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France · Amendment · Amendement

443

Amendement 443 — APRÈS ART. 7

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 June 2023

Last action

23 June 2023 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Philippe Fait, Jean-François Lovisolo, Charles Sitzenstuhl, Brigitte Klinkert, Liliana Tanguy, Damien Abad, Jean-Charles Larsonneur, Xavier Batut

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 June 2023

Official sourceShare

Summary

L’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Pour les communes de moins de 2 000 habitants, dont la superficie des espaces naturels agricoles et forestiers représente plus de 90 % de leur territoire et qui disposent d’un document d’urbanisme tel que défini au titre III du livre I er du présent code, la loi n° du visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols ne suscite aucune modification de leur plan local d’urbanisme, de leur plan local d’urbanisme intercommunal ou de leur document d’urbanisme en vigueur, lorsque ceux-ci ont été préalablement établis. « Cette disposition vise à reconnaître la spécificité des petites communes rurales dont la prédominance des espaces naturels agricoles et forestiers est un élément essentiel de leur identité, de leur équilibre territorial et de leur développement économique durable ainsi que de celles qui ont été en mesure de se projeter dans l’avenir, notamment en élaborant un document d’urbanisme. « Cette disposition s’applique à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 June 2023

    Non soutenu

    Source: dateSort

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