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Person

Xavier Batut

France

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Question· Question écrite7464answered

Question 7464 — agriculture

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations exprimées par l'Association nationale des producteurs laitiers fermiers (ANPLF) concernant l'encadrement de la contractualisation entre fournisseurs et distributeurs introduit par Egalim 2 et précisé par la loi du 30 mars 2023 visant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Avant l'entrée en vigueur de la loi Egalim, la contractualisation directe entre les producteurs laitiers fermiers et les distributeurs ne présentait pas de formalisme particulier et ne rencontrait pas de difficulté pour imposer des prix rémunérateurs. L'ANPLF souhaite ainsi pouvoir déroger aux exigences de contractualisation pour les éleveurs et producteurs de produits laitiers transformés à la ferme, affirmant que les contraintes administratives pourraient remettre en cause la relation de confiance qui existe entre les producteurs et les transformateurs locaux, en plus d'ajouter une charge administrative et financière inutile. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'accepter la demande de dérogation de l'ANPLF à l'obligation de contractualisation et si des mesures sont envisagées pour répondre à leurs inquiétudes quant à l'impact de l'obligation de contractualisation sur leurs relations commerciales avec les distributeurs.

Question· Question écrite7240answered

Question 7240 — biodiversité

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Xavier Batut interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la régulation des grands cormorans sur les eaux libres. L'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection cite le grand cormoran ( Phalacrocorax carbo sinensis ) parmi les volatiles protégés. Néanmoins, l'article L. 411-2-4 du code de l'environnement prévoit des possibilités de dérogation, permettant la régulation de cette espèce dans certains départements. Ainsi, l'arrêté du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans pour la période 2022-2025, fixe à zéro le plafond attribué pour le département de la Seine-Maritime. Autrement dit, aucune régulation ne peut être faite sur la population de ce volatile qui prospère sur le territoire. Nul ne peut croire que le Gouvernement a cédé aux activistes animalistes et autres prétendues organisations de défense des oiseaux qui déposent régulièrement des recours judiciaires contre les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de la disposition de l'article L. 411-2-4 du code de l'environnement. Il faut prendre conscience que la forte augmentation de la population des grands cormorans est à l'origine d'un véritable carnage dans les écosystèmes aquatiques, menaçant les activités piscicoles et surtout l'équilibre de la faune sauvage. La Seine-Maritime est particulièrement touchée par cette problématique en raison d'un réseau hydrographique important avec la Seine et ses affluents, mais aussi la Manche qui embouche de nombreuses rivières. Les poissons migrateurs, pour lesquels des investissements colossaux en matière d'hydraulique douce sont réalisés pour permettre leur circulation et leur préservation, en sont les premières victimes. La solution du « quota zéro prélèvement » n'est pas tenable et met à mal à la protection de biodiversité dans les cours d'eau du département de la Seine-Maritime. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour réguler la population des grands cormorans et protéger les espèces piscicoles et la faune sauvage aquatique contre ce prédateur marin très envahissant en Seine-Maritime.

Question· Question écrite7110answered

Question 7110 — environnement

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les propositions de l'AFAC-Agroforesteries formulées à travers « l'Appel de la haie » visant à valoriser, protéger et reconstituer les haies bocagères en France. Dans un contexte de réchauffement climatique et la disparition alarmante de la biodiversité, les haies représentent en effet une chance tant pour l'agriculture française que les territoires en fournissant de multiples services agronomiques, productifs et environnementaux. Alors que linéaire français de haie est évalué aujourd'hui à 750 000 km, sur 80 % du territoire agricole, ce patrimoine ne cesse de s'éroder. Il est estimé que près de 11 500 km de haies disparaissent chaque année et cela, malgré la mise en place d'aides publiques nationale ou locales pour favoriser le replantage. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces propositions et, plus largement, quelles sont ses estimations sur l'évolution du linéaire de haie ces dernières années en France, les objectifs précis qu'il se fixe en la matière et les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour les atteindre.

Question· Question écrite6939answered

Question 6939 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 4 April 2023

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur un projet d'arrêté en cours de rédaction relatif aux conditions de santé particulières et au suivi médical des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Cet arrêté doit abroger l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitudes médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires actuellement en vigueur, qui sera lui-même adossé à un projet de décret relatif à la médecine d'aptitude et au suivi médical des sapeurs-pompiers. À l'instar de la rédaction de l'arrêté du 6 mai 2000, le visa relatif au code général de la fonction publique pourrait faire référence à l'article L. 415-5 et ainsi, tout en respectant les principes d'organisation et de bonnes pratiques dans le suivi médical des sapeurs-pompiers, s'affranchir de contraintes de l'élaboration de règles complexes, difficilement applicables aux statuts particuliers des sapeurs-pompiers. Il lui demande ainsi des précisions sur les impacts que peuvent représenter ces textes réglementaires à venir sur l'organisation et le fonctionnement de la médecine préventive ainsi que sur la qualité du suivi médical proposé aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

Question· Question écrite6494answered

Question 6494 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Xavier Batut appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le non-versement de la prime du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) aux enseignants du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS). La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 a prévu la mise en place d'un nouveau RIPEC permettant de revaloriser la situation des personnels enseignants du supérieur. Les enseignants du secondaire détachés dans le supérieur ne peuvent pourtant pas prétendre à cette nouvelle prime. Ceux-ci représentent pourtant une part non négligeable des équipes pédagogiques au sein des établissements du supérieur. Ils dispensent en effet plus du tiers des heures d'enseignement des universités, des instituts universitaires de technologie (IUT) et des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPE). Les enseignants du secondaire détachés dans le supérieur exercent un service de 384 heures, auquel s'ajoutent les heures consacrées à la prise en charge de responsabilités administratives : direction de diplômes, direction d'unités de formation et de recherche - UFR -, responsabilité des stages, coordination pédagogique, développement de l'alternance et sont à ce titre des enseignants du supérieur à part entière. Bien qu'ils puissent bénéficier d'une prime spécifique, force est de constater que le montant de l'indemnité de grade du RIPEC (C1) est bien supérieur à celle-ci. Aussi, il lui demande quelle mesure elle envisage pour remédier à cet écart de rémunération entre des personnels qui exercent avec les mêmes responsabilités et le même engagement que leurs collègues.

Question· Question écrite6460answered

Question 6460 — dépendance

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Xavier Batut interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des accueillants familiaux. Ces derniers sont une composante essentielle de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, entre le logement individuel et l'établissement. Néanmoins, leur cadre d'exercice mérite d'être précisé et complété, comme l'a établi un rapport d'information de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, en conclusion des travaux de la mission sur l'accueil familial et présenté en décembre 2020 par Mmes les députées Josiane Corneloup et Mireille Robert. En réponse à une question écrite posée par une sénatrice et publiée au Journal officiel le 21 avril 2022, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, a répondu que : « Ces propositions font l'objet d'une expertise pour en prévoir les traductions législatives, réglementaires et financières nécessaires ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conclusions de cette expertise et ses intentions pour améliorer le statut et le cadre d'exercice de accueillants familiaux.