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Person

Xavier Batut

France

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Question· Question écrite1726answered

Question 1726 — déchets

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'interdiction d'épandage des boues urbaines instaurées à la suite de la crise du covid-19. L'interdiction d'épandage de boues non-hygiénisées a été prise par arrêté le 30 avril 2020, sur la base des recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et par principe de précaution, dans son avis du 27 mars 2020. Prise sur le principe de précaution afin d'endiguer la progression de l'épidémie de covid-19, au plus fort de la crise, cette décision pèse désormais lourdement sur les collectivités, notamment en milieu rural. Elle induit un coût 3 à 5 fois plus important que l'épandage agricole direct, d'autant plus impactant que les subventions à l'hygiénisation, notamment en Seine-Maritime, ont pris fin au 31 décembre 2021. Avant la crise sanitaire, la majorité des stations d'épuration urbaines (STEU) valorisaient leurs boues par épandage agricole direct, chaque année ou de façon ponctuelle après curage. Une partie de matières de vidange issues de l'assainissement non collectif faisait également l'objet d'épandage agricole. L'évolution de traitement va inévitablement faire augmenter la facture d'eau des concitoyens, à l'heure d'une inflation sans précédent et d'une explosion du prix d'énergie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les règles incombant aux boues non-hygiénisées.

Question· Question écrite706answered

Question 706 — justice

France · National Assembly · 9 August 2022

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des 4 arrêts rendus par la Cour de cassation, le 12 juillet 2022, à propos de l'utilisation des « données de connexion », conséquemment à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mars 2021. Ces arrêts énoncent que l'accès aux données de connexions doit être justifié par l'objectif de prévention contre le terrorisme, ou de lutte contre la criminalité grave. Or à l'heure actuelle, la loi française ne précise pas cette dernière notion. Cette situation induit qu'en l'état, une mise en conformité de la loi française, à la suite de ces arrêts, rendrait de facto impossible l'accès aux données de connexions lors d'enquêtes pénales, alors qu'il s'agit d'un facteur majeur de leur élucidation. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage pour pérenniser l'accès aux données de connexion dans le cadre d'enquêtes pénales.

Question· Question écrite660answered

Question 660 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 August 2022

M. Xavier Batut alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les répercussions économiques de l'augmentation du prix de l'électricité sur nos entreprises et en particulier celles spécialisées dans la transformation du bois. L'augmentation de la consommation d'électricité, combinée avec la crise géopolitique actuelle engendrent une véritable explosion du coût de l'électricité. En cette année 2022, la représentation nationale est régulièrement interpellée par des chefs d'entreprise, qui lui font état de factures d'électricité ayant été multipliées par 8 en seulement quelques mois. Des factures qui pourraient s'alourdir davantage, suivant la prochaine attribution des volumes d'ARENH décidée par le Gouvernement. Cette explosion du coût de l'énergie aura un impact immédiat sur l'emploi, car nombre d'entreprises qui ne pourront assumer ces factures se verront dans l'obligation de réduire leur activité et recourir au chômage partiel. Aussi, il lui demande quels sont les leviers, à l'image du plafonnement du prix du kilowatt-heure, le Gouvernement compte-t-il actionner afin de pallier cette situation.

Question· Question écrite593answered

Question 593 — travail

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Xavier Batut interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'accès au compte pénibilité des travailleurs titulaires d'un contrat de travail inférieur à un mois. Plus précisément, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 prévoit comme dispositif de compensation un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) qui permet à l'employé d'acquérir des points sur son compte pénibilité à condition d'être exposé à un ou plusieurs risques, facteurs de pénibilité : activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif. Les points accumulés sur le compte pourront être utilisés pour financer : une formation professionnelle, un complément de rémunération lors d'un passage à temps partiel ou un départ anticipé à la retraite. Cependant, il apparaît que les salariés du particulier employeur et les salariés titulaires d'un contrat de travail d'une durée inférieure à un mois sont totalement exclus du présent dispositif. Or peu importe la durée du contrat de travail, les salariés sont soumis aux mêmes conditions de pénibilité de manière prolongée, notamment les travailleurs intérimaires dont les contrats sont renouvelés successivement. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de pallier cette iniquité.

Question· Question écrite401answered

Question 401 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Xavier Batut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la multiplicité des dates de commémorations en lien avec la guerre d'Algérie. En 2003, le Président de la République, M. Jacques Chirac a instauré la journée nationale d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, chaque 5 décembre. Deux autres journées de commémoration se sont ajoutées à cette date du 5 décembre. Depuis 2003 également, une journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives est organisée chaque 25 septembre. Et depuis 2012, la journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc a lieu chaque 19 mars. Le choix de la date du 19 mars, par une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en 2002 et entérinée par le Sénat en 2012, montre combien ce choix politique n'a pas mis fin aux polémiques. La date du 5 décembre dite « neutre » et celle du 19 mars ne contentent personne. Elles ne peuvent participer à une réconciliation des mémoires car elles sont désincarnées. Elles n'inscrivent pas de véritable espace de commémoration. La multiplicité des dates de commémorations est d'autant moins satisfaisante qu'elle organise une dispersion des mémoires propice à la surenchère. Il demande au Gouvernement ce qui est envisagé pour réunir officiellement les mémoires liées à la guerre d'Algérie autour d'une seule date, un souhait souvent exprimé par les différentes sections associatives d'anciens combattants dans les territoires.

Question· Question écrite44093open

Question 44093 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). Plus précisément, nombre d'associations représentant les personnes en situation de handicap s'inquiètent du remplacement des remboursements de l'achat des fauteuils les plus adaptés par la location de longue durée (LLD). En effet, la LLD ne concerne que des produits très personnalisés qui ne pourront être remis sur le marché, en l'état, passé le délai de 5 ans. L'obligation d'adaptation et d'individualisation du fauteuil entraînera de facto un surcoût important entre deux locations pour les prestataires de santé à domicile (PSAD). De plus, toujours sur le plan de la viabilité économique du projet, la fixation d'un taux de marge à 20 % risque de fragiliser davantage l'équilibre financier des PSAD et il est à craindre, sur moyen terme, leur désengagement de ce secteur du handicap qui ne sera plus suffisamment rentable voire déficitaire. Enfin, la nomenclature ainsi modifiée risque d'entraîner une hyper-complexité, avec des délais d'acquisition et des lourdeurs administratives encore plus importantes que dans le système jusqu'alors en place, avec une multiplication des étapes préalables à la prescription et au vu du nombre d'essais envisagés. À ce titre, il souhaiterait savoir si des réunions de concertation sur ce projet sont prévues avec les professionnels du secteur afin de trouver un terrain d'entente sur la viabilité économique du nouveau système.

Question· Question écrite379answered

Question 379 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 26 July 2022

M. Xavier Batut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la réforme d'automatisation du FCTVA (fonds de compensation pour la TVA) qui a été inscrite dans la loi de finances 2021 et entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Celle-ci rend inéligible certaines dépenses d'investissement des collectivités territoriales à ce fonds. En matière d'aide à l'investissement, le FCTVA est la principale dotation versée aux collectivités territoriales pour compenser la TVA acquittée sur certaines dépenses d'investissement. La modernisation du dispositif d'automatisation de son attribution et l'harmonisation des règles de gestion ont la vertu d'alléger la procédure déclarative pour les collectivités en réduisant le délai de versement de la dotation, elle permet d'optimiser les contrôles pour les préfectures, remplissant un objectif général de simplification et substituant une logique comptable. Hormis cette évolution, certaines dépenses d'investissement sont devenues inéligibles à la FCTVA, ce qui fragilise financièrement toutes les communes rurales à faible potentiel fiscal. En effet, par exemple, les agencements et aménagements de terrains pour favoriser la transition énergétique et numérique (compte 2128) sont exclus de cette assiette du fonds. Ces évolutions contraignent les collectivités locales à fournir un important effort financier, cumulé à l'impact déjà significatif de la crise sanitaire et de l'inflation pour les finances locales. Il lui demande d'étudier la possibilité de réintégrer des dépenses d'investissement, notamment celles liées au compte 2128 au sein du FCTVA et de l'assiette automatisée pour ne pas pénaliser le budget de fonctionnement des collectivités locales en matière d'aménagement des territoires et de transition énergétique et numérique.