n'indique que ce cumul est impossible dès lors qu'il s'agit deux personnes différentes composant un même foyer, l'une étant ancien combattant l'autre titulaire d'une pension d'invalide civil. Pourtant dans les faits, le non cumul semble également être la règle dans ce dernier cas. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation en la matière et les textes de référence y afférent.

Question· Question écrite5163answered

Question 5163 — personnes âgées

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la composition et le fonctionnement de la conférence des financeurs. Instituée par la loi du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement : « la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées (...) établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention ». Or, alors que les familles sont les premiers financeurs de la perte d'autonomie, elles ne figurent pas parmi les membres de droit de cette conférence. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comme assurer leur représentation au sein de cette instance ainsi que la prise en compte de leurs propositions et besoins.