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Person

Frédérique Lardet

France

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Question· Question écrite11672open

Question 11672 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Frédérique Lardet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution de la parité en matière de retraites entre les gendarmes et les policiers. Depuis 2009, gendarmerie et police sont sous l'égide du même ministère afin d'optimiser la sécurité des Français. Cependant, l'évolution de la parité entre les deux corps souffre de quelques manquements en matière de retraites, les avantages octroyés aux gendarmes ayant été maintenus, voire accentués, mais pas pour la police. De fait, les bonifications de dépaysement concernant la Corse ou l'Outre-mer ne sont pas prises en compte de la même manière pour les gendarmes (demi-campagne, campagne simple, campagne double) que pour les policiers (aucune bonification pour la Corse, un tiers pour les DOM-TOM), au détriment des seconds quand les premiers peuvent bénéficier d'un accroissement de leur taux de pension suite à un service dans ces territoires. Ensuite, sur le cumul d'activité après le départ à la retraite, depuis 2014 les gendarmes peuvent cumuler leur pension avec une activité dans le privé sans plafond de revenus. Pour les policiers, les plafonds opposés rendent dissuasive cette éventualité. Aussi, elle souhaiterait savoir si un rapprochement des conditions applicables aux deux corps est envisagé, alors qu'une nouvelle réforme des retraites va s'engager.

Question· Question écrite11629answered

Question 11629 — police

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'organisation d'une académie de police regroupant les 3 corps de police nationale. En 2014, le ministère de l'intérieur avait demandé à l'inspection générale de l'administration (IGA) de mener une mission de préfiguration d'un projet d'académie de police à Lyon. En effet, la réforme de l'École nationale supérieure de police (ENSP), entrée en vigueur au 1er janvier 2013, qui a conduit à réunir au sein du même établissement public administratif les deux écoles formant, l'une, les élèves-officiers à Cannes-Écluse (77), l'autre, les élèves-commissaires à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (69), a relancé la question du maintien de deux sites distincts. À cette question s'ajoutaient les problèmes immobiliers structurels qu'affronte la police nationale dans l'agglomération lyonnaise qui, par ailleurs, bénéficie déjà d'une dynamique régionale autour du thème de la sécurité (Interpol, INPS, ENSP, SDPTS). La question récurrente de la création d'une véritable académie de police, se posait donc à nouveau. Dans son rapport final, la mission, à laquelle l'inspection générale de la police nationale (IGPN) avait apporté son concours, considérait que la priorité à traiter, avant la création éventuelle d'une académie de police était l'éclatement de la gouvernance dans la police et le mode de fonctionnement centrifuge. Ensuite, sur la question précisément posée relative à une académie de police, la mission proposait 4 scénarios d'ampleur différente. À l'heure où la police connaît d'importantes évolutions tant dans la formation initiale que dans les missions qui lui sont désormais demandées, elle souhaiterait connaître les suites concrètes données à ce rapport, notamment si la création d'une académie de police est sérieusement envisagée par les services.