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Person

Xavier Batut

France

Records

3,035 records where Xavier Batut is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite8126answered

Question 8126 — agriculture

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les contrôles des structures des exploitations agricoles. Plus précisément, ces contrôles, prévus aux articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ont pour but de favoriser l'installation d'agriculteurs et de limiter les agrandissements et les concentrations d'exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d'une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). En effet, les critères établis dans le SDREA permettent d'établir des coefficients officiels d'équivalence en hectares qui déterminent la taille d'une exploitation agricole en fonction de sa production, en prenant en compte les spécificités de chaque activité. Or il s'avère que les critères sont lacunaires puisque des activités telles que la vente à la ferme ou les fermes pédagogiques ne sont pas prises en compte par les annexes 1 et 2 du SDREA. Aussi, l'absence de telles activités ne permet pas de mesurer effectivement l'activité agricole réelle de certaines exploitations. Ainsi, le classement effectué entre les différentes exploitations agricoles pour attribuer prioritairement de nouvelles terres est nécessairement biaisé et inéquitable. L'inquiétude des agriculteurs porte aussi sur la hiérarchisation des priorités entre les agriculteurs titulaires d'une autorisation d'exploiter de droit en plus de celle décidée par le préfet. À ce titre, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer les critères des annexes 1 et 2 des SDREA.

Question· Question écrite8110answered

Question 8110 — sécurité routière

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports au sujet des délais de délivrance du permis D. Le secteur du transport, notamment les PME indépendantes, a été durement touché par la période de la pandémie de covid-19, durant laquelle leur chiffre d'affaires ainsi que leur nombre de chauffeurs ont diminué. Bien que la reconversion et la formation de nouveaux conducteurs soient en cours, elles peuvent prendre du temps en raison des délais de délivrance du permis. Dans le cadre d'un permis passé pour un titre professionnel, le temps entre le début de la formation (3 mois), la réception du permis via l'ANTS et le début du contrat du nouveau conducteur peut s'étendre à près de 5 mois, voire plus. Il l'interroge donc afin de connaître la possibilité de réduction de délivrance du diplôme par la Dreets et du permis par l'ANTS.

Question· Question écrite7914open

Question 7914 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 16 May 2023

M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réévaluation du taux d'épargne du livret A et LDDS. En effet, en février 2023, un premier ajustement avait été effectué, aboutissant à un taux d'épargne de l'ordre de 3 %. La possible réévaluation d'août 2023 qui porterait ce taux entre 4 % et 4,3 %, suscitent néanmoins des inquiétudes chez les administrés quant à l'hypothétique non-réévaluation de cet indice de référence. De plus, étant donné un contexte d'inflation demeurant ancrée entre 5,5 % et 6,5 %, ces derniers sont toujours supérieurs au taux de rémunération en vigueur. Il souhaiterait connaître l'avis de M. le ministre sur la probabilité d'une révision du taux de rémunération des livrets A et LDDS au mois d'août 2023, dans l'intérêt de préserver le pouvoir d'achat de la population française.

Question· Question écrite7743answered

Question 7743 — agriculture

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Xavier Batut interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le processus de définition des normes de commercialisation d'un certain nombre de produits agroalimentaires - notamment pour le cidre - engagé par la Commission européenne. Quand certains pays d'Europe soutiennent un cidre avec un teneur de 5 % de jus de pomme dans la composition du produit fini, notre pays soutient quant à lui une production à 80 % minimum. Cette nouvelle dénomination des normes, si elle venait à être confirmée, peut in fine mettre en péril la production cidricole normande, particulièrement en pays de Caux et de Bray, deux terroirs réputés pour la qualité supérieure de ce breuvage. Les producteurs s'inquiètent de cette uniformisation des normes de l'appellation « cidre » qui pourrait a fortiori entraîner la disparition de certaines exploitations et qui porterait un coup dur à l'économie locale.