M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les marchés parallèles du tabac en France, qu'ils soient légaux ou illégaux. Selon une étude publiée en 2022 par le cabinet KPMG, 17 % du tabac consommé en France est acheté en dehors du réseau des buralistes français. Elle distingue les marchés parallèles légaux et illégaux. Trois quarts des cigarettes acquises en dehors du réseau des buralistes français, en toute légalité, provient des achats transfrontaliers ou en duty-free . Et un quart est acquis de manière illégale, il s'agit de produits de contrebande ou de contrefaçon. Selon cette même étude, malgré une baisse régulière de la consommation de tabac observée depuis plusieurs années en France, les achats hors réseau ne cesseraient d'augmenter. Ces données doivent être prises en considération par les pouvoirs publics : ces marchés parallèles disqualifient les politiques de lutte contre le tabagisme, provoquent des pertes fiscales pour l'État sont significatives et c'est un réel manque à gagner pour les buralistes qui, en milieu rural, se raréfient. M. le député souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour accentuer la lutte contre ces marchés parallèles du tabac, en particulier les illégaux.
M. Xavier Batut interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assurabilité des installations de panneaux photovoltaïques. Les derniers projets législatifs, à l'instar de la loi relative à l'accélération des énergies renouvelables ou encore la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, prévoient d'inciter le déploiement des installations de panneaux photovoltaïques sur le territoire national. M. le député salue cette initiative en faveur de la transition écologique et énergétique de l'économie française. Néanmoins, de nombreux acteurs de la filière photovoltaïque alertent sur les difficultés qu'ils rencontrent pour souscrire un contrat d'assurance idoine. Par exemple, les poseurs de panneaux photovoltaïques rencontrent des difficultés pour souscrire à une assurance décennale, alors qu'elle est obligatoire en France pour exercer cette activité. Les constructeurs de panneaux, quant à eux, ont du mal à souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle, également obligatoire pour cette profession. Enfin, les particuliers voient leurs primes d'assurance multirisque habitation fortement augmenter lorsqu'ils décident de se fournir en installations photovoltaïques, rendant parfois impossible sa souscription par certains assurés. M. le député souhaite alerter le Gouvernement sur les difficultés d'assurabilité que rencontrent toutes les parties prenantes de la filière, de la construction à l'exploitation, en passant par la pose de l'équipement en question. Les compagnies d'assurance invoquent souvent le manque d'appropriation des certifications techniques dédiées par les professionnels de la filière, la forte inflammabilité des panneaux ou encore les éventuels arcs électriques qu'ils peuvent provoquer en cas d'intervention des pompiers lors d'un incendie. Or l'assurance de ces installations est fondamentale pour le déploiement de cette technologie essentielle dans l'adaptation de la société face au changement climatique. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement compte prendre pour inciter les compagnies d'assurance à assurer davantage la filière du photovoltaïque.